Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Procès verbal du conseil municipal du 20 février 2
Compte-Rendu - Procès verbal du conseil municipal du 23 mars 2023
Compte-Rendu - LISTE DES DÉLIBERATIONS 10 février 2026
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 3 Fevrier 20
Compte-Rendu - Procès verbal du conseil municipal du 22 mars 2026
Compte-Rendu - Procès verbal du conseil municipal du 12 mai 2026
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 03 Fevrier 2
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 06 fevrier 2
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 12 fevrier 2026
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 fevrier 2
Compte-Rendu - Procès verbal du conseil municipal du 10 février 2026
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Crêts en Belledonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal du conseil municipal du 10 février 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 10 février 2026
1
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2026
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mil vingt-six, le mardi 10 février 2026 à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Crêts en Belledonne, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, en mairie, sous la présidence de Monsieur LAMBERT Pierre, assisté de DARBON Agnès, désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 4 février 2026 Date d’affichage : 4 février 2026
Conformément à l’article 54 de la Loi du 5 avril 1884, la séance a été publique
Présents : BRUNET-MANQUAT Laurent – CROUTEIX Michel – DARBON Agnès – FALL David – GIRAULT-FERRARI Jeanne-Marie – GIVAUDAN Maxime – HERAUD Régis – JOUNEAU Catherine – LAMBERT Pierre – LARDIERE Jérôme – LAVAL Frédéric – MENGUY Laurie – PONT Philippe – ZAPPIA Jacqueline.
Absents : BACHELOT Pierre – DALBAN-CANASSY Daniel – GADEL Nelly – GEST Véronique – JOUVEL-TRIOLLET Stéphane – MIETTON Eve – TABET Youcef – TRUCHASSOUT Vanessa – VANEL Céline – VILLOT Jean-Paul.
Excusés : JOUVEL-TRIOLLET Stéphane – MIETTON Eve.
Pouvoir : TABET Youcef à LAMBERT Pierre
Soit, 14 présents, 15 votants, 24 conseillers en exercice. Lesquels, formant la majorité des membres en exercice,
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h09
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance du 20 janvier 2026
Débat d’Orientation Budgétaire – rapporteur Pierre LAMBERT
Impasse de la Cure – régularisation foncière parcelles cadastrées section AB 299 – AB
400 – AB 300 – rapporteur Laurent BRUNET-MANQUAT
Questions diverses. Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 10 février 2026
2
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 JANVIER 2026
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Le président et la secrétaire de séance du 20 janvier 2026 signent le procès-verbal.
RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE ENTRE LE 20
JANVIER 2026 ET LE 10 FEVRIER 2026 LE CADRE DES DÉLÉGATIONS
OCTROYÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(Selon l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DECISION N° 1:ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC CONCERNANT LA MISE A JOUR DE LA CARTE DES ALEAS NATURELS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE CRETS EN BELLEDONNE (ANCIENNE COMMUNE DE SAINT PIERRE D’ALLEVARD).
La commune de Crêts en Belledonne décide de retenir la société ALP’GEORISQUES – 52 rue de Moirond – 38420 DOMENE pour le marché public cité ci-dessus pour un montant total de 27 545 € HT détaillé comme suit :
- Tranche ferme : 14 090 € HT
- Tranche optionnelle : 13 455 € HT
DECISION N° 2 :ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC CONCERNANT DES ETUDES THERMIQUES ET FLUIDES POUR LE CHANGEMENT DE CHAUFFAGE ET LE CONFORT DU BATIMENT DE LA MAIRIE (commune historique de Saint Pierre d’Allevard)
La commune de Crêts en Belledonne décide de retenir le groupement d’entreprise nommé ci- dessous :
. EURL Nicolas GRATIER – 774 route de les Marches – 73800 FRANCIN
. SAS ACTIF – 18bd de la Mer Caspienne – 73370 LE BOURGET DU LAC
Pour le marché public cité en objet pour un montant HT de 29 900 € HT
DECISION N° 3 : DECISION D’ESTER EN JUSTICE DANS L’AFFAIRE CHRISTELLE SANTOS/COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE ANNULATION PC MODIFICATIF N° 038439 14 20009 M02
La commune de Crêts en Belledonne décide d’ester en justice et de désigner Maître FIAT du cabinet CDMF - Avocats, domicilié 7 place Firmin Gauthier 38000 Grenoble, pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans l’affaire opposant Madame Christelle Santos à la commune de Crêts en Belledonne. Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 10 février 2026
3
N° 11
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
Rapporteur : Pierre LAMBERT
Vu l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'organisation d'un
débat d'orientation budgétaire (D.O.B) pour les communes de plus de 3 500 habitants,
Considérant que le D.O.B. doit être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans les
dix semaines précédant l'examen du budget primitif de la collectivité,
Considérant que le D.O.B. expose, dans un rapport, les orientations budgétaires, ainsi que la
structure et la gestion de la dette,
Considérant que le D.O.B. n'a pas, en lui-même, de caractère décisionnel, mais qu'il doit
permettre à l‘assemblée délibérante de débattre des orientations proposées par l'exécutif,
Considérant que sur la base du rapport joint à la convocation de la présente séance du conseil
municipal, le débat est ouvert,
Considérant que l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du Débat d'Orientation
Budgétaire et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération
qui doit faire l'objet d'un vote,
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) de l'exercice
2026 et de la transmission d'un rapport d'orientations budgétaires, joint en annexe
à la convocation de la présente séance du conseil municipal.
N°12
IMPASSE DE LA CURE – REGULARISATION FONCIERE
PARCELLE CADASTREE SECTION AB 299 – AB 400 – AB 300
Rapporteur Laurent BRUNET-MANQUAT
La présente délibération a pour but de régulariser des emprises suite à l’établissement d’un plan
de division en 2022 « Impasse de la Cure ». Ce plan de division a permis notamment
d’améliorer l’accès aux véhicules de l’impasse de la Cure nécessaire pour desservir le logement
communal situé sur la parcelle AB 298.
Suite à la définition des limites de propriétés foncières par le cabinet de « CEMAP Géomètres
Experts », en Avril 2022, un plan de division et une modification parcellaire ont été établi
comme suivant : Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 10 février 2026
4
AB 299 partir d (teinte rose) cédé à la Commune : Surface mesurée = 16m²
AB 400 partir I (teinte rose) cédé à la Commune : Surface mesurée = 1m²
AB 300 partir c (teinte rose) cédé à la Commune : Surface mesurée = 1m²
Suite aux différents échanges, il a été proposé d’effectuer ces rétrocessions à titre gratuit.
Laurent BRUNET MANQUAT demande au conseil de bien vouloir accepter les rétrocessions
gratuites afin de régulariser les transferts de propriété.
Il propose ainsi d’établir les rétrocessions par acte notarié.
Jérôme LARDIERE sort de la salle.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ENTENDU l’exposé de M. BRUNET-MANQUAT
- APPROUVE les rétrocessions listées ci-dessus
- ACCEPTE que les rétrocessions soit dressé par acte notarié et désigne le 1er
adjoint pour représenter la Commune et signer ainsi les documents nécessaires à
ces rétrocessions
- AUTORISE Monsieur BRUNET-MANQUAT à signer tous les documents
préparatoires aux transferts de propriété.
Monsieur Le 1er adjoint ferme la séance à 22h23
Fait et délibéré le 10 février 2026 par les membres du conseil municipal présents.
La secrétaire de séance Le Maire
Agnès DARBON Youcef TABET Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 10 février 2026
5
FEUILLET DE CLOTURE
N° 11 2026 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
N°12 2026 IMPASSE DE LA CURE– REGULARISATION FONCIERE
PARCELLE CADASTREE SECTION AB 299 – AB 400 – AB 300 ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2026
Février 2026
RAPPORT Page 2 sur 35
Préambule : Cadre réglementaire
Pour la première fois, le débat d’orientation budgétaire est organisé au sein de la commune de Crêts en Belledonne, celle-ci ayant franchi le seuil de 3 500 habitants à la suite du dernier recensement légal de la population.
À ce titre, la commune est désormais soumise aux obligations prévues par le code général des collectivités territoriales en matière de débat d’orientation budgétaire.
Le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026 s’inscrit ainsi dans le cadre légal défini par les dispositions du code général des collectivités territoriales, telles qu’issues notamment de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et de ses textes d’application.
Il constitue une étape essentielle et obligatoire du processus budgétaire communal, en tant qu’acte préparatoire au vote du budget primitif 2026.
Le présent rapport a pour objet d’exposer les perspectives budgétaires de la commune de Crêts en Belledonne, en intégrant les principales prévisions de dépenses et de recettes, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Il précise les hypothèses structurantes qui guideront l’élaboration du budget primitif, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité directe et indirecte, de tarification des services publics et de subventions versées.
Une attention particulière est portée aux relations financières entre la commune de Crêts en Belledonne et la communauté de communes Le Grésivaudan, afin d’appréhender leurs incidences sur les équilibres budgétaires communaux.
La gestion de la dette fait l’objet d’un développement spécifique, comprenant une analyse de l’encours, de sa structure et de son évolution, ainsi que des marges de manœuvre financières associées.
En tout état de cause, le rapport d’orientation budgétaire vise à apprécier l’impact des choix budgétaires envisagés sur les niveaux d’épargne brute et d’épargne nette, dans une perspective de soutenabilité financière et de préservation de la capacité d’autofinancement de la commune.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent rapport sera transmis aux services de l’État ainsi qu’à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
À l’issue du débat, le rapport d’orientation budgétaire sera mis à la disposition du public dans un délai de quinze jours.
