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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Défilé Sours
Document publié le Lundi 13 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Défilé Sours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Préfecture / Service des Sécurités
D'EURE-
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°26-07/481-PREF-SDS du 10
juillet 2026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée « Cinq sur Cinq sécurité » durant l'événement « Défilé de Sours » organisé par «
la ville de
Sours»
Le 13 juillet 2026 à Chartres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le Code de sécurité intérieure, notamment son article L 6134 Vu
la
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003,
réglementant les
activités
privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
notamment son article 7; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir
;
,
|
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
du
03
juillet
2026,
portant
délégation
de
signature
au
profit de
Madame
Hélène
HESS, Sous-Préfète,
Directrice de cabinet du
préfet
d’Eure-et-Loir régulièrement publié
;
Vu
le
décret
n°86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6
;
Vu
la
décision
d'autorisation
d'exercer
des
missions
de
gardiennage
ou
de
surveillance
n°
AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »
sise 3 avenue Nicolas Conté à
Chartres (28 000); Vu la demande présentée le 09
juillet 2026 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Directeur de la
société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou
de gardiennage sur la voie publique le 13 juillet 2026 durant l'événement
« Défilé de Sours » organisé à Sours (28 630) ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’'Eure-et-Loir
;
-ARRÊTE-
Article
1
:
La société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ », sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres (28 000), est autorisée
à
assurer
une
mission
de
sécurisation
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
l'événement « Défilé de Sours » organisé à Sours (28 630) : *
Le
lundi
13 juillet
2026
de
19h00
à
01h00,
au
croisement
de
la
rue
de
Chartres
et
la
place du Clavaire.
Article 2: Cette surveillance pourra être assurée que par ces agents :
Agent titulaire
BOURSIN
Esteban
MERROUANE Amar
Ces
agents
de
sécurité
sont
dûment
habilités, titulaires
d'une
carte
professionnelle valide et
employés par la société visée à l’article 1. Article
3
:
Le
personnel
de
sécurité
considéré
assurant
les
patrouilles
ne
sera
pas
armé.
Ce
même
personnel,
affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité
à
exercer
des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers
de
police
judiciaire
(interpellation
ou
contrôle
d'identité
notamment). Tout incident, tout fait dommageable sur le ou
les sites susvisés résultant de l'intervention de
la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État. Article
4
:
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement de
Nogent-le-Rotrou,
le
Sous-Préfet,
Directeur de
cabinet
du
préfet
d’Eure-et-Loir,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, La Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Hélène HESS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet
- Place de la
République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un
recours gracieux ou
hiérarchique,
le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite
de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cédex
1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
-
: