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Procès Verbal - 20260225 proces verbal du Conseil municipal du 25 fevrier 2026
Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Nueil-les-Aubiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260225 proces verbal du Conseil municipal du 25 fevrier 2026)
Thèmes du document : Budget, Banque, Logement,
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Procès-verbal du Conseil municipal : séance du 25 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le 25 février à 20 h 30, le conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sur convocation adressée par Monsieur le Maire, Serge BOUJU. Nombre de conseillers municipaux : 28
Date de convocation du conseil municipal : 19 février 2026
PRÉSENTS :23 (20 pour le point 13 et 21 pour le point 23)
BARBIER Anne (absente pour le point 23), BARON Jérôme, BELLIARD Hervé (absent pour le point 23), BELLOUARD Anthony
{absent pour le point 13), BERNARD Nathalie, BOUJU Serge, BOURASSEAU Sylvie, BOUTIN Jeany, BRETAUDEAU Karine,
CHARTIE Michel, COUTOUIS Julie, FERCHAUD Jean-Noël, GABORIEAU Maryline (absente pour le point 13), GELLÉ Arnaud, GRIMAUD Noëllie, JABOT-FERREIRO Rachel, LOGEAIS Jean-Louis (absent pour le point 13), MORINIÈRE Quentin (absent pour le point 18), RENELIER Julie, ROBREAU Corinne, SALESSES Virginie, SORIN Jessica, VERGNAUD Philippe.
ABSENTS ET EXCUSÉS :5
BRISSEAU Gaëlle, COURILLEAU Christophe, FONTENEAU Cédric, FORTES RODRIGUES Osvaldo, LOISEAU Stéphanie
POUVOIRS : 2 (1 pour le point 23)
Monsieur FONTENEAU Cédric donne pouvoir à Monsieur BOUTIN Jeany (excepté pour le point 23) ; Madame LOISEAU Stéphanie donne pouvoir à Madame GRIMAUD Noëllie.
NE PREND PAS PART AU VOTE:
Monsieur Quentin MORINIÈRE pour le point 18.
Monsieur Jeany BOUTIN pour le point 23.
VOTANTS : 25 (22 pour le point 13, 24 pour le point 18 et 22 pour le point 23)
En préambule
Le procès-verbal du conseil municipal du 28 janvier 2026 est adopté à l'unanimité.
Aux termes de l'article L.2121-15 du CGCT, le secrétariat de la séance est assuré par Madame Julie COUTOUIS, membre du conseil municipal, nommée en début de séance.
SOMMAIRE
TABLE DES MATIERES
1. Adoption des résultats anticipés de l'exercice 2025 : budget locations assujetties à la TVA [LATVAÏ] (annexes 1A à 10)
2. Adoption des résultats anticipés de l'exercice 2025 : budget ZAC « Cœur de Ville » (annexes 2A et 2B) 3. Adoption des résultats anticipés de l'exercice 2025 : budget Coteau des Justices (annexes 3A et 3B)
4. Adoption des résultats anticipés de l'exercice 2025 : budget régie production énergie photovoltaïque [PEP] (annexes 4A à AC)
5. Adoption des résultats anticipés de l'exercice 2025 : budget régie production chaleur bois [PCB] (annexes 5A à 5C]
6. Adoption des résultats anticipés de l'exercice 2025 : budget général (annexes 6A et 6B)
TL: Annulation, clôture, modification et création d'autorisations de programmes du budget général (annexe 7)
a E La Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
8. Annulation, clôture, modification et création d'autorisations de programme du budget lotissement Coteau des
Justices (annexe 8)
9. Vote des taux d'imposition
10. Approbation de la méthode de vote du budget et délégation au maire d'effectuer des virements de crédits de
chapitreà chapitre
11. Vote du budget primitif 2026 — budget annexes LATVA, « ZAC Cœur de Ville », « Coteau des Justices » - budgets
des régies « PEP » et « PCB » - budget général (annexes 11A à 11F)
12. Avance d'investissement et d'exploitation du budget général à la régie « production chaleur bois »
13. Participation communale aux financements des OGEC : bilan de l'exercice 2025 — vote de la participation 2026
14. Demande de subvention au titre du Programme Local de l'Habitat pour le projet de restructuration et de
réhabilitation de l'Ilot du Lion d'Or
15. Acquisition d'un terrain à usage de jardin dans le secteur dit « Les Aures » (annexe 15) 16. Acquisition d'une parcelle aux consorts TOUPIN (annexe 16]
17. Vente du lot n°8 du Village des Samares (annexe 17)
18. Approbation d'une convention de servitude pour le passage d'un réseau électrique souterrain (annexe 18)
19. Projet photovoltaïque au sol — signature de la convention de partenariat et d'exclusivité pour son développement
entre la commune de Nueil-Les-Aubiers et ENERCOOP Nouvelle-Aquitaine (annexe 19)
20. Protocole transactionnel et convention d'occupation du domaine public avec la société Orange (annexes 20A et 20B) 21. Autorisation du passage d'un itinéraire de randonnée à Nueil-Les-Aubiers (annexe 21)
22. Inscription de chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée — PDIPR
(annexes 22A à 22C)
23. Attribution des subventions aux associations pour 2026 (annexe 23)
ADMINISTRATION - FINANCES
1. Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025: budget locations assujetties à la TVA [LATVA] (annexes 1A à 1C)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment ;
VU les résultats de fonctionnement de cet exercice 2025 ;
Monsieur le Maire expose que, conformément à l'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les
résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte
financier unique.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l'adoption
de ce compte financier unique. Ainsi, le Conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos 2025 et avant même l'adoption de
son compte financier unique 2025, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
La reprise anticipée du résultat excédentaire de la section de fonctionnement s'effectue selon les règles suivantes :
L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement 2025 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes de cet exercice,
Le solde restant disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Le Conseil municipal inscrit également au budget primitif 2026, la prévision d'affectation du résultat de fonctionnement.
Le besoin de financement de la section d'investissement, ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est
également repris par anticipation.
La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée
par le Trésorier, accompagnée de l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2025.
| 2, Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
Lors du vote du compte financier unique, les résultats seront définitivement arrêtés. Le Conseil municipal devra, si les
résultats définitifs faisaient apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation.
La délibération d'affectation du résultat devra intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte financier unique.
IL est proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé 2025 et de statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026, comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N
A. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 7 621,86 € = recettes — dépenses de fonctionnement
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte financier unique N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte financier unique N (si excédent) + 39 064,59 €
C Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) + 46 686,45 €
INVESTISSEMENT
D Solde d'exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -]
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif) + 63 397,14 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement n (R-D) - 717 005,68 €
F Besoin de financement =D+E
Besoin de financement (si dépenses > recettes) - _ 13608,54€
Excédent de financement (si recettes > dépenses)
AFFECTATION (de C) + 46686,45€
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1) Pa < 5 13 609 €
au minimum couverture du besoin de financement F
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 33 077,45 €
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)
Monsieur le maire précise que l'État n'ayant pas transmis, à ce jour, les informations qui sont habituellement
communiquées, les services de la trésorerie n'ont pas été en mesure de fournir les résultats définitifs de l'exercice 2025. En conséquence, seuls des résultats provisoires ont pu être intégrés au document budgétaire. Le Compte Financier Unique (CFU)
pourra être soumis au vote ultérieurement, dès réception des éléments définitifs transmis par la trésorerie. Le résultat définitif sera intégré lors de la prochaine délibération relative au budget.
[* Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
M De reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2025 au budget prévisionnel 2026 tel que présenté ci-
dessus;
M D'approuver la prévision d'affectation des résultats présentée ci-dessus
2. Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025: budget ZAC « Cœur de Ville » (annexes 2A et 2B)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment;
VU les résultats de fonctionnement de cet exercice 2025 ;
Monsieur le Maire expose que, conformément à l'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les
résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte
financier unique.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l'adoption
de ce compte financier unique. Ainsi, le Conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos 2025 et avant même l'adoption de son compte financier unique 2025, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
La reprise anticipée du résultat excédentaire de la section de fonctionnement s'effectue selon les règles suivantes : -__ L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement 2025 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes de cet exercice,
- Le solde restant disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Le Conseil municipal inscrit également au budget primitif 2026, la prévision d'affectation du résultat de fonctionnement.
