Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 145 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 145 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 7 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 145 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Environnement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2026-145

PUBLIÉ LE 7 MAI 2026Sommaire

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /

R02-2026-05-05-00002 - 20250505 ARR Intepréfectoral Nouvelle

composition CMUBA 2026 (5 pages) Page 3

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de l'économie bleue

(Département du développement durable maritime)

R02-2026-05-05-00001 - 20260505 ARR DM Abrogation arr 02 2024 12 12

00003 autorisation peche poisson lion en scaphandre autonome (2 pages) Page 9

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de

l'Environnement Marin (Département du développement durable

maritime)

R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation

Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses

Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le

littoral des communes du François et du Vauclin (8 pages) Page 12

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2026-04-27-00008 - Arrêté de déclassement - BARET Cécile

Micheline (2 pages) Page 21

2DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2026-05-05-00002

20250505 ARR Intepréfectoral Nouvelle

composition CMUBA 2026

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00002 - 20250505 ARR Intepréfectoral Nouvelle composition CMUBA 2026 3E 3

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE |

DE SAINT-BARTHÉLEMY

ET SAINT-MARTIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter préfectoral n° , n° et n° portant composition du Conseil maritime ultramarin du bassin Antilles

Le Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

Le Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer, Le Préfet, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU la loi organique n°2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy ;

VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-1 à L. 219-6, L. 321-1, R. 219-1 à R. 219-1-6, R. 219-1-15 à R.219-1-28 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article R133-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre- mer de l’action de l’État en mer ;

VU le décret n°2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils ultramarins et aux documents stratégiques de bassins maritimes ;

VU le décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;

VU le décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 adoptant la Stratégie nationale pour la mer et le littoral pour la période 2024-2030;

VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00002 - 20250505 ARR Intepréfectoral Nouvelle composition CMUBA 2026 4VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la région Guadeloupe ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Cyrille LE VÉLY, préfet, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Guadeloupe, de la

Martinique et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,

ARRÊTENT :

Article 1er : Le conseil maritime ultramarin du bassin maritime des Antilles est ainsi composé :

1- Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (21)

 le préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en Mer aux Antilles, ou son représentant

 le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, ou son représentant

 le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou son représentant

 le commandant de la zone maritime Antilles, ou son représentant

 l’Ambassadrice de France auprès des États de l’O.E.C.O. (Organisation des États de la Caraïbe Orientale) ou son représentant

 le directeur de la mer de la Martinique ou son représentant

 le directeur de la mer de la Guadeloupe ou son représentant

 le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ou de la Martinique ou son représentant

 le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la

Guadeloupe ou de la Martinique ou leur représentant

 le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ou de la

Martinique ou leur représentant

 le directeur des affaires culturelles de la Martinique ou de la Guadeloupe ou leur représentant

 le directeur général de l’agence régionale de santé de la Guadeloupe ou de la

Martinique ou leur représentant

 le directeur du Conservatoire du littoral ou son représentant

 le directeur général de l’Office français pour la biodiversité ou son représentant

 le directeur du Parc national de la Guadeloupe ou son représentant

 le délégué régional de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie de la Martinique ou de la Guadeloupe ou leur représentant

 le président du directoire du grand port maritime de la Martinique ou son représentant

 le président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe ou son représentant

 le directeur inter-régional Antilles-Guyane de Météo France ou son représentant

 le directeur régional de la recherche géologique et minière (BRGM) de Guadeloupe,

ou de Martinique, ou son représentant

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00002 - 20250505 ARR Intepréfectoral Nouvelle composition CMUBA 2026 5 le délégué régional de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer aux Antilles ou son représentant

2- Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (21)

 un conseiller exécutif de la Collectivité territoriale de la Martinique

 un membre de l’assemblée plénière de de la Collectivité territoriale de la Martinique

 le président du Conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant

 le président du Conseil départemental de la Guadeloupe ou son représentant

 le président du Conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant

 deux membres du Conseil territorial de Saint-Martin

 la présidente de l’Agence territoriale de l’environnement de Saint-Barthélemy ou son représentant

 le directeur du port de Marigot à Saint-Martin ou son représentant

 le directeur du port de Gustavia à Saint-Barthélemy ou son représentant

 le président de la Communauté d’agglomération du Centre de la Martinique ou son représentant

 le président de la Communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique ou son représentant

 le président de la Communauté d’agglomération de l’Espace Sud de la Martinique ou son représentant

 deux maires de la Martinique proposés par l’Association des Maires de la Martinique

