Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5 5 defile

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP défilé 14 juillet C

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Défilé Sours

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5 5 feu artifice

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Chartres Sécurité D

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Defile decale 05 05

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage défilé

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP CADR'ENT

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 5 sur 5

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modifié

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5 5 defile Document publié le Mardi 12 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5 5 defile)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public

ET-LOIR Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°22/07-199-PREF-SDS du 11 juillet 2022

portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée "5 SUR 5 SECURITE" à l'occasion du défilé républicain

à Chartres le 14 juillet 2022

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre National du Mérite,

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1

Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et

organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;

Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2117-02-19-

20180362150 délivrée le 19 février 2018 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à la société

«5 SUR 5 SECURITE » sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ;

Vu la demande présentée le 7 juillet 2022 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de la société 5 SUR 5 SECURITE tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur là voie publique à l’occasion du défilé républicain du 14 juillet à Chartres ;

Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° 22-AT-0792 du 7 juillet 2022, réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du défilé républicain du 14 juillet 2022 à Chartres;

-ARRÊTE-

Article 1 :

La société « 5 SUR 5 SECURITE », sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à Chartres à l’occasion du défilé républicain du jeudi 14 juillet 2022 de 12h00 à 18h30 place des Epars à Chartres ;

Article 2 :

cette surveillance pourra être assurée par :

Monsieur Davy BUISSON Monsieur Franck CARDELAIN

Madame Angélique COCHIN Monsieur Sébastien DROMER

Madame Karine DUFOIX Monsieur David ERCHOFF

Monsieur Franck HEUZE Monsieur Arnaud JOURMonsieur Amar MERROUANE Monsieur Roh-Essalam OUYOUSSEF

Monsieur Sébastien RIBEMONT Madame Michelle TCHICAYA

agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’article 1°

Article 3 :

Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette

mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).

Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l’intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l’arrondissement de Chartres, le Directeur de Cabinet du Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur d

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : |- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www-telerecours.fr"