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Déliberation - del 2023.12.186
Déliberation - del 2023.12.196
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.12.196)
Thèmes du document : Aviation, Sport, Sécurité publique,
DEL 2023.12.13/196
Thème :
SPORTS
Objet :
Hiver 2023/2024 -
tarifs des secours sur
piste
Convocation :
Date: 06/12/2023
Affichage: 06/12/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 21
Nombre de
suffrages
exprimés : 28
DELIBÉRATION N°196
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 décembre 2023
Le mercredi 13 décembre 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian
JULLIEN, Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie GENOUX DESMOULINS, Jean-
Marc CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD), Patrick MICHEL, René MICHEL,
Christian FERRUS, Corinne ASCHETTINO, Maud GADÉ, Christophe OSTI,
Renaud PONS, Stéphane SIMOND, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Catherine
VALDENAIRE, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Francine DAERDEN,
Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
André MARTIN donnant pouvoir à Émilie GENOUX DESMOULINS
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Renaud PONS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Hervé BOULAIS
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Maud GADÉ, Sandrine CORDIER, Corinne
FAURE-BRAC, Lou AFRICAIN, Gabriel LÉON
Absents :
Hervé BOULAIS, Marie SOUBRANE, Yoann LAGIER, Aurore MARCHAND
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 02 21 20 Fe
1/4
AR Prefecture
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Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L2331-4 et L2321-1, portant obligation pour les communes
d'organiser le service de secours sur pistes sur leur domaine
skiable ;
l'article L 742-11 du code de la sécurité intérieure
l'article 96 bis de la loi 85-30 du 9 janvier 1985, qui prévoit que : «
Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux
articles L.2219-1 et L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé,
exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski, ou
gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur pistes
de ski, sous réserve que cet opérateur dispose des moyens
matériels adaptés et des personnels qualifiés. Il peut lui confier,
dans les mêmes conditions, la distribution des secours aux
personnes sur les pistes de ski, le cas échéant étendue aux
secteurs hors-pistes accessibles par remontées mécaniques et
revenant gravitairement sur le domaine skiable »,
le groupement de commande constitué entre les Communes de
Saint-Chaffrey, Monêtier-les-Bains, La Salle-Les-Alpes, Briançon,
Puy Saint-Pierre, et Puy Saint-André, pour la fourniture de
prestations de service de transport sanitaire dans la vallée de la
Guisane, et la procédure de marché de services selon procédure
adaptée ;
l'article L 2331-4-15° du CGCT qui prévoit « Le remboursement des
frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à
la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette
participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice
des dispositions applicables aux activités réglementées, aux
intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie
des dépenses et s'effectue dans les conditions déterminées par
les communes » ;
que les opérations de secours effectuées sur le territoire
communal du domaine skiable délégué à SCV Domaine Skiable, et
consécutives à la pratique de toutes activités sportives ou de
loisirs relèvent de la responsabilité de la commune ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 9% 2120 72 9 / L
AR Prefecture
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des|faisons techniques et pratiques évidentes, cette
été onfiée à l'exploitant du domaine skiable pour le
COLE UE pile, ainsi qu'aux sociétés « Ambulance Altitude » et « HBG-France » pour les transports terrestres ou aériens :
CONSIDÉRANT que selon l'affluence dans le secteur concerné, il peut également être fait appel au service départemental d' incendie et de secours
(SDIS) ;
CONSIDÉRANT le principe de facturation aux tiers des frais de secours consécutifs
à la pratique de toutes activités sportives telles que le ski alpin et
toutes disciplines de glisse associées existantes ou à venir, les
activités nordiques et disciplines associées, ou de loisirs de
randonnée ainsi que toute discipline assimilée en application des
textes susvisés, se déroulant sur le domaine skiable de Serre
Chevalier pour la saison 2023-2021 :
CONSIDÉRANT les travaux de la commission «Vie quotidienne-leunesse &
Sports », réunie le 11/12/2023
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ Que les diverses prestations effectuées pour le compte de la Ville puissent
comprendre :
O
O
les premiers soins aux blessés relevant de pratiques de secours de base,
à l'exclusion de tout usage de matériel médical dont l'utilisation à ce
jour n'est pas rendue obligatoire à ce stade des soins (victimes
d'accidents et ou de malaises),
Le conditionnement des blessés (immobilisation/préparation
transport),
L'évacuation et le transport des blessés par tout moyen approprié aux
circonstances et aux lieux de sauvetage (traîneau, barquette,
chenillette, véhicules ou autres) du lieu de prise en charge jusqu'au
moyen de transport terrestre ou aérien,
la mise en place de tous moyens liés à une opération de recherche ou de secours ;
° Que les frais de secours soient remboursés aux différents prestataires selon les tarifs joints en annexe ;
+ _ D'approuver les termes de la convention relative aux secours héliportés jointe
en annexe entre la société « Hélicoptères de France » et la Ville de Briançon L
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 05100 Briançon | Tél O4 SA OL20 72
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aux frais engagés par la Ville de Briançon a
ns de secours effectuées sur le territoire du
corrrerresiere = V Domaine Skiable, et consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs, en particulier le ski alpin, nordique, de
randonnée ainsi que toute discipline de glisse sur neige assimilée telle que le
monoski, le surf et autre, connue ou non connue et à venir. Il en sera de même
pour les raquettes, la marche ou la randonnée, le parapente ou autre activité
de loisirs sur le domaine skiable ;
e Que les missions de secours sur le territoire de la Ville s'effectuent dans le cadre des plans de secours communal et départemental ;
e D'adopter les tarifs de secours sur pistes pour la saison 2023/2024 tels que décrits en annexe ;
° D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la ville, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération |
POUR : 28
CONTRE : Oo
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : oO
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
SPORTS DEL 2023.12.13/196
pusuée LE: 2 O DEC. 2023
Arnad
D Cl CE Ce LE CS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 26 72 4/4
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Er DOMANE ”
SKIABLE
front de neige - Petits soins - Accompagnement
pistes rapprochées di
pistes éloignées _
Hors-piste L
pistes de ski de fond rapprochées è -.