ou leurs représentants

 le président de la Communauté d’agglomération du Nord Basse Terre de la Guadeloupe ou son représentant

 le président de la Communauté d’agglomération du Nord Grande Terre de la

Guadeloupe ou son représentant

 le président de la Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe de la

Guadeloupe ou son représentant

 le président de la Communauté d’agglomération Cap Excellence de la Guadeloupe

ou son représentant

 le président de la Communauté d’agglomération La Riviera du Levant de la

Guadeloupe ou son représentant

 la présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante ou son

représentant

3- Collège des représentants des activités professionnelles et des entreprises (21)

 le président de la Chambre de commerce et d’industrie de la Martinique ou son représentant

 le président de la Chambre de commerce et d’industrie de la Guadeloupe ou son représentant

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00002 - 20250505 ARR Intepréfectoral Nouvelle composition CMUBA 2026 6 le président de la Chambre économique multi-professionnelle de Saint-Barthélemy ou son représentant

 le président de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou son représentant

 le président du Cluster maritime de la Martinique ou son représentant

 la présidente du Cluster maritime de la Guadeloupe ou son représentant

 le président de l’association des professionnels de la mer de Saint-Martin ou son représentant

 le président de l’Union des aquaculteurs d’outre-mer ou son représentant

 le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe ou son représentant

 le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique ou son représentant

 le président du Comité territorial des pêches et de l’aquaculture de Saint-Barthélemy ou son représentant

 le président de l’association des excursionnistes nautiques de Martinique ou son représentant

 le président du Comité du tourisme de la Martinique ou son représentant

 le président du Comité du tourisme des îles de la Guadeloupe ou son représentant

 le président d’Armateurs de France ou son représentant

 le président du syndicat des énergies renouvelables ou son représentant

 le président de la Fédération française des ports de plaisance ou son représentant

 le président de la Fédération des industries nautiques ou son représentant

 le président de la station de pilotage de la Martinique ou de la Guadeloupe ou leur

représentant

 le président de l’union maritime et portuaire de la Guadeloupe ou son représentant

 le président du syndicat des transitaires de la Martinique, ou de la Guadeloupe, ou

son représentant

4- Collège des représentants des organisations syndicales de salariés dont les activités ont un lien direct avec l’exploitation ou l’usage de la mer et du littoral (4)

 un représentant du syndicat CDMT – Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail

 un représentant du syndicat CSTM – Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais

 un représentant du syndicat CGTG – Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe

 un représentant du syndicat UGTG – Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe

5- Collège des représentants des associations et fondations de protection de l’environnement littoral, ou d’usagers de la mer et du littoral (09)

 le président de l’association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ou son représentant

 le président de l’association Ti Tè, cogestionnaire de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite-Terre, ou son représentant

 le président de l’association Coral Restoration Saint-Barth ou son représentant

 le président de l’association Asso-mer ou son représentant

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00002 - 20250505 ARR Intepréfectoral Nouvelle composition CMUBA 2026 7 le président de l’association de gestion de la réserve nationale naturelle de Saint- Martin ou son représentant

 le président de la Fédération française de voile ou son représentant

 le président de la Fédération française de motonautisme ou son représentant

 le président de la Fédération française d’études et sports sous-marin ou son représentant

 le président du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ou son représentant

6- Collège des personnes qualifiées (4)

 M. Philippe AURORE, directeur de l’Office de l’eau de la Guadeloupe

 Mme Michela ADIN, directrice de l’Office de l’eau de la Martinique

 M. Claude BOUCHON, professeur émérite à l’Université des Antilles

 M. Sébastien GREAUX, directeur de l’Agence territoriale de l’environnement de Saint- Barthélemy

Article 2 : La présidence du conseil maritime ultramarin est assurée conjointement par les préfets de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Article 3 : Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l’article R133-3 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 4 : Les directions de la mer de la Martinique et de la Guadeloupe assurent conjointement le secrétariat du conseil maritime ultramarin du bassin Antilles.

Article 5 : L’arrêté inter préfectoral n°971-2022-09-26-00001 et n°R02-2022-09-26-00001 est abrogé.

Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les directeurs de la mer de la Martinique et de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Martinique, de Guadeloupe et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

à Basse Terre, le à Fort-de-France, le à Saint-Martin, le

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00002 - 20250505 ARR Intepréfectoral Nouvelle composition CMUBA 2026 8DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2026-05-05-00001

20260505 ARR DM Abrogation arr 02 2024 12 12

00003 autorisation peche poisson lion en

scaphandre autonome

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00001 - 20260505 ARR DM Abrogation arr 02 2024 12 12 00003 autorisation peche poisson lion en scaphandre autonome 9PRÉFET .

