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unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 07 09112021
Document publié le Mardi 9 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 07 09112021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Humanitaire,
UNE
COMPTE-RENDU
RULES
Conseil
communautaire
du
9
novembre
2021
Etaient
présents
:
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-
M.
LETEL
-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
CHARRIER
-
Mme
HAYE
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
-
M.
MONSEAU
-
M.
BUTARD
-
Mme
ROSSI
-
Mme
BAILLY
-
M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-
Mme
GLORIAU
-
M.
DUMAREST
-
M.
GEFFARD
-
M.
ROUSSELET
-
M.
LAMOUROUX
Absents : Mme
PHILIPPEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
M.
ROUGELIN
a
donné
pourvoir
M.
BARDON
Mme
AUBLANC
Mme
DRAGAN
La
séance
est
ouverte
à
18h06
M.
DUMAREST
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
>
Informations
relatives
au
Projet
100%
Fibre
-
Phase
2
(en
présence
de
Pascal
BOURDILLON,
Directeur
de
Berry
numérique)
Arrivée
de
Mme
GLORIAUX,
M.
CHARRIER
et
M.
COMBETTE
à
18h07
Après
un
rappel
sur
le
déploiement
de
la
Phase
1
dans
le
Département
du
Cher
(2016
-
2022),
M.
BOURDILLON
présente
les
modalités
de
la
seconde
phase
qui
s'étalera
de
2022
jusqu'en
2025.
Les
missions,
menées
dans
le
cadre
d’une
Délégation
de
service
public
concernent
le
raccordement
de
100
%
des
locaux
du
Département
d'ici
2025
et
pendant
30
ans.
M.
BOURDILLON
porte
à
connaissance
de
l'assemblée
les
éléments
financiers
ainsi
que
le
planning
prévisionnel
de
déploiement
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
(complétude
des
zones
techniques
de
la
phase
1
et
nouvelles
zones
de
la
phase
2).
Départ
de
M.
BOURDILLON
à
19h00
>
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
28
se
tembre
2021
Le
procès-verbal
est
ADOPTE
à
l’unanimité.
>
Informations
relatives
aux
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
communautaire
Conformément
à
l'article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Président
informe
l’assemblée
que
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation
:
N°
Désignation
Attributaire
Montant
21-14
Attribution
d
une
aide
dans
la
cadre
du
dispositif
Aides
aux
Très
PHM
Moteur
(18600)
1
050.00
€
Petites
Entreprises
'
21-15
Attribution
d
une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
Très
DURAND
Maxime
(18600)
>
600,00
€
Petites
Entreprises
'
21-17
Attribution
d’une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
Très
GUERUT
David
(18600)
3
200,00
€
Petites
Entreprises
21-18 |
de
la
MSP
-
bâtiment
modulaire
destiné
pour
un
cabinet
Attribution
du
marché
2021-02
pour
la
création
d'une
antenne
SOLFAB
Constructions i
481
dentaire
modulaires
(44810)
21-19
Annulation
- Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
Très
Petites
Entreprises
Page
1
sur
7
220
130,00
€
HT
DURAND
Maxime
(18600)
-
2
600,00
€ >
Informations
relatives
aux
décisions
prises
par
arrêté
au
titre
de
la
compétence
PLUi
N°
Procédure
Objet
21-16
Servitudes
d'utilité
publique
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
-
Communes
d'AUGY-SUR-AUBOIS,
GIVARDON,
GROSSOUVRE,
MORNAY-SUR-ALLIER,
NEUILLY-EN-DUN,
SAGONNE,
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
et
SANCOINS
Mise
à
jour
n°2
des
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
1)
Approbation
du
Rapport
et
Schéma
de
mutualisation
des
services
2021
—
2026
Vu
la
Loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
Loi
NOTRe,
et
notamment
son
article
74
;
Vu
l'article
L.
