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Conseil Municipal - cm du 22012020 Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 par la commune de Saumane. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 22012020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JANVIER 2020

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-deux janvier à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Saumane, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Richard VALMALLE, Maire.

Date de la convocation : 13/01/2020 Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de pouvoirs : 1

Présents : Laurette ANGELI, Damien BOURGADE, Denise CALDAS, Noël DESORT, Kathy DURAND, François GAUDU, Joris MAMOURI, Gérard MAUQUIÉ, Emilie MARTIN, Richard VALMALLE. Procuration : Candice BOUTAVIN à Damien BOURGADE

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Laurette ANGELI

Ordre du jour :

1) Conventions de servitudes pour mise en discrétion des réseaux électriques (ENEDIS) 2) Convention de mise à disposition du local artisanal pour dépôt de pain

3) Demandes de subventions (APE de la Vallée Borgne et ESAT La Pradelle) 4) Mise en discrétion de l’éclairage public quartier Le Doudou

5) Location logement « Langrand »

6) Mise en place du Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)

7) Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 29 octobre 2019 qui est approuvé à l’unanimité.

1) Conventions de servitudes consenties à ENEDIS pour passage de réseau électrique aérien avec support sur des parcelles communales (2020 001)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet d’ENEDIS de faire passer des conducteurs aériens d’électricité avec poses de supports sur les parcelles communales A 0824 – A 0706 – A 0741 – A 0152 aux lieux- dits « Euzière Vieille » et « Le Doudou ».

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer une convention de servitudes avec ENEDIS (convention GC 12128 en annexe).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration, autorise Monsieur le Maire à signer la convention GC 12128.

2) Conventions de mise à disposition de la parcelle A 575 lieu-dit « La Pradelle » (2020 002) Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet d’ENEDIS d’installer un poste de transformation de courant électrique affecté à l’alimentation du réseau de distribution publique d’électricité (poste PSSB) au lieu- dit « La Pradelle » sur la parcelle A 575 appartenant à la commune. Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention de mise à disposition (convention GC 12129 en annexe). Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à ENEDIS de la parcelle A 575 pour l’installation d’un poste de type PSSB.

3) Conventions de mise à disposition de la parcelle A 706 lieu-dit « Euzière Vieille » (2020 003) Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet d’ENEDIS d’installer une armoire de coupure OLYA de type AC3M au lieu-dit « Le Doudou » sur la parcelle A 706 appartenant à la commune. Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention de mise à disposition (convention GC 12130 en annexe).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à ENEDIS de la parcelle A 706 pour l’installation d’une armoire de coupure OLYA de type AC3M.2

4) Convention de mise à disposition de la parcelle A 824 lieu-dit « Euzière Vieille » (2020 004) Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet d’ENEDIS d’installer une armoire de coupure OLYA de type PAC 4UF au lieu-dit « Euzière Vieille » sur la parcelle A 824 appartenant à la commune. Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention de mise à disposition (convention GC 12131 en annexe).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à ENEDIS de la parcelle A 824 pour l’installation d’une armoire de coupure OLYA de type AC3M.

5) Convention de servitudes consentis à ENEDIS pour enfouissement du réseau électrique (2020 005) Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet d’ENEDIS d’enfouissement du réseau électrique sur les parcelles communales A 824 – A 706 – A 688 – A 575 aux lieux-dits « Euzière Vieille » « Le Doudou » et « La Pradelle » et demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention de servitudes avec ENEDIS (convention GC 12132 en annexe).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes pour l’enfouissement du réseau électrique sur les parcelles communales A 824 – A 706 – A 688 – A 575.

6) Convention de mise à disposition du local artisanal pour dépôt de pain (2020 006) Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu’au cours de la séance du conseil municipal du 29/10/2019 il avait été évoqué la mise à disposition du local communal du pont pour partie à Monsieur Etienne HEGO, artisan boulanger, afin d’y faire un dépôt de pain une fois par semaine. Il demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention de mise à disposition à titre gracieux.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration, autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux du local artisanal à Monsieur Etienne HEGO.

7) Subvention ESAT La Pradelle (2020 007)

Monsieur le Maire présente la demande de subvention de l’ESAT La Pradelle pour l’achat d’une dresseuse servant à la fabrication des madeleines, pour un montant total HT de 23 500.00€ (devis établi en 2017). Le montant de la subvention demandé est de 1 500.00€.