DE LA Direction de la Mer

MARTINIQUE

Liberté

Égalité Fort-de-France, le 05 MAI 20%

Fraternité

Arrêté n°

portant abrogation de l'arrêté n°02-2024-12-12-00003 portant

autorisation de pêche du poisson-lion

(Pterois volitans/Pterois miles) en scaphandre autonome

LE PRÉFET

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 921-83 et suivants ;

VU le code de l'environnement notamment les articles L 110-1, L 411-5 à L 4711-10, R 4171-37

et R.411-46 et 47 :

VU le code du sport, notamment ses articles A322-71 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction

et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne

DESPLANQUES, préfet de la région de Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation

des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier NICOLAS en tant

que directeur de la mer de la Martinique ;

VU les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 12

octobre 2025 et du parc naturel marin du 30 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'une régulation de la population de poissons-lions est observée,

naturelle ou favorisée par son exploitation par la pêche professionnelle et de loisir

davantage que par la plongée en bouteille ;

CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité pour les plongeurs et de protection des autres

ressources marines dans la cadre de la pêche en scaphandre ;

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00001 - 20260505 ARR DM Abrogation arr 02 2024 12 12 00003 autorisation peche poisson lion en scaphandre autonome 10SUR proposition du directeur de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE îer : L'arrêté n°02-2024-12-12-00003 du 12 décembre 2024 portant autorisation

de pêche du poisson-lion (Pterois volitans/Pterois miles) en scaphandre autonome est

abrogé.

ARTICLE 2 : Les officiers et agents habilités en matière de police des pêches sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Martinique.

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de la mer,

, Xavier NICOLAS

À ———

Directeur de la Mer

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires,

ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application

« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00001 - 20260505 ARR DM Abrogation arr 02 2024 12 12 00003 autorisation peche poisson lion en scaphandre autonome 11DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2026-04-29-00004

Arrêté portant Autorisation d'Occupation

Temporaire du Domaine Public Maritime au

profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise

en place de trois barrages anti-sargasses sur le

littoral des communes du François et du Vauclin

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des 12E 3

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP

Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des

communes du François et du Vauclin

LE PRÉFET

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles

L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;

VU le Code de l’environnement et notamment son article L219-7 ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en

valeur du littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans

les régions et départements ;

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne

DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur

en chef de 1 classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, à ʳᵉ

compter du 1er août 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n°R02-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l’arrêté n°R02-

2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier

NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

VU La demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

formulée le 24 avril 2026 par Monsieur VOYER Fréderick, représentant du GIP Sargasses

Martiique ;

VU la saisine du maire du François en date du 21 avril 2026 ;

VU la saisine du maire du Vauclin en date du 21 avril 2026 ;

1

Préfecture de la Martinique – rue Victor Sévère – BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 – www.martinique.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des 13Vu la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 21 avril 2026 ;

VU l’avis du Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles en date du

22 avril 2026 ;

VU l’avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 22 avril

2026 ;

VU l’avis de la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du

26 avril 2026 ;

VU l’avis de la commission nautique locale réunie le 24 février 2026 ;

Vu L’avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en en date du 27

avril 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

VU l’instruction de la direction de la mer ;

Considérant les enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux liés aux

phénomènes conjugués d’accumulation massive et de décomposition anaérobique des

algues sargasses échouées, et la nécessité d’agir promptement ;

Considérant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils opérationnels de la

gestion des échouages permettant de limiter les effets néfastes à la côte par confinement,

rétention, déviation ou concentration des algues vers des points de collecte aménagés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Le GIP Sargasses Martinque, représenté par Monsieur VOYER Frédérick, domicilié au Parc d’activité de

la Semair 97234 Le Robert, est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et

révocable, une partie du domaine public maritime sur le plan d’eau des communes du

François et du Vauclin, en vue d’installer trois barrages destinés à protéger le rivage des

effets néfastes des échouages d’algues sargasses.

ARTICLE 2 : Description des ouvrages :

Les barrages devront être installés sur le littoral des communes du François (Pointe

Thalémont et Cul de sac de Frégate) et du Vauclin (Anse Simon au quartier Château Paille),

selon un linéaire devant être situé entre les coordonnées GPS (WGS 84) suivantes, et

conformément au plan annexé au présent arrêté :

2

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des 14Barrages ID du point GPS Latitude Longitude Longueur

Thalémont / Mansarde

(Le François)

1 14°38.906’N 60°53.79’W

525 m 2 14°38.592’N 60°53.39’W

Frégate Est (Le François)

1 14°36.800’N 60°52.145’W

750 m 2 14°36.494’N 60°51.944’W

Château Paille (Le

Vauclin)

1 14°33.388’N 60°50.120’W

650 m

2 14°33.063’N 60°50.127’W

soit un total de : 1 925 m

Une zone tampon est définie autour de chaque barrage pour permettre leur déplacement

en fonction des contraintes du site, de la courantologie, des éléments météorologiques et

du flux des algues sargasses. Ces zones sont identifiées sur les cartographies par les points

A, B, C, D et suivants en annexe du présent arrêté :

Barrages ID du point GPS Latitude Longitude Longueur

Zone tampon

Thalémont /

Mansarde (Le

François)

A 14°38.970’N 60°53.74’W

385 257 , 6 m² B 14°53.668’N 60°53.36w

C 14°38.534’N 60°53.34w

D 14°38.592’N 60°53.39’W

E 14°38.592’N 60°53.39’W

F 14°38.596’N 60°53.54’W

G 14°38.567’N 60°53.544’W

H 14°38.493’N 60°53.56’W

I 14°38.708’N 60°53.78’W

J 14°38.932’N 60°53.88’W

K 14°38.906’N 60°53.79’W

Zone Tampon

Frégate Est (Le

François)

A 14°36.817’N 60°52.20’W 223 859 , 52 m²

B 14°36.842’N 60°52.08’W

C 14°36.719’N 60°52.07’W

D 14°36.587’N 60°52.00’W

E 14°36.501’N 60°51.84’W

F 14°36.405’N 60°51.90’W

G 14°36.470’N 60°52.08’W

H 14°36.677’N 60°52.20’W

Zone Tampon

Château Paille

(Le Vauclin)

A 14°33.392’N 60°50.102’W 64 603 , 82 m²

B 14°33.056’N 60°50.093’W

C 14°33.040’N 60°50.133’W

D 14°33.078’N 60°50.154’W

E 14°33.377’N 60°50.147’W

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des 15soit un total de : 673 720 , 94 m²

ARTICLE 3 : Responsabilité du bénéficiaire

Le bénéficiaire est seul responsable :

 de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,

 des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des

tiers,

 du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui

pourraient être adoptées ultérieurement.

 des dommages causés par l’occupation ; les droits de tiers demeurant réservés.

ARTICLE 4 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit,

En termes de pose du barrage :

 prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer un dimensionnement et nombre

de piquets d’ancrage nécessaires et suffisamment solides pour la bonne tenue du

barrage,

En termes de contrôle par les agents de l’État :

 prendre des dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux

agents des différents services de l’État chargés du contrôle du présent arrêté,

En termes de suivi de l’impact environnemental

• Le Barrage de Frégate Est dont le montant des travaux s’élève à 179 025€ TTC est

soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau.

• Le barrage de Thalémont dont le montant des travaux s’élève à 127 317,5 euros n’est

pas soumis à procédure loi sur l’eau. Toutefois, le barrage de Mansarde Rancée situé

près de celui de Thalémont, si son coût est intégré à celui de Thalémont, alors

aucune procédure loi sur l’eau n’est nécessaire. En revanche, s’il est à mettre en

place avec celui de Thalémont et que son coût n’est pas intégré, il conviendra de

vérifier si le coût global pour les deux ne dépasse pas les 160 000 euros (seuil du

régime de déclaration),

 veiller à ce que les récifs coralliens et les herbiers ne soient pas endommagés par le

barrage, ni par les algues sargasses qui seraient retenues par le barrage,

 laisser un passage libre minimal de 50 cm entre le dispositif et les fonds marins afin

d’éviter de bloquer les flux sédimentaires,

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des 16En termes de navigation maritime :

 installer des bandes réfléchissantes sur les piquets et flotteurs de sorte à signaler le

dispositif aux navigateurs,

En termes d’entretien du barrage :

procéder à un suivi, entretien et remplacement des pièces d’usures afin d’assurer la

fonctionnalité dans le temps de l’assemblage,

assurer une mise en sécurité du barrage en cas d’évènements météorologiques en mer

majeurs,

En termes de suivi de l’efficacité du barrage :

 assurer un retour d’expérience mensuel sur l’efficacité du barrage à dévier les algues

sargasses, auprès des services de l’État compétents,

 prendre les mesures correctives appropriées sur la configuration du barrage

permettant d’améliorer l’efficacité du barrage, en accord avec les services de l’État

compétents.