Le besoin de financement de la section d'investissement, ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation.
La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée
par le Trésorier, accompagnée de l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2025.
Lors du vote du compte financier unique, les résultats seront définitivement arrêtés. Le Conseil municipal devra, si les
résultats définitifs faisaient apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation. La délibération d'affectation du résultat devra intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du
compte financier unique.
l'est proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé 2025 et de statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026, comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N
À. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 0€
= recettes — dépenses de fonctionnement
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte financier unique N (si déficit, faire précéder du signe moins) Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
Ou R 002 du compte financier unique N (si excédent) 0€
C Résultat à affecter : C = À + B (hors restes à réaliser) 0€
INVESTISSEMENT
D Solde d'exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif) - 556540,23€
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif)
E Solde des restes à réaliser d'investissement n (R-D) 0€
F Besoin de financement =D+E
Besoin de financement (si dépenses > recettes) - 556 540,23 €
Excédent de financement (si recettes > dépenses)
AFFECTATION (de C) 0€
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1) 0€
au minimum couverture du besoin de financement F
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 0€
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)
Monsieur le maire précise que le report sera reconduit au cours des prochaines années, tant que l'ensemble des opérations n'aura pas été entièrement réalisé.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
M De reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2025 au budget prévisionnel 2026 tel que présenté ci- dessus ;
M D'approuver la prévision d'affectation des résultats présentée ci-dessus
3. Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025: budget Coteau des Justices (annexes 3A et 3B)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment ;
VU les résultats de fonctionnement de cet exercice 2025 ;
Monsieur le Maire expose que, conformément à l'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique. Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l'adoption
de ce compte financier unique. Ainsi, le Conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos 2025 et avant même l'adoption de
son compte financier unique 2025, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
La reprise anticipée du résultat excédentaire de la section de fonctionnement s'effectue selon les règles suivantes :
-__ L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement 2025 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes de cet exercice, - Le solde restant disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Le Conseil municipal inscrit également au budget primitif 2026, la prévision d'affectation du résultat de fonctionnement. Le besoin de financement de la section d'investissement, ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est
également repris par anticipation.
La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée
par le Trésorier, accompagnée de l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2025.
Lors du vote du compte financier unique, les résultats seront définitivement arrêtés. Le Conseil municipal devra, si les résultats définitifs faisaient apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation.
La délibération d'affectation du résultat devra intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du
compte financier unique.
l'est proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire de constater le résultat de
clôture estimé 2025 et de statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026, comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N
À. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 0€
= recettes — dépenses de fonctionnement
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte financier unique N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte financier unique N (si excédent) 0€
C Résultat à affecter : C = À + B [hors restes à réaliser) 0€
INVESTISSEMENT
D Solde d'exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -]
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif) - 21208€ Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif)
E Solde des restes à réaliser d'investissement n (R-D) 0€ Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
F Besoin de financement =D+E
Besoin de financement (si dépenses > recettes) - 272,08€
Excédent de financement (si recettes > dépenses)
AFFECTATION (de C) 0€
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1) 0€
au minimum couverture du besoin de financement F
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 0€
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1} (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
M De reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2025 au budget prévisionnel 2026 tel que présenté ci-
dessus ;
M D'approuver la prévision d'affectation des résultats présentée ci-dessus
4. Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 : budget régie production énergie photovoltaïque [PEP] (annexes 4A à 40)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment ;
VU les résultats de fonctionnement de cet exercice 2025 ;
Monsieur le Maire expose que, conformément à l'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l'adoption
de ce compte financier unique. Ainsi, le Conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos 2025 et avant même l'adoption de son compte financier unique 2025, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
La reprise anticipée du résultat excédentaire de la section de fonctionnement s'effectue selon les règles suivantes : = L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement 2025 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes de cet exercice,
- Le solde restant disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Le Conseil municipal inscrit également au budget primitif 2026, la prévision d'affectation du résultat de fonctionnement.
Le besoin de financement de la section d'investissement, ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation.
La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée
par le Trésorier, accompagnée de l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2025.
Lors du vote du compte financier unique, les résultats seront définitivement arrêtés. Le Conseil municipal devra, si les
résultats définitifs faisaient apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation.
La délibération d'affectation du résultat devra intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte financier unique. Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
ILest proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire de constater le résultat de
clôture estimé 2025 et de statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026, comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N
À. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 1121,35€ = recettes — dépenses de fonctionnement
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte financier unique N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte financier unique N (si excédent) 31 495,81 €
C Résultat à affecter : C = À + B (hors restes à réaliser) 32 617,16 €
INVESTISSEMENT
D Solde d'exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif) + 39 556,66€
E Solde des restes à réaliser d'investissement n (R-D) - 25348€
F Besoin de financement =D+E
Besoin de financement (si dépenses > recettes)
Excédent de financement (si recettes > dépenses) + 14 208,66 €
AFFECTATION (de C) 32617,16€
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1) ie | e 0€
au minimum couverture du besoin de financement F
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 32617,16€
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
M De reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2025 au budget prévisionnel 2026 tel que présenté ci-
dessus;
M D'approuver la prévision d'affectation des résultats présentée ci-dessus
5. Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025: budget régie production chaleur bois [PCB] (annexes 5A à 5C)
frF7 Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment;
VU les résultats de fonctionnement de cet exercice 2025 ;
Monsieur le Maire expose que, conformément à l'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l'adoption
de ce compte financier unique. Ainsi, le Conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos 2025 et avant même l'adoption de
son compte financier unique 2025, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
La reprise anticipée du résultat excédentaire de la section de fonctionnement s'effectue selon les règles suivantes :
= L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement 2025 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes de cet exercice,
- Le solde restant disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Le Conseil municipal inscrit également au budget primitif 2026, la prévision d'affectation du résultat de fonctionnement.
Le besoin de financement de la section d'investissement, ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation.
La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le Trésorier, accompagnée de l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2025.
Lors du vote du compte financier unique, les résultats seront définitivement arrêtés. Le Conseil municipal devra, si les
résultats définitifs faisaient apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation.
La délibération d'affectation du résultat devra intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte financier unique.
Il est proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire de constater le résultat de
clôture estimé 2025 et de statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026, comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N
À. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) - 18233,65€ = recettes — dépenses de fonctionnement
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte financier unique N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte financier unique N (si excédent) 70 302,83 €
C Résultat à affecter : C = À + B (hors restes à réaliser) 52 069,18 €
INVESTISSEMENT
D Solde d'exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif) + 9 058,13€ Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
E Solde des restes à réaliser d'investissement n (R-D) - 5886,46€
F Besoin de financement =D+E
Besoin de financement (si dépenses > recettes)
Excédent de financement (si recettes > dépenses) +3171,67 €
AFFECTATION (de C) 52 069,18 €
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1) 0€
au minimum couverture du besoin de financement F
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 52 069,18 €
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)
Monsieur le maire mentionne un reste à réaliser de 5 886 euros ainsi qu'un léger déficit. 1! mentionne qu'un report important avait été réalisé en 2024. I précise que le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 montre qu'une
adaptation des tarifs sera à prévoir pour l'avenir, le résultat en fonctionnement ne pouvant demeurer négatif sur le long
terme. Par ailleurs, les travaux à venir de l'extension du réseau de chaleur soulèveront la question de l'évolution des tarifs
pour les utilisateurs actuels et futurs.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
M De reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2025 au budget prévisionnel 2026 tel que présenté ci-
dessus ;
M D'approuver la prévision d'affectation des résultats présentée ci-dessus
6. Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 : budget général (annexes 6A et 6B)
WU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment ;
VU les résultats de fonctionnement de cet exercice 2025 ;
Monsieur le Maire expose que, conformément à l'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte
financier unique.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l'adoption
de ce compte financier unique. Ainsi, le Conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos 2025 et avant même l'adoption de son compte financier unique 2025, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
La reprise anticipée du résultat excédentaire de la section de fonctionnement s'effectue selon les règles suivantes : -_ L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement 2025 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes de cet exercice,
- Le solde restant disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Le Conseil municipal inscrit également au budget primitif 2026, la prévision d'affectation du résultat de fonctionnement. Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
Le besoin de financement de la section d'investissement, ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation.
