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unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 2021 07
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 2021 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
CT
UE
ES
OTUUTTE ANNEE
2021
N°7
Publication
le
18/11/2021 SOMMAIRE
I)
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
{Extraits
des
délibérations
conformes
au
registre)
Séance
du
09
novembre
2021
21/85 21/86 21/87 21/88 21/89 21/90 21/91 21/92 21/93 21/94 21/95 21/14
- Attribution
d’une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
« Aides
aux
très
Petites
Entreprises
»
Approbation
du
rapport
et
schéma
de
mutualisation
des
services
2021-2026
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Institution
de
la
taxe
d'aménagement
Modalités
de
répartition
de
la
taxe
d'aménagement
Décision
modificative
N°2021-04
- Budget
principal
Prélèvement
au
compte
1068
pour
régularisation
-
Budget
principal
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
-
Budget
principal
et
annexes
Reprises
de
provision
-
Budget
principal
et
annexes
Clôture
du
budget
annexe
ZA
des
Grivelles
Annulation
d’une
aide
à
l’immobilier
—- Dossier
N°2021-01
Convention
de
partenariat
avec
la
BGE
du
Cher
Il)
Arrêtés
du
Président
PHM
MOTEUR
21/15
— Attribution
d’une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
« Aides
aux
très
Petites
Entreprises
»
DURAND
Maxime
21/16
-
Servitudes
d'utilité
des
plans
d’alignement
des
routes
départementales
-
Communes
d'AUGY-SUR-AUBOIS,
GIVARDON,
GROSSOUVRE,
MORNAY-SUR-ALLIER,
NEUILLY-EN-DUN,
SAGONNE,
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
et
SANCOINS
21/17
- Attribution
d’une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
« Aides
aux
très
Petites
Entreprises
»
21/18
-
Création
d’une
antenne
de
la
maison
de
santé
Bâtiment
modulaire
destiné
pour
un
cabinet
dentaire
21/19
-
Retrait
de
l'arrêté
21-15
DE
du
29/09/2021
Attribuant
une
aide
dans
le
cadre
du
dis-
positif
« Aides
aux
très
Petites
Entreprises
» DURAND
Maxime DCC
N°21-85
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
neuf
novembre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
à
Sancoins,
sous
la présidence
de
Pierre
GUIBLIN.
Etaient
présents :
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-
M.
LETEL
-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
CHARRIER
—
Mme
HAYE
-
M.
PERRIOT
—
M.
BERCHULA
-—
M.
MONSEAU
-— M.
BUTARD
-
Mme
ROSSI
-
Mme
BAILLY
—
M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-—
Mme
GLORIAU
-
M.
DUMAREST
-
M.
GEFFARD
-
M.
ROUSSELET
—
M.
LAMOUROUX
Absents
:
Mme
PHILIPPEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
M.
ROUGELIN
a
donné
pourvoir
M.
BARDON
Mme
AUBLANC
Mme
DRAGAN
Date
de
convocation
: 3
novembre
2021.
Secrétaire
de
séance
: M.
DUMAREST
APPROBATION
DU
RAPPORT
ET
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
2021-2026
Vu
la
Loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
Loi
NOTRe,
et
notamment
son
article
74
;
Vu
l’article
L.
5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la
programmation
établie
sur
la
période
2016-2020
et
les
conclusions
du
bilan
des
actions
réalisées
;
Considérant
les
débats
en
Conférence
des
Maires
à
l’occasion
des
réunions
des
9 février
2021
et
15
juin
2021
;
Considérant
les
avis
des
conseils
municipaux
à
l’issue
du
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
rapport
établi
par
Monsieur
le
Président,
notamment
les
communes
d’Augy-sur-Aubois
en
date
du
21
septembre
2021,
Givardon
en
date
du
1er
octobre
2021,
en
Neuilly-en-Dun
en
date
du
9
juillet
2021,
et
Neuvy-le-barrois
en
date
du
29
septembre
2021
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
communautaire,
réuni
en
Conférence
des
maires,
en
date
du
26
octobre
2021 ;
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'un
rapport
a
été
adressé
aux
Maires
afin
que
les
conseils
municipaux
émettent
un
avis
sur
celui-ci.
Ce
rapport
comporte
:
-
le
bilan
du
schéma
pour
la
période
2015
-
2020,
-
l'identification
des
enjeux
établie
lors
des
débats
en
Conférence
des
Maires
et
à
travers
l'enquête
réalisée
auprès
des
communes
dans
le
courant
du
mois
de
mars.
-
des
préconisations
en
matière
de
mutualisation
qui
pourront
être
développées,
révisées,
adaptées
afin
de
correspondre
au
mieux
à
la
réalité
du
territoire.
Un
conseil
municipal
s’est
prononcé
défavorablement.
Toutefois,
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
avec
un
certain
nombre
d'avis
réputés
favorables
à
l'issue
du
délai
de
3
mois.
Monsieur
le
Président
propose
le
schéma,
précisant
que
celui-ci
est
évolutif
et
que
les
axes
stratégiques
et
les
actions
déclinées
pourront
être
révisées :
$
En
matière
de
gouvernance
: dispositif
de
suivi
s'appuyant
sur
le
Bureau
communautaire
en
Conférence
des
maires
et
des
groupes
de
travail
paritaires
{élus
et
agents
de
l’EPCI
et
des
communes)
chargés
d’étudiés
les
projets
d'action
de
mutualisation
;
Ÿ
Sur
la programmation
définie
à partir
des
enjeux
identifiés
et des
résultats
de
l'enquête
menée
auprès
des
mairies. AXE
THEMATIQUES
STRATEGIQUE
OPERATIONNELLES
ACTIONS
Réseau
Secrétaires
Réunion
annuelle
et
rencontres
thématiques
Règlement
Général
Conventionnement
avec
Solutions
citoyennes
sur
la
Protection
des
Données
Gestion
de
la
Relation
Citoyenne
|
Déploiement
d'outils
de
GRC
à
l'échelle
intercommunale
Ingénierie
sur
le
développement
d'outils
numériques
Wifi-territorial
Communication et
Numérique
Outils
Numériques
Urbani
Politi
foncië
Abonnement
VIGIFONCIER
rbanisme
et
oAtique
ionciére
Outils de suivi du foncier
Foncier
-
=
———
=
Instruction
Service
Autorisation
des
Droits
du
Sol
.
Mutualisation
de
formations
spécifiques
Formation
rs
ue
.
.
.
Ressources
{habilitations,
animation,
premiers
secours,
etc.)
Humaines
.
.
