Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°16 en date du 1er février 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°16 en date du 1er février 2021 Document publié le Lundi 1 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°16 en date du 1er février 2021)Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, EE ]

PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°16

Fraternité

| Publié le 1° février 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 [€] lu] Tél: 03 21 21 20 O0rue Fercinand BUISSON www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefct62 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 0321.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI

TERRITORIAL............. mn re nee eenenenneee mener à

Pôle d’Appui Territorial — Mission Contentieux des Politiques Publiques...

- Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2021 portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du

service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais.

3EX Direction de la Coordination

PRÉFET des Politiques Publiques

DU PAS-DE-CALAIS et de l’Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Mission de la coordination des contentieux Arras, le 15 JAN. 2021 des politiques publiques

Arrêté n° 2020-23-7

Arrêté préfectoral portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du

service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Pas-de-Calais

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie

associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur

mise en œuvre ;

Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la

région académique Hauts-de-France, rectrice de l’académie de l’académie de Lille, chancelière

des universités ;

Vu l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d’un service régional intitulé

délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq

services départementaux intitulés, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

(SD JES) ;

Ruc Ferdinand Buisson d. 1 sur 3 - ses CT: EN ARRA x 9 5 www.pes-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l’intérieur et le ministre de

l’éducation nationale, de la jeunesse et de sports ;

Vu le protocole régional signé entre le préfet de région et la rectrice de région académique ;

Vu le protocole départemental signé entre le préfet de département et la rectrice de région

académique.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie CABUIL, rectrice de région

académique, rectrice de l’académie de Lille, chancelière des universités, en application du 11° de

l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 à l’effet de signer, au nom du préfet du département

du Pas-de-Calais, les actes et correspondances dans les domaines suivants :

1 Sport

le développement du sport santé,

la promotion de l’éthique et des valeurs du sport,

le développement du sport pour tous,

la prévention du dopage,

l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,

la délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif,

l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,

l’homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la déclaration des manifestations

sportives,

l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait

d’agrément,

> l’agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d’agrément,

LAAAAAAA!

A4

II — Inspection, contrôle et évaluation

> l’inspection, le contrôle, l’évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnes

encadrant des mineurs, des établissements d’activités physiques et sportives et des éducateurs

sportifs, du service civique,

III — Vie associative

> les délégations départementales à la vie associative, des centres de ressources et d’information

des bénévoles,

> le conseil aux associations,

> l’accompagnement de la gestion du FDVA,

IV — Jeunesse et éducation populaire

> les politiques éducatives territoriales,

> la gestion des déclarations Accueil collectif des mineurs,

> la qualité éducative dans les Accueil collectif des mineurs et la sécurité physique et morale des

mineurs qui y sont accueillis,

Page 2 sur 3V — Engagement civique

> la gestion de la réserve civique,

> les agréments du service civique,

VI- Divers

> les médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.

ARTICLE2 : Sont exclus de cette délégation générale :

I — Les correspondances et décisions administratives adressées :

> aux ministres, aux parlementaires,

> au président du conseil départemental lorsque le courrier de saisine est personnellement adressé

au préfet de département,

> aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort.

II — Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans un

cadre contentieux engageant la responsabilité de l’Etat.

III — Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des

services.

IV — Les conventions liant l’Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements

publics.

ARTICLE 3 : Madame Valérie CABUIL rectrice de région académique, rectrice de l’académie de

Lille, chancelière des universités pourra, le cas échéant, déléguer sa signature dans les conditions

prévues au III de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de département du ... et le secrétaire général de

région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.

Fait à Arras le 15 JAN. 2021

eAréfet

_

Louis LE FRANC

Page 3 sur 3RÉGION ACADÉMIQUE PRÉFET

HADTSDE FRANCE DU PAS-DE-CALAIS Sp Liberté

Sarl Fe

PROTOCOLE

ENTRE

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

ET

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE HAUTS-DE-FRANCE RECTRICE DE L'ACADEMIE DE LILLE

CHANCELIERE DES UNIVERSITES

RELATIF À

L'ARTICULATION DES COMPÉTENCES ENTRE LE PRÉFET ET LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE POUR LA MISE EN OEUVRE, DANS LE DÉPARTEMENT, DES MISSIONS DE L'ÉTAT DANS LES CHAMPS DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE, DE L'ENGAGEMENT CIVIQUE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Préambule

Par décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, les missions et les agents des services déconcentrés chargés de la mise en œuvre de ces politiques aux niveaux régional et départemental sont transférés au sein des services de région académique et des directions des services départementaux de l'éducation nationale, à compter du 1erjanvier 2021.

