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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 100 2022 Mise en place M57
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie,
C CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE FORCALQUIER:-LURE
DU 13 DECEMBRE 2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2022-100
Thème : BUDGET ET FINANCES 1
Objet : Mise en place de la nomenclature comptable M57
L’an deux mille vingt-deux le treize du mois de décembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 7 décembre 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 18 Pouvoirs:8 Suffrages exprimés : 26
Étaient présents :
Gilbert BOYER; David GEHANT; Michel DALMASSO; Sylvie SAMBAIN ;
Caroline MASPER ; Thomas CHERBAKOVW; Karima COEURET; Aurélie ANNEQUIN :
Michel CHAPUIS; Sandrine LEBRE; Danièle KLINGLER; Camille FELLER ; François PREVOST; Christian CHIAPELLA; Philippe VUILQUE; Robert USSEGLIO ; Maryse BLANC ; Christophe LOPEZ.
Etaient représentés :
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Gilbert BOYER
Mme Dominique ROUANET donne procuration à M. Philippe VUILQUE M. Rémi DUTHOIT donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
M. Nicolas FURET donne procuration à Mme Camille FELLER
Mme Patricia PAUL donne procuration à M. David GEHANT
M. Marc DINI donne procuration à Mme Maryse BLANC
M. Didier DERUPTY donne procuration à M. Christian CHIAPELLA M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN
Absents excusés :
Nadine CURNIER, Stéphane DERRIVES, Dominique ROUANET, Rémi DUTHOIT, Nicolas
FURET, Patricia PAUL, Marc DINI, Didier DERUPTY, Emmanuel LUTHRINGER.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Karima COEURET 1 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
12 communes sont donc représentées.
Délibération n°2022-100 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20221213-100-2022-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 VU l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), qui précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables MS7,
CONSIDERANT que cette instruction, qui est la plus récente, |] mes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertaHen-étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au ler janvier 2024,
ATTENDU que ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la Communauté de communes qui offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
De plus, les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie et une vision patrimoniale de la collectivité améliorée.
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
CONSIDERANT l’avis favorable du comptable public en date du 19 juillet 2022 ci-annexé ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’adopter la nouvelle nomenclature comptable M57 à compter du 1% janvier 2023 ;
- De préciser que cette norme comptable s’appliquera au budget principal et au budget annexe immobilier d’entreprise ;
- D’adopter le règlement budgétaire et financier ci-annexé ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 26 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME
ABSTENTIONS : 0
Le Président, ALQUIER*LURE
David GEHANT US oMM AUTÉ DE COMMUNES
Acte publié le : Lo déceubre 2022
Délibération n°2022-100 page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20221213-100-2022-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes de Haute
Provence
Monsieur le comptable du SCG de Forcalquier
Téléphone : 04-92-75-70-91
patrick.grunberg@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur le Président,
+ FINANCES PUBLIQUES
Monsieur le Président
Communauté de communes
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Forcalquier, le 19/07/2022
Vous avez souhaité anticiper le déploiement du référentiel M57 et je vous en remercie.
En application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour son application par la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure à compter du 1° janvier 2023.
Le déploiement du référentiel M57 implique son adoption sur le budget principal et les éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC et M22 demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 et M22.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Inspecteur divisionnaire hors
Le comptable,
Patrick GRUNBERG
sse des finances
ck GRUNBERG
ifonnaire des Finances Publinties CC FORCALQUIER*-LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure
DELIBERATION N°xx/2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 DECEMBRE 2022
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20221213-100-2022-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 1
Table des matières
I. Le cadre juridique du budget communautaire .................................................................................. 2
Article 1 : La définition du budget ............................................................................................................ 2
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables ...................................................................... 3
Article 3 : Le débat d’orientation budgétaire ........................................................................................... 4
Article 4 : La présentation et le vote du budget ........................................................................................ 5
Article 5 : La modification du budget ........................................................................................................ 6
II. L’exécution budgétaire ................................................................................................................... 6
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget .............................................................. 6
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses ................................................................... 6
Article 8 : Le délai global de paiement ...................................................................................................... 7
Article 9 : Les opérations de fin d’exercice ................................................................................................ 8
Article 10 : La clôture de l’exercice budgétaire ......................................................................................... 8
III. La gestion pluriannuelle .................................................................................................................. 9
Article 11 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)..... 9
Article 12 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d’engagement......................... 9
Article 13 : La révision des AP/CP............................................................................................................ 10
IV . Les provisions ...............................................................................................................................10
Article 14 : La constitution des provisions ............................................................................................... 10
V. L’actif et le passif ...........................................................................................................................11
Article 15 : La gestion patrimoniale ......................................................................................................... 11
Article 16 : La gestion des immobilisations .............................................................................................. 11
Article 17 : La gestion de la dette ............................................................................................................ 12
VI. Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes .........................................12
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20221213-100-2022-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 2
Préambule
La Communauté de communes opte pour un passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023
pour deux de ses quatre budgets, actuellement en M14 :
- Le budget principal
- Le budget annexe immobilier d’entreprise
Les budgets annexes SPANC et station de Lure utilisant la nomenclature M4 ne sont pas concernés par
ce changement de référentiel.