Conventions
de
prestations
de
service
Services
techniques
(espaces
verts,
travaux
de
gros
œuvre)
Pour
l'année
2021,
les
actions
proposées
sont :
-
Réunion
des
secrétaires
;
-
Déploiement
de
la
convention
pour
la
mise
en
œuvre
du
RGPD ;
-
Réflexion
en
vue
d'une
expérimentation
à
l'échelle
intercommunale
de
développement
d’une
solution
de
Gestion
Relation
Citoyenne
(application
mobile)
;
-
Renouvellement
de
l’abonnement
à Vigifoncier
avec
la
SAFER
du
CENTRE ;
-
Etude
d'opportunité
d'adhésion
à l'EPF-LI
Cœur
de
France
et
aux
outils
de
la
SAFER
;
-
Actions
de
formation/information
à
destination
des
agents
communaux
: PLUI,
Vigifoncier.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
“
APPROUVE
le
rapport
relatif
à
la
mutualisation
pour
la
période
2021
—
2026,
annexé
à
la
présente
délibération,
et
les
propositions
ci-dessus
;
"
DIT
que
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
sera
étudié
chaque
année,
à
l’occasion
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
;
"
DIT
que
la
délibération
sera
adressée
aux
conseils
municipaux.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Le
Président,
Pierre
GUIBLIN
Membres
:
-
En
Exercice
: 27
>
-
Présents
: 23
ê
1%
- Absents
: 4
Stention
:
0
Uno
D
Quorum
: 14
Accusé
de
réception
en
préfecture
Publiée
le
:
1
8
NOV
2021
018-241800432-20211109-21085-DE
UOIIÉE
IE
:
'
Date de télétransmission
: 17/11/2021
Date
de
réception
préfecture
: 17/11/2024 18/11/2021
08:43
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:21085
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
réception
préfecture
APPROBATION
DU
RAPPORT
ET
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
2021-2026
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
17/11/2021 17/11/2021
Numéro
de
l'acte
:
identifiant
unique
de
l'acte :
21085
{ voir l'acte associé
)
018-241800432-20211109-21085-DE
Matière
de
l'acte
:
Date
de
décision:
09/11/2021
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération 5.
Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalite
5.7.8.
Autres
https://mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4839338028809855811&exchangeTypeld=retour
111 DCC
N°21-86
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
neuf
novembre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Pierre
GUIBLIN.
Etaient
présents
:
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-
M.
LETEL
-
Mme
COMBAT
—
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
CHARRIER
—
Mme
HAYE
-— M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
-
M.
MONSEAU
-
M.
BUTARD
-
Mme
ROSSI
-
Mme
BAILLY
—- M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-
Mme
GLORIAU
-
M.
DUMAREST
-
M.
GEFFARD
-
M.
ROUSSELET
—
M.
LAMOUROUX
Absents : Mme
PHILIPPEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
M.
ROUGELIN
a
donné
pourvoir
M.
BARDON
Mme
AUBLANC
Mme
DRAGAN
Date
de
convocation
: 3
novembre
2021.
Secrétaire
de
séance
: M.
DUMAREST
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Vu
le
Code
Général
des
Cotlectivités
Territoriales,
et
notamment
son
articles
L.
5211-20
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
son
article
R.
2324-17
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-611
du
19
mai
2021
relative
aux
services
aux
familles
;
Vu
le
décret
n°
2021-1115
du
25
août
2021
relatif
aux
Relais
Petite
Enfance
et
à
l'information
des
familles
sur
les
disponibilités
d'accueil
en
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
;
Considérant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et
les
évolutions
requises
dans
le
cadre
des
projets
communautaires
liés
à
la petite
enfance
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
26
octobre
2021
;
Monsieur
le
Président
propose,
dans
le
cadre
de
la
réflexion
actuelle
sur
la
création
d’une
structure
dédiée
à
la
Petite
Enfance
de
modifier
la
compétence
« Halte-garderie
» au
sein
de
la
compétence
« 4-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
au
bloc
de
compétences
optionnelles,
comme
suit
: « Etablissement
d’accueil
du jeune
enfant
».
Cette
modification
emportera
également
la mise
à jour
de
la compétence
« Création
et gestion
d’un
relais
assistants
maternels
» qui
deviendra
« Création
et
gestion
d’un
Relais
Petite
Enfance
».
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
*
DECIDE
d'engager
une
procédure
de
modification
statutaire ;
*
APPROUVE
la
modification
des
compétences
telle
que
proposée
;
"
ADOPTE
les
statuts
tels
que
proposés
en
annexe
de
la présente
délibération
;
"
SAISIT
les
11
conseils
municipaux
des
communes
de
la
Communauté
de
communes,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-20,
afin
qu'ils
se
prononcent,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération,
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces,
telle
que
définie
ci-dessus
; *
DEMANDE
à
Monsieur
le
Préfet
du
Cher
de
prononcer
par
arrêté
ces
modifications
à
l'issue
de
cette
consultation
;
"
DIT
que
ces
modifications
prendront
effet
à
compter
de
cet
arrêté
préfectoral.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Le
Président,
- Absents
: 4
Quorum
: 14
Membres :
Votañts
: 25
J
- En
Exercice
: 27
Pre
-
Présents
: 23
Contre
:
0
Abstention
:
0
DR DA 1800838 20211109 21086.DE
Publiée
le
:
1
8
NOV.
2071
|
Date de télétransmission
: 17/11/2021
Date
de
réception
préfecture
: 17/11/2021
Pierre
GUIBLIN 18/11/2021
08:44
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:21086
|
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
réception
préfecture
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
-
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
17/11/2021 17/11/2021
Numéro
de
l'acte :
identifiant
unique
de
l'acte :
21086
{ voir l'acte associé )
018-241800432-20211109-21086-DE
Matière
de
j'acte :
Date
de
décision:
(09/11/2021
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération 5,
Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalite
5.7.5.
Modification
statutaire
https:/Awww.efast.frascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4839338028809855840&exchangeTypeld=retour
411 DCC
N°21-87
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
neuf
novembre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Pierre
GUIBLIN.
Etaient
présents
:
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-
M.
LETEL
-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
—
M.
WILLEME
-
M.
CHARRIER
-
Mme
HAYE
-
M.
PERRIOT
—
M.
BERCHULA
-
M.
MONSEAU
-
M.
BUTARD
-
Mme
ROSSI
-
Mme
BAILLY
—
M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-—
Mme
GLORIAU
-— M.
DUMAREST
-
M.
GEFFARD
-
M.
ROUSSELET
—
M.
LAMOUROUX
Absents
:
Mme
PHILIPPEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
M.
ROUGELIN
a
donné
pourvoir
M.
BARDON
Mme
AUBLANC
Mme
DRAGAN
Date
de
convocation
: 3
novembre
2021.
Secrétaire
de
séance
: M.
DUMAREST
INSTAURATION
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
et
notamment
ses
article
L.
331-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Circulaire
du
18 juin
2013
relative
à
la
réforme
de
la fiscalité
de
l’aménagement
;
Vu
les
orientations
budgétaires
pour
2021
débattues
en
date
du
23
février
2021 ;
Vu
la
DCC
n°21-59
portant
saisine
des
conseils
municipaux
pour
avis
sur
l’institution
de
la
Taxe
d'Aménagement,
en
lieu
et
place
des
communes,
par
la
Communauté
de
communes
;
Vu
les
avis
des
conseils
municipaux
d’Augy-sur-Aubois
en
date
du
21
septembre
2021,
de
Chaumont
en
date
du
16
septembre
2021,
de
Givardon
en
date
du
1°
octobre
2021,
de
Grossouvre
en
date
du
7
octobre
2021,
de
Mornay-sur-Allier
en
date
du
4
octobre
2021,
de
Neuilly-en-Dun
en
date
du
9
juillet
2021,
de
Neuvy-le-Barrois
en
date
du
29
septembre
2021,
de
Sagonne
en
date
du
22
septembre
2021,
de
Sancoins
en
date
du
23
septembre
2021
et
de
Véreaux
en
date
du
22
juillet
2021
;
Vu
l’avis
réputé
favorable
du
conseil
municipal
de
Saint-Aignan-des-Noyers
à
l’issue
du
délai
de
3
mois
;
Vu
l’avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
26
octobre
2021
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d’Urbanisme
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
du
II
de
l’article
L.5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
réunies
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Taxe
d'Aménagement
est
une
taxe
au
profit
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
{(EPCI)
et du
Département ;
il
s’agit
d'une
recette
d'investissement
destinée
à
financer
les
dépenses
d'aménagement
et
d’infrastructures
publiques
(voiries,
réseaux,
équipements...)
contribuant
à
la
réalisation
des
objectifs
définis
à l’article
L.101-2
du
Code
de
l'urbanisme.
Cette
taxe
est
due
pour
toute
construction,
reconstruction,
agrandissement
des
bâtiments
et
amé-
nagements
de
toute
nature
obtenant
une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
déclaration
préalable,
permis
d'aménager)
pour
un
projet
créant
de
la
surface
taxable
(ex
: véranda,
piscine...),
quelle
que
soit
l'affectation
de
cette
surface. Monsieur
le
Président
rappelle
les
modalités
de
calcul
(surface
taxable,
valeur
forfaitaire,
taux),
de
recouvrement,
ainsi
que
la possibilité
d'opérer
une
répartition
des
produits
perçus
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
DECIDE
d'instituer
la
Taxe
d'Aménagement ;
FIXE
le
taux
de
cette
taxe
à
1%,
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal ;
DETERMINE
les
cas
d'exonération
suivants,
en
application
de
l'article
L.
331-9
du
Code
de
l'Urbanisme :
&
Exonération
totale :
-
les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400
mètres
carrés
;
-
les
immeubles
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques
;
-
les
abris
de
jardin,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à
déclaration
préalable ;
-
les
maisons
de
santé
mentionnées
à
l'article
L.
6323-3
du
code
de
la
santé
publique
;
DIT
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
période
de
3
ans,
reconductible
de
plein
droit,
toutefois
les
taux
et exonérations
pourront
être
revus
annuellement
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'article
L.
331-14
du
Code
de
l'Urbanisme ;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département,
et
aux
services
fiscaux
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
331-5
du
Code
de
l'urbanisme.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Publiée le : 1 6 NOV.
2021
| Bccetéléranemision: 17/11/2021
Le
Président,
Pierre
GUIBLIN
Membres :
Vot
ts”
25
a
- En
Exercice
: 27
‘Pour
: 25
Ti
2
- Présents
: 23
TT
mn
- Absents
: 4
Abstention
:
0
ê
Quorum
: 14
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
réception
préfecture
: 17/11/2021 18/11/2021
08:45
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
‘21087
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
réception
préfecture
INSTAURATION
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
17/11/2021 17/11/2021
Numéro
de
l'acte :
identifiant
unique
de
l'acte :
21087
( voir
l'acte
associé })
018-241800432-20211109-21087-DE
Matière
de
l'acte :
Date
de
décision:
09/11/2021
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération 7.
Finances
locales
7.2.
Fiscalité
7.2.1.
Institution
retrait
de
la
taxe
https:/mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4839338028809855871&exchangeTypeld=retour
111 DCC
N°21-88
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
neuf
novembre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Pierre
GUIBLIN.
Etaient
présents
:
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-
M.
LETEL
-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
CHARRIER
-
Mme
HAYE
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
-—
M.
MONSEAU
-
M.
BUTARD
-
Mme
ROSSI
-
Mme
BAILLY
-
M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-
Mme
GLORIAU
-
M.
DUMAREST
-
M.
GEFFARD
-
M.
ROUSSELET
-
M.
LAMOUROUX
Absents
:
Mme
PHILIPPEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
M.
ROUGELIN
a
donné
pourvoir
M.
BARDON
Mme
AUBLANC
Mme
DRAGAN
Date
de
convocation
: 3
novembre
2021.
Secrétaire
de
séance
: M.
DUMAREST
MODALITES
DE
REPARTITION
ET
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
331-1
et
L.
331-2
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
taxe
d'aménagement
a
vocation
à
financer
dépenses
d'aménagement
et
d’infrastructures
publiques.
L'article
L.
331-2
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
qu'en
cas
de
transfert
de
compétence
fiscale
des
communes
à
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
« une
délibération
de
l'organe
délibérant
[...] prévoit
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou partie
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
l'EPCI
à
ses
communes
membres,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences
».
Considérant
l’absence
de
pacte
financier
et
fiscal
établi
entre
l’EPCI
et
les
communes
membres
;
Vu
l’information
faite
en
Bureau
communautaire,
réuni
en
Conférence
des
maires,
en
date
des
15 juin
2021
et
26
octobre
2021
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE
les
modalités
de
répartition
et
de
reversement
suivantes
:
La
Communauté
de
communes
reversera
partiellement
la
taxe
d'aménagement
à
ses
communes
membres
comme
suit
: à
hauteur
de
50%
des
produits
effectivement
perçus
et
comptabilisés
sur
l'exercice
budgétaire
(année
N) ;
"La
part
reversée
sera
répartie
selon
la
clef
suivante,
tenant
compte
des
charges
liées
aux
équipements
publics
:
Commune
Taux
AUGY-SUR-AUBOIS
5,87%
CHAUMONT
1,03%
GIVARDON
6,57%
GROSSOUVRE
5,11%
MORNAY-SUR-ALLIER
8,62%
NEUILLY-EN-DUN
4,76%
NEUVY-LE-BARROIS
2,78%
SAGONNE
4,12%
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
1,87%
SANCOINS
56,31%
VEREAUX
2,96% *
Le
reversement
des
produits
de
l’année
N
interviendra
en
une
fois,
en
année
N+1,
sur
présentation
d’un
certificat
administratif
précisant
le
montant
des
dépenses
réelles
d'investissement
réalisées
par
la
commune
en
année
N;
*
Le
montant
de
ce
reversement
ne
pourra
être
supérieur
au
montant
des
dépenses
ainsi
réalisées
; l’éventuelle
différence
sera
conservée
au
profit
de
l'EPCI.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Le
Président,
Pierre
GUIBLIN
Membres
:
Votants
Gs=
-
En
Exercice
: 27
Pour?
25
-
Présents
: 23
Coritre
:
0
- Absents
: 24
Abstention
:
0
Quorum
: 14
018-241800482-20211109-21080-DE
y
".
2
Publiée
le
‘ 1
8
NOV
2021
Date
de
télétransmission
: 17/11/2021
‘
Date
de
réception
préfecture
: 17/11/2021 18/11/2021
08:45
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:21088
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
réception
préfecture
MODALITES
DE
REPARTITION
ET
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
-
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
17/11/2021 17/11/2021
Numéro
de
l'acte :
identifiant
unique
de
l'acte :
21088
( voir l'acte associé
)
018-241800432-20211109-21088-DE
Matière
de
l'acte :
Date
de
décision:
(09/11/2021
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération 7.
Finances
locales
7.2.
Fiscalité
7.2.5.
Autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4839338028809855812&exchangeTypeld=retour
1/1 DCC
N°21-89
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
neuf
novembre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Pierre
GUIBLIN.
Etaient
présents
:
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-
M.
LETEL
-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
CHARRIER
-
Mme
HAYE
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
-
M.
MONSEAU
-
M.
BUTARD
-
Mme
ROSSI
-
Mme
BAILLY
-
M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-
Mme
GLORIAU
—
M.
DUMAREST
-
M.
GEFFARD
-
M.