La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le Trésorier, accompagnée de l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2025.
Lors du vote du compte financier unique, les résultats seront définitivement arrêtés. Le Conseil municipal devra, si les
résultats définitifs faisaient apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation.
La délibération d'affectation du résultat devra intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte financier unique.
Il est proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire de constater le résultat de
clôture estimé 2025 et de statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026, comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N
A. Résultat de l'exercice N
Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 976 561,95€ = recettes — dépenses de fonctionnement
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte financier unique N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte financier unique N (si excédent) 1619 233,78 €
C Résultat à affecter : C = À + B (hors restes à réaliser) 2595 795,73 €
INVESTISSEMENT
D Solde d'exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -]
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif) - 1343 869,25 €
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif)
E Solde des restes à réaliser d'investissement n (R-D) - 280951,35€
F Besoin de financement =D+E
Besoin de financement (si dépenses > recettes) -1 624 820,60 €
Excédent de financement (si recettes > dépenses)
AFFECTATION (de C) 2595 795,73 €
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1) . = s 1 624 821 € Au minimum couverture du besoin de financement F
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 970 974,73 €
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1} (en ce cas, il n'y a pas d'affectation) Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
Monsieur le Maire indique qu'un emprunt avait été envisagé en 2025, ce qui explique un besoin de financement de 1,624
million d'euros. L'excédent de fonctionnement réalisé en 2025 sera affecté en priorité en section d'investissement pour
couvrir le besoin de financement (déficit) constaté. Le reliquat de cet excèdent sera affecté à la section de fonctionnement (970 000 € environ).
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
M De reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2025 au budget prévisionnel 2026 tel que présenté ci-
dessus;
M D'approuver la prévision d'affectation des résultats présentée ci-dessus
7. Annulation, clôture, modification et création d'autorisations de programmes du budget général (annexe 7)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2311-3;
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2311-3, les dotations budgétaires affectées aux dépenses peuvent comprendre des autorisations de programme (ou d'engagement)
et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des programmes.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (ou d'engagement) correspondantes.
Les propositions d'annulation, de clôture, de modification et de création d'autorisations de programmes du budget général
sont présentées en annexe.
Monsieur le maire précise que pour la partie écotouristique, le programme touche à son terme. Par ailleurs, l'intégralité
des crédits n'est pas allouée au Cadre Vert. En ce qu'il s'agit de la résidence Saint-Hubert, le montant prévisionnel des travaux sera finalement supérieur à la somme de 979 000 euros. Toutefois, l'opération est subventionnée à un taux
supérieur à celui qui était initialement prévu (le taux de subvention pourrait ainsi approcher 50 % du montant total hors
taxes).
Madame Virginie SALESSES s'interroge sur le montant de 600 000 euros inscrit pour l'opération de réhabilitation de l'Ilot du Lion d'Or, en comparaison avec le montant de 979 000 euros pour la résidence Saint-Hubert.
Monsieur le maire précise que la somme de 600 000 euros représente le montant qui pourrait être déboursé par la collectivité. Il ajoute que dans le cas de l'opération de réhabilitation de l'Ilot du Lion d'Or plusieurs acteurs externes vont
intervenir. Ces derniers prendront donc en charge une partie du montant de l'opération qui s'élèvera à plus de 600 000
euros.
Madame Anne BARBIER questionne la propriété des biens achetés dans le cadre de l'opération de réhabilitation de l'Ilot
du Lion d'Or.
Monsieur le maire répond que la commune est propriétaire.
Pour l'opération de réhabilitation de l'ancienne gendarmerie en logements sociaux (résidence le Colombier), Monsieur le maire ajoute que les montants inscrits représentent les frais liés à la viabilisation des lieux. Des travaux de la résidence « Le
Colombier » sont par ailleurs réalisés par Sèvre Loire Habitat. Enfin, la majeure partie des recettes provient du Fonds friches. Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
Concernant la vidéoprotection, Monsieur le maire annonce qu'un renforcement du dispositif est envisagé au niveau du
bourg-sud et du Cadre Vert, le reste des crédits étant dédiés au renouvellement du matériel.
Le projet de construction de la crèche oblige la collectivité à inscrire les dépenses au budget, quand bien même la
Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais (CA2B) abondera fortement le volet recettes de l'opération. Monsieur
le maire précise que le bureau communautaire de la CA2B a validé un plan de financement prévoyant une participation communale à hauteur de 140 000 euros, tout en précisant que le taux de subventionnement de l'opération à hauteur de 80 % ne sera pas atteint.
Au sujet des travaux de la rue de l'Atlantique, Monsieur le maire précise que le Fonds de solidarité départementale sera
entièrement dédié à l'opération, le Conseil départemental ayant accepté de réviser à la hausse le taux de subvention de l'opération afin que l'intégralité du Fonds de solidarité alloué à la commune soit mobilisée dans le cadre de cette opération.
Enfin, Monsieur le maire ajoute que le plan de financement de la réhabilitation de la piscine du Val de Scie prévoit une participation communale à hauteur de 297 000 euros. Le montant sera précisé à la suite de la consultation des entreprises qui a débuté le 25 février 2026.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
® D'approuver les propositions d'annulation, de clôture, de modification et de création d'autorisations de programmes du budget général telles qu'elles figurent sur l'annexe ci-jointe ;
M D'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier ;
M D'imputer les dépenses sur le budget communal.
8. Annulation, clôture, modification et création d'autorisations de programme du budget lotissement Coteau des Justices (annexe 8)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2311-3 ;
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2311-3,
les dotations budgétaires affectées aux dépenses peuvent comprendre des autorisations de programme {ou d'engagement) et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des programmes.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (ou d'engagement) correspondantes.
Les propositions d'annulation, de clôture, de modification et de création d'autorisations de programme du budget lotissement Coteau des Justices sont présentées en annexe.
Monsieur le maire précise que cette délibération intègre la phase Il des travaux du Coteau des Justices. Il ajoute que des
recettes sont attendues en plus de la dizaine de logements qui seront construits.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
M D'approuver les propositions d'annulation, de clôture, de modification et de création d'autorisations de programme
du budget lotissement Coteau des Justices telles qu'elles figurent sur l'annexe ci-jointe ;
M D'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier ;
| nn] Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
M D'imputer les dépenses sur le budget communal.
9. Vote des taux d'imposition
VU le Code Général des Impôts et ses articles L.1379 et L.1636 B sexies à decies ;
VU la délibération n°20260101 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers en date du 28 janvier 2026.
Préalablement au vote du budget primitif, le Conseil municipal doit définir les taux d'imposition 2026.
Conformément aux indications dégagées lors du débat d'orientations budgétaires et aux propositions examinées lors de la
commission des finances, il est proposé au Conseil municipal de ne pas modifier les taux d'imposition pour l'année 2026.
Pour mémoire, les taux de 2025 s'élèvent à :
38,90% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
59,17% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
14,89% pour la taxe d'habitation.
Délibération :
Conformément aux indications dégagées lors du débat d'orientations budgétaires et aux propositions de la commission des
finances, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
M De maintenir les taux d'imposition pour 2026, conformément aux indications dégagées lors du débat d'orientations
budgétaires et aux propositions de la commission de finances, soit :
Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à 38,90% ;
- Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à 59,17% ;
Taux de la Taxe d'Habitation à 14,89% ;
M D'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à intervenir pour toutes opérations nécessaires à cette affaire
10.Approbation de la méthode de vote du budget et délégation au maire d'effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2312-2.
Compte tenu de la strate de population de la commune, le budget doit être voté par nature de dépenses et être présenté par
fonctions.
D'autre part, en vertu de l'article L.2312-2 du Code général des Collectivités Territoriales, les crédits sont votés par chapitre
et, si le Conseil municipal en décide ainsi, par article.
D'autre part, le Maire a la faculté, par délégation, d'opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre hors chapitre 012
{chapitre du personnel) dans une certaine limite.
Dès lors, il est proposé au conseil municipal de voter les budgets par chapitre, ce qui permet en outre au maire d'effectuer
des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre et par opération en investissement.
