Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 07.Delib 2022 11 Urbanisme Zac de la Vigne 3 phase
Déliberation - 21 Delib 2022 77 Urbanisme Zac de la vigne lanceme
Déliberation - 2024 049. URBANISME Zac de la Vigne – attribution
Déliberation - 2025 043 A. URBANISME ZAC de la Vigne cession du L
Déliberation - 2025 043 A. URBANISME ZAC de la Vigne cession du L
Déliberation - 2023 120.Urbanisme Zac Vigne Criteres commercialis
Déliberation - 2024 048. URBANISME Zac de la Vigne protocole tran
Déliberation - 2023 80.Urbanisme Zac Vigne–tranche3 Phase3 Desaff
Déliberation - 2025 043 D. URBANISME ZAC de la Vigne cession du L
Déliberation - 2025 043 C. URBANISME ZAC de la Vigne cession du L
Déliberation - 20 Delib 2022 76 Urbanisme Zac de la Vigne Bareme et classement commercialis
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Delib 2022 76 Urbanisme Zac de la Vigne Bareme et classement commercialis)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
TH FOUILARD
ORIGNE-
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20220627-D762022-DE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27 JUIN
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt-sept
juin
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site
de
la
commune.
L'article
10
de
la
loi n°2021-1465
du
10
novembre
2021
prévoit, jusqu'à
la
fin
de
l'état
d'urgence
sanitaire
(31 juillet
2022),
que
«
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ne
délibèrent
valablement
que
lorsque
le
tiers
de
leurs
membres
en
exercice
est
présent.
Chaque
membre
du
Conseil
municipal
peut
être
porteur
de
deux
pouvoirs
Date
de
convocation
:
Mardi 21
juin
2022
Affichage
:
Du
jeudi
30
juin
au
mardi
30
août
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 28
Quorum
: 10
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
isabelle,
BONNAFOUS
Catherine,
CAÏTUCOLI
Christiane,
DA
CUNHA
Manuel,
DEGUILLARDE
Julie,
DORIA
Anne,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Arlette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LE
GUENNEC
Jean-
Michel,
LEFEUVRE
Gaël,
LEJOLIVET
Bertrand,
LETENDRE
Christophe,
MÉTAYER
Chrystèle,
NOULLEZ
Sébastien,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
Virginie,
RAOUL
Gérard,
SERANDOUR
Cyril,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Carine,
TORTELLIER
Laétitia,
VALLÉE
Priscilla,
VAN
CAUWELAERT
Damien Procurations
de
vote
et
mandataires
: Mme
MAHÉO
Aude
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaël,
Mme
PEROT
Marlène
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaël,
M.POINTIER
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
TORTELLIER
Laétitia
Absent
excusé
: SIMON
Didier
Mme
Laëtitia
TORTELLIER
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la convocation
(en
date
du
21 juin
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies. 2022-76
-
Urbanisme:
ZAC
de
la
Vigne
-
Barème
et
classement
pour
la
commercialisation
des
lots
libres
de
constructeurs
pour
des
maisons
individuelles
Elu
référent
: Gaël
LEFEUVRE
VU
la
délibération
n°11-2022
du
Conseil
Municipal
du
ler
mars
2022
approuvant
les
critères
de
commercialisation
et
prix
de
vente
des
lots
libres
de
constructeurs
pour
des
maisons
individuelles
de
la
Phase
4
« La
Réauté
» de
la
ZAC
de
la Vigne,
VU
les
86
dossiers
de
candidature
reçus,
VU
l'avis
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
07/06/2022
ville-thorigne-fouillard.fr
==
02
99
04
54
54
Esplanade
des
Droits
de
l'Homme,
35235
Thorigné-Fouillard T:
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
OR
IGN
E
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2022
Affiché
le
|FO
U
IL
À
R
D
ID :
035-213508345-20220627-D762022-DE
RAPPEL : Critère
1
(9
lots)
: locataire(s)
de
la
commune
depuis
au
moins1
an
avec
au
moins
un
enfant
de
moins
de
5
ans
ou
couple
sans
enfant
de
moins
de
40
ans
(pour
les
2
adultes)
et
éligibles(s)
au
Prêt
à Taux
Zéro
(PTZ)
et/ou
au
Prêt
d'Accession
Sociale
(PAS)
-et
le
travail
est
situé
pour
au
moins
l'un
des
2
adultes
à
Cesson-Sévigné,
Betton,
Liffré,
Acigné,
Noyal-sur-Vilaine,
Brécé,
Chantepie,
Rennes
ou
Thorigné-Fouillard ;
-participer
activement
à
la vie
associative
communale.