ROUSSELET
-
M.
LAMOUROUX
Absents
:
Mme
PHILIPPEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
M.
ROUGELIN
a
donné
pourvoir
M.
BARDON
Mme
AUBLANC
Mme
DRAGAN
Date
de
convocation
: 3
novembre
2021.
Secrétaire
de
séance
: M.
DUMAREST
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2021-04
-
BUDGET
PRINCIPAL
Vu
le
Budget
Primitif
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
adopté
par
DCC
n°21-37
en
date
du
6
avril
2021,
modifié
par
DCC
n°21-56
en
date
du
29
juin
2021,
n‘°21-70
du
13
juillet
2021
et DCC
n°21-75
du
28
septembre
2021
;
Considérant
les
écritures
nécessaires
dans
le
cadre
de
la
cession
à
l’euro
symbolique
des
locaux
de
l’ASER
et
du
terrain
attenant
par
la
Commune
de
Sancoins
;
Considérant
la
valeur
historique
du
bien
à
l’actif
de
la
commune
de
Sancoins
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
la
décision
modificative
suivante
:
Diminution
de
Augmentation
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
:
crédits
de crédits
Chapitre
041
: Opérations
patrimoniales
74
267,64
€
21318
—
Autre
bâtiment
public
74
267,64
€
Diminution
de
Augmentation
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
:
crédits
de crédits
Chapitre
041
: Opérations
patrimoniales
74
267,64
€
1328
—
Autres
74
267,64
€
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Le
Président,
Pierre
GUIBLIN
Une
Membres :
Votants
: 25
æ&
Cr
.
-
En
Exercice
: 27
Pour
: 25
4
&
- Présents
: 23
Contre
:
0
TE
es
- Absents
: 4
Abstention
:
0
FE Yz
L
Quorum
: 14
‘5
01800182 20211100 21080
BF
:
4
‘
18-241800432-20211109-
g-
Publiée
le :
1 8 NOV.
2021 | Bee deééronemeens
ana 18/11/2021
08:46
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:21089
Obiet
de
l'acte :
Accusé
de
réception
préfecture
DECISION
MODIFICATIVE
N.
2021-04
- BUDGET
PRINCIPAL
-
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
17/11/2021 17/11/2021
Numéro
de
l'acte
:
identifiant
unique
de
l'acte
:
21089
{ voir l'acte associé )
018-241800432-20211109-21089-BF
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par
:
09/11/2021 Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte
:
Documents
budgétaires
et
financiers
7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires
7.1.2.
Décisions
budgétaires
https://www.efast.frlascl/fofexchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4839338028809855823&exchangeTypeld=retour
1/1 DCC
N°21-90
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
neuf
novembre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Pierre
GUIBLIN.
Etaient
présents
:
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-
M.
LETEL
-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
CHARRIER
-
Mme
HAYE
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
-
M.
MONSEAU
-
M.
BUTARD
-
Mme
ROSSI
-
Mme
BAÏLLY
-
M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-
Mme
GLORIAU
- M.
DUMAREST
-
M.
GEFFARD
-
M.
ROUSSELET
—
M.
LAMOUROUX
Absents
:
Mme
PHILIPPEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
M.
ROUGELIN
a
donné
pourvoir
M.
BARDON
Mme
AUBLANC
Mme
DRAGAN
Date
de
convocation
: 3
novembre
2021.
Secrétaire
de
séance
: M.
DUMAREST
PRELEVEMENT
SUR
LE
COMPTE
1068
POUR
REGULARISATION
- BUDGET
PRINCIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
tome
II - titre
III -
chapitre
6
de
l’instruction
M14
;
Vu
l’avis
du
conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
N°2012-05
du
18/10/2012
;
Vu
la
note
conjointe
DGFIP/DGCL
du
12/06/14
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l’avis
du
conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
N°2012-05
relatif
aux
changements
de
méthodes
comptables,
changements
d’estimations
comptables
et
corrections
d’erreur
dans
les
collectivités
territoriales
relevant
de
différentes
instructions
budgétaires
et
comptables
dont
la
M14
;
Considérant
que
la
correction
d’erreurs
sur
exercice
antérieur
doit
être
neutre
sur
le
résultat
de
l’exercice
en
cours
par
opération
d’ordre
non
budgétaire
par
prélèvement
sur
le
compte
1068
;
Monsieur
le
Président
informe
qu'il
a
été
constaté
les
anomalies
suivantes :
-
Lors
de
la
migration
sur
Hélios,
un
débit
de
0.03
€
subsiste
sur
une
fiche
emprunt
trop
amorti
;
-
Lors
de
l'intégration
de
l'emprunt
du
SIVOS
en
2013,
le
capital
restant
dû
repris
dans
Hélios
est
de
411
165.80
€
alors
que
la
banque
a
repris
411
275.01
€,
soit
une
différence
de
109,21
€.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le comptable
public
à
effectuer
un
prélèvement
sur
le
compte
1068
du
Budget
M14
de
la
Communauté
de
communes
par
opération
d'ordre
non
budgétaire,
pour
régulariser
le
compte
suivant :
-
Crédit
du
1641
à
hauteur
de
109.24
€.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Le
Président,
Pierre
GUIBLIN
Membres
:
Votants
: 25
mm
- En
Exercice
: 27
Pour
: 2
0
Le
- Présents
: 23
Contre
«0
SP
e
- Absents
:4
Abstention LEE
8
À
a
Quorum
: 14
LT
p
Go
a
Accusé
de
réception
en
préfecture
77
P
bli
s
1
.
018-241800432-20211109-21099-DE
ubliée
ie:
7
8
NOV
2071
Date de télétransmission : 47/11/2021
°
Date
de
réception
préfecture
: 17/11/2021 18/11/2021
08:47
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:21090
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
réception
préfecture
PRELEVEMENT
SUR
LE
COMPTE
1068
POUR
REGULARISATION
- BUDGET
PRINCIPAL
-
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
17/11/2021 17/11/2021
Numéro
de
l'acte :
Identifiant
unique
de
l'acte
:
21090
{ voir l'acte
associé
)
018-241800432-20211109-21090-DE
Matière
de
l'acte :
Date
de
décision:
(09/11/2021
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération 7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires
7.1.2.
Décisions
budgétaires
https:/Amww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4839338028809855926&exchangeTypeld=retour
171 DCC
N°21-91
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
neuf
novembre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Pierre
GUIBLIN.
Etaient
présents
:
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-
M.
LETEL
-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-— M.
CHARRIER
—
Mme
HAŸE
-
M.
PERRIOT
—
M.
BERCHULA
-
M.
MONSEAU
-
M.
BUTARD
-
Mme
ROSSI
-
Mme
BAILLY
—
M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-
Mme
GLORIAU
-
M.
DUMAREST
-
M.
GEFFARD
-
M.
ROUSSELET
-
M.
LAMOUROUX
Absents
:
Mme
PHILIPPEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
M.
ROUGELIN
a
donné
pourvoir
M.
BARDON
Mme
AUBLANC
Mme
DRAGAN
Date
de
convocation
: 3
novembre
2021.
Secrétaire
de
séance
: M.