ARTICLE 5 : Durée

L’autorisation est accordée pour une durée de un (1) an à compter de la date de signature

du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l’Administration à tout moment pour cause d’utilité

publique ou pour inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La

prorogation de l’autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande

d’AOT.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du

présent arrêté, le bénéficiaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’État

peut y procéder d’office et aux frais du bénéficiaire, après mise en demeure restée sans

effet.

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée,

l’autorité administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le

bénéficiaire, ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et ce dans un

délai d’un mois, à dater de la notification qui lui sera faite par l’Administration de l’ordre de

vider les lieux.

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des 17ARTICLE 7 : Redevance

L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est

accordée à titre gratuit, en application de l'article L.2125-1 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le 29 avril 2026

Signé par M. Xavier NICOLA, Directeur de la Mer

Pour le préfet de la Martinique et par délégation

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans

le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les

tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir

du site www.telerecours.fr.

Destinataires :

 Monsieur VOYER Frédérick, bénéficiaire

 Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique

Copie :

 Monsieur le Sous-préfet du Marin

 M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

 Madame la Directrice de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

 Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique

 M. le Maire du François

 M. le Maire du Vauclin

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des 18Type d'ancrage

Substrat

Sable / Vase

— Destruction de l'herbier sous et

autour du bloc naturel. (-]

Uniquement si la vis hélicoïdale

ou l'ancre à palette est impossible

— Roche naturelle permettant de

créer un habitat qui sera

rapidement colonisé par les

différentes espèces.

Bonne intégration dans le

paysage sous-marin. Roche locale.

— Permet d'avoir un attrait

suplémentaire pour les plongeurs

sur des zones d'herbiers.

— Bien dimenssionner le bloc en

fonction du poid du navire. Risque

de ragage. (-)

Herbiers

Récifs coralliens

Récif artificiel (bloc béton) Scellement chimique

= Le mouillage innovant permettra de

créer un habitat qui sera colonisé (plus ou

moins rapidement en fonction de la

rugosité du béton et de la complexité de la

structure) par les différentes espèces. (+)

— Structure anthropique ayant un impact

visuel dans le paysage sous-marin.

= Permet d'avoir un attrait suplémentaire

= Bien dimenssionner le bloc en fonction

du poid du navire. Risque de ragage.

pour les plongeurs sur des zones sableuses.

— Destruction de l'herbier sous et autour

du récif artificiel. (-)

— Uniquement si la vis hélicoïdale ou

l'ancre à palette est impossible

= Le bloc de béton permettra de créer un

habitat qui sera colonisé (plus ou moins

rapidement en fonction de la rugosité du

béton et de la complexité de la structure)

par les différentes espèces.

— Structure anthroplque ayant un Impact

visuel dans le paysage sous-marin.

Permet d'avoir un attrait suplémentaire

pour les plongeurs sur des zones sableuses.

— Bien dimenssionner le bloc en fonction

du poid du navire, Risque de ragage.

Annexe 1 : Type d’ancrage possible en fonction du substrat

* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des 19Ü Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Câble mixte

Serre -câble

Organeau scellé

Bloc de roche (Andésite)

Ü Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Câble mixte

æ Serre -câble

Vis à sable

Annexe 2 : Schéma d’une ligne de mouillage

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des 20Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2026-04-27-00008

Arrêté de déclassement - BARET Cécile Micheline

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-27-00008 - Arrêté de déclassement - BARET Cécile Micheline 21EE

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune du:

VAUCLIN

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience ;

# _

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant

VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableau

visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain

des 50 pas géométriques qu'il OCÇUpe ;

VU Ja décision favorable de la commission des 50 pas géométriques

mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent

arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt

public ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-27-00008 - Arrêté de déclassement - BARET Cécile Micheline 22ARRÊTE :

ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui

suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.

Date de Ja

Date del décision

. . : Surface ate de ja préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement

autorisation de

cession

VAUCLIN

« Pointe AB 86 627 BARET Cécile 23/99/2010 31/07/2013 13/04/2023

Chaudière» ex AB 45 Micheline

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le Sous-Préfet du Marin, le

directeur régional des Finances publiques, la directrice de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans Île recueil des actes

administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le 27 AVR. 2026

Préfet

| X

Pour E préfet et par délégation

Le sgcrétaire général de la Préfecture de la Martinique

Aurélien ADAM

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-27-00008 - Arrêté de déclassement - BARET Cécile Micheline 23