Ilest également proposé au Conseil municipal de donner délégation au maire pour opérer des virements de crédits de
chapitre à chapitre hors 012 (chapitre du personnel) et dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de la section.
Délibération : Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= De voter les budgets 2026 par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d'investissement; = De donner délégation à Monsieur le maire, la faculté d'opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre hors
chapitre 012 (chapitre du personnel) dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de la section ;
= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre de cette méthode de vote des budgets.
11.Vote du budget primitif 2026 - budgets annexes LATVA, «ZAC Cœur de Ville », « Coteau des Justices » - budgets des régies « PEP » et « PCB » - budget général
(annexes 11A à 11F)
1- Vote du budget annexe : locations assujetties à la TVA.
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 340 476,14 € 340 476,14 € FONCTIONNEMENT 247 100 € 247 100 € TOTAL 587 576,14 € 587 576,14 €
Les détails de ce projet de budget annexe figurent en annexe 11A
2 — Vote du budget annexe : ZAC Cœur de Ville
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 1317 140,23 € 1317 140,23 € FONCTIONNEMENT 936 490 € 936 490 € TOTAL 2 253 630,23 € 2253 630,23 €
Les détails de ce projet de budget annexe figurent en annexe 11B
3 - Vote du budget annexe : Côteau des justices
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 35 272,08 € 35 272,08 € FONCTIONNEMENT 117 983,20 € 117 983,20 € TOTAL 153 255,28 € 153 255,28 €
Les détails de ce projet de la régie figurent en annexe 11C
4 - Vote du budget de la régie : Production Energie Photovoltaïque
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 613 480 € 613 480 € FONCTIONNEMENT 83 499,16 € 83 499,16 € TOTAL 696 979,16 € 696 979,16 €
Les détails de ce projet de budget annexe figurent en annexe 11D
5 - Vote du budget de la régie : Production Chaleur Bois Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 219 827,31 € 219 827,31 € FONCTIONNEMENT 212 069,18 € 212 069,18 € TOTAL 431 896,49 € 431 896,49 €
Les détails de ce projet de la régie figurent en annexe 11E
6 - Vote du budget général
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 7754 782,36 € 7754 782,36 € FONCTIONNEMENT 6 691 844,73 € 6 691 844,73 € TOTAL 14 446 627,09 € 14 446 627,09 €
Les détails de ce projet de budget figurent en annexe 11F
Monsieur le maire précise que pour le budget annexe ZAC du Cœur de Ville, l'opération du Village des Samares, les travaux de construction des logements sociaux débuteront après le résultat des sondages en cours. Concernant le budget
annexe production d'énergie photovoltaïque, la section d'investissement prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques
sur les salles Gatien et Belle-Arrivée, ainsi que les projets d'ombrières sur certains espaces de stationnements communaux, le tout estimé à environ 560 050 euros et financé par un emprunt d'un montant équivalent (550 000 euros).
Pour la régie PCB, les travaux d'extension du réseau collectif de chaleur figurent au budget. Une avance non rémunérée d'un montant de 125 000 euros du budget général à la régie PCG sera effectuée. En raison de la tension budgétaire, cette
solution a été retenue. Il est précisé que le budget de la régie n'est pas subventionnable. L'avance sera remboursée comme
un emprunt, mais sans taux d'intérêt.
Monsieur le maire souligne la prudence retenue dans l'élaboration du budget, afin de conserver une capacité suffisante pour
faire face aux dépenses prévues.
Concernant les impôts et taxes, le montant inscrit est supérieur au produit attendu, faute d'avoir reçu les informations des
services fiscaux à la date de préparation du document. En revanche, les dotations et participations ont été volontairement minorées, ce qui devrait permettre d'assurer l'équilibre prévisionnel.
Pour la cantine, les recettes sont inférieures au prévisionnel, la commune ayant dû supporter des charges plus importantes
liées à la location de chapiteaux. Les travaux se poursuivent ; la livraison est prévue pour avril 2026. Il est rappelé que la
commune prend en charge plus de 50 % du coût des repas.
S'agissant de la crèche, la CA2B percevra les subventions sollicitées.
Le montant d'emprunt correspond au remboursement du capital. Du fait du réemprunt, le remboursement de capital
augmentera en 2026.
L'investissement, qui s'élève à 7,7 millions d'euros, est qualifié d'inédit. Le budget total atteint presque 15 millions d'euros,
situation extrêmement rare pour la commune.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= D'adopter le budget général 2026, les budgets régies et les budgets annexes 2026 tels que présentés ci-dessus et
en annexe;
= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à la mise en
œuvre du vote de ces budgets primitifs 2026.
12.Avance d'investissement et d'exploitation du budget général à la régie « production chaleur bois »
| 1 D Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L 2221-1 à 15, L 2224-1 à 2 et À 2221-69 à 70; VU les nomenclatures comptables et budgétaires M57 et M4 ;
VU la délibération portant création de la régie à simple autonomie financière pour la gestion du service public de Production
Chaleur Bois en date du 28 novembre 2012 et les statuts de cette dernière ;
VU l'avis de la commission des finances du 10 février 2026
La régie Production de Chaleur Bois gère un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) soumis à la règle
d'équilibre strict posée par l'article L. 2224-1 du code général des collectivités (CGCT). Le financement du service est assuré par les redevances perçues auprès des usagers qui doivent couvrir l'ensemble des charges de l'activité.
L'article L.2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement la prise en charge au sein de leurs budgets propres des dépenses liées à l'exploitation d'un SPIC. Néanmoins, certains flux financiers du budget principal vers un budget annexe sont possibles dans les conditions fixées par le CGCT.
Ainsi, l'article R. 2221-70 du CGCT dispose que: « En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la
régie ne peut demander d'avances qu'à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances. » Les travaux d'extension du réseau de chaleur bois débuteront au printemps 2026 et seront financés à hauteur de 50 % par
l'ADEME au titre du fonds chaleur ainsi que par l'excédent dégagé par la régie éventuellement complété par un recours à l'emprunt.
Dans l'immédiat, il est proposé au Conseil municipal de préfinancer la réalisation des travaux par une avance remboursable
du budget général (compte 168742) vers le budget annexe de la régie Production de Chaleur Bois (compte 16871} d'un montant de 125 000 €.
La date limite de remboursement de cette avance est fixée au plus tard au 31 décembre 2030.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= D'approuver le versement d'une avance remboursable d'un montant de 125000 € du budget principal de la commune au budget annexe de la régie Production de Chaleur Bois
= De préciser que cette avance devra être intégralement remboursée au plus tard le 31 décembre 2030 = D'inscrire les crédits en dépense sur le compte 168742 du budget général et en recette sur le compte 16871 du budget annexe de la régie Production de Chaleur Bois
13.Participation communale aux financements des OGEC : bilan de l'exercice 2025 - vote de la participation 2026
Dans le cadre des contrats d'association signés entre l'Etat et les écoles privées “Saint-Exupéry” d'une part, "Saint-Jacques- de-Compostelle" d'autre part, il y a lieu de définir la participation pour l'année 2026.
Cette participation s'établit selon la formule suivante :
1) Calcul du coût de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public sur l'année 2025
2) Application de ce coût aux effectifs pondérés des écoles privées
Le coût de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public pour 2025 est le suivant :
Nombre d'élèves Nombre d'élèves dE Totaux
maternelles primaires ECOLES PUBLIQUES Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
Effectifs moyens pondérés 2025 (effectifs
2024/2025 sur 6 mois 87 80 167 Effectifs 2025/2026 sur 4 mois)
Dépenses réalisées en 2025 148 950 € 51 841€ 200 791 €
Coût par élève 2025 1712€ 648€
L'application du coût (calculé ci-dessus) d'un élève de l'enseignement public aux effectifs pondérés des écoles privées
donne le résultat suivant :
OGEC {écoles privés) Nombre d'élèves Nombre d'élèves Tutauk maternelles primaires
Effectifs moyens pondérés 2025 123.6 1744 298
(Effectifs 2024/2025 sur 6 mois
Effectifs 2025/2026 sur 4 mois)
Participation par élève (d'après coût 2025 1712.07 € 648.01 €
d'un élève de l'enseignement public)
Participation à verser en 2026 211612€ 113 013€ 324 625 €
Messieurs Anthony BELLOUARD et Jean-Louis LOGEAIS et Madame Maryline GABORIEAU quittent la séance.