Le vote du budget primitif 2026 est prévu au mois de mars, dans le respect des délais légaux applicables après la tenue du débat d’orientation budgétaire. Page 3 sur 35
Sommaire
PREAMBULE : CADRE REGLEMENTAIRE............................................................................................................... 2
SOMMAIRE ......................................................................................................................................................... 3
CHAPITRE 1 : LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL NATIONAL ....................................................................... 4
1.1 UNE DETTE PUBLIQUE EN CONSTANTE EVOLUTION............................................................................................... 4 1.2 LA REVALORISATION DES BASES FONCIERES : UNE REVALORISATION INDEPENDANTE DU PLF 2026 ............................... 4 1.3 LES IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES ................................................................................................................ 4 1.4 CONCLUSION ............................................................................................................................................... 6
CHAPITRE 2 : LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE ............................................................................ 8
1.1 LA STRATEGIE FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE LOCALE ......................................................................................... 8 1.2 LE NIVEAU D’EPARGNE ( OU AUTOFINANCEMENT) ............................................................................................... 9 1.3 LE FONDS DE ROULEMENT DE LA COLLECTIVITE LOCALE ....................................................................................... 10 1.4 LA SOLVABILITE DE LA COLLECTIVITE ............................................................................................................... 11
CHAPITRE 3 : LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ............................. 13
1.1 LES PRINCIPALES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ......................................................................... 13 1.2 LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’INTERCOMMUNALITE ET LA PEREQUATION ....................................................... 18 1.3 LES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS................................................................................................................ 19 1.4 LES PRODUITS DES TARIFS............................................................................................................................. 22 1.5 LES AUTRES PRODUITS DE CHARGES DE GESTION COURANTE ................................................................................ 23
CHAPITRE 4 : LES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ............................ 25
1.1 LES PRINCIPAUX POSTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ............................................................................ 25 1.2 CHARGES A CARACTERE GENERAL................................................................................................................... 25 1.3 DEPENSES DE PERSONNEL ............................................................................................................................ 26 1.4 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE ....................................................................................................... 26 1.5 CHARGES FINANCIERES ................................................................................................................................ 26
CHAPITRE 5 : LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ......................................................... 27
1.1 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS DE L’ANNEE 2025 ....................................................................................... 27 1.2 LES RESTES A REALISER 2025 POUR 2026 EN DEPENSES..................................................................................... 27 1.3 LES INVESTISSEMENTS POUR 2026 ................................................................................................................ 28
CHAPITRE 6 ; LE FINANCEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2026 ................................................... 29
1.1 LE FINANCEMENT DES DEPENSES 2025 ........................................................................................................... 29 1.2 LES RAR DE 2025 REPORTES EN 2026 .......................................................................................................... 30 1.3 LES SUBVENTIONS, FCTVA EN 2026 ............................................................................................................. 30 1.4 CESSION DE BIENS ...................................................................................................................................... 31 1.5 MOBILISATION DU FONDS DE ROULEMENT ET NON RECOURS A L’EMPRUNT ............................................................ 31
CHAPITRE 8 : CONCLUSION DU RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ......................................................... 31
ANNEXE : DETAIL DE LA DETTE DE LA COLLECTIVITE LOCALE ............................................................................. 33
1.1 CARACTERISTIQUE DES EMPRUNTS ................................................................................................................. 33 1.2 PROFIL DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE....................................................................................................... 34
ANNEXE : LEXIQUE ............................................................................................................................................ 35 Page 4 sur 35
Chapitre 1 : Le contexte économique et social national
1.1 Une dette publique en constante évolution
Le paysage financier de la France demeure profondément marqué par la trajectoire ascendante de la dette publique. La distinction entre la dette nationale et celle des collectivités territoriales illustre des logiques budgétaires différentes : si l’État finance aussi bien des dépenses de fonctionnement que d’investissement, les collectivités ne peuvent s’endetter que pour des projets structurants relevant de l’investissement.
Loin d’être conjoncturel, ce déficit s’ancre dans une réalité durable qui conditionne les arbitrages du PLF 2026.
1.2 La revalorisation des bases foncières : une revalorisation indépendante du PLF 2026
La valorisation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) reflète l’inflation, tandis que les collectivités disposent d’un pouvoir de taux toujours encadré. Cette revalorisation sera de 0.8% en 2026.
Le graphique suivant montre ce faible dynamisme :
1.3 Les impacts de la loi de finances
Les évolutions constatées en 2026 traduisent un double mouvement. D’une part, la poursuite de mécanismes structurels de minoration des concours financiers et dotations de compensation, tels qu’anticipés dans le cadre du PFL 2026.
D’autre part, des inflexions introduites par la loi de finances, venant partiellement atténuer certains effets négatifs, sans toutefois remettre en cause la trajectoire globale de contraction des ressources.
Ainsi, l’impact global passe de –256 561 € dans le scénario PFL 2026 à –170 682 € après prise en compte des mesures définitives de la loi de finances, soit une amélioration nette de près de 86 000 €, essentiellement imputable à la neutralisation du DILICO communal et à un ajustement plus favorable des compensations liées aux bases industrielles. Page 5 sur 35
1.3.1 Dotation forfaitaire : une minoration confirmée
La dotation forfaitaire enregistre une diminution de –37 109 €, identique dans les deux scénarios. Cette évolution résulte des mécanismes nationaux de péréquation et de la poursuite des variables d’ajustement, sans mesure correctrice spécifique introduite par la loi de finances. Elle s’inscrit dans une tendance désormais structurelle de réduction de la dotation de base, indépendante des choix de gestion locaux.
1.3.2 Fonds départemental de la taxe professionnelle
(FDTP) : poursuite de l’érosion
Le FDTP subit une baisse limitée mais significative de –207 €, reflet de la nouvelle diminution de –24 % des enveloppes nationales décidée au titre des variables d’ajustement. Cette minoration, inchangée entre le PFL et la loi de finances, confirme la fragilisation progressive de ce levier historique de solidarité financière territoriale.
1.3.3 Dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP) : contraction
structurelle
La DCRTP enregistre une diminution de –56 909 €, strictement identique dans les deux scénarios. Cette évolution est directement liée à la nouvelle baisse de –28 % actée dans le cadre des variables d’ajustement. Elle illustre la poursuite du désengagement de l’État sur les dispositifs de compensation hérités de la réforme de la fiscalité économique, sans perspective de stabilisation à court terme.
1.3.4 Allocation de compensation des bases
industrielles : atténuation partielle de la perte
L’allocation de compensation des bases industrielles constitue l’un des rares postes faisant l’objet d’un ajustement favorable dans la loi de finances.
Scénario PFL 2026 : –64 177 €
Loi de finances : –51 000 €
Cette amélioration relative s’explique par la décision de limiter la diminution à – 19,3 % en 2026, contre –25 % initialement envisagés. Si la trajectoire demeure négative, l’effort de compensation est néanmoins partiellement préservé, réduisant l’impact immédiat sur les ressources fiscales liées aux établissements industriels. Page 6 sur 35
1.3.5 CNRACL : un prélèvement inchangé
La contribution au titre de la CNRACL demeure en diminution de –25 457 €, sans différence entre le PFL et la loi de finances. Cette évolution est strictement mécanique et résulte des paramètres nationaux de cotisation, sans lien direct avec les arbitrages budgétaires de la loi de finances.
1.3.6 DILICO : neutralisation pour les communes en
2026
Le DILICO constitue l’élément central de divergence entre les deux scénarios.
Impact PFL 2026 : –72 702 €
Impact loi de finances : 0 €
La loi de finances acte en effet l’absence de DILICO pour les communes en 2026. Les communes prélevées en 2025 bénéficieront en outre du reversement de 30 % du prélèvement antérieur, générant une recette nette par rapport au scénario initial. Cette mesure explique à elle seule l’essentiel de l’amélioration de l’impact global entre les deux lectures.
En outre, la commune va percevoir une recette de 1500 euros de restitution de 2026.
1.4 Conclusion
Si la loi de finances permet de réduire sensiblement l’impact négatif anticipé, la trajectoire demeure globalement défavorable. Les mesures correctrices portent principalement sur des dispositifs conjoncturels (DILICO, bases industrielles), tandis que les dotations structurelles et mécanismes de compensation continuent de s’éroder.
Cette évolution appelle une vigilance accrue dans le pilotage pluriannuel des équilibres financiers, en particulier sur la capacité d’autofinancement et la soutenabilité des engagements futurs.
Dotation
forfaitaire
fonds
départemental
de la taxe
professionnelle
Dotation de la
compensation
de la réforme
de la taxe
professionnell
e
Alloc
compensation
base des
Locaux
industriels
Caisse
nationale de
retraites des
agents des
collectivités
locales
CNRACL
Dispositif de
lissage
conjoncturel
des recettes
fiscales des
collectivités
DILICO
TOTAL
Impact projet
de loi 2026 - 37 109 € - 207 € - 56 909 € - 64 177 € - 25 457 € - 72 702 € - 256 561 €
Impact loi de
finances
(adopte)
- 37 109 € - 207 € - 56 909 € - 51 000 € - 25 457 € - € - 170 682 € Page 7 sur 35 Page 8 sur 35
Chapitre 2 : La situation financière de la collectivité
1.1 La stratégie financière de la collectivité locale
L’analyse des équilibres financiers de la commune s’inscrit dans un contexte institutionnel et budgétaire profondément évolutif, marqué par un double mouvement de désengagement progressif, à la fois de l’État et de l’intercommunalité, qui pèse directement sur les marges de manœuvre financières communales.
D’une part, les concours financiers de l’État connaissent une contraction structurelle, qu’il s’agisse de la dotation forfaitaire, des mécanismes de compensation ou de certaines participations ciblées. Cette évolution, inscrite dans une trajectoire nationale de maîtrise de la dépense publique, se traduit localement par une érosion des ressources dynamiques et par une plus grande incertitude sur les recettes de fonctionnement.