piste de ski de fond éloignées
(cout horaire)
(cout horaire) . h
jour (cout horaire)
nuit (cout horaire)
Transport sanitaires Serre Chevalier (ambulances privées)
Blessés Ski Alpin
Hôpital de Briançon
. . , Cabinet Médical Saint-Chaffrey
Briançon /Puy St Pierre / Puy St André A
(TC Prorel) Cabinet Médical La Salle Les Alpes
| (Ponti Ilas)
Cabinet Médical Monêtier
Hopital de Briançon
. : Cabinet Médical gate CHE Y
Puy St Pierre / Puy St André (Les do ‘ ee
Queyrelles + Route des Eduits) Cabinet Médical La Salle Les Alpes
(FERMES),
Cabinet Médical Monêtier
Hôpital de Briançon
Saint -Chaffrey (bas piste Luc Alphand) (Pontillas)
Cabinet Médical Monêtier
Fi de Briançon
. . Cabinet Médical saine Chairey La Salle Les Alpes (Pontillas + Fréjus +
Aravet) Cabinet Médical Monêtier
-IPonuIlss)
EE de Briançon
Monêtier les Bains (Pré-Chabert) Cabinet Médical Saint-Chaffrey
Cabinet Médical La Salle Les Alpes
(Pontillas)
Cabinet Médical La Salle Les Alpes |
Cabinet Médical La Salle Les Alpes
Ambulance
VSL
Ambulance
Ambulance
VSL
Ambulance L
Ambulance _
VSL
Ambulance
VSL
Ambulance
VSL
:Ambulance |
VSL
_ Ambulance
VSL
| Ambulance VSL
Ambulance VSL
— Ambulance
VSL
Ambulance
VSL
Ambulance
SL
Ambulance
VSL. Ambulan nce
VSL
penser me mn JfS SUrile domaine skiable de Serre Chevalier
2023-2024
45,00 €
280,00 €
492,00€
972,00 €
280,00€
492,00 €
91,00€
241,00€
46,00€
69,00 €
Proposition
prestations
SCV 2023-2024
| 138,00€
36, 60 €
162,00 00 €
49,40 €
180, CE €
59, 00 €
_210,00€
79,8 79,80: €
151, 80€
43,96€ _ 144,00€
39,80€
169,20€
53,24€
_ 168, 00 €
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
= |. 219,00€ _
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
46,20 €
124,80 €
204,00€
71,80 €
_17L60€
| 54,52 €
156,00 €
46,20 €
48,00 €
297,00€
52200€
__ 1030,00€
297,00€
_ 522,00€
_25500€ 49,00 €
73,00 €
Proposition
MAÉ E ONE)
2023-2024
_146,00€
_ 223, 00 €
80, 00 €
165,00€
49,00€
188,00€
61,00€
213,00€
74,00€
_23200€
85,00€ | ae
47,00€
_15300€
42,00€
179,00 €
56,00 €
178,00 € 56,00€
_148,00€
| |
165,00 €
49,00 €
_ 13200€
31,00€
_216,00€
18200€
58,00 €
165, 00 €
49,00 € Prestations autres prestataires Hélicoptère HDF/ nr minute de vol VSAB POMPIERS entre 8h et 22h (carence ambulances privées) | VSAB POMPIERS entre 22h et 8h (carence ambulances privées) Proposition prestations aire pr 69,50 €. _283, 00 € 340,00 € Proposition refacturation (16%) 2023-2024 300, 00 € 360,00 €
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Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 AR Prefecture
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Publié le 26/12/2023
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AR Prefecture 005-210500237-20231213-2023_12_196-DE Reçu le 26/12/2023 Publié le 26/12/2023 AR Prefecture
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CONVENTION RELATIVE AUX SECOURS HELIPORTES
DANS LA COMMUNE DE BRIANCON
POUR LA SAISON 2023-2024
Entre une commune et toute personne physique ou morale de droit privé,
prestataire de secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-1 et L.2331-4,
VU la loi n°85-30 du 9 Janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne modifiée
par la loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne No 2016 - 1888
du 28 décembre 2016,
VU le décret n°87.141 du 3 Mars 1987,
VU le décret n°77.699 du 27 Mai 1977 relatif au cahier des clauses administratives générales applicable
aux marchés de services,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU les dispositions inscrites au Plan Départemental de Secours en Montagne du département des Hautes-Alpes,
Entre Monsieur Arnaud Murgia, Maire de la commune de BRIANCON,
et Hélicoptères de France (Groupe HBG-France), dénommé Prestataire dans le présent contrat,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Objet :