Dès lors, un règlement budgétaire et financier devient obligatoire ; il a pour objectif principal de clarifier et
de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la Communauté de communes Pays de
Forcalquier- Montagne de Lure a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.
Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
Ainsi, les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Décrire les procédures, les définir, les faire connaitre avec exactitude et se donner l’objectif de les suivre le plus précisément possible,
- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que’ les services de la collectivité se sont appropriés,
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,
- Combler les éventuels « vides juridiques » notamment en matière d’autorisations d’engagements, d’autorisations de programmes et de crédits de paiement.
Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion
par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires
du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
I. Le cadre juridique du budget communautaire
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la
communauté de communes est proposé par Monsieur le Président et voté par le conseil communautaire.
Le budget primitif est voté par le conseil communautaire au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Par ailleurs, dans le cas où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévuespar l’article D.1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiquées avant le 31 mars, un délai de 15 jours supplémentaire à compter de la communication de ces informations est accordé (article L. 1612-2).
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20221213-100-2022-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 3
Le budget est l’acte par lequel le conseil communautaire prévoit et autorise les recettes et les dépenses
d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent être validés que
si des crédits ont été mis en place ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs. Les recettes encaissées peuvent être supérieures
auxprévisions.
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.
Le budget primitif prévoit les recettes et les dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent tels qu’ils figurent au compte administratif.
Les décisions modificatives autorisent les dépenses et les recettes non prévus ou insuffisant évalués lors des précédentes décisions budgétaires. Cette décision doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Le budget de la collectivité doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
L’annualité budgétaire
Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité
budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée
comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser
pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant
à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes
correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des
opérations d’ordre de chacune des sections.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les
opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement
et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20221213-100-2022-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 4
L’unité budgétaire
Le principe d’unité budgétaire signifie que toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un
document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
L’universalité budgétaire
Le principe d’universalité budgétaire signifie que toutes les opérations de dépenses et derecettes
doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget.
Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou
réglementaires.
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement. - Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
La spécialité budgétaire
Il s’agit de la spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction
de leur nature ou de leur destination.
L’équilibre et la sincérité budgétaire
Les principes d’équilibre et de sincérité impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes
ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections
(fonctionnement et investissement).
Il est défini par l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales et est soumis à trois
conditions :
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profil de la section d’investissement , ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit
des emprunts et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provision, fournit
des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au
cours de l’exercice ».
Article 3 : Le débat d’orientation budgétaire
L’article 107 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.
Les communautés de communes de comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants
sont tenues de présenter un DOB dans les deux mois qui précèdent le vote du budget Ce débat porte
sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du
budget par l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du
budget primitif.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20221213-100-2022-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 5
Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) lequel
comporte les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses
et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière
de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières
entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette ;
- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- l’évolution du besoin de financement annuel.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de
l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.
Article 4 : La présentation et le vote du budget
La Communauté de communes applique la nomenclature comptable M57 qui comporte un double
classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise
en deux catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet
d’établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation.
Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction. Lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure vote son budget par nature. Sa
présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-
divisé en chapitres et articles. La Communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure
vote également son budget par chapitre.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-
1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les charges de gestion courante, les dépenses
de personnel, les intérêts de la dette et les dotations aux amortissements. Elle dispose de ressources
définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues
de l’Etat et de produits des services intercommunaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la communauté de
communes et son financement. On y retrouve en dépenses, les opérations d’immobilisations, le
remboursement de la dette en capital et en recettes, des subventions de l’Etat et des collectivités
territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et les emprunts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2022 6
Article 5 : La modification du budget
Nouveauté en M57
- Fongibilité des crédits : l’assemblée délibérante peut autoriser l’exécutif à procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
Les taux sont fixés à l’occasion du vote du budget, et peuvent être différents selon les sections.
Les décisions de virements de crédits sont soumises à l’obligation de transmission au représentant de
l’Etat.
Une décision modificative sera nécessaire si les besoins de virement excèdent le plafond de fongibilité
accordé par l’assemblée délibérante.
- Pour chacune des deux sections du budget, le montant des crédits de dépenses imprévues ne
peut être supérieur à 2% des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la
section. Ils sont votés sous forme d’AP/AE de dépenses imprévues. Il s’agit donc d’un montant
d’autorisation d’engagement ou une autorisation de programme délivrée par l’assemblée
délibérante
II. L’exécution budgétaire
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1612-1 du CGCT dispose que l’ordonnateur est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à
l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater
les dépenses en section de fonctionnement hors autorisations d’engagement (AE) dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement hors autorisation de programme (AP), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Lors du passage en M57, les crédits seront autorisés sur la base de la table de transposition M14-M57.
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L’engagement comptable constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par
lequel la Communauté de communes crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle découlera
une charge financière.
L’engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l’engagement juridique résultant de la
signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande.