D’autre part, la réorganisation progressive des compétences et des solidarités intercommunales conduit la commune à supporter une part croissante de charges en raison d’évaluation financière « injuste », sans compensation financière équivalente. Ce désengagement relatif de l’intercommunalité renforce la pression sur la section de fonctionnement, en particulier sur les dépenses contraintes et les services de proximité, qui demeurent fortement attendus par la population.
Dans ce contexte, la commune de Crêts-en-Belledonne se trouve confrontée à un effet de ciseaux : une dynamique de recettes plus contrainte, conjuguée à des besoins de dépenses structurelles difficilement compressibles. L’analyse du niveau d’épargne, du fonds de roulement et de la solvabilité prend dès lors une importance particulière, ces indicateurs constituant les principaux leviers d’appréciation de la soutenabilité financière et de la capacité de la collectivité à maintenir son effort d’investissement sans fragiliser ses équilibres.
Les développements qui suivent visent ainsi à apprécier, de manière objectivée, la capacité de la commune à absorber ces contraintes exogènes, à sécuriser son autofinancement et à préserver, dans la durée, les conditions d’un pilotage financier rigoureux et responsable.
. Page 9 sur 35
1.2 Le niveau d’épargne ( ou autofinancement)
Les grands équilibres financiers s’analysent avec l’épargne de la section de fonctionnement. En effet, l’épargne détermine d’une part la capacité à investir de la collectivité et d’autre part la capacité d’emprunt de cette dernière.
Il convient d’analyser cette capacité d’épargne avec l’étude des deux épargnes.
1.2.1 L’épargne brute
L’épargne brute, également appelée autofinancement brut, correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle reflète :
- La solidité de la section de fonctionnement : Une épargne brute élevée indique une capacité à absorber de nouvelles dépenses ou une baisse des recettes de fonctionnement sans déséquilibre.
- La capacité d’investissement et/ou de désendettement : Une épargne brute suffisante permet de financer des projets ou de rembourser la dette sans recourir à de nouveaux emprunts.
Le tableau ci-dessous montre les évolutions basées sur les données des comptes de gestion et administratif de la collectivité.
Les résultats financiers de la commune de Crêts-en-Belledonne pour l’exercice 2025 confirment un niveau d’épargne brute encore soutenu. L’épargne brute récurrente atteint 605 718 €, soit 14 % des recettes de fonctionnement, en progression par rapport aux exercices 2022 et 2023 et dans la continuité de la bonne performance observée en 2024. Ce niveau traduit une section de fonctionnement globalement solide et capable de dégager un autofinancement significatif.
Les prévisions budgétaires antérieures avaient été établies dans un contexte de prudence, marqué par des incertitudes sur l’évolution des charges et des recettes. L’exécution 2025 témoigne néanmoins d’une capacité à contenir les dépenses et à sécuriser les recettes, permettant de maintenir un niveau d’épargne brute satisfaisant.
En revanche, les prévisions inscrites au budget primitif 2026 traduisent une inflexion marquée. L’épargne brute récurrente est projetée à 13 492 €, soit un taux proche de 0 %, traduisant une quasi-absence d’autofinancement. Cette évolution résulte principalement d’une diminution des recettes liées à un désengagement de l’Etat. Page 10 sur 35
Cette situation , appelle une vigilance particulière quant au pilotage de la section de fonctionnement en exécution, afin de préserver à moyen terme la capacité d’autofinancement de la commune et la continuité du service public.
1.2.2 L’épargne nette
L’épargne nette est obtenue en retranchant de l’épargne brute le montant du capital des annuités de la dette. Lorsqu’elle est positive, cela signifie que l’épargne brute couvre le remboursement des emprunts. Toutefois, cet indicateur doit être interprété avec précaution car le niveau de l’épargne nette dépend du rythme d’amortissement du capital des emprunts : Sa valeur est directement influencée par le mode de gestion de la dette.
En 2025, l’épargne nette de la commune s’établit à 316 667 €, soit 7 % des recettes de fonctionnement. Ce niveau, bien qu’inférieur à celui observé en 2024, demeure positif et atteste que le remboursement du capital de la dette, qui s’élève à 289 052 €, est intégralement couvert par l’autofinancement dégagé sur l’exercice. Cette situation traduit une capacité encore réelle à financer les investissements sans recours systématique à l’emprunt.
À l’inverse, le budget primitif 2026 fait apparaître une épargne nette négative, estimée à –189 508 €. Ce résultat s’explique par la combinaison d’une épargne brute quasi nulle (13 492 €) et d’un remboursement du capital de la dette maintenu à un niveau élevé (203 000 €). Dans ces conditions, l’autofinancement ne permet plus de couvrir le service de la dette, ce qui constitue un point de vigilance majeur.
.
1.3 Le fonds de roulement de la collectivité locale
Le fonds de roulement d’une collectivité locale est une réserve financière qui lui permet de faire face aux imprévus et d’anticiper les décalages entre dépenses et recettes. Il sert aussi à financer une partie des grands projets d’investissement sans recourir immédiatement à l’emprunt. Un fonds de roulement positif donne de la souplesse pour lancer des travaux sans attendre de nouvelles subventions ou recettes. Page 11 sur 35
À la clôture de l'exercice 2025, le fonds de roulement enregistrerait une progression significative avec un montant de 1.3 millions d’euros.
Cette évolution témoigne d’une gestion financière rigoureuse et d’une capacité accrue à faire face aux engagements futurs, mais également est obtenu grâce à un recours à l’emprunt en 2025.
1.4 La solvabilité de la collectivité
La situation financière d’une collectivité repose sur sa capacité à honorer ses engagements et à assurer la gestion de ses ressources. L’un des outils permettant d’en apprécier l’évolution est le temps nécessaire pour rembourser l’ensemble des emprunts en utilisant exclusivement l’épargne brute générée chaque année. Cela permet d’évaluer la dynamique de remboursement et d’anticiper d’éventuelles contraintes à venir.
Toutefois, cette approche doit être nuancée. Bien qu’elle constitue un repère souvent utilisé, elle ne fait pas partie des indicateurs obligatoires définis par le code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2017-2022, le législateur avait fixé un seuil de référence, préconisant que cette capacité de désendettement ne dépasse pas 12 ans. Toutefois, avec l’adoption de la nouvelle loi de programmation en 2022, cet indicateur n’est plus explicitement mentionné, laissant davantage de souplesse aux collectivités dans la gestion de leur dette.
En 2025, la capacité de désendettement de la commune s’établit à 7.65 années, contre 6,68 années en 2024. Cette dégradation s’explique principalement par la hausse de l’encours de dette, alors même que l’épargne brute demeure à un niveau correct.
En 2026, la capacité de désendettement théorique atteint plus de 300 années, niveau résultant mécaniquement de la quasi-absence d’épargne brute projetée Page 12 sur 35
au budget primitif. Ce ratio ne traduit pas un horizon réel de remboursement, mais constitue un signal d’alerte sur l’insuffisance de l’autofinancement prévisionnel pour soutenir la dette existante.
L’évolution observée souligne ainsi que l’enjeu principal à court terme ne réside pas uniquement dans le niveau de l’endettement, mais bien dans la reconstitution d’une épargne brute récurrente, condition indispensable pour sécuriser la solvabilité et préserver les marges de manœuvre financières de la commune.
En tout état de cause, la trajectoire passée témoigne d’une gestion rigoureuse et mesurée. Le rétablissement d’un niveau d’épargne conforme aux exercices antérieurs permettrait de restaurer rapidement des perspectives favorables pour le financement des investissements futurs, sans dégradation durable de la situation financière.
Toutefois, dans ce contexte incertain sur les recettes, il est prudent de veiller à diminuer l’encours de dette qui représente actuellement 100% de nos recettes réelles de fonctionnement. Page 13 sur 35
Chapitre 3 : Les recettes de la section de fonctionnement
du budget principal
1.1 Les principales recettes de la section de fonctionnement
Conformément à la réglementation en vigueur, nous présentons ici les grandes orientations budgétaires de la collectivité, en adoptant une lecture par chapitre budgétaire, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et au cadre comptable M57. Cette présentation permet d’assurer une lisibilité accrue des recettes et d’en comprendre les évolutions dans un cadre normatif précis.
Chapitre CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2025 BP 2026 013 - Atténuations
de charges 75 651 € 70 520 € 73 614 € 24 060 € 12 811 € 20 000 € 10 000 € 70 - Produits des
services, 405 115 € 317 336 € 285 360 € 361 756 € 334 016 € 321 300 € 276 860 € 73 - Impôts et
taxes 1 445 938 € 1 445 940 € 1 496 182 € 1 542 832 € 1 536 568 € 1 534 345 € 1 442 605 € 731 - Fiscalité
locale 1 148 289 € 1 257 456 € 1 353 145 € 1 364 408 € 1 407 362 € 1 412 604 € 1 412 329 € 74 - Dotations et
participations 697 897 € 607 616 € 684 816 € 786 066 € 791 493 € 734 120 € 500 161 € 75 - Autres
produits de gestion
courante
256 463 € 210 600 € 218 155 € 240 292 € 283 184 € 200 000 € 228 830 €
76 - Produits
financiers 16 € 18 € 7 € 10 € 170 € - € - € 77 - Produits
spécifiques 7 610 € 6 621 € 169 261 € 3 395 € 6 000 € - € - € Recettes réelles
récurrentes 4 029 370 € 3 909 485 € 4 111 279 € 4 319 425 € 4 365 605 € 4 222 369 € 3 870 785 €
La prévision budgétaire pour 2026 s’inscrit dans une logique de réalité. Les recettes réelles récurrentes sont ainsi évaluées à 3 870 785 €, contre 4 365 605 € en 2025, soit une diminution de 494 820 €, correspondant à une baisse d’environ 11 %.