5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la
programmation
établie
sur
la
période
2016-2020
et
les
conclusions
du
bilan
des
actions
réalisées
;
Considérant
les
débats
en
Conférence
des
Maires
à
l’occasion
des
réunions
des
9
février
2021
et
15
juin
2021
;
Considérant
les
avis
des
conseils
municipaux
à
l'issue
du
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
rapport
établi
par
Monsieur
le
Président,
notamment
les
communes
d'’Augy-sur-Aubois
en
date
du
21
septembre
2021,
Givardon
en
date
du
1°
octobre
2021,
en
Neuilly-en-Dun
en
date
du
9 juillet
2021,
et
Neuvy-le-barrois
en
date
du
29
septembre
2021
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire,
du
26
octobre
2021
;
réuni
en
Conférence
des
maires,
en
date
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’un
rapport
a été
adressé
aux
Maires
afin
que
les
conseils
municipaux
émettent
un
avis
sur
celui-ci.
Ce
rapport
comporte
:
-
le
bilan
du
schéma
pour
la
période
2015
-
2020,
-
l'identification
des
enjeux
établie
lors
des
débats
en
Conférence
des
Maires
et
à
travers
l'enquête
réalisée
auprès
des
communes
dans
le
courant
du
mois
de
mars.
-
des
préconisations
en
matière
de
mutualisation
qui
pourront
être
développées,
révisées,
adaptées
afin
de
correspondre
au
mieux
à
la
réalité
du
territoire.
Un
conseil
municipal
s'est
prononcé
défavorablement.
Toutefois,
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
avec
un
certain
nombre
d'avis
réputés
favorables
à
l'issue
du
délai
de
3
mois.
Monsieur
le
Président
propose
le schéma,
précisant
que
celui-ci
est
évolutif
et que
les
axes
stratégiques
et
les
actions
déclinées
pourront
être
révisées
:
Ÿ
En
matière
de
gouvernance
:
dispositif
de
suivi
s'appuyant
sur
le
Bureau
communautaire
en
Conférence
des
maires
et
des
groupes
de
travail
paritaires
(élus
et
agents
de
l’EPCI
et
des
communes)
chargés
d'étudiés
les
projets
d'action
de
mutualisation
:
%
Sur
la
programmation
définie
à
partir
des
enjeux
identifiés
et des
résultats
de
l'enquête
menée
auprès
des
mairies.
AXE
THEMATIQUES
STRATEGIQUE
OPERATIONNELLES
ACTIONS
Réseau
Secrétaires
Réunion
annuelle
et
rencontres
thématiques
Communication et
Numérique
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
Conventionnement
avec
Solutions
citoyennes
Gestion
de
la
Relation
Citoyenne
Déploiement
d'outils
de
GRC
à
l'échelle
intercommunale
Outils
Numériques
Ingénierie
sur
le
développement
d'outils
numériques
Wifi-territorial
Urbanisme
et
Politique
foncière
Abonnement
VIGIFONCIER
Outils
de
suivi
du
foncier
Foncier
=
=
ee
=
Instruction
Service
Autorisation
des
Droits
du
Sol
.
Mutualisation
de
formations
spécifiques
Formation
ee
net
.
.
.
Ressources
(habilitations,
animation,
premiers
secours,
etc.)
Humaines
Conventions
de
prestations
de
service
Services
techniques
(espaces
verts,
travaux
de
gros
œuvre)
Pour
l'année
2021,
les
actions
proposées
sont :
- _
Réunion
des
secrétaires
;
-
Déploiement
de
la
convention
pour
la
mise
en
œuvre
du
RGPD
;
-
Réflexion
en
vue
d’une
expérimentation
à
l'échelle
intercommunale
de
développement
d’une
solution
de
Gestion
Relation
Citoyenne
(application
mobile)
;
- _
Renouvellement
de
l'abonnement
à
Vigifoncier
avec
la
SAFER
du
CENTRE
;
Page
2
sur
7 -_
Etude
d'opportunité
d'adhésion
à
l'EPF-LI
Cœur
de
France
et
aux
outils
de
la
SAFER
;
-
Actions
de
formation/information
à
destination
des
agents
communaux
: PLUI,
Vigifoncier.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
"
APPROUVE
le
rapport
relatif
à
la
mutualisation
pour
la
période
2021
-
2026,
annexé
à
délibération,
et
les
propositions
ci-dessus
;
"
DIT
que
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
sera
étudié
chaque
année,
à
l'occasion
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
;
»
DIT
que
la
délibération
sera
adressée
aux
conseils
municipaux.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l’unanimité.