Pour autant, certaines des missions continuent à être exercées sous l'autorité des préfets de département, en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et des textes particuliers qui régissent ces missions.

Les préfets de département exercent pour cela une autorité fonctionnelle sur les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).

Le présent protocole a pour objet de préciser l'articulation des compétences entre le préfet du Pas-de- Calais et la rectrice de la région académique Hauts-de-France.Article 1 — Principes généraux

1.1 - Délégations de signature

Pour la mise en œuvre des missions relevant de leurs compétences, le préfet peut, dans les conditions prévues, respectivement aux articles 38 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, donner délégation de signature à la rectrice de région académique. 1! appartient à cette dernière autorité de subdéléguer cette signature aux agents relevant des autorités académiques.

Sont exclus de cette délégation générale :

1- Les correspondances et décisions administratives adressées :

- aux ministres, aux parlementaires,

+ au président du conseil départemental lorsque le courrier de saisine est personnellement adressé au préfet de département,

+ aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort. 1 - Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat.

Hi — Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services.

IV — Les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

1.2 - Correspondances avec les administrations de l'Etat

Hors champ de l'action éducative, le préfet est destinataire de toutes les correspondances émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'État et adressées aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.

Les correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés de l'État sont adressées sous couvert du préfet dès lors qu'elles se situent hors périmètre de l'action éducative.

Hors champ de l’action éducative, le préfet est destinataire de toutes les correspondances émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'État et adressées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports coordonne les politiques publiques du sport, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et de l'éducation populaire sur la région.

Pour cela, le DRAJES anime le réseau des SDJES notamment au travers d'un comité de coordination territoriale auquel sont conviés, sous couvert des IA DASEN, les. responsables des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Au niveau départemental, le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN-DSDEN), est l'interlocuteur du préfet dans le champ de compétence de ce dernier.Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports communique avec le préfet sous couvert du DASEN. Pour les affaires dont il à à connaitre, le chef du SDJES peut être invité au collège des chefs de service départementaux.

2.2.- Implantation des SDJES

Le SDJES du Pas-de-Calais est implanté sur le site suivant :

SDJES 62 : 14 voie Bossuet - 62033 ARRAS

2.3 - Organisation du SDJES pour la mise en œuvre des missions de l'Etat relevant de

la compétence du préfet et la mise en œuvre du service national universel

2.3.1 Missions de police administrative.

Le SDJES exerce des missions de police administrative relevant du préfet de département (accueils collectifs de mineurs, éducateurs sportifs, établissements d'activités physiques et sportives, homologation des enceintes sportives et des cirouits de vitesse, manifestations sportives...) notamment, par l'établissement des plans de contrôle avec un focus sur la période estivale, par la participation aux opérations interministérielles de contrôle, par la préparation des lettres et arrêtés de police administrative, par la mise en place d'une permanence de fonctionnement des services et de numéros d'urgence (permanences ou astreintes).

Ces déclinaisons sont également et pour partie, intégrées dans le cadre d'un plan régional inspection, contrôle, évaluation.

Le SDJES réalise les actions suivantes : vérification des conditions de déclaration, d'organisation et de tenue des accueils, contrôle de l'honorabilité des encadrants.

Le SDJES assure également le fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Le SDJES peut en autre contribuer par le biais des missions régaliennes qu'il assure, des agréments,

autorisations ou labels qu'il délivre (cartes professionnelles, réserve civique, service civique, agrément

jeunesse, sport, etc.) ou des dispositifs financiers qu'il déploie, à la mise en œuvre des stratégies et opérations préfectorales relevant de la prévention et de la lutte contre toutes les formes de radicalisation ou de discriminations.

2.3.2 Missions liées à la vie associative

Le SDJES veille à la structuration de la vie associative sur le département, à la consolidation du maillage territorial associatif dans sa diversité et accompagne son développement.

Pour ce faire, il contribue à la mise en place des différentes composantes du Fond de Développement

de la Vie Associative (FDVA). À ce titre, il est appelé à soutenir financièrement les associations en inscrivant son action dans un cadre régionalisé. Avant toute prise de décision d'attribution de subvention, le préfet sera informé des propositions d'attribution de subvention par le délégué

départemental à la vie associative.

Il assure à l'échelon départemental la gestion des subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP (BOP 163).