Dès lors, pour l'année 2026, il est proposé de retenir une somme de 324 625 €, prévue au budget primitif.
Cette somme sera versée mensuellement, à raison de 1/12ème de la participation annuelle retenue, à l'OGEC pour chacune
des écoles au prorata du nombre de ses propres élèves.
Le douzième du montant de cette participation sera également versé chaque mois à compter du mois de janvier 2027, à titre
d'acompte jusqu'à ce que la participation annuelle 2027 soit déterminée.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= De valider la participation financière de la commune comme susmentionnée ;
= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à la mise en
œuvre de cette délibération ;
= D'imputer les dépenses afférentes au budget communal.
14.Demande de subvention au titre du Programme Local de l'Habitat pour le projet de restructuration et de réhabilitation de l'Ilot du Lion d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU a délibération n°2023_11_24 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers adoptant le Projet de redynamisation des
centres-bourgs et de développement communal ;
VU !a convention de réalisation n°79-24-140 pour la requalification de l'flot du Lion d'Or signée le 7 février 2025 entre la
commune de Nueil-Les-Aubiers, la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais et l'Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant les rendus de l'étude de faisabilité réalisée par URBANIS en 2023 ;
Considérant le travail engagé depuis février 2025 avec l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant le règlement « PLH — Appui aux communes — Soutien aux projets de revitalisation en cœurs de bourg et cœurs de ville » de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
FF __ Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
La commune de Nueil-Les-Aubiers a pour projet la restructuration — réhabilitation de l'îlot dit « du Lion d'Or »
d'après l'ancien hôtel du même nom, propriété communale depuis 2021. Ce projet s'inscrit dans une démarche globale visant à redynamiser et renforcer l'attractivité du centre-bourg. Il s'agit d'améliorer les conditions d'habiter en centre ancien
dense, en (rejcréant des logements confortables et dotés d'espaces extérieurs privatifs.
Cette opération comprend des acquisitions, des travaux de dépollution et déconstruction, ainsi qu'une restructuration du foncier afin que chaque logement (actuel ou futur) dispose d'un espace extérieur. Les bâtis seront ensuite cédés à des
opérateurs ou porteurs de projet afin d'être réhabilités en logements.
Pour une partie de cette opération, la commune a conventionné avec l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine {(EPFNA). Les actions prévues par la convention sont :
= L'acquisition des parcelles AB 182, AB 401 et AB 449;
= Les études et travaux de dépollution et/ou construction.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant (montant hors taxes) :
DÉPENSES RECETTES
Etude de faisabilité - URBANIS-2023 | 12000€ | SPP or RRQU ae + | 960E
Acquisitions Cession des biens à réhabiliter (après
{Lion d'Or acquis par la commune en 2021 + 203 200€ | dépollution, déconstruction et restructuration | 120 000 € acquisition de 3 parcelles avec l'EPFNA en 2025- :
2026) foncière)
Cession de terrains pour création /
Acquisitions - frais annexes et de notaire | 25000€ agrandissement de jardins 1950 €
{estimation : environ 130 m2 à 15 € / m2}
EUR NÉE recyclage nier el Région Nouvelle-Aquitaine — subvention sur
es ce PEUEONs 40925 € le déficit d'opération 211 950 € {diagnostic réalisé sur Lion d'Or + estimation selon (co-financement accordé]
convention réalisation avec EPFNA)
Travaux de dépollution et déconstruction 285 000 € Fonds Vert 2025 - axe recyclage foncier 95 000 €
{estimation selon convention réalisation avec EPFNA) {co-financement accordé)
Travaux d'aménagements extérieurs 78 800 € Agglo2B - Programme local de l'habitat 60 000 €
{estimation étude de faisabilité) {co-financement à solliciter)
Frais EPF pour dépenses de gestion 25 080 € Commune 171 505 €
courante (15 % des dépenses d'acquisition)
TOTAL 670 005 € TOTAL 670 005 €
Le déficit prévisionnel de l'opération s'élève à 538 455 euros. || s'explique par la nécessité d'une intervention de la collectivité pour restructurer l‘îlot afin de cadrer et faciliter sa réhabilitation, avec l'objectif de créer quatre à six nouveaux
logements avec jardins. La région Nouvelle-Aquitaine et l'État ont accepté d'apporter leur soutien à ce projet par des subventions sur le déficit de l'opération, respectivement à hauteur de 211 950 et 95 000 euros.
En outre, le Programme Local de l'Habitat de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais prévoit la
possibilité d'un appui financier aux communes pour des projets de revitalisation en cœurs de bourg et cœurs de ville
comportant un volet habitat. L'appui financier est de 30 % d'un montant plafonné à 200 000 euros Ht, soit une subvention maximum de 60 000 euros.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une aide financière au titre du PLH pour co-financer la réhabilitation — restructuration de l'îlot du Lion d'Or, à hauteur de 60 000 euros.
| 18 ) Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
Messieurs Anthony BELLOUARD et Jean-Louis LOGEAIS et Madame Maryline GABORIEAU rejoignent la
séance.
Monsieur Jérôme BARON précise que sur les six biens constituant l'ilot : un est occupé par des propriétaires-occupants
qui ont fait des demandes de subventions « AGGLO RENOV » (subventions qui ont été accordées puisqu'il s'agit d'un projet
porté par des primo-accédants et de rénovation). Un deuxième bien est en possession de propriétaires-bailleurs qui ont
conventionné leur logement dans le cadre du dispositif « AGGLO RENOV ». Le troisième bien (constitué de l'hôtel-restaurant et de ses annexes) est la propriété de la commune depuis 2021. Les trois autres biens sont concernés par des opérations de
rachat par l'EPENA (un achat a été effectué en 2025, un autre dont l'achat a été acté et enfin un dernier où l'accord de vente
à l'EPFNA devrait intervenir en 2026). Une possibilité de soutien au titre du PLH est donc envisagée dans le cadre de la reconquête urbaine, ce qui permet d'activer plusieurs aides. Monsieur BARON précise que l'aide de la CA2B est plafonnée à
60 000 euros. Il ajoute que les démolitions de l'Hôtel du Lion d'Or ne seront que partielles. Enfin, il précise que le dossier
sera prochainement soumis aux instances de la CA2B.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= D'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus et de solliciter un soutien financier au titre du Programme Local de l'Habitat comme susmentionné ;
= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre
de cette affaire ;
= D'imputer les dépenses et recettes afférentes au budget communal.
URBANISME - FONCIER
15.Acquisition d'un terrain à usage de jardin dans le secteur dit « Les Aures » (annexe 15)
VU a délibération 4.1 en date du 4 février 2026 du bureau de Deux-Sèvres Habitat.
Par acte notarié en date du 29 juillet 1991, l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) Nord Deux-Sèvres a
fait une acquisition portant sur une habitation située 6 rue de la Stipendie et une parcelle de terre en nature de jardin (non rattachée à l'habitation) située au lieudit « Les Aures » et cadastrée n° AB 114.
L'habitation est louée, depuis son acquisition, sans la parcelle de jardin.
Le bureau de Deux-Sèvres Habitat a formulé à la commune son accord pour céder la parcelle cadastrée n°AB 114, d'une
superficie de 69m? moyennant un prix net vendeur de 3,5 euros le m?, soit un montant total de 241,5 euros, arrondi à 242
euros.
Les frais d'acte sont à la charge de la commune acquéreur.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'acquérir cette parcelle dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= D'acquérir la parcelle cadastrée section AB n°114 à Deux-Sèvres Habitat au prix de 242 euros net vendeur dans les
conditions susmentionnées ;
= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à l'exécution
de cette affaire ;
| 2 ) A4 Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
= D'imputer les dépenses afférentes sur le budget communal.
16.Acquisition d'une parcelle aux consorts TOUPIN (annexe 16)
VU la délibération n°2023_11_24 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers adoptant le Projet de redynamisation des centres-bourgs et de développement communal;
VU la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 25 octobre 2024 entre l'État, la communauté
d'agglomération du bocage bressuirais et la commune, et notamment la fiche-action relative à lot dit « Nord Grand'Rue », qui lui est annexée ;
VU le courrier des consorts TOUPIN proposant la vente de leur terrain à la commune, reçu en mairie le 2 décembre 2025.