L’engagement comptable préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit
la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et deréserver
les crédits correspondant. Il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des
bons de commande aux fournisseurs.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2022 7
L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
- déterminer les crédits disponibles ;
- rendre compte de l’exécution du budget ;
- générer les opérations de clôture.
L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un
véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle
correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après
réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des
prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de
crédits.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : le service des finances valide les
propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires
(mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit
après l’encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement
des intérêts et du capital de la dette) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des
finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur,et après avoir
réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits,
l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
Article 8 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs
fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de
l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n° 2013-
100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai global
de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours
pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la
facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison
ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à
courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par
l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la Communauté
de communes n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette
suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire
concerné et reprendlorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
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Article 9 : Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le
principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le
rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours
pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et
pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non
parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercice suivant par la
Communauté de communes.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la
seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice alors que les
reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses
engagées mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au
budget de l’exercice suivant par la collectivité.
Article 10 : La clôture de l’exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion
sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.
Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre
de l’année, il reprend les opérations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres).
Ce document est soumis au vote en conseil communautaire avant le 30 juin n+1. Le président peut
présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice
budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable
public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations
budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la
présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données
chiffrées ont l’obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil
communautaire doit en constater la concordance.
Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Par ailleurs, compte tenu des modalités spécifiques s’attachant à l’adoption du compte administratif, deux délibérations doivent obligatoirement être prises par l’assemblée délibérante : l’une portant sur le compte de gestion et l’autre sur le compte administratif.
Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit
être obligatoirement transmis avec le compte administratif (article D. 2343-5 du CGCT).
A partir de 2024, le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, la nouvelle présentation des
comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
Accusé de réception en préfecture
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III. La gestion pluriannuelle
Article 11 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.
Cette modalité de gestion permet à la Communauté de communes de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Ainsi, cette méthode permet de :
- Faciliter l’arbitrage sur la faisabilité des projets,
- Accroitre la visibilité en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une opération,
- Limiter la mobilisation prématurée des crédits en ajustant les ressources (emprunt et fiscalité) au fur et à mesure,
- Augmenter le taux de consommation des crédits inscrits et supprimés, pour les projets concernés, la procédure des reports budgétaires.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de
programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. A noter que les AE ne peuvent s’appliquer ni aux frais de personnel, ni aux subventions versées à des organismes privés.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes.
Article 12 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d’engagement
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2023, une gestion nouvelle des AP/CP.
En matière de pluri annualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme
ou des autorisations d’engagement sur plusieurs chapitres.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE.
Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil communautaire, par
délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
La délibération précise l’objet de l’AP, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des CP doit être égal au montant de l’AP.
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Seul le montant global de l’AP/AE fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi
pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP/AE sera présentée à l’approbation du conseil
communautaire lors de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des
AP/AE en cours et leurs éventuels besoins de révisions.
Article 13 : La révision des AP/CP
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution
de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de
programme peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai
prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des
opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum
des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification
du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité intercommunale. En effet, cette
gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des
grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit
procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et
conformément au principe de parallélisme des formes, la Communauté de communes devra délibérer.
Les crédits de paiement non réalisés sur l’exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d’engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l’application des règles de caducité réduit cette capacité d’engagement du montant des reliquats constatés en fin d’année.
IV . Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition
d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Article 14 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l’apparition d’un contentieux ;
- en cas de procédure collective ;
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
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Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque
ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
V. L’actif et le passif
Article 15 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dédié à l’exercice de leur fonctionnement et compétences.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue
de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le
patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou
financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque
élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de
rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont
référencés dans le logiciel comptable de la Communauté.
Article 16 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement
la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet
donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps
la charge relative à leur remplacement.
Avec la nomenclature M57, l’amortissement d’une immobilisation est calculé au prorata du temps
prévisible de son utilisation et démarre à compter de sa date de mise en service.
La Communauté de communes aménage la règle du prorata temporis pour les achats d’investissement du fonds de ressource de la médiathèque (livres – DVD), article budgétaire 2188. L’amortissement des achats effectués en n commencera au 1er janvier de l’année n+1.
La durée et les méthodes d’amortissement ont été modifiées par délibération n°xx/2022 du Conseil communautaire du 13 décembre 2022.
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Article 17 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la Communauté peut recourir à l’emprunt pour des dépenses
d’investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de
crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1
du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être
inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une
dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte
administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «charges
financières». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le
montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les
exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations
ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du
budget et du compte administratif.
VI. Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la
Cour des comptes
Les Chambres Régionales des Comptes assurent un contrôle budgétaire pour garantir le respect des
principes budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence
d’équilibre réel du budget voté, défaut d’inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du
budget en déficit).
Elles assurent également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des collectivités.
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Lexique
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se
décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc…) et en actif circulant (stocks, créances,
disponibilités, etc…). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément
d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section
de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses
indirectes d’investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour
l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes
correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par
l’organe délibérant
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de
crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon
durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les
intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes…) et destiné à prévoir, ordonner, constater,
contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31
décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à
réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même
temps que les résultats cumulés de l’année N.
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