Conformément aux articles L 2211-1, 2212-1, 2212-2 et 2331-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au
décret n° 87-141 du 3 Mars 1987, à la délibération du Conseil Municipal en date du
prise conformément au décret n°87-141 du 3 Mars 1987, aux arrêtés municipaux en date du
snsneseeeeesessnrneneenens relatifs à la sécurité sur les pistes de ski alpin et de fond, situées sur le territoire de la
Commune de BRIANCON, à l'arrêté municipal en date du ............................ portant agrément du
Responsable du Service des Pistes, le Maire charge le Prestataire d'assurer des prestations de secours à
toutes les personnes accidentées, blessées ou en détresse, dans le cadre de la mission d'organisation et de
distribution des secours qui incombe au Maire.
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Publié le 26/12/2023
ARTICLE 2 -Territoire- Mission :
Les prestations de secours s'effectuent au profit des personnes visées à l'article 1er, à l'intérieur du territoire
communal. Le prestataire est chargé pour le compte de la commune, sous l'autorité du maire, d'assurer les
opérations de secours, telles que définies à l'article 3 a) du présent contrat, au profit de toute personne
accidentée, blessée ou en détresse sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 3- Obligations du prestataire :
a) Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre, dès l'instant où il est appelé par le Maire ou son
représentant, tous les moyens nécessaires en personnels et matériels dont il dispose selon le
paragraphe e) ci-après, pour assurer la localisation, le ramassage et l'évacuation des victimes, selon les
méthodes et techniques en usage adaptées à la situation. Cette mission sera accomplie jusqu'à la remise
de la personne secourue à une structure hospitalière, médicale ou de secours, adaptée et habilitée, ou
à un transporteur sanitaire agréé.
b) Le Prestataire peut effectuer des interventions « Non Médicalisées » au profit de victimes dont la
pathologie, après bilan et régulation médicale, ne relève pas d’un transport sous surveillance médicale.
La victime sera alors acheminée sous surveillance d’un Pisteur Secouriste embarqué pour la
circonstance, vers la structure médicale la plus adaptée à sa prise en charge.
c) Le Prestataire peut effectuer des interventions « Médicalisées » au profit de victimes dont la pathologie,
après bilan et régulation médicale, relève d’un transport sous surveillance médicale. Le prestataire est
alors pour la circonstance au bénéfice d'un accord conventionnel avec le Centre Hospitalier de GAP. Cet
accord permet au CHICAS de Gap de disposer de moyens héliportés nécessaires pour effectuer les
missions de secours en montagne au profit des communes, en conformité avec les exigences du Plan
Départemental de Secours en Montagne. L’évacuation s'effectuera vers la structure médicale la plus
adaptée à sa prise en charge et définie par le médecin régulateur.
d) Le Prestataire intervient dans le cadre du Plan Départemental de Secours en Montagne du
départements des Hautes Alpes pour la période courant du 1er décembre au 30 avril. Il applique ainsi
les consignes et accords conventionnels établis par le Maire ou son représentant, les Services Publics de
l'Etat tel que le Centre 15.
e) Le prestataire met à la disposition des services et organisations ci-dessus mentionnés, pour
l'accomplissement de leur mission, une structure sur l'Aéroport de Gap Tallard spécialement équipée, pour
mettre en œuvre, pendant l'ensemble de la période opérationnelle :
- Un hélicoptère Bi Turbine répondant aux normes SMUH et pouvant opérer sous Classe de Performance 1
dans le respect de la règlementation en vigueur édictée par la Direction Générale de l'Aviation Civile.