Considérant les rendus de l'étude réalisée par URBANIS sur l'ilot « Nord Grand'Rue » en 2024.
IL est proposé au Conseil municipal d'acquérir une parcelle non-bâtie située au cœur de l'ilot dit « Nord Grand'Rue »- îlot urbain délimité par la Grand ‘Rue, la rue d'Anjou, la rue Charles Aubry et la place du Champ de Foire.
En 2024, une étude de renouvellement urbain a été réalisée sur ce secteur par URBANIS, dans le cadre de l'OPAH-RU du
Bocage Bressuirais. De ce travail ont notamment émergé des pistes pour revaloriser et requalifier le cœur d'ilot: cheminement piéton traversant, jardins, espaces de convivialité, espace de stationnement à destination des habitants. Ces
pistes ont été présentées aux propriétaires de l'ilot lors d'une réunion organisée en juin 2025.
Par courrier reçu en mairie le 2 décembre 2025, les consorts TOUPIN ont proposé à la Commune de lui céder la parcelle non-
bâtie cadastrée n°17 AE 444, représentant une contenance de 407m? au cœur de l'ilot « Nord Grand'Rue », au prix net vendeur de 3 000 euros. Les frais d'acte notarié sont à la charge de la commune acquéreur.
En retour, dans la perspective des aménagements envisagés par la commune, les vendeurs ont exprimé leur souhait de
pouvoir bénéficier du stationnement qui serait créé dans le cœur de l'ilot.
Monsieur Jérôme BARON précise que le terrain est classé en non-bâti mais qu'il existe du bâti très précaire. Ainsi, du
stationnement pourrait être envisagé au cœur de l'ilot et à destination des habitants de l'flot. Par ailleurs, le cadre réglementaire précise que lorsqu'un logement est créé, alors une place de stationnement doit l'être. Cette opération
permettra aussi de répondre à des besoins de division. En l'absence de ce projet, il subsiste un risque de congestion des rues adjacentes.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= D'acquérir la parcelle cadastrée n°17 AE 444 appartenant aux consorts TOUPIN au prix de 3 000 euros net vendeur dans les conditions susmentionnées ;
= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette affaire ;
= D'imputer les dépenses afférentes au budget communal.
17.Vente du lot n°8 du Village des Samares (annexe 17)
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-19, L.2241-1 et L.5211-37; VU a délibération n°2022_09_ 12 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers du 28 septembre 2022 portant approbation du
cahier des charges de cession de terrain au secteur dit des “Samares l”;
VU la délibération n°2023_10_09 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers du 25 octobre 2023 modifiant le cahier des charges de cession de terrains ;
[a Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
VU la délibération n°2024 05_11 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers du 29 mai 2024 modifiant le cahier des
prescriptions architecturales, paysagères et environnementales ;
VU a délibération n°2025_12_02 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers du 17 décembre 2025 fixant la tarification des
prestations communales applicable à compter du 1° janvier 2026 ;
WU la promesse de vente synallagmatique avec conditions suspensives entre la mairie de Nueil-Les-Aubiers et Madame
BEN KADDOUR Mariem du 20 janvier 2026 ;
VU l'avis des domaines en date du 13 octobre 2025.
Dans le cadre d'un projet de construction de logements au Village des Samares, il est proposé au Conseil municipal de
vendre la parcelle cadastrée n°017 AK 600, d'une superficie de 460m? à Madame BEN KADDOUR Mariem.
Considérant la tarification des prestations communales pour l'année 2026, le prix au m? est de 48 euros TVA sur marge
incluse.
Il'est proposé au Conseil municipal de vendre cette parcelle au prix de 22 080 euros TVA sur marge incluse. L'acquéreuse
supportera tous les frais, droits et honoraires de l'acte authentique de réalisation et de ses suites.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= D'autoriser, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues dans la promesse de vente, la vente de la parcelle 017 AK 600, pour un montant de 22 080 euros TVA sur marge incluse, dans les conditions
susmentionnées ;
“ D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives au traitement de
cette affaire ;
= D'imputer les recettes afférentes au budget annexe ZAC Cœur de Ville.
18.Approbation d'une convention de servitude pour le passage d'un réseau électrique souterrain (annexe 18)
Dans le cadre de la réalisation du raccordement électrique de la parcelle cadastrée n°017 AE 805 (propriété de la SAS
Chalets en Bois), GEREDIS sollicite les droits d'occuper et d'installer à demeure une ligne électrique souterraine dans une
bande de 40 cm de large et d'une longueur d'environ trois mètres sur la parcelle cadastrée n°017 AE 807.
L'ensemble des éléments sera situé à une profondeur minimale d'un mètre par rapport à la surface.
Il est donc proposé au Conseil municipal de répondre favorablement à la sollicitation de GEREDIS et d'approuver la
convention afférente.
Monsieur Quentin MORINIERE ne prend pas part au vote.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= D'approuver la convention de servitude pour la réalisation des travaux de raccordement dans les conditions
susmentionnées ;
“ D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de cette affaire. Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
19.Projet photovoltaïque au sol - signature de la convention de partenariat et
d'exclusivité pour son développement entre la commune de Nueil-Les-Aubiers et
ENERCOOP Nouvelle-Aquitaine (annexe 19)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2253-1 ;
VU a loi n°2015-992 du 17 août 2015;
VU a loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
VU la délibération n°2025_09_08 en date du 24 septembre 2025 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers portant
désignation du lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt pour la construction et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise du stade de l'Essor ;
VU la délibération n°2025 _09_ 10 en date du 24 septembre 2025 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers autorisant la
signature d'une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes avec « ENERCOOP Nouvelle-Aquitaine ».
La commune est engagée dans la transition énergétique et a retenu le 24 septembre 2025 « ENERCOOP Nouvelle- Aquitaine » à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt lancé en 2025. Une promesse de bail emphytéotique a été
approuvée par délibération du Conseil municipal le 24 septembre 2025 afin de permettre l'implantation d'une centrale
photovoltaïque sur les parcelles cadastrées 017 AL 88, 017 AL 477, 017 AL 531 et 017 AL 597, représentant une superficie totale de 48 537 mL.
La convention fixe les règles de coopération entre la Commune et ENERCOOP Nouvelle-Aquitaine pour conduire les études,
déposer les autorisations, définir le modèle économique et préparer la création d'une société de projet commune (SAS dédiée au projet).
Pour cela, ENERCOOP Nouvelle-Aquitaine pilotera les études, le montage du permis et le développement technique. La Commune facilitera l'information locale et a déjà pris en charge la pose d'un fourreau pour le futur raccordement. La future
société de projet, d'un capital initial de 1 000 euros, sera détenue à 51 % par ENERCOOP Nouvelle-Aquitaine et 49 % par la Commune.
Un comité de pilotage, composé d'un représentant de la Commune et d’un représentant d'ENERCOOP Nouvelle-Aquitaine,
validera les étapes clefs, dont le budget d'études, le plan d'implantation et le choix des prestataires. Les décisions seront prises à l'unanimité.
Les dépenses déjà engagées par la Commune (notamment dans le cadre de la pose d'un fourreau de raccordement) seront valorisées dans la société de projet. Les coûts de développement seront principalement portés par ENERCOOP Nouvelle- Aquitaine et seront remboursés par la société en cas de succès.
Monsieur le maire précise que les dépenses engagées par la Commune pour une étude de raccordement et la pose d'un
fourreau pourront être valorisées dans le capital de la société. À terme, ce projet permettra d'accéder à de l'autoconsommation collective. Il ajoute que des investigations ont déjà débuté sur l'impact du projet sur la biodiversité.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= D'approuver les termes de la convention de partenariat et d'exclusivité pour le projet photovoltaïque au sol situé sur l'emprise du stade de l'Essor tels que présentés en annexe de la délibération ;
= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre de cette affaire.