La fiscalité locale demeure la principale source de financement de la commune et fait preuve d’une relative stabilité. Les produits inscrits au chapitre 731 sont estimés à 1 412 329 € en 2026, contre 1 407 362 € au CA 2025, soit une légère progression de 4 967 €, représentant une hausse de 0,4 %. Cette évolution modérée traduit une anticipation prudente de l’évolution des bases fiscales et constitue un facteur de sécurisation des ressources communales.
En revanche, l’ensemble des impôts et taxes (chapitre 73) est projeté à 1 442 605 € en 2026, contre 1 536 568 € en 2025, soit une baisse de 93 963 €, correspondant à une diminution de l’ordre de 6 %. Cette évolution s’explique par la baisse de l’attribution de compensation et la non reconduction probable de la dotation de solidarité communautaire. Page 14 sur 35
Les dotations et participations constituent le principal facteur de contraction des recettes en 2026. Elles sont évaluées à 500 161 €, contre 791 493 € au CA 2025, soit une diminution de 291 332 €, représentant une baisse significative de près de 37 %. Cette estimation s’explique pour une part par la baisse des compensations de l’Etat et la diminution de la DGF.
Les produits des services, du domaine et ventes diverses sont inscrits à hauteur de 276 860 € en 2026, contre 334 016 € en 2025, soit un recul de 57 156 €, correspondant à une diminution d’environ 17 %. Cette baisse s’explique par la fin de la redevance du ski de fond.
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont estimés à 228 830 €, contre 283 184 € en 2025, soit une diminution de 54 354 €, représentant une baisse de l’ordre de 19 %. Là encore, la prévision repose sur des hypothèses sécurisées, en retrait par rapport au niveau constaté en exécution.
Les atténuations de charges (chapitre 013) sont prévues à 10 000 € en 2026, contre 12 811 € en 2025, soit une baisse de 2 811 €, correspondant à une diminution d’environ 22 %.
Enfin, aucun produit spécifique n’est inscrit au budget 2026, contre 6 000 € constatés en 2025. Cette absence de recettes exceptionnelles traduit un choix assumé de recentrer le budget sur des ressources strictement récurrentes et pérennes.
Dans leur ensemble, les prévisions de recettes pour 2026, marquée par une contraction des recettes par rapport à 2025, principalement liée à un désengagement de l’EPCI et à la baisse anticipée des dotations et à une estimation mesurée des recettes les plus volatiles. Cette stratégie budgétaire vise à sécuriser l’équilibre de la section de fonctionnement et à préserver la soutenabilité financière de la commune, tout en laissant ouverte la possibilité d’une amélioration en exécution si les recettes se révèlent plus favorables que prévu.
1.1.1 Synthèse des principaux postes de fiscalité
Depuis 2021, le cadre fiscal des collectivités a connu une profonde transformation, modifiant en profondeur la structure des recettes locales. Parmi ces évolutions majeures, la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à son remplacement par la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, après plusieurs années de transformations successives, 2025 s’annonce comme une année de stabilisation forcée, où la dynamique des recettes fiscales ne pourra progresser qu’en cas de nouvelles implantations économiques sur le territoire. Faute de telles évolutions, la collectivité devra composer avec un contexte de stagnation des ressources, imposant une vigilance accrue dans la gestion budgétaire et les choix stratégiques à venir.
1.1.2 Contribution directe
Les produits des contributions directes sont composés des 4 taxes :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires Page 15 sur 35
- Foncier Bati
- Foncier non bâti
-
Impact d’une hausse de fiscalité
Comparaison des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties
Pour l’exercice 2025, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) de la commune repose sur les éléments suivants :
Base d’imposition effective 2024 : 4 156 684 €
Taux communal 2025 : 36,25 %
À titre de comparaison, les taux moyens observés en 2024 s’établissent à :
39,74 % au niveau national,
47,80 % au niveau départemental.
Ainsi, le taux communal de Crêts-en-Belledonne demeure nettement inférieur à la moyenne départementale (–11,55 points) et également en deçà de la moyenne nationale (–3,49 points). Cette situation traduit un positionnement fiscal modéré, laissant théoriquement subsister des marges de manœuvre en matière de taux, tout en préservant une pression fiscale contenue sur les contribuables.
. Simulation d’une hausse d’un point de taux de taxe foncière bâtie
Une augmentation de 1 point de taux, correspondant à un passage de 36,25 % à 37,25 %, produirait un rendement supplémentaire calculé comme suit :
Produit supplémentaire = base × 1 %
Soit : 4 156 684 € × 1 % = 41 566,84 €
Une hausse d’un point de taux de TFB générerait ainsi un produit fiscal supplémentaire d’environ 41 600 € par an, à base constante.
Simulation d’une augmentation de 10 % du taux de taxe foncière bâtie
Une augmentation de 10 % du taux, soit un passage de 36,25 % à 39,88 % (augmentation de 3,625 points), conduirait au rendement suivant :
Produit supplémentaire = base × 3,625 %
Soit : 4 156 684 € × 3,625 % = 150 699,29 €
Une hausse de 10 % du taux de TFB générerait ainsi un produit fiscal supplémentaire d’environ 150 700 € par an, à base constante. Page 16 sur 35
Face à une baisse de recette de plus de 200 000 euros cette année ( Etat plus EPCI), l’évolution de la fiscalité devra être posée dans les prochaines années. En effet, si le désengagement de l’Etat continue, l’augmentation de la fiscalité sera nécessaire pour compenser les pertes de recettes.
En tout état de cause, les bases fiscales font l’objet d’une revalorisation forfaitaire annuelle, indexée sur l’inflation de l’année précédente. Ainsi, en 2026, cette revalorisation s’établit à 0.8 %, impactant notamment les locaux d’habitation et industriels.
Par conséquent, les contributions directes constituent une ressource essentielle pour la commune et continuent de suivre une trajectoire ascendante. En 2026, elles sont estimées à 1 328 636 €, marquant une progression par rapport aux exercices précédents. Cette évolution témoigne de la stabilité et de la solidité des ressources fiscales locales.
L’augmentation des contributions directes en 2025 s’inscrit dans la continuité des exercices passés, avec une progression déjà constatée en 2024 (2 596 843 € au CA) et une nette amélioration par rapport à 2022 (1 970 950 € au CA).
Les recettes sont les suivantes :
Compte CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2025 BP 2026 73111 - Impôts directs
locaux 1 060 537 € 1 104 309 € 1 173 462 € 1 267 382 € 1 318 091 € 1 320 382 € 1 328 636 €
1.1.3 Les autres recettes fiscales
La fiscalité locale repose également sur plusieurs impositions dites « annexes », qui, sans constituer le cœur des ressources fiscales de la collectivité, contribuent néanmoins au financement des services et des équipements communaux. Ces recettes regroupent notamment la taxe sur les pylônes électriques, l’accise sur l’électricité, les droits de place, ainsi que diverses autres fiscalités locales de moindre ampleur.
En 2026, l’ensemble de ces recettes fait l’objet d’une prévision prudente, globalement orientée à la baisse par rapport au compte administratif 2025, traduisant une volonté de sécurisation budgétaire.
La taxe sur les pylônes électriques (compte 73132) constitue une ressource relativement stable. Son produit est estimé à 9 000 € en 2026, contre 9 705 € en 2025, soit une diminution de 705 €, correspondant à une baisse d’environ 7 %. Cette évolution modérée s’inscrit dans une trajectoire globalement stable observée depuis plusieurs exercices, cette taxe reposant sur des installations fixes peu sujettes à variation.
L’accise sur l’électricité (compte 73141), assise sur les consommations domestiques et professionnelles, est prévue à hauteur de 70 000 € en 2026, contre 75 005 € au CA 2025, soit une baisse de 5 005 €, représentant une diminution de l’ordre de 7 %. Cette prévision prudente tient compte de la variabilité de cette ressource, sensible à l’évolution des volumes consommés ainsi qu’aux comportements des usagers dans un contexte de maîtrise énergétique. Page 17 sur 35
Les droits de place (compte 73154), perçus auprès des commerçants et forains occupant temporairement le domaine public, ne font l’objet d’aucune inscription au budget 2026, contre 1 454 € constatés en 2025. Cette diminution de 1 454 €, soit – 100 %, traduit une hypothèse volontairement conservatrice, liée au caractère ponctuel et irrégulier de ce type de recettes.
Les autres contributions directes (compte 73118) sont en revanche inscrites à hauteur de 2 964 € en 2026, soit un niveau identique à celui constaté en 2025. Cette stabilité confirme le caractère marginal mais récurrent de cette recette.
Les autres fiscalités locales (compte 7318) sont prévues pour 1 729 € en 2026, contre aucun produit constaté en 2025, soit une hausse de 1 729 €. Cette inscription correspond à une anticipation prudente de recettes ponctuelles déjà observées sur certains exercices antérieurs.
Enfin, aucune recette n’est prévue en 2026 au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (compte 73174), après un produit très limité de 143 € en 2025, ni au titre des taxes additionnelles liées aux droits de mutation, absentes depuis plusieurs exercices.
Dans leur ensemble, les recettes issues de ces fiscalités annexes s’établissent en 2026 à un niveau inférieur à celui constaté en 2025, la baisse étant principalement concentrée sur l’accise sur l’électricité et l’absence de droits de place. Cette évolution traduit une approche budgétaire prudente et réaliste, tenant compte du caractère souvent fluctuant de ces ressources. Les recettes les plus structurelles, notamment la taxe sur les pylônes électriques, demeurent quant à elles relativement stables, assurant une visibilité financière satisfaisante pour la collectivité.