- Exploité par un équipage conforme SMUH : Pilote / TCM (Task Crew Member)
- Permettant d'embarquer à son bord simultanément selon la mission requise : un blessé allongé, un
médecin, un infirmier ou un blessé allongé, un ou deux pisteurs, ou un maitre-chien et un chien
d’avalanche,
- Equipé de manière à pouvoir, le cas échéant, intervenir de nuit lorsque les conditions météorologiques, le
terrain et la règlementation en vigueur le permettent,
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f)
- Muni de moyens de postes de radiocommunication embarqués permettant de communiquer avec les
Services de Secours sur Piste et les Centres Hospitaliers,
- Un hangar pouvant abriter des intempéries cet hélicoptère et ses équipements,
- Une salle opérationnelle avec standard téléphonique, un GSM et une radio portative pour le terrain.
ARTICLE 4 - Modalité de recouvrement des frais de secours :
4.1 - Toute prestation de secours dispensée répondant aux dispositions légales qui le permettent est
facturée par la Commune conformément aux tarifs fixés par le Conseil Municipal dans sa
délibération en date du ...................... . Ces tarifs ont été établis dans le cadre du respect des
nouvelles réglementations en matière d'hélicoptères biturbines utilisant des hélistations
hospitalières en zone densément peuplée.
4.2 - A l'occasion de chaque prestation, le Prestataire établit une fiche d'intervention dont un
exemplaire est adressé au Maire à titre de compte-rendu.
4.3 - Le recouvrement des sommes dues par le{s) skieur(s) secouru(s) sera effectué directement par le
Percepteur de ..................... au VU d'un titre de recettes émis par le Maire de la
Commune de BRIANCON.
ARTICLE 5 - Conditions financières :
5.1 - La Commune verse au Prestataire une rémunération liquidée dans les conditions fixées ci-après :
Au tarif de 69.50 Euros/mn TTC.
A cet effet le Prestataire remettra au Maire de la Commune, à l'occasion de chaque intervention,
une facture. Celle-ci devra être conforme à la fiche d'intervention.
5.2 - Délai de mandatement : le mandatement des sommes dues intervient dans les 45 jours fin de mois
après la remise par le Prestataire de sa facture.
En cas d'absence de mandatement ou d'une situation assimilable, des intérêts moratoires sont
décomptés conformément aux dispositions de l'article 12-1 de la Loi du 2 Mars 1982 modifiée et
des décrets No 85.1143 du 30 Octobre 1985 et 86.429 du 14 Mars 1986.
5.3 - En cas de résiliation de la présente convention, qu'elle qu'en soit la cause, une liquidation des
comptes est effectuée, les sommes restant dues par la Commune sont immédiatement exigibles.
La Commune se libérera des sommes dues par virement au compte courant ouvert au nom de la
société auprès de :
HBG France (HDF)
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ARTICLE 6 ‘Responsabilités :
En tout état de cause, le Maire reste responsable de la distribution des secours sur le territoire
de la Commune de BRIANCON.
Le Prestataire est responsable devant la Commune des fautes et des dommages commis par lui
lors de l'exécution de sa prestation
ARTICLE 7- Autres moyens :
Le Maire se réserve la possibilité de faire appel à tous moyens complémentaires pour porter
assistance à toutes personnes à l'intérieur des zones visées à l'article 2 et sur le territoire de la
Commune de BRIANCON.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d'autres collectivités territoriales et aux
services de l'Etat, notamment dans le cadre des plans d'urgence.
ARTICLE 8- Calendrier :
Les parties ont convenu que les contraintes de disponibilité auxquelles est tenu le prestataire
conformément à l'article 3 de la présente convention sont maintenues en conformité avec le Plan
Départemental de secours en montagne pour la période déjà en vigueur soit du 15 décembre
2023 au 31 mars 2024 (les week-ends suivants pourront être éventuellement armés en fonction
de l’enneigement du moment).
Toutefois pour la période qui suit, soit celle du 1er avril 2024 au 30 novembre 2024, la commune
pourra faire appel aux services du prestataire sous réserve de disponibilité de celui-ci. Dans ce
cas les mêmes dispositions de facturation sont en vigueur.
ARTICLE 9- Validité :
Le présent contrat est conclu à compter du 15 décembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024.
Le Maire assure la continuité du service de secours en cas de défaillance du Prestataire.
Le Maire Le Prestataire
à "4
HBG FRANCE - R.C.S THONON-LES-BAINS 320 228 570 - S.A. AU CAPITAL DE 7.191.734,96 euros - SIRET 320 228 570 00042 - N°
Intracommunautaire FR 50320228570 - CODE APE 5110 Z
Établissement Tallard : Contact :
Hélicoptères de France Tél. (+33) 4.92.54.09.00
CAE Mail : gap@hdf:fr 7 À RO ETS /l HDF
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