20.Protocole transactionnel et convention d'occupation du domaine public avec la société Orange (annexes 20A et 20B) Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
WU le Code civil et notamment ses articles 2044 et 2052 ;
VU le Code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.46.
Depuis 2021, un litige oppose la commune de Nueil-Les-Aubiers à la société Orange concernant les conditions d'occupation
du domaine public communal pour l'implantation d'un central téléphonique situé sur la parcelle 017 AL 731 (parcelle issue
de la division de la parcelle mère 017 AL 118).
En effet, la convention de mise à disposition conclue en 2002 et le contrat de commodat conclu en 1990 étaient
manifestement déséquilibrés en faveur de France Télécom/Orange.
N'ayant obtenu aucune réponse de la part d'Orange après plusieurs sollicitations pour renégocier les conditions de la mise à
disposition du domaine public communal, la Commune a décidé de dénoncer ces conventions. Le Conseil municipal a délibéré en juillet 2021 pour fixer un montant de redevance d'occupation réévalué. Monsieur le maire a, par arrêté du 5
août 2021, mis fin aux conventions d'occupation et délivré une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
d'une durée d'un an renouvelable. Enfin des titres ont été émis par la commune pour le recouvrement des redevances.
Orange a contesté et attaqué ces décisions ainsi que les titres émis en application.
Après négociation, il est proposé au conseil municipal de régler ce litige à l'amiable en signant le protocole d'accord transactionnel ainsi que la convention d'occupation renégociée, tous deux figurant en annexe. La convention entrera en
vigueur au 1° janvier 2026 pour une durée de 3 ans renouvelable et moyennant le paiement d'une redevance d'occupation
annuelle de 3 500 € nets, révisée chaque année selon l'évolution de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires
(ILAT).
Madame Karine BRETAUDEAU demande si c'est la première fois que la société ORANGE est confrontée à cette situation.
Monsieur le maire répond par la négative.
Délibération :
Après avoir pris connaissance du protocole d'accord et de la convention d'occupation du domaine public communal pour l'installation et l'exploitation d'équipements de communications électroniques, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal décide à l'unanimité :
= D'approuver le protocole transactionnel avec la société ORANGE tel que présenté en annexe ;
= D'approuver la convention d'occupation du domaine public non routier telle que présentée en annexe ;
= De verser une compensation de 58 euros à la société ORANGE dans les conditions susmentionnées ; " D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à l'exécution
de cette délibération ;
“ D'imputer les dépenses et recettes afférentes au budget communal ;
"De retirer la délibération n°2021-07-02 du 7 juillet 2021 et d'annuler les titres de recettes mentionnés dans le
protocole.
21.Autorisation du passage d'un itinéraire de randonnée à Nueil-Les-Aubiers (annexe 21)
VU la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le Conseil départemental a adopté le schéma départemental des
randonnées 2022 — 2028 ;
VU Ia délibération du 3 février 2023 par laquelle le Conseil départemental a validé la charte qualité « Randonnée en Deux-
Sèvres » et le modèle-type de contrat d'itinéraire ;
WU la délibération du 26 juin 2023 par laquelle le Conseil départemental a validé l'actualisation de la charte qualité
« Randonnée en Deux-Sèvres ».
24 Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
La Fédération départementale de randonnée a proposé au département des Deux-Sèvres, qui l'a validé, un itinéraire
pédestre nommé « Chemin autour de la Scie ». Cet itinéraire emprunte divers chemins ruraux, voies communales et
cheminements sur des parcelles communales dont le tracé est présenté en annexe.
La Fédération départementale de randonnée prévoit de solliciter le Département pour la labellisation « Randonnées en Deux- Sèvres » de cet itinéraire.
Dans le cas où l'itinéraire est labellisé par le Département, il est prévu la signature entre le Département, la commune, le
comité de randonnée concerné et l'EPCI concerné, du contrat d'itinéraire qui définit les modalités de partenariat.
Le balisage du parcours en jaune, ainsi que son entretien, seront assurés par l'association « NLA Rando ».
Monsieur Arnaud GELLE précise que de nouveaux critères ont été ajoutés dans le cadre de l'évolution du cahier des
charges du Département. Ces nouveaux critères entraînent la perte de la labellisation du parcours du bois des Chèvres {notamment en raison du passage du parcours sur une parcelle privée).
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= D'autoriser le passage de l'itinéraire nommé “Chemin autour de la Scie” sur le territoire de la Commune dont le tracé est joint en annexe de la présente délibération ;
= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer le contrat d'itinéraire dans le cas où ce dernier serait validé par le Département ;
= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à l'exécution de cette affaire.
22.Inscription de chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée - PDIPR (annexes 22A à 22C)
VU la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983 et son décret d'application du 1” janvier 1986 confirmant aux
Conseils Généraux l'établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée {PDIPR) sur leur territoire ;
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.631-1 relatif au PDIPR ;
VU la délibération n05 du 7 juillet 1992 par laquelle le Conseil général a instauré le PDIPR ;
VU la délibération de l'Assemblée départementale du 26 septembre 2022 portant modification du PDIPR du département des Deux-Sèvres.
Les PDIPR ont été mis en place par la loi du 22 juillet 1983 et sont conçus comme un outil juridique relevant de la
compétence des Départements. Ils contribuent à la protection des chemins ruraux en favorisant leur mise en valeur et en assurant la promotion des itinéraires de randonnée. L'inscription d'un chemin au PDIPR se fait par délibération de
l'Assemblée départementale, après instruction d'un dossier de demande de la commune (comprenant: une délibération du
Conseil municipal, la liste des chemins à inscrire au PDIPR ainsi que le tracé sur plan cadastral des chemins à inscrire).
Une fois inscrit au PDIPR, si celui-ci ne peut être maintenu en l'état, la commune doit en informer le Département et lui
proposer un tronçon en substitution approprié à la pratique de la randonnée et de qualité équivalente.
Par ailleurs, dans le cadre de la labellisation « Randonnées en Deux-Sèvres », le Département valorise au travers de différents supports de promotion l'ensemble des chemins inscrits au PDIPR accessibles à la pratique de la randonnée. Ce
réservoir de chemins offre ainsi à tout randonneur la possibilité de se constituer ses propres itinéraires.
La carte de l'itinéraire, le plan cadastral des chemins à inscrire et le tableau des chemins à inscrire figurent en annexe de la délibération.
(=) Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
" De solliciter le Département pour l'inscription au PDIPR des chemins ruraux dont la liste et le report sur plan
cadastral signés sont joints en annexe à la présente délibération ;
= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise
en œuvre de cette délibération.
VIE ASSOCIATIVE
23.Attribution des subventions aux associations pour 2026 (annexe 23)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2311-7.
Dans le cadre des décisions budgétaires et particulièrement à la suite du vote du budget primitif 2026 dans lequel une
somme globale a été prévue pour ce faire, il convient de procéder à la répartition de ladite somme globale entre les divers
attributaires potentiels.
Le versement de chacune des subventions est subordonné au respect des conditions suivantes :
- Production préalable par l'association ou l'organisme concerné, du budget prévisionnel de l'année considérée et/ou
du (des) projet(s) s'attachant à la demande de subvention,
- Chaque association ou organisme subventionné doit s'engager à fournir un compte rendu d'exécution dans les
quatre mois suivant la réalisation du (des) projet(s),
- Chaque association ou organisme subventionné doit s'engager à fournir en mairie, avant le 1° mai de l'année
suivante, un bilan et un compte de résultat abrégés, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes,
- En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du (des) projet(s), celle-ci pourra avoir pour effets d'interrompre l'aide financière de la collectivité, de déclencher une demande de reversement en totalité ou en partie des
montants alloués, d'entraîner la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par
l'association ou organisme concerné.
Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les propositions ci-annexées
Les versements seront effectués en une seule fois sauf pour les associations ou organismes pour lesquels les modalités de versement sont prévues par une convention conclue avec la Commune.
Monsieur Hervé BELLIARD et Madame Anne BARBIER quittent la séance. Monsieur Jeanny BOUTIN ne prend
pas part au vote.
Monsieur le maire rappelle que l'an dernier, l'association CouakOnJoue avait indiqué ne pas avoir besoin de subvention. I!
précise que l'année dédiée à l'événement La Bande à Festia n'explique pas l'attribution inscrite cette année, cette dernière
ayant consisté en une subvention exceptionnelle liée uniquement à l'organisation de l'événement. Il n'est donc pas certain
qu'il existe un lien entre ces éléments.