Compte CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2025 BP 2026 73118 - Autres
contributions
directes
- € 1 765 € 273 € 1 188 € 2 964 € - € 2 964 €
73123 - Taxe com.
addit. / droits
mutation ou taxe
publicité foncière
- € 65 662 € 66 639 € - € - € - € - €
73132 - Taxe sur les
pylônes électriques 7 803 € 8 007 € 8 400 € 9 222 € 9 705 € 9 222 € 9 000 € 73141 - Accise sur
l'électricité 76 810 € 74 369 € 102 229 € 86 616 € 75 005 € 80 000 € 70 000 € 73154 - Droits de
place 1 410 € 1 632 € 2 142 € - € 1 454 € 3 000 € - € 73174 - Taxe locale
sur la publicité
extérieure
- € - € - € - € 143 € - € - €
7318 - Autres
fiscalités locales 1 729 € 1 712 € - € - € - € - € 1 729 € Page 18 sur 35
1.2 Les relations financières avec l’intercommunalité et la
péréquation
Compte CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2025 BP 2026
1 445 938 € 1 445 940 € 1 496 182 € 1 542 832 € 1 536 568 € 1 534 345 € 1 442 605 €
73211 - Attribution
de compensation 1 286 386 € 1 286 388 € 1 334 793 € 1 286 386 € 1 286 386 € 1 286 386 € 1 243 053 € 73212 - Dotation de
solidarité
communautaire
- € - € - € 48 407 € 48 407 € 48 407 € - €
73221 - FNGIR 159 552 € 159 552 € 159 552 € 159 552 € 159 552 € 159 552 € 159 552 € 73223 - Fonds
départemental des
DMTO
- € - € - € 48 487 € 42 223 € 40 000 € 40 000 €
Les relations financières entre la commune et l’intercommunalité constituent un élément structurant des ressources de fonctionnement, en particulier au travers de l’attribution de compensation, des mécanismes de solidarité communautaire et des dispositifs nationaux de compensation fiscale.
Sur la période récente, le produit global des relations financières avec l’intercommunalité et l’État s’établit à 1 536 568 € au CA 2025, après 1 542 832 € en 2024. Les prévisions pour 2026 font apparaître un montant de 1 442 605 €, traduisant une diminution sensible des concours perçus.
1.2.1 L’attribution de compensation
L’attribution de compensation (compte 73211), versée par l’intercommunalité afin de neutraliser financièrement les transferts de compétences, constitue le principal flux financier. Elle s’établit de manière stable à 1 286 386 € entre 2021 et 2025.
Toutefois, le budget primitif 2026 intègre une baisse de cette attribution, ramenée à 1 243 053 €, soit une diminution de 43 333 €. Cette évolution s’inscrit dans un contexte de réexamen des charges transférées au niveau intercommunal.
À ce titre, la commune a formellement exprimé son refus de l’évaluation actuellement proposée des charges relatives à la compétence “ski de fond”, considérant que les montants retenus ne reflètent pas fidèlement la réalité des charges effectivement supportées par la collectivité. La commune estime en particulier que la méthode d’évaluation proposée conduit à une minoration injustifiée de l’attribution de compensation et ne garantit pas le respect du principe de neutralité financière des transferts de compétences. Cette position a été clairement portée auprès de l’intercommunalité et demeure un point de vigilance majeur pour les exercices à venir.
1.2.2 La dotation de solidarité communautaire
La dotation de solidarité communautaire (compte 73212), mise en place à compter de 2024, s’est établie à 48 407 € en 2024 et en 2025. Elle pourrait ne Page 19 sur 35
pas reconduite en 2026, ce qui contribue à la baisse globale des concours intercommunaux perçus par la commune.
Cette évolution confirme le caractère par nature moins pérenne de ce dispositif, dépendant des arbitrages financiers internes à l’intercommunalité et de sa capacité à dégager des marges de solidarité.
1.2.3 Les compensations nationales
Le FNGIR (compte 73221) demeure strictement stable sur l’ensemble de la période, avec un montant constant de 159 552 €. Ce mécanisme continue ainsi de jouer son rôle de neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité économique.
Le fonds départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (compte 73223) s’établit à 42 223 € au CA 2025, puis est inscrit de manière prudente à 40 000 € en BP 2025 et BP 2026. Cette prévision mesurée tient compte du caractère conjoncturel et volatil de cette ressource, fortement dépendante de l’évolution du marché immobilier.
1.3 Les dotations et participations
Les dotations versées par l’État aux collectivités locales constituent des ressources essentielles pour leur fonctionnement et leur capacité à mener des politiques publiques en faveur des administrés.
Compte CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2025 BP 2026
697 897 € 607 616 € 684 816 € 786 066 € 791 493 € 734 120 € 500 161 €
74111 - Dotation forfaitaire
des communes 147 465 € 115 962 € 116 988 € 111 401 € 84 233 € 111 000 € 47 124 € 741121 - Dotation de
solidarité rurale (DSR) des
communes
117 755 € 125 709 € 140 686 € 158 995 € 184 886 € 120 000 € 190 000 €
742 - Dotations aux élus
locaux - € - € - € 333 € 333 € - € 333 €
744 - FCTVA 16 216 € 6 731 € 1 596 € 2 364 € 3 151 € 2 000 € 2 000 € 74611 - DGD des communes
et EPCI - € - € - € - € 13 000 € - € - € 74718 - Participations Etat -
Autres 1 477 € 1 015 € 14 181 € 34 300 € 47 966 € 35 000 € 47 966 € 7472 - Participations
régions - € - € - € - € - € - € - € 7473 - Participations
départements 7 557 € 1 000 € 9 882 € 11 729 € 15 391 € 5 000 € - € 74758 - Participations
autres groupements - € - € 3 129 € - € - € - € - € 747882 - Contributions pour
personnel privé d'emploi - € - € 66 004 € 145 € 86 939 € - € - €
747888 - Autres 43 434 € 46 521 € 5 927 € 125 392 € 30 064 € 117 287 €
748312 - D.C.R.T.P. 77 019 € 78 780 € 78 428 € 75 626 € 50 341 € 51 570 € - €
74832 - Etat - CVAE et CFE - € - € - € - € - € - € - € 74833 - Etat -
Compensation au titre des
exonérations de TF
224 475 € 231 898 € 247 995 € 257 805 € 267 439 € 263 043 € 212 043 €
74834 - Etat -
Compensation au titre des - € - € - € - € 1 823 € - € - € Page 20 sur 35
exonérations de TH
74836 - Attribution du
fonds départ. de
péréquation de la TP
62 462 € - € - € 1 127 € 902 € - € 695 €
748388 - Autres attributions
de péréquation et de
compensation
- € - € - € - € - € - € - €
7484 - Dotation de
recensement - € - € - € 6 348 € - € - € - € 74881 - Participation des
familles / restau et héberg.
scolaires
37 € - € - € - € - € - € - €
74888 - Autres attributions
et participations - € - € - € 500 € 5 025 € 29 220 € - €
Les dotations versées par l’État et les participations constituent des ressources essentielles pour le fonctionnement de la collectivité et l’accompagnement des politiques publiques locales. Leur évolution traduit à la fois les choix nationaux en matière de péréquation et les spécificités propres à la situation de la commune.
En 2026, le montant total des dotations et participations est évalué à 500 161 €, contre 791 493 € au compte administratif 2025, soit une diminution de 291 332 €, correspondant à une baisse de près de 37 %..
La dotation forfaitaire des communes connaît une baisse significative. Elle est inscrite à 47 124 € en 2026, contre 84 233 € en 2025, soit une diminution de 37 109 €, représentant une baisse d’environ 44 %. Cette évolution s’inscrit dans la poursuite du recentrage de la dotation globale de fonctionnement sur les collectivités les plus fragiles, dans un contexte de contrainte budgétaire nationale.
À l’inverse, la dotation de solidarité rurale (DSR) progresse. Elle est prévue à 190 000 € en 2026, contre 184 886 € en 2025, soit une hausse de 5 114 €, correspondant à une augmentation d’environ 3 %. Cette évolution confirme le renforcement des mécanismes de péréquation en faveur des communes rurales, dont Crêts-en-Belledonne bénéficie pleinement.
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est maintenu à un niveau stable, avec une inscription de 2 000 € en 2026, identique à celle prévue au BP 2025, mais inférieure au réalisé 2025 (3 151 €). Ce montant reste directement dépendant du rythme des investissements éligibles réalisés par la commune.
Les participations de l’État – autres (compte 74718) sont inscrites à 47 966 €, un niveau identique à celui constaté en 2025. Cette stabilité traduit le maintien des dispositifs de soutien ciblés portés par l’État.
Les participations des départements ne sont pas reconduites en 2026, alors qu’elles s’élevaient à 15 391 € en 2025, soit une baisse de 15 391 €. Cette évolution contribue à la diminution globale des dotations et participations sur l’exercice.
La compensation au titre des exonérations de taxe foncière (compte 74833) demeure un poste significatif, avec un montant de 212 043 € en 2026, contre 267 439 € en 2025, soit une baisse de 55 396 €, représentant une diminution d’environ 21 %. Cette évolution résulte des modalités de calcul des Page 21 sur 35
compensations versées par l’État, dans un contexte d’ajustement progressif de ces dispositifs.
Enfin, certaines recettes perçues en 2025 ne sont pas reconduites en 2026, notamment la DCRTP (50 341 € en 2025) et diverses participations exceptionnelles ou ponctuelles. Leur absence renforce le caractère prudent et sécurisant des prévisions 2026, recentrées sur des recettes strictement pérennes.
