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Arrêté - ACTIVITES DE CHANTIERS
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Arrêté - Arrete Municipal 144.2025
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 144.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
a
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017 - 211703608 … 2025O
A- 213 ou 22S “Re
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 22 / ul 2025 _]
ARRETE MUNICIPAL N° 144/2025
REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LES ACTIVITES DES CHANTIERS
Le Maire de Sainte Marie de Ré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L2212- 2, L.2214-4 et L.2215-1;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-2, L.1312-1, R.1334-30 à R.1334-37, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.571-1 et L.571-6 et R571-92 ; VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2 ;
VU le décret du 22 janvier 2018 portant classement de la commune de Ste Marie de Ré comme station de tourisme ;
VU l'arrêté Ministériel 2006 relatif aux modalités des mesures du bruit de voisinage ; VU l'arrêté Préfectoral 07-1679 du 22 mai 2007 relatif à la lutte contre le bruit ; VU l'arrêté municipal 50/2024 portant règlementation de la circulation et du stationnement à l'intérieur et à l'extérieur de l'agglomération ;
VU la réunion de concertation avec les représentants des artisans et entreprises du bâtiment de l'Ile de Ré en date du 31 mai 2023;
VU le guide de la Fédération Française du Bâtiment pour prévenir des risques de bruit sur la santé ;
CONSIDERANT que le trafic routier engendré par les chantiers de démolition, construction, de rénovation et d'aménagement risque de porter atteinte à la sureté et commodité du passage des piétons, vélos pendant la saison ;
CONSIDERANT que les nuisances engendrées par ces chantiers sont de nature à troubler la tranquillité publique et l'environnement durant la période estivale ;
CONSIDERANT que durant la période de très haute saison sur Ste Marie de Ré ; la population augmente fortement de 3483 habitants à près de 15000 habitants. Il est nécessaire d'apporter des mesures de police pour la tranquillité et la sécurité publique.
Page 1 sur 4 ARRETE |
ARTICLE er : Occupation du domaine public
Sur l'ensemble de la Commune de SAINTE MARIE DE RE, les occupations du Domaine
Public seront règlementées selon le plan défini et annexé.
- Centres-bourgs 1 et 2 : aucune autorisation ne sera accordée du 07 Juillet 2025 au 07 Septembre 2025 inclus.
- Hors zones centres-bourgs 1 et 2, des autorisations ponctuelles et traitées au cas par cas pourront être accordées à compter du 01 Septembre 2025.
Une dérogation pourra être accordée aux entreprises pour des travaux : - d'urgence (fuite d'eau, risques électriques, telecom ….).
- pour des constructions à caractère d'intérêt général, sur demande écrite. - pour des déménagement / emménagement sur demande écrite.
Le matériel et les véhicules des artisans devront être dans l'enceinte de la propriété selon les possibilités techniques et des urgences.
ARTICLE 2 : Activités de chantiers
Définition des activités des chantiers et leurs conséquences :
Les activités liées aux chantiers sont génératrices de fortes nuisances : - Acoustiques (bétonnières thermiques, équipements à percussions, meuleuses, compresseurs, groupe électrogènes, scies circulaires, disqueuses, manœuvres des engins de chantiers, appareils de forage ...).
- Vibrations transmises par les structures des constructions ou par le sol. - Pollution de proximité (émissions de poussières, fumées, déchets...)
Les chantiers privés seront réglementés durant la période estivale
Des moyens et précautions appropriés devront être anticipés pour limiter le bruit de chantier
-_ Utilisation de matériel électrique (bétonnière, tronçonneuse etc) - Isolement des travaux bruyants (enceinte close et/ou fermetures provisoires par palissades, écrans)
-_ Capotage et encoffrage des machines bruyantes.
-_ Communication anticipée auprès des riverains lors de chantiers bruyants
Des horaires d'activité de chantier devront être respectées
Pour garantir la tranquillité :
- Du lundi au vendredi - de 09h30 à 12 h et de 14h à 18h (sous réserve de modification en période de canicule)
- Le samedi — de 10h à 12h et de 44h à 17h
Page 2 sur 4 ARTICLE 3:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale, seront chargées chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les formes
réglementaires.
Le maire :
- certifie, sous la responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Ampliation(s) de l'arrêté n°144/2025 adressée(s) à :
(1) BTA St Martin de Ré
(1) Préfecture
(1) Archive
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Fait à Sainte
Le 25 avril 20
Le Maire,
Gis ON
arie de Ré,
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| Sous le N° 017 - 211703608 — 2025 où?
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Accusé de Réception Préfecture
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