Concernant les commerçants du Clos, il est indiqué que les commerçants installés sous les Halles ont sollicité une révision
des tarifs. Toutefois, ces tarifs ont déjà été révisés en décembre. Conformément au règlement, les commerçants sont tenus
de contribuer financièrement à l'organisation d'animations. Il est également précisé que, cette année, ces derniers ont acquis des sacs floqués à l'occasion des fêtes de Noël, ce qui les oblige à assurer un suivi comptable complexe. Ils avaient
d'ailleurs exprimé le souhait que la subvention leur soit éventuellement retirée. Il pourrait être proposé d'attribuer une
subvention fixée à 350 euros, dans la mesure où une baisse des tarifs n'est pas envisageable. Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
S'agissant du club de boxe, il est indiqué qu'une hausse importante des effectifs et du nombre de licenciés explique l'augmentation significative du montant proposé.
Monsieur Arnaud GELLE souhaite souligner le titre de vice-championne de France obtenue par une licenciée du club de boxe. Il précise que le montant supplémentaire de 10 000 euros accordé au club de football est lié à sa présence en R1 {dans
le cadre d'une convention adoptée par le Conseil municipal en 2025). Il ajoute que la subvention de 5 000 euros proposée pour le CSC concerne sa réorganisation.
Monsieur le maire indique que pour le Centre Socioculturel (CSC], plusieurs recrutements sont intervenus, notamment pour le remplacement d'un animateur jeunesse, ainsi que la création d'un emploi en apprentissage. Le CSC souligne également la nécessité de revoir certaines fonctions administratives.
Il est précisé que la montée en charge des agents d'animation, ainsi que leur intervention auprès du public jeunesse, rend
indispensable la présence d'interlocuteurs de terrain, proches des jeunes. En raison de cette situation particulière, il est proposé d'accompagner l'association de manière exceptionnelle.
Monsieur le maire rappelle que l'effort consenti en faveur de l'accompagnement de la jeunesse par le CSC s'inscrit
pleinement dans les objectifs poursuivis par la collectivité en la matière. Grâce à la subvention proposée, le déficit
prévisionnel du CSC ne sera pas aussi élevé que celui annoncé initialement.
Madame Virginie SALESSES attire l'attention du Conseil municipal sur un possible conflit d'intérêt concermant Monsieur Jeany BOUTIN, lequel serait amené à ne pas participer au vote sur ce point. Elle rappelle, qu'elle a elle-même été concernée
par une situation similaire pendant plusieurs années et demande en conséquence que Monsieur Jeany BOUTIN ne prenne pas part au vote.
Monsieur le maire annonce que Monsieur Jeany BOUTIN ne participera pas au vote de la délibération.
Délibération :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= D'adopter les propositions de subventions aux associations et organismes divers pour 2026 telles que présentées en annexe et sous réserve de la réalisation des conditions susmentionnées ;
= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de ces versements.
DECISIONS DU MAIRE
a) Droit de préemption (alinéa 15° de la délibération du 17 juin 2020) :
Décision du | Désignation Propriété Propriétaires Décision
Maire
MD-26-009 Parcelle sise 3 rue de l'Ecu de France ARNEAULT Thierry Abandon
28.01.2026 Section AB n° 449 (125 mi)
MD-26-010 Parcelles sises 10 impasse des Cerisiers CLERJAUD Xavier et | Abandon
28.01.2026 Section 017 AD n° 365, 368, 373, 374, 375 et | Delphine
381 (4543 m°)
MD-26-011 Parcelle sise 64 rue de la Vendée BOUCHET Benjamain et | Abandon
28.01.2026 Section 017 AD n° 376 (1129 m2) CHAIGNEAU Caroline
MD-26-014 Parcelles sises 91 avenue St Hubert LOISEAU Nicolas Abandon
02.02.2026 Section 017 AL n° 729 et 730 (770 m?) Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
MD-26-015 Parcelles sise La Chênetière WOSTRY Alisson et CHÉNÉ | Abandon 02.02.2026 Section 017 | n° 267, 268 et 281 (2025 m?) Vincent
b) Marchés publics :
Réf. Décision et objet [ Titulaire du marché | Montant HT /conditions MD-26-012 du 30.01.2026
Modifications du marché « Missions de coordination SPS et de contrôle technique pour la rénovation de la
résidence ST Hubert »
Lot1 Coordination SPS QUALICONSULT Montant initial : 2680€
86360 CHASSENEUIL DU POITOU Montant modifié : + 1410 €
Lot 2 : Contrôle technique QUALICONSULT Montant initial : 3550 €
86360 CHASSENEUIL DU POITOU Montant modifié : + 1575 €
MD-26-013
Modification de marché relatif au service de restauration municipale
Intitulé Titulaire Montant modification Livraison repas en liaison froide | CONVIVIO-PRO + 2 707,98 € par mois prolongée vu le retard pris dans les | 79— NIORT Du 07/02/2026 au 03/04/2026 travaux
Réf. Décision et objet Titulaire du marché Montant HT
MD-26-018 du 11.02.2026
Modifications du marché « Travaux de restructuration et de rénovation de la résidence St Hubert”
Lot 7 : plafonds, cloisons SYTHAC Montant initial : 115 737,15 €
49300 CHOLET Montant modifié : + 3 414,26 €
Lot 8 : peintures, revêtements SARL Pierre Girard Montant initial : 45 324,74 €
86600 COULOMBIERS Montant modifié : + 10 896,16 €
Lot 8 : peintures, revêtements SARL Pierre Girard Montant initial : 45 324,74 €
(Modification n°2) 86600 COULOMBIERS Montant modifié : + 360 €
TOTAL MODIFICATIONS +14 670,42 €
c) Gestion du domaine public
Réf. Décision et objet
MD-26-016
03.02.2026
Convention d'occupation du
domaine public
Bénéficiaire
Association Handi' Chiens
Montant /conditions
Prêt du Clos des Erables le mardi soir
Usage: formation et dressage de chiens
destinés à l'accompagnement de personnes
handicapées
Durée : 18 mois à compter du 03.02.2026
d) Finances
Réf. Décision et objet Bénéficiaire Montant /conditions MD-26-017 Banque Postale 500 000 € 03.02.2026
Emprunt bancaire pour le financement de
besoins ponctuels de trésorerie 2026 Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2026
MD-26-022 MAUPETIT Emmanuel | 200,08 €
17.02.2026 79300 BRESSUIRE
Vente 4 pneus pour tracteur KIOTI
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Madame Julie COUTOUIS informe le Conseil qu'un inventaire des rapaces nocturnes est réalisé dans le cadre de l'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC). Il précise qu'une présence noctume sur le terrain, accompagnée de lampes, est prévue dans ce cadre et qu'il n'y a pas lieu de s'en inquiéter.
Il est ensuite indiqué qu'une visite des deux chantiers en cours — la cantine et la résidence — pourrait être organisée. Cette visite est proposée le samedi 14 mars à 10 h. Les élus intéressés sont invités à se rendre directement sur le site de la cantine.
Monsieur le maire remercie l'ensemble des conseillers municipaux pour leur engagement, leur présence et le respect mutuel qui ont marqué ce mandat. Il rappelle que celui-ci a débuté dans des conditions particulières liées à la crise sanitaire
de la COVID. De nombreux projets ont été achevés au cours de cette période, tandis que d'autres ont été engagés et se poursuivront.
Il associe également à ces remerciements les élus qui ne sont pas présents lors de cette séance. Il exprime sa gratitude envers les services municipaux pour leur accompagnement constant dans la mise en œuvre du travail municipal.
Le maire adresse enfin un remerciement particulier à Julie COUTOUIS, Arnaud GELLE, Jean-Noël FERCHAUD et Karine
BRETAUDEAU, qui se sont fortement investis tout au long du mandat et qui ne se représentent pas.
Constatant que l'ordre du jour est épuisé, Monsieur le maire lève la séance à 22 h 40.
La secrétaire de séance Le maire
Julie COUTOUIS Serge BOUJU