Dans leur ensemble, les dotations et participations prévues pour 2026 traduisent, une contraction des concours financiers, compensée partiellement par la progression des mécanismes de solidarité rurale. Cette stratégie budgétaire vise à sécuriser l’équilibre de la section de fonctionnement et à limiter les risques de surestimation des ressources dans un contexte national incertain. Page 22 sur 35
1.4 Les produits des tarifs
Compte CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2025 BP 2026
405 115 € 317 336 € 285 360 € 361 756 € 334 016 € 321 300 € 276 860 €
7022 - Coupes de bois 62 801 € 628 € 2 658 € 49 251 € 6 643 € 22 000 € - €
70311 - Concession dans les cimetières (produit net) 3 664 € 5 425 € 5 300 € 3 100 € 1 175 € 2 000 € 2 000 €
70323 - Redevance d'occupation du domaine public 13 249 € 3 878 € 2 831 € 2 109 € 3 077 € 2 000 € 2 000 €
70382 - Redevances de ski de fond 50 649 € 34 924 € 25 150 € 21 865 € 33 570 € 25 000 € - €
7062 - Redevances et droits des services à caractère
culturel 2 749 € 3 440 € 2 305 € 9 275 € 3 220 € 3 000 € 3 000 € 70631 - Redevances et droits des services à
caractère sportif - € - € - € - € - € - € - € 70632 - Redevances et droits des services à
caractère de loisirs 42 220 € 59 214 € 56 992 € 65 236 € 63 439 € 63 000 € 63 000 € 7067 - Redev. et droits des services périscolaires et
d'enseignement 181 325 € 201 893 € 184 764 € 203 789 € 206 872 € 200 000 € 200 000 €
706888 - Autres 2 450 € 2 020 € 3 980 € 3 959 € 8 640 € 1 300 € 2 300 €
7083 - Locations diverses (autres qu'immeubles) 400 € - € - € - € - € - € - €
70878 - Remboursement de frais par des tiers 45 609 € 5 914 € 1 380 € 3 173 € 7 381 € 3 000 € 4 560 €
Les produits des services, du domaine et ventes diverses constituent une source de financement propre pour la collectivité. Ils regroupent les recettes issues des services publics locaux, de l’occupation du domaine public ainsi que de diverses prestations et remboursements. Ces recettes présentent par nature une certaine variabilité, liée à l’activité des services, à la fréquentation et à des éléments conjoncturels.
En 2026, les produits des services sont inscrits au budget primitif à hauteur de 276 860 €, contre 334 016 € au compte administratif 2025, soit une diminution de 57 156 €, correspondant à une baisse d’environ 17 %. Cette évolution traduit une approche volontairement prudente dans l’évaluation des recettes, en retrait par rapport au niveau constaté en exécution.
La principale variation concerne les coupes de bois (compte 7022). Aucune recette n’est inscrite en 2026, contre 6 643 € perçus en 2025, soit une baisse de 6 643 € (– 100 %). Ce poste est historiquement très volatil, dépendant du calendrier des coupes et des conditions de valorisation du bois, ce qui justifie une absence d’inscription en prévision.
Les redevances de ski de fond (compte 70382) ne sont pas reconduites en 2026, alors qu’elles s’élevaient à 33 570 € en 2025. Cette diminution de 33 570 € (–100 %) explique une part significative de la baisse globale des produits des services. Cette recette est perçue par l’intercommunalité à partir de 2026, en raison du transfert de compétence.
Les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement (compte 7067) constituent le poste le plus structurant. Elles sont maintenues à 200 000 € en 2026, contre 206 872 € en 2025, soit une légère diminution de 6 872 €, correspondant à une baisse d’environ 3 %. Cette stabilité relative reflète une fréquentation globalement constante des services scolaires et périscolaires. Page 23 sur 35
Les redevances et droits des services à caractère de loisirs (compte 70632) sont inscrites à 63 000 €, un niveau identique à celui constaté en 2025 (63 439 €), traduisant une quasi-stabilité de cette ressource (–439 €, soit –1 %).
Les concessions dans les cimetières (compte 70311) sont prévues à 2 000 € en 2026, contre 1 175 € en 2025, soit une hausse de 825 €, correspondant à une augmentation d’environ 70 %, tout en demeurant sur des montants limités et structurellement modestes.
La redevance d’occupation du domaine public (compte 70323) est stabilisée à 2 000 €, contre 3 077 € en 2025, soit une baisse de 1 077 € (–35 %), traduisant une estimation prudente de l’occupation du domaine communal.
Les redevances et droits des services à caractère culturel (compte 7062) sont maintenues à 3 000 €, contre 3 220 € en 2025, soit une quasi-stabilité de cette recette (–220 €, soit –7 %).
Les autres produits (compte 706888) sont inscrits à 2 300 €, contre 8 640 € en 2025, soit une baisse de 6 340 € (–73 %), traduisant le caractère ponctuel de certaines recettes perçues en 2025.
Enfin, les remboursements de frais par des tiers (compte 70878) sont évalués à 4 560 €, contre 7 381 € en 2025, soit une diminution de 2 821 €, correspondant à une baisse d’environ 38 %.
1.5 Les autres produits de charges de gestion courante
Les autres produits de gestion courante, qui comprennent notamment les loyers des biens communaux, les redevances versées par les fermiers et concessionnaires ainsi que divers produits exceptionnels ou ponctuels, constituent une ressource complémentaire pour la collectivité. Leur évolution traduit à la fois la valorisation du patrimoine communal et une approche prudente dans l’inscription budgétaire de recettes par nature hétérogènes.
En 2026, ces produits sont inscrits au budget primitif à hauteur de 228 830 €, contre 283 184 € au compte administratif 2025, soit une diminution de 54 354 €, correspondant à une baisse d’environ 19 %. Cette évolution résulte principalement d’une anticipation prudente sur les produits les plus volatils, après un exercice 2025 marqué par des recettes exceptionnelles élevées.
Les revenus des immeubles (compte 752), qui regroupent notamment les loyers issus du patrimoine communal, constituent le poste le plus structurant. Ils sont prévus à 175 000 € en 2026, contre 175 523 € en 2025, soit une quasi-stabilité, avec un écart limité à –523 € (–0,3 %). Cette inscription traduit une volonté de sécuriser les recettes locatives sur une base réaliste, en cohérence avec les loyers effectivement perçus.
Les redevances versées par les fermiers et concessionnaires (compte 75813) sont estimées à 37 430 € en 2026, contre 45 430 € au CA 2025, soit une diminution de 8 000 €, représentant une baisse d’environ 18 %. Cette évolution s’explique par une anticipation mesurée des recettes attendues, tenant compte du caractère parfois fluctuant de ces produits.
Les autres produits divers de gestion courante (compte 75888) sont inscrits à 16 400 € en 2026, contre 62 232 € en 2025, soit une baisse de 45 832 €, correspondant Page 24 sur 35
à une diminution de près de 74 %. Cette variation marquée s’explique par le caractère exceptionnel et non reconductible de certaines recettes encaissées en 2025, qui n’ont pas vocation à être reproduites en 2026.
Aucun produit n’est inscrit en 2026 au titre des recouvrements sur créances admises en non-valeur, ni au titre des autres produits ponctuels tels que les gains de change ou les reprises de réserves, confirmant le choix d’un budget recentré sur des recettes strictement récurrentes.
Dans leur ensemble, les prévisions pour 2026 traduisent une gestion prudente et réaliste des autres produits de gestion courante, en particulier des recettes locatives liées au patrimoine communal. Cette approche permet de sécuriser les ressources de fonctionnement, tout en évitant la surestimation de produits exceptionnels, et contribue ainsi à la soutenabilité globale des équilibres budgétaires de la collectivité.
Compte CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2025 BP 2026
256 463 € 210 600 € 218 155 € 240 292 € 283 184 € 200 000 € 228 830 €
7511 -
Recouvrements
sur départements
et autres
collectivités
publiques
- € - € - € - € - € - € - €
752 - Revenus des
immeubles 159 017 € 175 122 € 168 422 € 166 868 € 175 523 € 165 000 € 175 000 € 75813 -
Redevances
versées par les
fermiers et
concessionnaires
80 314 € 33 442 € 47 956 € 51 936 € 45 430 € 35 000 € 37 430 €
7584 -
Recouvrement sur
créances admises
en non valeur
2 694 € 347 € 38 € 38 € - € - € - €
75882 - Reprise
réserve - Surplus
de DMTO
- € - € - € - € - € - € - €
75886 - Gains de
change sur
créances et dettes
non financières
14 438 € - € - € - € - € - € - €
75888 - Autres
produits divers de
gestion courante
- € 1 689 € 1 739 € 21 449 € 62 232 € - € 16 400 € Page 25 sur 35
Chapitre 4 : Les dépenses de la section de fonctionnement du budget principal
1.1 Les principaux postes de la section de fonctionnement
Conformément à la réglementation en vigueur, nous exposons ici les grandes orientations budgétaires de la collectivité à travers une analyse des dépenses par chapitre budgétaire, en accord avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le cadre comptable M57. Cette approche garantit une meilleure lisibilité des charges et permet d’en appréhender les évolutions dans un cadre normatif structuré.
