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Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 80.Urbanisme Zac Vigne–tranche3 Phase3 Desaffectation declassement doma)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
] R sn Reçu en préfecture le 10/07/2023
| O IG N E- Affiché le
FO [8 | IL À RD | ID : 035-213503345-20230703-D202380-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi trois juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil münicipal, légalement convoqué, s'ést réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD convocation : Julie, DORIA Anne, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, mardi 27 juin 2023 JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel,
LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHEO Mis en ligne : Aude, METAYER Chrystèle, PIERRE Frédéric, POINTIER Virginie, RAOUL
vendredi 7 juillet Gérard, SERANDOUR Cyril, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN
CAUWELAERT Damien.
Nombre de :
Conseillers en Procurations de vote et mandataires: ANDRE-SABOURDY Isabelle exercice : 29 donne pouvoir à MAHEO Aude, BONNAFOUS Catherine donne pouvoir à
. CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel donne pouvoir à LEJOLIVET
Présents : 20 Bertrand, NOULLEZ Sébastien donne pouvoir à LE GUENNEC Jean- Votants : 27 Michel, PEROT Marlène donne pouvoir à DEGUILLARD Julie, POINTIER Quorum :15 Vincent donne pouvoir à JOUAULT Jaroslava, SOUQUET Eric donne
pouvoir à LEFEUVRE Gaël.
Absents: SIMON Didier, VALLEE Priscilla.
: Madame JOUAULT Jaroslava est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation {en date du 27 juin
2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N° 19
Délibération n° 2023-80. Urbanisme : Zac de la Vigne -tranche 3 Phase 3 - Désaffectation et déclassement du domaine public partiel des parcelles AO227 et 258 ; Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU l'avis de la commission urbanisme en date du 27 juin 2023,
En vue de créer et céder deux lots de terrains à proximité de la ferme de laClotière, identifiée au
patrimoine bêti d'intérêt local, et qui doit faire l'objet d'une réhabilitation-restructuration pour là création de la salle de billard transférée du site des Molières, il est nécessaire de procéder à la
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Page112 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
| HOR IGN E- Reçu
en préfecture le 10/07/2023
L Affiché le
FO U | ILA RD ID : 035-213503345-20230703-D202380-DE
désaffectation et au déclassement du domaine public des embprises parcellaires
correspondantes.
À cet effet, les parcelles AO 227 et 258, cadastrées respectivement ZAC de la Vigne et La Clotière pour 3 519 m2 et 915 m? ont été partiellement clôturées par les Services Techniques. Les lots ainsi créés seront d'une surface respective approximative de 500 m?2 et 230 m2.
Dans le cadre de la procédure, la Police Municipale constatera prochainement que cet espace
n'est plus utilisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE CONSTATER la désaffectation des lots de terrain à être cadastré pour une superficie respective d'environ 500 et 230 m? en détachement des parcelles aujourd'hui cadastrées AO 227 et 258;
DE PRONONCER leur déclassement du domaine public;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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