2)
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
articles
L.
5211-20
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
son
article
R.
2324-17
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-611
du
19
mai
2021
relative
aux
services
aux
familles
;
Vu
le
décret
n°
2021-1115
du
25
août
2021
relatif
aux
Relais
Petite
Enfance
et
à
l'information
des
familles
sur
les
disponibilités
d'accueil
en
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
;
Considérant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et
les
évolutions
requises
dans
le
cadre
des
projets
communautaires
liés
à
la
petite
enfance
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
26
octobre
2021
;
Monsieur
le
Président
propose,
dans
le
cadre
de
la
réflexion
actuelle
sur
la
création
d'une
structure
dédiée
à
la
Petite
Enfance
de
modifier
la
compétence
«
Halte-garderie
»
au
sein
de
la
compétence
«
4-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
au
bloc
de
compétences
optionnelles,
comme
suit
:
«
Etablissement
d'accueil
du
jeune
enfant
>.
Cette
modification
emportera
également
la
mise
à jour
de
la
compétence
«
Création
et
gestion
d'un
relais
assistants
maternels
»
qui
deviendra
«
Création
et
gestion
d'un
Relais
Petite
Enfance
>».
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
*
DECIDE
d'engager
une
procédure
de
modification
statutaire
;
*
APPROUVE
la
modification
des
compétences
telle
que
proposée
;
*
ADOPTE
les
statuts
teis
que
proposés
en
annexe
de
la
délibération
;
=
SAISIT
les
1i
conseils
municipaux
des
communes
de
la
Communauté
de
communes,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-20,
afin
qu'ils
se
prononcent,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération,
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces,
telle
que
définie
ci-dessus
;
*
DEMANDE
à
Monsieur
le
Préfet
du
Cher
de
prononcer
par
arrêté
ces
modifications
à
l'issue
de
cette
consultation
;
*
DIT
que
ces
modifications
prendront
effet
à
compter
de
cet
arrêté
préfectoral.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
3)
Instauration
de
la
Taxe
d'Aménagement
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
et
notamment
ses
article
L,
331-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Circulaire
du
18
juin
2013
relative
à
la
réforme
de
la
fiscalité
de
l'aménagement
;
Vu
les
orientations
budgétaires
pour
2021
débattues
en
date
du
23
février
2021
;
Vu
la
DCC
n°21-59
portant
saisine
des
conseils
municipaux
pour
avis
sur
l'institution
de
la
Taxe
d'Aménagement,
en
lieu
et
place
des
communes,
par
la
Communauté
de
communes
;
Vu
les
avis
des
conseils
municipaux
d'Augy-sur-Aubois
en
date
du
21
septembre
2021,
de
Chaumont
en
date
du
16
septembre
2021,
de
Givardon
en
date
du
1°
octobre
2021,
de
Grossouvre
en
date
du
7
octobre
2021,
de
Mornay-sur-Allier
en
date
du
4
octobre
2021,
de
Neuilly-en-Dun
en
date
du
9
juillet
2021,
de
Neuvy-le-Barrois
en
date
du
29
septembre
2021,
de
Sagonne
en
date
du
22
septembre
2021,
de
Sancoins
en
date
du
23
septembre
2021
et
de
Véreaux
en
date
du
22
juillet
2021
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
conseil
municipal
de
Saint-Aignan-des-Noyers
à
l'issue
du
délai
de
3
mois
;
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
26
octobre
2021
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Page
3
sur
7 Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
du
II
de
l’article
L.5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
réunies
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Taxe
d'Aménagement
est
une
taxe
au
profit
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
du
Département
;
il
s’agit
d'une
recette
d’investissement
destinée
à
financer
les
dépenses
d'aménagement
et
d’infrastructures
publiques
(voiries,
réseaux,
équipements...)
contribuant
à
la
réalisation
des
objectifs
définis
à
l'article
L.101-2
du
Code
de
l'urbanisme.