DUMAREST
PERTES
SUR
CREANCES
IRRECOUVRABLES
-
BUDGETS
ANNEXES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la
demande
du
comptable
public
concernant
les
carences
sur
l’exercice
2017
du
Budget
« Service
Public
d’Assainissement
Non-Collectif
» ;
Considérant
la
demande
du
comptable
public
concernant
les
carences
sur
l’exercice
2009
du
Budget
«
Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
»
;
Considérant
l’irrécouvrabilité
des
recettes
suivantes
pour
effacement
de
dette
;
insuffisance
d’actif
et
Monsieur
le
Président
propose
d'admettre
en
pertes
sur
créances
irrécouvrables
les
sommes
suivantes
par
le
biais
de
mandats
sur
les
comptes
adéquats :
MONTANT
DES
MONTANT
DES
MONTANT
DES
ADMISSIONS
CREANCES
CREANCES
BUDGET
EXERCICE
EN
NON-VALEUR
ETEINTES
PRESCRITES
{compte
6541)
{compte
6542)
{compte
6718)
Budget
SPANC
2017
106,70
€
TOTAL
106,70
€
Budget
Collecte
et
traitement
2009
225,03
€
des
déchets
ménagers
TOTAL
225,03
€ Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
PRONONCE
l'admission
en
non-valeur
et
créances
éteintes
les
sommes
conformément
au
tableau
ci-dessus,
par
le
biais
de
mandats
aux
comptes
6541
et
6542 ;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
Budget ;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
s'y
rapportant.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Publiée le : 4
NOV, 2071
[MN
Le
Président,
Pierre
GUIBLIN
Tu
CD
D
À.
.
RS
©
a
à
ur
7
LS
lea
©
Membres
:
Vrants
: 27
>
eg
TS
- En
Exercice
: 27
ur
27 |
nur
-
Présents
: 23
Contre
:
0
- Absents
: 4
Abstention
:
©
Quorum
: 14
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
réception
préfecture
: 37/11/2021 18/11/2021
08:48
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:21091
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
récention
préfecture
PERTES
SUR
CREANCES
IRRECOUVRABLES
- BUDGETS
ANNEXES
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
17/11/2021 17/11/2021
Numéro
de
l'acte :
identifiant
unique
de
l'acte :
21091
( voir
l'acte
associé
}
018-241800432-20211109-21091-DE
Matière
de
j'acte :
Date
de
décision:
09/11/2021
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération 7.
Finances
locales
7.10.
Divers
7.10.2.
Admission
en
non
valeur
https:/Avww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4839338028809855881&exchangeTypeld=retour
1/1 DCC
N°21-92
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
neuf
novembre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Pierre
GUIBLIN.
EÉtaient
présents
:
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
—-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-
M.
LETEL
-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
CHARRIER
-
Mme
HAYE
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
-—
M.
MONSEAU
-
M.
BUTARD
-
Mme
ROSSI
-
Mme
BAILLY
—- M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-
Mme
GLORIAU
- M.
DUMAREST
-
M.
GEFFARD
-
M.
ROUSSELET
-
M.
LAMOUROUX
Absents
:
Mme
PHILIPPEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
M.
ROUGELIN
a
donné
pourvoir
M.
BARDON
Mme
AUBLANC
Mme
DRAGAN
Date
de
convocation
: 3
novembre
2021.
Secrétaire
de
séance
: M.
DUMAREST
CLOTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
ZA
DES
GRIVELLES
Considérant
que
la
totalité
des
terrains
de
la
ZA
des
Grivelles
a fait
l’objet
d’une
cession
dans
les
modalités
prévues
par
l’assemblée
délibérante
;
Vu
le
Budget
primitif
2021
adopté
par
DCC
n°21-45
en
date
du
6
avril
et
la
Décision
modificative
n°2021-01
approuvée
par
DCC
n°21-76
date
du
28
septembre
2021
prévoyant
les
crédits
nécessaires
aux
fins
de
régularisations
à
apporter
;
Vu
l’avis favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
26
octobre
2021
;
‘
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
*
APPROUVE
la
clôture
du
Budget
annexe
ZA
des
Grivelles
au
31
décembre
2021
;
“
DIT
que
les
résultats
seront
repris
en
totalité
au
Budget
Principal.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Le
Président,
Pierre
GUIBLIN
?
PU
Re
7 7
OS
P
Gx
© Le
er
oo
>
©
>
“à
Provinces
27
D
©
7
ES
nuxS
Membres
:
Wotants
: 25
-
En
Exercice
: 27
Pour
: 25
-
Présents
: 23
Contre
:
0
- Absents
: 4
Abstention
:
0
Quorum
:
14
focus
sw
Géceplon en
pue
e
1
4
.
018-241
32-20211109-21092-
Publiée
le :
,
1 6 NOV.
2021
| baie
de réception prétecure : 171 12021 18/11/2021
08:48
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:21092
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
réception
préfecture
CLOTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
ZA
DES
GRIVELLES
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
17/11/2021 17/11/2021
Numéro
de
l'acte :
identifiant
unique
de
l'acte :
21092
( voir
l'acte
associé
)
018-241800432-20211109-21092-DE
Matière
de
l'acte :
Date
de
décision:
09/11/2021
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération 7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires
7.1.2.
Décisions
budgétaires
https:/1mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4839338028809855813&exchangeTypeld=retour
171 DCC
N°21-93
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
neuf
novembre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Pierre
GUIBLIN.
Etaient
présents
:
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-—
M.
LETEL
—-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
CHARRIER
-
Mme
HAYE
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
—
M.
MONSEAU
-
M.
BUTARD
-
Mme
ROSSI
-
Mme
BAILLY
-
M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-
Mme
GLORIAU
-
M.
DUMAREST
-
M.
GEFFARD
-
M.
ROUSSELET
-
M.
LAMOUROUX
Absents
:
Mme
PHILIPPEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
M.
ROUGELIN
a
donné
pourvoir
M.
BARDON
Mme
AUBLANC
Mme
DRAGAN
Date
de
convocation
: 3
novembre
2021.
Secrétaire
de
séance
: M.
DUMAREST
ANNULATION
D’UNE
AIDE
A
L'IMMOBILIER
-
DOSSIER
N°
2021-01
Vu
la
DCC
n°21-029
en
date
du
6
avril
2021
portant
attribution
d’une
Aide
à
l’immobilier
à
l’entreprise
DURAND
Maxime
(Durand
Paysages)
;
Considérant
la
renonciation
de
l’attributaire
à
cette
aide,
notifiée
par
écrit
en
date
du
19
octobre
2021
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
26
octobre
2021
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l’entreprise
DURAND
Maxime
a
bénéficié
d’un
accord
de
financement,
au
titre
de
l’Aide
à
l'immobilier,
d'un
montant
de
6
485,00
€
pour
l'opération
suivante:
Acquisition
d’un
terrain
avec
bâtiment
/
Terrassement
et
clôture
du
terrain
/
Aménagement
et
construction
d’un
bureau.
M.
Maxime
DURAND
a
notifié
par
écrit
sa
renonciation
à
cette
aide.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
en
avoir
délibéré :
"
RETIRE
la
DCC
n°21-029
en
date
du
6
avril
2021
;
"DIT
que
ce
retrait
a pour
effet
d'annuler
l'attribution
de
ladite
subvention.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Le
Président,
Membres :
Votants-{
25
PierreCT
-
En
Exercice
: 27
Pour
: 25
- Présents
: 23
ponte
27
- Absents
: 4
Absfention-*
"0
Quorum
: 14
08-24 18008822021 1168 21089 DE
14
.
18-241800432-2021
-2109
Publiée
le
«
Date
de
télétransmission
: 17/11/2021
1
s)
NOV.