Il anime le réseau des Points d'information à la Vie Associative (PIVA) et des Centres de Ressources et d’information des Bénévoles (CRIB) avec l'objectif de proposer un accès simple et équitable aux usagers, bénévoles ou dirigeants d'associations à l'information relative au secteur associatif. Il veille au respect des engagements des PIVA.

Îl anime la mission d'accueil et d'information des associations (MAIA).2.3.3 Mise en œuvre des politiques du sport

Le SDJES apporte son concours dans la mise en œuvre des lignes directrices ministérielles et des directives de l'ANS liées notamment à la mise en place des projets sportifs territoriaux, au développement des pratiques sportives et plus particulièrement dans la mise en place d'un soutien :

- à la professionnalisation du mouvement sportif (emploi, apprentissage) ; - aux projets menés en faveur du développement du sport santé ,

- au plan « Aisance aquatique » et au programme Savoir Rouler à Vélo ;

- à la promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;

- aux actions dont l'objet est la lutte contre les dérives et les violences dans le sport - à la prévention du dopage.

ll contribue, en lien avec le niveau régional, à la mise en place des procédures utiles à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives et participe aux actions de recensement des équipements sportifs.

2.3.4 Mise en œuvre des politiques de Jeunesse.

Le SDJES accompagne la mise en place des projets éducatifs territoriaux, gère les déclarations des accueils collectifs de mineurs et veille à leur qualité, contribue au déploiement des chantiers de jeunes bénévoles et à la promotion des mobilités européennes et internationales.

S'agissant de la mise en œuvre de la mission de service civique, le SDJES réalise les actions suivantes : promotion du service civique, instruction des demandes d'agrément, contrôle du service civique, organisation de la formation civique et citoyenne dans le département.

S'agissant de la réserve civique, le SDJES assure l'instruction des missions, l'affectation des réservistes et le contrôle de l'ensemble.

Le SDJES mobilise les acteurs locaux dans la construction de l'offre de missions de volontariat diversifiée.

Ces déclinaisons sont susceptibles de s'inscrire dans le cadre d'une animation régionale.

’ordre public

Mise en place d'une astreinte d'un cadre.

2.3.6 Mise en œuvre du Service national universel

Le SDJES met œuvre dans le département le service national universel. Il prépare les réunions du comité de coordination départemental.

En coordination avec la préfecture de département, il associe l'ensemble des services de l'État qui participent à la promotion de l'engagement.

Il identifie le ou les directeurs de centre et les lieux d'accueil des séjours de cohésion. Il assure la formation des cadres.

sports et de l'engagement associatif pe men

Au titre des actions de chancellerie, le SDJES réceptionne, pour ce qui le concerne, les demandes d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Après analyse, il envoie les mémoires en demande à la préfecture pour suite à donner. Il assure la transmission des diplômes aux récipiendaires. I! prépare et envoie les lettres de félicitations aux décorés et les lettres d'information aux porteurs de candidatures.Article 3- Moyens en ressources humaines mis en œuvre

Pour l’accomplissement de ces missions, le SDJES mobilise un effectif d'inspecteurs jeunesse et sport (ou assimilés), de personnels techniques et pédagogiques (ou assimilés) et de personnels administratifs.

Pour l'accomplissement de ces missions, des ressources humaines à hauteur d'un volume de 9,5 ETP sont mobilisées.

Article 4 - Moyens logistiques et de documentation

Les moyens en termes de déplacements et d'information. nécessaires à l'accomplissement des missions du SDJES sont mobilisés sur la base des besoins spécifiques liés aux actions d'inspection contrôle, de déploiement des politiques publiques d'intervention, et de partenariats avec les opérateurs.

ils comportent, notamment, la mise à disposition de véhicules de service et de cartes de transport ferroviaire ainsi que la mise à disposition de la documentation et des abonnements médias nécessaires.

Article 5 — Durée et réexamen du protocole

Le présent protocole prend effet au 1er janvier 2021.

lLest conclu pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement pour des périodes de trois ans.

Un bilan annuel établi par le responsable du SDJES précisera les voies et moyens mobilisés pour la mise en œuvre du protocole.

Des points d'étape trimestriels compléteront ces modalités d'échanges.

En cas de modification substantielle des conditions ou des modalités d'exécution de ce protocole, il pourra faire l'objet d'un avenant défini d'un commun accord entre les parties, SOUS réserve du respect d'un délai de prévenance de 3 mois avant le terme souhaité.