Cette
taxe
est
due
pour
toute
construction,
reconstruction,
agrandissement
des
bâtiments
et
aménagements
de
toute
nature
obtenant
une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
déclaration
préalable,
permis
d'aménager)
pour
un
projet
créant
de
la
surface
taxable
(ex
: véranda,
piscine...),
quelle
que
soit
l'affectation
de
cette
surface.
Monsieur
le
Président
rappelle
les
modalités
de
calcul
(surface
taxable,
valeur
forfaitaire,
taux),
de
recouvrement,
ainsi
que
la
possibilité
d'opérer
une
répartition
des
produits
perçus
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
=
DECIDE
d'instituer
la
Taxe
d'Aménagement
;
“
FIXE
le
taux
de
cette
taxe
à
1%,
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal ;
"
DETERMINE
les
cas
d'exonération
suivants,
en
application
de
l’article
L.
331-9
du
Code
de
l'Urbanisme
:
%
Exonération
totale :
-
les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400
mètres
carrés
;
-
les
immeubles
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques
;
-
les
abris
de
jardin,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à
déclaration
préalable
;
-
les
maisons
de
santé
mentionnées
à
l'article
L.
6323-3
du
code
de
la
santé
publique
;
=
DIT
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
période
de
3
ans,
reconductible
de
plein
droit,
toutefois
les
taux
et
exonérations
pourront
être
revus
annuellement
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'article
L.
331-14
du
Code
de
l'Urbanisme
;
"
DIT
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département,
et
aux
services
fiscaux
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
331-5
du
Code
de
l'urbanisme.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
a)
Modalités
de
répartition
et
de
reversement
de
la
Taxe
d'Aménagement
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
331-1
et
L.
331-2;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
taxe
d'aménagement
a
vocation
à
financer
dépenses
d'aménagement
et
d’infrastructures
publiques.
L'article
L.
331-2
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
qu'en
cas
de
transfert
de
compétence
fiscale
des
communes
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
«une
délibération
de
l'organe
délibérant
[..]
prévoit
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
l'EPCI
à
ses
communes
membres,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences
».
Considérant
l'absence
de
pacte
financier
et
fiscal
établi
entre
l’EPCI
et
les
communes
membres
;
Vu
l'information
faite
en
Bureau
communautaire,
réuni
en
Conférence
des
maires,
en
date
des
15 juin
2021
et
26
octobre
2021;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE
les
modalités
de
répartition
et
de
reversement
suivantes : "
La
Communauté
de
communes
reversera
partiellement
la
taxe
d'aménagement
à
ses
communes
membres
comme
suit
:
à
hauteur
de
50%
des
produits
effectivement
perçus
et
comptabilisés
sur
l'exercice
budgétaire
(année
N)
:
=
La
part
reversée
sera
répartie
selon
la
clef
suivante,
tenant
compte
des
charges
liées
aux
équipements
publics
:
Page
4
sur
7 Commune
Taux
AUGY-SUR-AUBOIS
5,87%
CHAUMONT
1,03%
GIVARDON
6,57%
GROSSOUVRE
5,11%
MORNAY-SUR-ALLIER
8,62%
NEUILLY-EN-DUN
4,76%
NEUVY-LE-BARROIS
2,78%
SAGONNE
4,12%
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
1,87%
SANCOINS
56,31%
VEREAUX
2,96%
"
Le
reversement
des
produits
de
l’année
N
interviendra
en
une
fois,
en
année
N+1,
sur
présentation
d'un
certificat
administratif
précisant
le
montant
des
dépenses
réelles
d'investissement
réalisées
par
la
commune
en
année
N
;
*
Le
montant
de
ce
reversement
ne
pourra
être
supérieur
au
montant
des
dépenses
ainsi
réalisées
;
l’éventuelle
différence
sera
conservée
au
profit
de
l'EPCI.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
5)
Décision
modificative
n°2021-04
—
Budget
principal
Vu
le
Budget
Primitif
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
adopté
par
DCC
n°21-37
en
date
du
6
avril
2021,
modifié
par
DCC
n°21-56
en
date
du
29
juin
2021,
n°21-70
du
13
juillet
2021
et
DCC
n°21-75
du
28