2071
Date
de réception
préfecture
: 17/11/2021 18/11/2021
08:48
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:21093
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
réception
préfecture
ANNULATION
D'UNE
AIDE
A
L'IMMOBILIER
- DOSSIER
N.
2021-01
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
17/11/2021 17/11/2021
Numéro
de
l'acte :
identifiant
unique
de
l'acte :
21093
( voir
l'acte
associé
)
018-241800432-20211109-21093-DE
Matière
de
l'acte :
Date
de
décision:
09/11/2021
Âcte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Mature
de
l'acte:
Délibération 7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
7.5.2.
Attributions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4839338028809855815&exchangeTypeld=retour
1/1 DCC
N°21-94
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
neuf
novembre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Pierre
GUIBLIN.
Etaient
présents
:
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
—-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-
M.
LETEL
-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
CHARRIER
-
Mme
HAYE
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
-
M.
MONSEAU
-
M.
BUTARD
-
Mme
ROSSI
-
Mme
BAILLY
-
M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-
Mme
GLORIAU
-
M.
DUMAREST
-
M.
GEFFARD
-
M.
ROUSSELET
-
M.
LAMOUROUX
Absents
:
Mme
PHILIPPEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
M.
ROUGELIN
a
donné
pourvoir
M.
BARDON
Mme
AUBLANC
Mme
DRAGAN
Date
de
convocation
: 3
novembre
2021.
Secrêtaire
de
séance
: M.
DUMAREST
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2022-2024
AVEC
LA
BGE
CHER
Vu
la
DCC
n°21-78
en
date
du
28
septembre
2021
actant
la
décision
de
dénoncer
la
convention
signée
pour
la période
2021-2023
;
Vu
les
échanges
intervenus
avec
la
BGE
Cher
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
nouveau
partenariat
à
compter
du
1° janvier
2022
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
26
octobre
2021
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que,
suite
à une
volonté
partagée
des
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
et
du
Pays
de
Nérondes,
en
accord
avec
la
BGE
Cher,
la
convention
renouvelée
pour
la
période
2020-2023
a
été
dénoncée
à
échéance
du
31/12/2021.
Un
nouveau
partenariat
avec
la
BGE
Cher
pour
un
poste
de
Chargé
d'affaire
exclusivement
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
a
été
sollicité
pour
une
mise
en
œuvre
à
compter
du
01/01/2022.
Une
nouvelle
convention
est
proposée
pour
la
période
2022
- 2024.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
*
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
avec
la
BGE
Cher
relative
au
service
d’animation/
développement
économique,
d’attractivité
et
prospective,
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
"
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
celle-ci,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire ;
“DIT
que
le
montant
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
titre
de
l’année
2022
sera
fixé
par
délibération,
sur
production
d’un
prévisionnel
financier
actualisé
;
“
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
à
l’article
6574
du
Budget
Primitif.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Le
Président,
Pierre
GUIBLIN
Publiée le :
1
8
NOV.
2021
Date de téletanameson
17/11/2021
Date
de
réception
préfecture
: 17/11/2021
< Mur ©
ee nt
Foy ;.
D,
Mes
Membres
:
Votants
: 25
d
-
En
Exercice
: 27
Pour
: 25
2
cs
- Présents
: 23
Contre
:
0-7
o
- Absents
: 4
Abstents
:
0
Quorum
: 14
p
peer
=
0
©
Accusé
de réception
en
préfecture
ur
© Eu o® 18/11/2021
08:49
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:21094
Objet
de
l'acte
:
Accusé
de
réception
préfecture
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2022-2024
AVEC
LA
BGE
CHER
-
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
17/11/2021 17/11/2021
Numéro
de
l'acte :
identifiant
unique
de
l'acte
:
21094
{ voir l'acte
associé })
018-241800432-20211109-21084-DE
Matière
de
l'acte
:
Date
de
décision:
09/11/2021
Acte
transmis
5ar:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération 9.
Autres
domaines
de
competences
9.3.
Autres
domaines
de
competences
des
regions
https-//www.efast fr/asci/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=48393380288098558
14&exchangeTypeld=retour
4/1 Département
du
Cher
N°21-14
Développement
Economique
ARRETE
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces
Portant
attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
Très
Petites
Entreprises
Le
Président
de
la
CDC
des
3
Provinces
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
5211-10 ;
Vu
la
Loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
du
7
août
2015,
dite
Loi
NOTRe
;
Vu
la
DCC
n°18-76
du
25
septembre
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Vu
la
convention
de
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
les
Communautés
de
Communes
Berry
Loire
Vauvise,
Pays
de
Nérondes,
Portes
du
Berry
et
des
Trois
provinces
et
le
Syndicat
mixte
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois
;
Vu
la
DCC
n°18-96
du
18
décembre
2018
définissant
l’intérêt
communautaire
de
la politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
;
Vu
la DCC
n°18-98
du
18
décembre
2018
relative
à
l’instauration
du
dispositif
« Aide
aux
Très
Petites
Entreprises
» ;
Vu
l’arrêté
de
décision
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
en
date
du
29
mai
2020,
approuvant
le
nouveau
règlement
des
aides
en
faveur
des
TPE
tel
que
modifié
par
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Vu
la
DCC
20-53
du
11
juillet
2020
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
;
Vu
la
DCC
20-85
du
22
septembre
2020
modifiant
le
règlement
de
« l’Aide
aux
Très
Petites
Entreprises
» ;
Vu
le
dossier
de
demande
d’aide
déposé
par
l’entreprise
PHM
Moteur
- Mr
PARILLAUD
Hubert,
déclaré
complet
par
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
en
date
du
6
août
2021; Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
Développement
Economique
et
Touristique
en
date
du
mardi
21
septembre
2021
;
ARRETE
Article
1er:
Attribution
de
la
subvention
Bénéficiaire :
PMH
MOTEUR.
Adresse
du
siège
social :
Lieu
Dit
Le
Prenat
—
18
600
MORNAY
SUR
ALLIER.
SIRET
:
880
486
618
OOO1S
Opération
subventionnée :
Equipement
Dépense
totale :
3
500
€
HT.
Dépense
subventionnable
:
3
500
€
HT.
Taux
de
subvention
:
30
%.
Subvention
accordée :
1
050
€.
Cette
subvention
est
imputée
à
l’article
20421
du
budget
principal
de
la
communauté
de
communes
des
3
Provinces.
Une
convention
d'attribution
sera
signée
entre
le
bénéficiaire
et
la
communauté
de
communes
définissant
les
modalités
d'attribution
de
cette
aide
et
les
engagements
de
chacune
des
parties,
conformément
au
cadre
d'intervention
défini. 29/09/2021
14:05
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:2114FL
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
AIDE
TPE
PMH
MOTEUR
Date
de
transmission
de
l'acte:
29/09/2021
Date
de
réception
de
l'accusé
de
29/09/2021
réception :
Numéro
de
l'acte:
2114FL
( voir l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte:
018-241800432-20210929-2114FL-AR
Date
de
décision:
29/09/2021
Acte
transmis
par:
Sebastian
ARNAUD
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
7.5.2.