Chapitre CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2025 BP 2026
011 - Charges à
caractère général 838 540 € 935 247 € 965 006 € 1 025 440 € 1 029 323 € 1 217 220 € 1 117 000 € 012 - Charges de
personnel et frais
assimilés
1 951 711 € 2 055 138 € 2 082 502 € 2 279 245 € 2 196 855 € 2 275 000 € 2 200 000 €
014 - Atténuations
de produits 106 853 € 106 335 € 101 555 € 94 384 € 98 372 € 129 391 € 100 000 € 65 - Autres charges
de gestion
courante
262 954,52 € 288 928,65 € 327 495,86 € 332 390,91 € 393 666,71 € 404 978,00 € 382 292,89 €
66 - Charges
financières 42 192,42 € 37 696,11 € 33 621,11 € 27 353,93 € 35 669,81 € 25 000,00 € 63 000,00 € 67 - Charges
spécifiques 110 806,99 € 1 800,22 € 723,94 € - € - € 5 000,00 € 5 000,00 € Dépenses réelles
récurrentes 3 202 251 € 3 423 344 € 3 510 181 € 3 758 813 € 3 753 886 € 4 051 589 € 3 862 293 €
En 2026, les dépenses réelles récurrentes sont évaluées à 3 862 293 €, contre 3 753 886 € au compte administratif 2025, soit une augmentation modérée de 108 407 €, correspondant à une hausse d’environ 2,9 %.
Cette évolution traduit une progression très contenue des charges, en s’inscrivant dans une logique de maîtrise des dépenses.
1.2 Charges à caractère général
Le chapitre 011 – Charges à caractère général est inscrit au budget primitif 2026 à hauteur de 1 117 000 €, contre 1 029 323 € au CA 2025, soit une augmentation de 87 677 €, correspondant à une progression d’environ 8,5 %.
Cette évolution traduit l’anticipation de certaines charges de fonctionnement, notamment liées à l’entretien des bâtiments communaux, aux dépenses énergétiques, ainsi qu’aux prestations nécessaires au bon fonctionnement des services. Elle intègre également des besoins ponctuels liés à la modernisation Page 26 sur 35
des outils de gestion et à l’accompagnement technique de certains projets communaux.
Il convient de souligner que le niveau de crédits inscrits demeure inférieur aux prévisions du BP 2025 (1 217 220 €), traduisant une volonté de contenir les charges tout en assurant la continuité et la qualité des services rendus à la population.
1.3 Dépenses de personnel
Le chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés constitue le principal poste de dépenses de fonctionnement. Il est inscrit à 2 200 000 € au BP 2026, contre 2 196 855 € au CA 2025, soit une hausse très limitée de 3 145 €, correspondant à une progression de 0,1 %.
Elle s’explique par une baisse des effectifs.
En outre; cette quasi-stabilité traduit une maîtrise rigoureuse de la masse salariale, dans un contexte marqué par des contraintes statutaires et réglementaires. Les crédits inscrits intègrent principalement les effets mécaniques liés à l’évolution des cotisations sociales et des charges obligatoires, sans modification significative des effectifs.
Le niveau d’exécution 2025, inférieur au BP 2025 (2 275 000 €), confirme la capacité de la collectivité à piloter finement ses dépenses de personnel et à ajuster les crédits aux besoins réels, tout en garantissant la continuité du service public.
1.4 Autres charges de gestion courante
Le chapitre 65 – Autres charges de gestion courante est prévu à hauteur de 382 292,89 € en 2026, contre 393 666,71 € au CA 2025, soit une diminution de 11 373,82 €, correspondant à une baisse d’environ 2,9 %.
Cette évolution traduit une légère contraction des charges, tout en maintenant les principaux engagements de la commune. Les subventions versées au CCAS sont reconduites, garantissant la continuité des actions sociales, tout comme les soutiens au tissu associatif local et aux équipements structurants, notamment la salle polyvalente.
La stabilité globale de ce chapitre illustre une gestion responsable, conciliant le soutien aux acteurs locaux avec un objectif constant de maîtrise des dépenses de fonctionnement.
1.5 Charges financières
Les charges financières sont inscrites à 63 000 € au BP 2026, contre 35 669,81 € au CA 2025, soit une augmentation de 27 330,19 €, correspondant à une hausse d’environ 77 %. Page 27 sur 35
Cette hausse s’explique par la mise en place des intérêts courus non échus (ICNE), rendue nécessaire par le franchissement du seuil de 3 500 habitants et l’application pleine et entière des règles comptables de la nomenclature M57.
En effet, à compter de ce seuil démographique, la collectivité est soumise à une exigence renforcée de rattachement des charges à l’exercice, conformément au principe des droits constatés. À ce titre, les intérêts de la dette doivent être comptabilisés au prorata temporis, indépendamment de leur date effective de paiement.
Concrètement, les ICNE correspondent à la fraction des intérêts de la dette déjà courus au 31 décembre, mais dont l’échéance de paiement interviendra sur l’exercice suivant. Ces montants sont donc enregistrés en charges financières de l’exercice.
Ce mécanisme entraîne un effet ponctuel à la première année de mise en œuvre, lié à l’entrée dans le dispositif, sans traduire une dégradation structurelle de la situation financière..
Chapitre 5 : Les dépenses d’investissement du budget
principal
1.1 Les dépenses d’investissements de l’année 2025
Les dépenses d’investissement financées hors emprunt atteignent 1,8 M€, soit le niveau le plus élevé observé depuis les exercices 2018 et 2021. Toutefois, compte tenu des pertes de recettes enregistrées et du niveau de l’encours de dette de la commune, la mobilisation d’un tel volume de financement apparaît difficilement soutenable au cours des prochaines années.
1.2 Les restes à réaliser 2025 pour 2026 en dépenses
Les restes à réaliser en dépenses s’établissent à 419 289 euros. Page 28 sur 35
1.3 Les investissements pour 2026
Pour 2026, la commune prévoit un budget d’investissement d’environ 1.5 millions d’euros, avec des projets stratégiques visant à améliorer le cadre de vie et renforcer les équipements publics
Toutefois, au regard des contraintes financières pesant sur la collectivité, seule une partie de cette enveloppe sera effectivement engagée et réalisée au cours de l’exercice 2026. À moyen terme, le niveau soutenable d’investissement annuel apparaît davantage situé dans une fourchette comprise entre 500 k€ et 700 k€, plutôt qu’aux alentours de 1,8 M€ observés au cours des dernières années.
Cette trajectoire s’explique par les modalités de financement retenues : comme cela sera précisé dans le chapitre financier et en conclusion, la collectivité n’envisage pas de recourir à l’emprunt, probablement sur l’ensemble de la durée du prochain mandat Page 29 sur 35
Chapitre 6 ; le financement des dépenses
d’investissement en 2026
1.1 Le financement des dépenses 2025
En 2025, les recettes de la section d’investissement de la commune reposent sur une combinaison de ressources propres, de concours financiers externes et de recours à l’emprunt. Cette structure traduit une stratégie de financement visant à soutenir un niveau d’investissement significatif, tout en mobilisant prioritairement les leviers réglementaires et financiers à la disposition de la collectivité.
1.1.1 Les dotations, fonds divers et réserves : un
socle majoritairement autofinancé
Le chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves constitue le premier poste de recettes d’investissement, avec un montant total de 1 133 583 €. Ce volume élevé s’explique très largement par la mobilisation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068), qui s’élève à 891 355,73 €. Ce montant traduit le transfert en section d’investissement d’une part significative de l’épargne dégagée antérieurement en fonctionnement. Il témoigne d’une volonté affirmée de financer les projets d’équipement sur ressources propres, limitant ainsi le recours systématique à l’endettement.
À cette ressource structurelle s’ajoute le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), pour un montant de 226 115,75 €. Ce produit résulte du remboursement de la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement éligibles et reflète le dynamisme des investissements réalisés sur les exercices antérieurs.
Enfin, la taxe d’aménagement contribue à hauteur de 16 111,74 €, traduisant un produit modéré mais régulier, directement lié à l’activité d’urbanisme sur le territoire communal.
1.1.2 Les subventions d’investissement : un
accompagnement partenarial significatif
Le chapitre 13 – Subventions d’investissement représente un montant total de 263 521 €, illustrant la capacité de la commune à mobiliser des financements externes pour accompagner ses projets.
Ces subventions se répartissent entre plusieurs financeurs institutionnels :
État et établissements nationaux : 71 200 €, traduisant
l’accompagnement de projets répondant à des priorités nationales ;
Département : 68 275 €, confirmant l’implication du partenaire
départemental dans le soutien aux équipements communaux ;
Communes membres du groupement à fiscalité propre : 75 000
€, témoignant d’une solidarité intercommunale sur certains projets structurants ; Page 30 sur 35
Autres établissements publics locaux : 25 442,57 € ;
Autres subventions rattachées à des actifs non amortissables :
20 000 €.
L’ensemble de ces concours contribue à réduire la charge nette supportée par la commune et à sécuriser le financement des opérations d’investissement engagées.
3. Le recours à l’emprunt : un levier complémentaire de
financement
Le chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées fait apparaître un recours à l’emprunt de 1 200 000 € en 2025, intégralement constitué d’emprunts en euros (compte 1641).
Ce recours à l’endettement intervient en complément des ressources propres et des subventions mobilisées. Il permet d’assurer la couverture financière des investissements programmés, tout en s’inscrivant dans une logique de lissage de l’effort financier dans le temps. L’absence de dépôts et cautionnements reçus souligne une structure de dette lisible et classique, sans recours à des mécanismes annexes.
4. Absence de produits de cessions d’immobilisations
Il convient enfin de noter l’absence de produits de cessions d’immobilisations en 2025. Ce choix traduit une stratégie patrimoniale prudente, fondée sur la conservation des actifs communaux et sur un financement des investissements reposant sur l’épargne, les concours financiers et l’emprunt, plutôt que sur la vente du patrimoine.