septembre
2021
;
Considérant
les
écritures
nécessaires
dans
le
cadre
de
la
cession
à
l’euro
symbolique
des
locaux
de
l'ASER
et
du
terrain
attenant
par
la
Commune
de
Sancoins
;
Considérant
la
valeur
historique
du
bien
à
l'actif
de
la
commune
de
Sancoins
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
la
décision
modificative
suivante
:
Diminution
Augmentation
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT :
de crédits
de crédits
Chapitre
041
: Opérations
patrimoniales
74
267,64
€
21318
-
Autre
bâtiment
public
74
267,64
€
Diminution
Augmentation
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
:
de crédits
de crédits
Chapitre
041
: Opérations
patrimoniales
74
267,64
€
1328
-
Autres
74
267,64
€
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
6)
Prélèvement
sur
le
compte
1068
pour
régularisation
-
Budget
principal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
tome
IT
-
titre
III
-
chapitre
6
de
l'instruction
M14
;
Vu
l'avis
du
conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
N°2012-05
du
18/10/2012;
Vu
la
note
conjointe
DGFIP/DGCL
du
12/06/14
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'avis
du
conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
N°2012-05
relatif
aux
changements
de
méthodes
comptables,
changements
d’estimations
comptables
et
corrections
d'erreur
dans
les
collectivités
territoriales
relevant
de
différentes
instructions
budgétaires
et
comptables
dont
la
M14
;
Considérant
que
la
correction
d'erreurs
sur
exercice
antérieur
doit
être
neutre
sur
le
résultat
de
l’exercice
en
cours
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
par
prélèvement
sur
le
compte
1068
;
Monsieur
le
Président
informe
qu'il
a
été
constaté
les
anomalies
suivantes
:
-
Lors
de
la
migration
sur
Hélios,
un
débit
de
0.03
€
subsiste
sur
une
fiche
emprunt
trop
amorti ;
-
Lors
de
l'intégration
de
l'emprunt
du
SIVOS
en
2013,
le
capital
restant
dû
repris
dans
Hélios
est
de
411
165.80
€
alors
que
la
banque
a
repris
411
275.01
€,
soit
une
différence
de
109,21
€.
Page
5
sur
7 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le
comptable
public
à
effectuer
un
prélèvement
sur
le
compte
1068
du
Budget
M14
de
la
Communauté
de
communes
par
opération
d'ordre
non
budgétaire,
pour
régulariser
le
compte
suivant
:
-
Crédit
du
1641
à
hauteur
de
109.24
€.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
7)
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
—
Budget
annexes
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la
demande
du
comptable
public
concernant
les
carences
sur
l'exercice
2017
du
Budget
«
Service
Public
d'Assainissement
Non-Collectif
»
;
Considérant
la
demande
du
comptable
public
concernant
les
carences
sur
l'exercice
2009
du
Budget
«
Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
»
;
Considérant
l'irrécouvrabilité
des
recettes
suivantes
pour
insuffisance
d'actif
et
effacement
de
dette
;
Monsieur
le
Président
propose
d'admettre
en
pertes
sur
créances
irrécouvrables
les
sommes
suivantes
par
le
biais
de
mandats
sur
les
comptes
adéquats :
MONTANT
DES
MONTANT
DES
MONTANT
DES
ADMISSIONS
CREANCES
CREANCES
BUDGET
EXERCICE
EN
NON-VALEUR
ETEINTES
PRESCRITES
(compte
6541)
(compte
6542)
(compte
6718)
Budget
SPANC
2017
106,70
€
TOTAL
106,70
€
Budget
Collecte
et
traitement
2009
225,03
€
des
déchets
ménagers
TOTAL
225,03
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
=
PRONONCE
l'admission
en
non-valeur
et
créances
éteintes
les
sommes
conformément
au
tableau
ci-dessus,
par
le
biais
de
mandats
aux
comptes
6541
et
6542 ;
"
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
Budget :
*
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
s'y
rapportant.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
8)
Reprises
de
provision-
Budget
Principal
et
annexes
Monsieur
le
Président
propose
de
retirer
ce
point
de
l’ordre
du
jour
compte-tenu
du
fait
que
d’autres
demandes
du
comptable
public
concernant
des
pertes
sur
créances
irrécouvrables
de
parvenir
avant
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire.