Critère
2
(5
lots) :
locataires
sur
Rennes
Métropole
depuis
au
moins]
an
avec
au
moins
un
enfant
de
moins
de
5 ans
ou
couple
sans
enfant
de
moins
de
40
ans
(pour
les 2 adultes)
et
éligibles(s)
au
Prêt
à Taux
Zéro
(PTZ)
et/ou
au
Prêt
d'Accession
Sociale
(PAS)
-et
le
travail
est
situé
pour
au
moins
l'un
des
2
adultes
à
Cesson-Sévigné,
Betton,
Liffré,
Acigné,
Noyal-sur-Vilaine,
Brécé,
Chantepie,
Rennes
où
Thorigné-Fouillard
;
-participer
activement
à
la vie
associative
communale.
Critère
3
(3
lots)
: propriétaire
d'un
appartement
sur
la
commune
depuis
au
moins1
an,
dont
la
surface
n'est
plus
adaptée
à
la
composition
de
la
famille
car
elle
ne
permet
pas
d'accueillir
les
futurs
enfants
-et
participer
activement
à
la vie
associative
communale.
Outre
les
conditions
d'exclusion
ou
de
reclassement
dans
le
Critère
3
pour
les
candidats
déjà
propriétaires,
afin
de
procéder
au
classement
des
candidats,
il a été
retenu
le
barème
de
notation
suivant: - Pour
le Critère
1:
- localisation
du
lieu
de
travail:
2
points
pour
chaque
membre
du
couple
si
"Oui";
- enfant
de
moins
de
5 ans
OÙ
couple
de
moins
de
40
ans
pour
les deux:
5 points,
+ 5 points
par
autre
enfant
de
moins
de
5
ans,
+ 1 point
par
enfant
de
10
ans
ou
moins;
- responsabilités
associatives:
2
points
si "Oui".
- Pour
le Critère
2:
- localisation
du
lieu
de
travail:
2
points
pour
chaque
membre
du
couple
si
"Oui";
- lieu
de
résidence
à
Thorigné-Fouillard:
+10
points;
-
enfant
de
moins
de
5
ans
OÙ
couple
de
moins
de
40
ans
pour
les
deux:
5
points,
+
5
points
par
autre
enfant
de
moins
de
5 ans,
+ 1 point
par
enfant
de
10
ans
ou
moins;
- responsabilités
associatives:
2
points
si "Oui".
- Pour
le Critère
3:
- localisation
du
lieu
de
travail:
2
points
pour
chaque
membre
du
couple
si
"Oui";
- lieu
de
résidence
à Thorigné-Fouillard:”7
points;
-
enfant
de
moins
de
5
ans
OÙ
couple
de
moins
de
40
ans
pour
les
deux:
5
points,
+
5
points
par
autre
enfant
de
moins
de
5 ans,
+ 1 point
par
enfant
de
10
ans
où
moins;
- responsabilités
associatives:
2
points
si "Oui".
Les
tableaux
de
classement
anonymes
dans
chacun
des
critères
sont
joints
à
la
délibération.
En
cas
d'ex-aequo,
il a
été
retenu
la
date
de
réception
du
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(28/28
voix),
le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
le
barème
de
notation
énoncé
ci-dessus,
APPROUVE
la cession
des
terrains
suivant
l'ordre
établi
par
le
classement
des
candidats
en
application
de
ce
barème
pour
chaque
critère
et
sous
réserve
de
la
véracité
des
informations
fournies
par
les
candidats,
DIT
qu'en
cas
de
défaillance,
le
candidat
suivant
dans
l'ordre
du
classement
sera
sollicité
pour
l'attribution,
ville-thorigne-fouillard.fr
== 02
99
04
54
54
Esplanade
des
Droits
de
l'Homme,
35235
Thorigné-Fouillard Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
R
|
=.
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2022
1
)
l
|
N
E-
Affiché
le
Fe
O
U
| [L
À
FR
D
ID : 035-213503345-20220627-D762022-DE
DIT
que
chaque
cession
fera
l'objet
d'une
délibération
nominative
pour
l'attribution
et
la
réitération
de
l'acte
authentique
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
compromis
de
vente
DESIGNE
Maître
JOUFFREY,
notaire
à Thorigné-Fouillard,
pour
la
rédaction
des
actes.
Pour
extrait
conforme,
._.
Le
Maire,
Gaël
LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr
==
02
99
04
54
54
Esplanade
des
Droits
de
l'Homme,
35235
Thorigné-Fouillard Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20220627-D762022-DE