1.2 Les RAR de 2025 reportés en 2026
Les recettes de fonctionnement en Restes à Réaliser (RAR) 2025, s’élevant à 190 000 €, représentent des ressources déjà engagées mais non encaissées à la clôture de l’exercice. Ce montant permet d’assurer une continuité budgétaire en sécurisant le financement des engagements en cours et en garantissant une transition fluide vers l’exercice 2026.
1.3 Les subventions, FCTVA en 2026
Pour l’exercice 2026, les recettes de la section d’investissement sont construites sur une hypothèse prudente et réaliste, privilégiant des ressources identifiées, sécurisées et directement rattachées aux opérations programmées.
Les subventions d’investissement attendues de l’État, de la Région et du Département sont évaluées à 131 114 €. Ce montant correspond aux concours financiers d’ores et déjà notifiés ou présentant un niveau élevé de probabilité de versement. Il traduit la capacité de la commune à mobiliser l’appui de ses partenaires institutionnels pour accompagner les projets d’équipement, tout en Page 31 sur 35
adoptant une inscription budgétaire volontairement mesurée afin de limiter le risque de surestimation des recettes.
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est inscrit à hauteur de 150 000 €. Ce montant résulte des investissements réalisés sur les exercices antérieurs et traduit le maintien d’un niveau d’investissement éligible ouvrant droit à récupération de TVA. L’inscription retenue s’inscrit dans une logique de sécurisation, fondée sur les droits effectivement acquis par la collectivité.
La taxe d’aménagement est quant à elle évaluée à 15 000 € pour l’exercice 2026. Cette estimation repose sur une activité d’urbanisme modérée et cohérente avec les tendances observées sur les exercices précédents. Elle traduit une anticipation prudente du dynamisme des constructions nouvelles, dans un contexte de ralentissement relatif du secteur.
1.4 Cession de biens
Dans le cadre de la stratégie patrimoniale de la commune, plusieurs cessions d’actifs sont programmées afin de contribuer au financement des opérations d’investissement, tout en s’inscrivant dans une logique de rationalisation et de valorisation du patrimoine communal.
Le produit total attendu des cessions s’élève à 758 500 €, résultant des opérations suivantes :
Vente de la Charrière : 40 000 €
Vente de la Poterie : 110 500 €
Vente du site SDH : 560 000 €
Vente de l’antenne : 48 000 €
1.5 Mobilisation du fonds de roulement et non recours à
l’emprunt
Le fonds de roulement devrait se situer à un niveau d’environ 1,3 M€ au début de l’année 2026.
Aucun recours à l’emprunt n’est envisagé en 2026.
En conséquence, pour 2026 le financement des investissements reposera exclusivement sur la mobilisation de l’épargne disponible — dont le niveau demeure contraint, sur les subventions, ainsi que sur le fonds de roulement.
Chapitre 8 : Conclusion du rapport d’orientation
budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026 met en évidence une dégradation sensible et préoccupante des équilibres financiers de la commune, dans un contexte marqué par la poursuite du désengagement de l’État et de l’intercommunalité. La contraction durable des dotations et compensations, conjuguée à une faible dynamique des recettes, affecte Page 32 sur 35
directement la capacité d’autofinancement et fragilise la soutenabilité de la trajectoire budgétaire à moyen terme.
Au stade du budget primitif 2026, la section de fonctionnement ne dégage quasiment plus d’épargne brute, tandis que l’épargne nette devient négative. Cette situation traduit l’émergence d’un déséquilibre structurel entre recettes et dépenses, qui ne saurait être traité durablement par la seule mobilisation du fonds de roulement, dont l’usage ne peut constituer qu’une réponse transitoire et non soutenable.
Si les tendances actuelles de désengagement financier venaient à se confirmer ou à s’amplifier, la commune serait confrontée à une réduction progressive de ses marges de manœuvre, compromettant à terme sa capacité à financer ses investissements et à assurer le remboursement de ses engagements dans des conditions satisfaisantes. Le maintien des équilibres budgétaires imposera, dans ce contexte, des arbitrages structurants.
Face à ces contraintes, la stratégie financière du prochain mandat devrait reposer sur quatre principes directeurs clairs et assumés :
1. Le maintien d’une épargne nette positive, malgré le désengagement de l’État et la perte de recettes, afin de préserver l’équilibre structurel du budget et la capacité de financement interne de la collectivité.
2. L’optimisation et la maîtrise des dépenses de fonctionnement, complétées, le cas échéant, par un recours mesuré et raisonné au levier de la fiscalité locale, dans le seul objectif de garantir la soutenabilité financière et la continuité du service public communal.
3. La réduction volontaire du volume des dépenses d’investissement, en les recentrant sur les opérations strictement prioritaires et compatibles avec les capacités de financement de la commune.
4. Le maintien d’un fonds de roulement cible d’environ 500 k€, conçu comme une réserve de sécurité destinée à faire face aux aléas budgétaires et aux dépenses imprévues, et non comme un levier de financement structurel.
Le rapport d’orientation budgétaire 2026 constitue ainsi un signal d’alerte clair et structurant : en l’absence d’inflexion des diminutions de recettes de la part de l’Etat et des collectivités, la préservation des équilibres reposera nécessairement sur des choix politiques exigeants, au premier rang desquels figurera la question de l’ajustement des ressources fiscales. Page 33 sur 35
Annexe : Détail de la dette de la collectivité locale
1.1 Caractéristique des emprunts
L’encours de la dette de la commune repose sur un portefeuille d’emprunts diversifié, contracté auprès de plusieurs établissements bancaires (Caisse d’Épargne, Crédit Agricole, Banque Postale, ex-DEXIA), et présentant des profils financiers hétérogènes en termes de taux, de durée et de modalités de remboursement.
La dette est majoritairement constituée d’emprunts à taux fixes, ce qui confère à la collectivité une bonne visibilité sur l’évolution de ses charges financières et la protège contre les fluctuations des marchés de taux. Les emprunts les plus anciens, souscrits entre 2004 et 2012, affichent des taux plus élevés (compris entre 3,5 % et 4,9 %) mais arrivent progressivement à échéance entre 2026 et 2029, contribuant à un allègement progressif du stock de dette à moyen terme.
Les emprunts plus récents, notamment ceux contractés en 2017 et 2021, bénéficient de conditions financières particulièrement favorables, avec des taux nettement inférieurs (1,17 % et 0,45 %), traduisant une gestion opportuniste de l’endettement dans un contexte de taux historiquement bas.
L’emprunt souscrit fin 2025 pour un montant de 1,2 M€, à un taux de 3,78 % et sur une durée de 20 ans, marque en revanche une inflexion liée au retournement du contexte financier, avec un coût de la dette plus élevé que les emprunts récents. Il s’inscrit néanmoins dans une stratégie de financement des investissements structurants, avec un étalement de la charge dans le temps compatible avec la durée de vie des équipements financés.
ORGANISME
PRETEUR
DATE 1ERE
ECHEANCE
MONTANT
EMPRUNTE
MONTANT
ECHEANCE
NOMBRE
ECHEANCES
PAR AN
DUREE (an) TAUX
DATE
DERNIERE
ECHEANCE
CAISSE
EPARGNE 01/05/2008 100 000,00 € 6 785,25 € 1 25 4,86 01/05/2032
CAISSE
EPARGNE 01/09/2004 127 000,00 € 1 783,64 € 4 25 2,18 01/04/2029
CAISSE
EPARGNE 25/09/2007 300 000,00 € 4 20 4,22 25/09/2027
CAISSE
EPARGNE 25/09/2012 250 000,00 € 5 845,62 € 4 15 4,74 25/06/2027 CREDIT
AGRICOLE 04/01/2010 232 700,00 € 16 505,62 € 1 20 3,58 04/01/2029 CREDIT
LOCAL DE
France DEXIA
01/04/2007 78 000,00 € 5 708,87 € 1 20 3,94 01/04/2026
BANQUE
POSTALE 01/03/2017
1 430 701,77
€ 21 022,29 € 4 18 1,17 01/12/2035
CREDIT
AGRICOLE 14/06/2021 377 000,00 € 38 639,36 € 1 10 0,45 10/07/2031 CAISSE
EPARGNE 25/11/2025
1 200 000,00
€ selon TA 1 20 3,78 25/03/2044 Page 34 sur 35
1.2 Profil de remboursement de la dette
L’évolution des échéances de la dette met en évidence une charge financière globalement maîtrisée, marquée par une répartition régulière des remboursements dans le temps. Les échéances annuelles traduisent un profil d’amortissement progressif, sans effet de pic excessif à court terme, permettant à la collectivité d’absorber le service de la dette dans des conditions soutenables.
Toutefois, le niveau des échéances demeure étroitement dépendant de la capacité d’autofinancement dégagée par la section de fonctionnement. Dans un contexte de contraction des recettes et de tension sur l’épargne brute, le poids relatif des échéances tend mécaniquement à s’alourdir, réduisant les marges de manœuvre budgétaires.
Cette évolution appelle une vigilance accrue dans le pilotage financier, afin d’éviter que le remboursement de la dette ne pèse excessivement sur les équilibres de fonctionnement et ne contraigne, à terme, la capacité d’investissement de la collectivité. Page 35 sur 35
Annexe : Lexique
AC : ATTRIBUTION DE COMPENSATION
CA : COMPTE ADMINISTRATIF
CAF : CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
CFE : COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
CLECT : COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES
DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
DOB : DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES
EPCI : ETABLISSEMENT DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
FCTVA : FONDS DE COMPENTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
FB : FONCIER BATI
FNB : FONCIER NON BATI
FPIC : FONDS NATIONAL DE PEREQUATION INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES FPU : FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE
FNGIR : FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES
GEMAPI : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS IFER : IMPOSITIONS FORFAITAIRES SUR LES ENTREPRISES DE RESEAU