Le
retrait
est
APPROUVE
à
l'unanimité.
8)
Clôture
du
Budget
annexe
ZA
des
Grivelles
Considérant
que
la
totalité
des
terrains
de
la
ZA
des
Grivelles
a
fait
l’objet
d'une
cession
dans
les
modalités
prévues
par
l'assemblée
délibérante
;
Vu
le
Budget
primitif
2021
adopté
par
DCC
n°21-45
en
date
du
6
avril
et
la
Décision
modificative
n°2021-01
approuvée
par
DCC
n°21-76
date
du
28
septembre
2021
prévoyant
les
crédits
nécessaires
aux
fins
de
régularisations
à
apporter
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
26
octobre
2021
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
*
_
APPROUVE
a
clôture
du
Budget
annexe
ZA
des
Grivelles
au
31
décembre
2021
;
“DIT
que
les
résultats
seront
repris
en
totalité
au
Budget
Principal.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
Page
6
sur
7 9)
Annulation
d'une
Aide
à
l‘’immobilier
—
dossier
n°2021-01
Vu
la
DCC
n°21-029
en
date
du
6
avril
2021
portant
attribution
d'une
Aide
à
l'immobilier
à
l’entreprise
DURAND
Maxime
(Durand
Paysages)
;
Considérant
la
renonciation
de
l’attributaire
à
cette
aide,
notifiée
par
écrit
en
date
du
19
octobre
2021
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
26
octobre
2021
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l’entreprise
DURAND
Maxime
a
bénéficié
d'un
accord
de
financement,
au
titre
de
l'Aide
à
l'immobilier,
d’un
montant
de
6
485,00
€
pour
l'opération
suivante :
Acquisition
d’un
terrain
avec
bâtiment
/ Terrassement
et
clôture
du
terrain
/ Aménagement
et
construction
d'un
bureau.
M.
Maxime
DURAND
3
notifié
par
écrit
sa
renonciation
à
cette
aide.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
en
avoir
délibéré :
1
RETIRE
la
DCC
n°21-029
en
date
du
6
avril
2021
;
“
DIT
que
ce
retrait
a
pour
effet
d'annuler
l'attribution
de
ladite
subvention.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
10)
Convention
de
partenariat
avec
la
BGE
du
Cher
Vu
la
DCC
n°21-78
en
date
du
28
septembre
2021
actant
la
décision
de
dénoncer
la
convention
signée
pour
la
période
2021-2023
;
Vu
les
échanges
intervenus
avec
la
BGE
Cher
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
nouveau
partenariat
à
compter
du
1°
janvier
2022
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
26
octobre
2021
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que,
suite
à
une
volonté
partagée
des
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
et
du
Pays
de
Nérondes,
en
accord
avec
la
BGE
Cher,
la
convention
renouvelée
pour
la
période
2020-2023
a
été
dénoncée
à
échéance
du
31/12/2021.
Un
nouveau
partenariat
avec
la
BGE
Cher
pour
un
poste
de
Chargé
d'affaire
exclusivement
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
a
été
sollicité
pour
une
mise
en
œuvre
à
compter
du
01/01/2022.
Une
nouvelle
convention
est
proposée
pour
la
période
2022
-
2024.
Le
conseil!
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
x
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
avec
la
BGE
Cher
relative
au
service
d'animation/
développement
économique,
d’attractivité
et
prospective,
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
"
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
celle-ci,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire
;
“
DIT
que
le
montant
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
titre
de
l'année
2022
sera
fixé
par
délibération,
sur
production
d’un
prévisionnel
financier
actualisé ;
“"
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
à
l’article
6574
du
Budget
Primitif.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
La
séance
est
levée
à
20h00.
Le
texte
complet
des
délibérations
mentionnées
ci-dessus
sera
publié
au
prochain
numéro
du
recueil
des
actes
administratifs.
Vu
par
Nous,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces
pour
être
affiché
à
la
porte
de
l'hôtel
communautaire
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
A
Sancoins,
le
17
novembre
2021
Le
Président,
TP
Pierre
GUIBLH
Le
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7
sur
7