Le conseil municipal, avec 10 voix pour et une abstention, accepte de verser une subvention de 1 500.00€ à l’ESAT La Pradelle, dit que ce montant sera inscrit au BP 2020 de la commune et sera versé uniquement sur présentation de la facture acquittée.

8) Mise en discrétion de l’éclairage public du quartier Le Doudou (annule et remplace la délibération 2019/006) (2020 008)

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 2019/006 concernant les travaux de mise en discrétion de l’éclairage public du Quartier du Doudou :

« En coordination avec les travaux d'enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication, le réseau d'éclairage public sera également repris en souterrain en récupérant les luminaires de style ancien fonctionnant avec de la technologie LED mis en place dans le cadre des travaux d'économie d'énergie. Les travaux comprennent la mise en place de quatre candélabres de six mètres et une sur un support béton. Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l‘État Financier Estimatif (EFE). » Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration, accepte de modifier la délibération 2019/006 comme suit :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 17 954,11€ HT soit 21 544,93 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes. 3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 0,00 €.3

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue d'attribution des aides ou des modifications du projet. 5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées. 7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 341,81€ TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

9) Location logement maison « Veau » (2020 009)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du départ au 01/02/2020 de Monsieur Aurélien COUDERC et Madame Marlène MOLHERAC, locataires du logement « Veau » et demande aux membres présents de choisir d’attribuer le logement parmi les 3 candidatures reçues. Le conseil municipal, avec 7 voix pour et 4 abstentions, décide d’attribuer le logement à Monsieur MARC Thomas et Madame Julie CHARLES, à partir du 01 mars 2020, pour un loyer mensuel de 250,00€.

10) Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (2020 010)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’Outre- Mer et des adjoints techniques de la Police Nationale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2017,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

✓ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

✓ Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité. L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) Article 1. – Le principe : L’I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du4

nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. – Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, avec 9 voix pour et deux abstentions, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, agents de maîtrise, adjoints techniques territoriaux, techniciens territoriaux et adjoints du patrimoine.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attribution : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État. Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion Plafonds annuels (€)

Groupe 1

Secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints

administratifs territoriaux, agents de maîtrise, adjoints

techniques territoriaux, techniciens territoriaux,

adjoints du patrimoine

11340 €

Groupe 2 Agents d’exécution, agents d’accueil 10800 €

Article 4. – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. : Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

✓ En cas de changement de fonctions,

✓ Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

✓ En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

« En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu. » Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. : Elle sera versée mensuellement. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) : Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Article 8. – La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.

Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Article 1. – Le principe : Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Article 2. – Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instituer, avec neuf voix pour et deux abstentions, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique5

d’État le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attributions : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion Plafonds annuels (€)

Groupe 1

Secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints

administratifs territoriaux, agents de maîtrise, adjoints

techniques territoriaux, techniciens territoriaux, adjoints

du patrimoine

1260 €

Groupe 2 Agents d’exécution, agents d’accueil 1200 €

Article 4. – Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : « En cas de congés de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : le C.I.A. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu. »

Article 5. – Périodicité de versement du C.I.A. : Le C.I.A fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) : Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.

Article 7. – La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Questions diverses

Courrier de Mesdames VIALA

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu de Mesdames Nadine VIALA - POULINE et Colette VIALA, qui remercient vivement la commune d’avoir bien voulu mettre à leur disposition l’employé et le véhicule communal afin de les aider à se débarrasser des nombreux déchets et encombrants laissés par leur locataire après son départ précipité. Conscientes que ce n’était pas le rôle de la commune, elles ont fait un don de 150€ à la mairie à destination de l’école maternelle.

Natura 2000

Madame ANGELI informe le conseil municipal qu’une nouvelle dotation budgétaire Natura 2000 a été attribuée aux communes pour l’exercice 2019. Elle concerne les communes de moins de 10000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75% par un site Natura 2000.

Le Président du Copil propose de faire profiter les habitants de la Vallée Borgne de cette dotation en contribuant financièrement à deux projets :

- Le 1er serait d’offrir des animations réalisées par la Maison de l’Eau aux 3 classes du RPI de la Vallée Borgne,6

- Le 2nd serait de d’étoffer le programme du Festi’Borgne 2020 en finançant une animation mêlant culture et nature gratuite pour tous les participants.

En reversant 10% de la dotation de la commune de Saumane, sa contribution serait de 344.10€. Les conseillers sont d’accord sur le principe et porteront cette participation au budget 2020.

Epicerie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la date de l’audience a été fixée au 18 février 2020.

L’ordre du jour étant achevé la séance est levée à 20h00.