Attributions
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4802941522450318762&exchangeTypeld=retour Département
du
Cher
N°21-15
Développement
Economique
ARRETE
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces
Portant
attribution
d'une
aide
dans
le cadre
du
dispositif
Aides
aux
Très
Petites
Entreprises
Le
Président
de
la
CDC
des
3
Provinces
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
5211-10
;
Vu
la Loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
du
7 août
2015,
dite
Loi
NOTRe
;
Vu
la
DCC
n°18-76
du
25
septembre
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire ;
Vu
la
convention
de
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
les
Communautés
de
Communes
Berry
Loire
Vauvise,
Pays
de
Nérondes,
Portes
du
Berry
et
des
Trois
provinces
et
le
Syndicat
mixte
du
Pays
Loire
Val
d'Aubois
;
Vu
la
DCC
n°18-96
du
18
décembre
2018
définissant
l’intérêt
communautaire
de
la politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
;
Vu
la
DCC
n°18-98
du
18
décembre
2018
relative
à
l’instauration
du
dispositif
«+ Aide
aux
Très
Petites
Entreprises
» ;
Vu
l’arrêté
de
décision
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
en
date
du
29
mai
2020,
approuvant
le
nouveau
règlement
des
aides
en
faveur
des
TPE
tel
que
modifié
par
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Vu
la
DCC
20-53
du
11
juillet
2020
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
;
Vu
la
DCC
20-85
du
22
septembre
2020
modifiant
le
règlement
de
« l'Aide
aux
Très
Petites
Entreprises
» ;
Vu
le
dossier
de
demande
d’aide
déposé
par
l’entreprise
DURAND
PAYSAGE
-
Mr
DURAND
Maxime,
déclaré
complet
par
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
en
date
du
1er
septembre
2021;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Développement
Economique
et
Touristique
en
date
du
mardi
21
septembre
2021
;
ARRETE
Article
1e:
Attribution
de
la
subvention
Bénéficiaire
:
DURAND
Maxime.
Adresse
du
siège
social :
Lieu
Dit
Les
4
Vents
—
18
600
SAGONNE.
SIRET :
828
223
149
00018
Opération
subventionnée
:
Camion
benne
Dépense
totale :
34
000
€
HT.
Dépense
subventionnable :
34
000
€
HT.
Taux
de
subvention :
7,64
%.
Subvention
accordée :
2
600
€.
Cette
subvention
est
imputée
à l’article
20421
du
budget
principal
de
la
communauté
de
communes
des
3
Provinces.
Une
convention
d'attribution
sera
signée
entre
le
bénéficiaire
et
la
communauté
de
communes
définissant
les
modalités
d'attribution
de
cette
aide
et
les
engagements
de
chacune
des
parties,
conformément
au
cadre
d'intervention
défini. 29/09/2021
14:05
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:2115FL
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
AIDE
TPE
DURAND
PAYSAGISTE
Date
de
transmission
de
l'acte:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
29/09/2021 29/09/2021
Nurméro
de
l'acte :
identifiant
unique
de
l'acte :
2115FL
( voir
l'acie
associé })
018-241800482-20210929-2115FL-AR
Date
de
décision :
Acte
transmis
par:
29/09/2021 Sebastian
ARNAUD
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte :
Actes
réglementaires
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
7.5.2.
Attributions
https:/Avww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4802941522450318758&exchange
lypeld=retour
1/1 Département
du
Cher
N°21/16
Urbanisme
ARRETE
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces
Mise
à jour
n°2
des
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
Servitudes
d'utilité
publique
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
-
Communes
d'AUGY-SUR-AUBOIS,
GIVARDON,
GROSSOUVRE,
MORNAY-SUR-ALLIER,
NEUILLY-EN-DUN,
SAGONNE,
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
et SANCOINS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.151-43,
L.151-51
et
suivants,
L.
152-7,
L.
153-60,
et
R.
153-18 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
approuvé
par
DCC
n°20-07
du
28
janvier
2020
;
Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Département
du
Cher
n°
CP
27/2021
du
29
mars
2021
portant
abrogation
et
modification
des
servitudes
d’alignement
concernant
les
communes
d’AUGY-SUR-AUBOIS,
GIVARDON,
GROSSOUVRE,
MORNAY-SUR:-ALLIER,
NEUILLY-EN-DUN,
SAGONNE,
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
et
SANCOINS
;
Considérant
que
la
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
effectuée
chaque
fois
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le
contenu
des
annexes
prévu
aux
articles
R.
151-51
et
R.
151-52
du
Code
de
l’Urbanisme,
et
notamment
le
report
en
annexe
du
plan
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
mentionnées
à
l'article
R.
151-51
du
même
code
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.153-60
du
Code
de
l’Urbanisme,
il
appartient
au
Président
de
l'Etablissement
Public
compétent
d’annexer,
par
arrêté,
au
Plan
Local
d’Urbanisme,
,
les
servitudes
d’utilité
qui
lui
ont
été
notifiées
par
l’autorité
administrative
compétente
de
l’Etat
dans
un
délai
de
trois
mois
;
Considérant
le
courrier
adressé
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
en
date
du
1er juillet
2021
;
Considérant
qu’en
conséquence,
il
convient
de
mettre
à
jour
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
;
ARRETE
Article
1er :
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
est
mis
à
jour
à
la
date
du
présent
arrêté
pour
tenir
compte
de
la
mise
à
jour
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
des
plans
d’alignement
des
routes
départementales
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
par
délibération
de
la
Commission
Permanente
n°CP
27/2021
du
29
mars
2021.
Les
annexes
dudit
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
sont
complétées
par
la
délibération
susmentionnée
et
ses
annexes
cartographiques
{plans
d’alignement}),
ainsi
que
la
liste
des
servitudes
des
communes
concernées
par
ces
modifications. Article
2
:
Le
dossier
de
mise
à
jour
comportant
délibération
de
la
Commission
Permanente
n°CP
27/2021
du
29
mars
2021
et
ses
annexes
cartographiques
{plans
d’alignement),
ainsi
que
la
liste
des
servitudes
des
communes
concernées
par
ces
modifications,
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
:
Le
dossier
de
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
est
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces,
sis
21,
rue
Pierre
Caldi
-
18600
Sancoins,
et
dans
les
mairies
des
communes
membres,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture. Article
3
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
durant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
et
dans
les
mairies
des
communes
membres,
aux
emplacements
réservés
à
cet
effet.
Article
à :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Sancoins,
le
30
septembre
2021
Ambpliation
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
du
Cher
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
-
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Cher
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Accusé
de
réception
en
préfecture
018-241800432-20210930-2116URB-AR Date
de
télétransmission
: 30/09/2021
Date
de
réception
préfecture
: 30/09/2021 01/10/2021
08:45
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:2116URB
Accusé
de
réception
préfecture
Obiet
de
l'acte :
:
MISE
A
JOUR
N.2
DES
ANNEXES
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
3
PROVINCES
- SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
DES
PLANS
D'ALIGNEMENT
DES
ROUTES
DÉPARTEMENTALES
Date
de
transmission
de
l'acte:
30/09/2021
Date
de
réception
de
l'accusé
de
30/09/2021
réception :
Numéro
de
l'acte:
2116URB
( voir l'acte
associé )
identifiant
unique
de
l'acte:
018-241800432-20210930-2116URB-AR
Date
de
décision:
30/09/2021
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
2.
Urbanisme
2.1.
Documents
d
urbanisme
2,1.2.
PLU
Matière
de
l'acte :
https:/Avww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4803683701409981869&exchangeTypeld=retour Département
du
Cher
N°21-17
Développement
Economique
ARRETE
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces
Portant
attribution
d’une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
Très
Petites
Entreprises
Le
Président
de
la
CDC
des
3
Provinces
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
5211-10 ;
Vu
la
Loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
du
7
août
2015,
dite
Loi
NOTRe
;
Vu
la
DCC
n°18-76
du
25
septembre
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Vu
la
convention
de
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
les
Communautés
de
Communes
Berry
Loire
Vauvise,
Pays
de
Nérondes,
Portes
du
Berry
et
des
Trois
provinces
et
le
Syndicat
mixte
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois
;
Vu
la
DCC
n°18-96
du
18
décembre
2018
définissant
l’intérêt
communautaire
de
la
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
;
Vu
la
DCC
n°18-98
du
18
décembre
2018
relative
à
l’instauration
du
dispositif
« Aide
aux
Très
Petites
Entreprises
» ;
Vu
l’arrêté
de
décision
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
en
date
du
29
mai
2020,
approuvant
le
nouveau
règlement
des
aides
en
faveur
des
TPE
tel
que
modifié
par
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Vu
la
DCC
20-53
du
11
juillet
2020
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
;
Vu
la
DCC
20-85
du
22
septembre
2020
modifiant
le
règlement
de
«
l’Aide
aux
Très
Petites
Entreprises
»
;
Vu
le
dossier
de
demande
d’aide
déposé
par
l’entreprise
GUERUT
-
Mr
GUERUT
David,
déclaré
complet
par
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
en
date
du
9 juillet
2021: Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Développement
Economique
et
Touristique
en
date
du
mardi
21
septembre
2021
;
ARRETE
Article
1er:
Attribution
de
la
subvention
Bénéficiaire :
ENTREPRISE
GUERUT
DAVID.
Adresse
du
siège
social :
Route
de
Saint
Pierre
Le
Moutier
—
18
600
SANCOINS.
SIRET
:
822
599
957
00021
Opération
subventionnée
:
Matériel
Dépense
totale :
78
700
€
HT.
Dépense
subventionnable :
78
700
€
HT.
Taux
de
subvention
:
4,07
%.
Subvention
accordée
:
3
200
€.
Cette
subvention
est
imputée
à
l’article
20421
du
budget
principal
de
la
communauté
de
communes
des
3
Provinces.
Une
convention
d'attribution
sera
signée
entre
le
bénéficiaire
et
la
communauté
de
communes
définissant
les
modalités
d'attribution
de
cette
aide
et
les
engagements
de
chacune
des
parties,
conformément
au
cadre
d'intervention
défini. 11/10/2021
10:39
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:2117DE
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
réc
eption
préfecture
AIDE
TPE
ENTREPRISE
GUERUT
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
11/10/2021 11/10/2021
Numéro
de
l'acte :
identifiant
unique
de
l'acte :
2117DE
( voir
l'acte
associé )
018-241800432-20211011-2117DE-AR
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par:
11/10/2021 Sebastian
ARNAUD
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte :
Actes
réglementaires
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
7.5.2.
Attributions
https:/Aww. efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4811847549449144540&exchangeTypeld=retour
11 Département
du
Cher
N°21/18
Commande
publique
ARRETE
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces
Décision
prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le conseil
communautaire.
Création
d'une
antenne
de
la
maison
de
santé
Bâtiment
modulaire
destiné
pour
un
cabinet
dentaire
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
20-053
en
date
du
11
juillet
2020
autorisant
le
Président
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
des
marchés
et
accords
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Vu
l'inscription
au
budget
des
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
prestations
com-
mandées
;
Considérant
l’avis
d’appel
à
la
concurrence
publié
le
7 septembre
2021
sur
le profil
acheteur
de
la
communauté
de
communes
et
au
BOAMP
;
ARRETE
Article
1er:
Le
marché
2021-02
relatif à la création
d’une
antienne
de
la maison
de
santé
par
la
mise
en
place
d'un
bâtiment
modulaire
destiné
pour
un
cabinet
dentaire
est
attribué
comme
suit
;
Désignation
du
lot
Nom
de
l’attributaire
Adresse
Montant
HT
:
SOLFAB
Constructions
ZAC
de
l’Erette
Lot unique
Modulaires
44810 HERIC
220 180.00 €
Le
choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
a
été
faite
conformément
aux
critères
défi-
nis
dans
le
dossier
de
consultation
des
entreprises.
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
séance
du
con-
seil
communautaire.
Sancoins,
le
25
octobre
2021
Le
Président,
Pierre
GUIBLIN
TT
es
Accusé
de
réception
en
préfecture
018-241800432-20211025-2118CP-CC Date
de
télétransmission
: 25/10/2021
Date
de
réception
préfecture
: 25/10/2021 Département
du
Cher
N°21/19
Développement
Economique
ARRETE
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces
Portant
retrait
de
l'arrêté
21-15
DE
du
29/09/2021
Attribuant
une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
« Aides
aux
Très
Petites
Entreprises
»
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
5211-10
;
Vu
la
Loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
du
7
août
2015,
dite
Loi
NOTRe
;
Vu
la
DCC
n°18-76
du
25
septembre
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
écono-
mique
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Vu
la
convention
de
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
les
Com-
munautés
de
Communes
Berry
Loire
Vauvise,
Pays
de
Nérondes,
Portes
du
Berry
et
des
Trois
provinces
et
le
Syndicat
mixte
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois
;
Vu
la
DCC
n°18-96
du
18
décembre
2018
définissant
l’intérêt
communautaire
de
la
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
;
Vu
la
DCC
n°18-98
du
18
décembre
2018
relative
à
l'instauration
du
dispositif
« Aide
aux
Très
Petites
Entreprises
» ;
Vu
l’arrêté
de
décision
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
en
date
du
29
mai
2020,
approuvant
le
nouveau
règlement
des
aides
en
faveur
des
TPE
tel
que
modifié
par
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Vu
la
DCC
20-53
du
11
juillet
2020
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
;
Vu
la
DCC
20-85
du
22
septembre
2020
modifiant
le
règlement
de
* l’Aide
aux
Très
Petites
Entreprises
» ;
Vu
l’arrêté
21-15DE
attribuant
une
aide
TPE
d’un
montant
de
2
600.00
à
M.
Maxime
DURAND
;
Vu
le
mail
de
M.
Maxime
DURAND
en
date
du
19/10/2021
renonçant
au
bénéfice
de
l’aide
TPE
;
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
21-15DE
du
29/09/2021
est
retiré.
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
séance
du
con-
seil
communautaire.
Sancoins,
le
28/10/2021 Le
Président,
Pierre GÜIBLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
018-241800432-20211028-2119DE-AR
Ë
Date
de
télétransmission
: 03/11/2021
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2021
Soun Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:2119DE
03/11/2021
14:21
Accusé
de
réception
préfecture
Î
Objet
de
l'acte :
ARRETE
2119
DE
_
RETRAIT
DE
L'ARRETE
2115DE
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
03/11/2021 03/11/2021
Numéro
de
l'acte
:
identifiant
unique
de
l'acte :
2119DE
{ voir
l'acte
associé )
018-241800432-20211028-2119DE-AR
Date
de
décision :
Acte
transmis
par :
28/10/2021 Sebastian
ARNAUD
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte :
Âctes
réglementaires
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
7.5.2.
Attributions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=-4828948399833220942&exchangeTypeld=retour
171