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Déliberation - DL20251217 122
Déliberation - DL20251217 119
Déliberation - DL20251217 141
Déliberation - DL20251217 0146
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20251217 0146)
Thèmes du document : Aviation, Sport, Institutions publiques,
BRIANCON
Thème : SPORTS Objet
:
Secours
sur
pistes
-
Tarifs
2025/2026
Convocation
:
Date
:
11/12/2025
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
33 20
En
exercice :
Présents : Nombre
de
suffrages
exprimés
:
23
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025 CS
L
6
Publié
le
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
0146-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20251217_146
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
17
DÉCEMBRE
2025
Le
mercredi
17
décembre
2025
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Christian
JULLIEN,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Christian
FERRUS,
René
MICHEL,
Patrick
MICHEL,
Christophe
OSTI,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Renaud
PONS,
Sophie
GRANSAGNE,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Maud
GADÉ,
Stéphane
SIMOND,
Alexis
LALANNE
Étaient
représentés
:
Patrice
CARLHIAN
donne
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Ada
CAPELLA
donne
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Lou
AFRICAIN
donne
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Absents
:
Eric
PEYTHIEU,
Emilie
GENOUX
DESMOULINS,
Catherine
VALDENAIRE,
Sandrine
CORDIER,
David
GAILLARD,
Francine
DAERDEN,
Aurélie
POYAU,
Gabriel
LEON,
Aurore
MARCHAND,
Max
DUEZ
Secrétaire
de
séance :
Renaud
PONS nm Ba On à
Reçu
en
orétecture
le 23/
mur
k
FRS
Publié
le
ID:
605-210500237-20251217-DL202512
17_C46-DE
Rapporteur
:
Stéphane
SIMOND
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2331-4
et
L2321-1,
portant
obligation
pour
les
communes
d'organiser
le
service
de
secours
sur
pistes
sur
leur
domaine
skiable;
VU
l'article
L
742-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l’article
96
bis
de
la
loi
85-30
du
9
janvier
1985,
qui
dispose
:
«
Dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative
définis
aux
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
peut
confier
à
un
opérateur
public
ou
privé,
exploitant
de
remontées
mécaniques
ou
de
pistes
de
ski,
ou
gestionnaire
de
site
nordique,
des
missions
de
sécurité
sur
pistes
de
ski,
sous
réserve
que
cet
opérateur
dispose
des
moyens
matériels
adaptés
et
des
personnels
qualifiés.
Il
peut
lui
confier,
dans
les
mêmes
conditions,
la
distribution
des
secours
aux
personnes
sur
les
pistes
de
ski,
le
cas
échéant
étendue
aux
secteurs
hors-pistes
accessibles
par
remontées
mécaniques
et
revenant
gravitairement
sur
le
domaine
skiable
»
;
CONSIDÉRANT
que
les
opérations
de
secours
effectuées
sur
le
territoire
communal
du
domaine
skiable
délégué
à
SCV
Domaine
Skiable,
et
consécutives
à
la
pratique
de
toutes
activités
sportives
ou
de
loisirs
relèvent
de
la
responsabilité
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
le
groupement
de
commande
constitué
entre
les
Communes
de
Saint-
Chaffrey,
Monêtier-les-Bains,
La
Salle-Les-Alpes,
Briançon,
Puy
Saint-
Pierre,
et
Puy
Saint-André,
pour
la
fourniture
de
prestations
de
service
de
transport
sanitaire
dans
la
vallée
de
la
Guisane
:
CONSIDÉRANT
l'accord
cadre
attribuant
le
marché
relatif
à
l'évacuation
par
transports
sanitaires
terrestres
des
victimes
d'accidents
de
ski
alpin
et
de
ski
nordique
dans
la
station
de
Serre-Chevalier,
confié
au
groupement
conjoint
composé
de
deux
entreprises
(AMBULANCES
ALTITUDES
à
BRIANÇON
et
SNC
AMBULANCES
GAPENCAISES)
dont
le
mandataire
solidaire
est
AMBULANCES
ALTITUDE
situé
9
rue
Général
COLAUD,
05100
BRIANÇON
;
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
convention
de
la
société
«
HBG-France
»
pour
les
transports
aériens,
jointe
en
annexe
;
CONSIDÉRANT
que
selon
l'affluence
dans
le
secteur
concerné,
il
peut
également
être
fait
appel
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
;
CONSIDÉRANT
le
principe
de
facturation
aux
tiers
des
frais
de
secours
consécutifs
à
la
pratique
de
toutes
activités
sportives
telles
que
le
ski
alpin
et
toutes
disciplines
de
glisse
associées
existantes
ou
à
venir,
les
activités
nordiques
et
disciplines
associées,
ou
de
loisirs
de
randonnée
ainsi
que
toute
discipline
assimilée
en
application
des
textes
susvisés,
se
déroulant
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la
saison
2025-2026
;
CONSIDÉRANT
les
travaux
de
la
commission
«
Vie
quotidienne-Jeunesse
&
Sports
»,
réunie
le
15/12/2025;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal
décide,
*
Que
les
diverses
prestations
effectuées
pour
le
compte
de
la
Ville
puissent
comprendre
: Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
0146-DE
+
les
premiers
soins
aux
blessés
relevant
de
pratiques
de
secours
de
base,
à
l'exclusion
de
tout
usage
de
matériel
médical
dont
l'utilisation
à
ce
jour
n'est
pas
rendue
obligatoire
à
ce
stade
des
soins
(victimes
d'accidents
et/ou
de
malaises)
;
+
le
conditionnement
des
blessés
(immobilisation/préparation
transport)
:
+
l'évacuation
et
le
transport
des
blessés
par
tout
moyen
approprié
aux
circonstances
et
aux
lieux
de
sauvetage
(traîneau,
barquette,
chenillette,
véhicules
ou
autres)
du
lieu
de
prise
en
charge
jusqu'au
moyen
de
transport
terrestre
ou
aérien
;
*
la
mise
en
place
de
tous
moyens
liés
à
une
opération
de
recherche
ou
de
secours
;
°
Que
les
frais
de
secours
soient
remboursés
aux
différents
prestataires
selon
les
tarifs
joints
en
annexe
;
° __
D'approuver
les
termes
de
la
convention
relative
aux
secours
héliportés
jointe
en
annexe
entre
la
société
«
Hélicoptères
de
France
»
et
la
Ville
de
Briançon
;
*
D'appliquer
ces
dispositions
aux
frais
engagés
par
la
Ville
de
Briançon
à
l’occasion
desdites
opérations
de
secours
effectuées
sur
le
territoire
du
domaine
skiable
délégué
à
SCV
Domaine
Skiable,
et
consécutives
à
la
pratique
de
toute
activité
sportive
ou
de
loisirs,
en
particulier
le
ski
alpin,
nordique,
de
randonnée
ainsi
que
toute
discipline
de
glisse
sur
neige
assimilée
telle
que
le
monoski,
le
surf
et
autre,
connue
ou
non
connue
et
à
venir.
Il
en
sera
de
même
pour
les
raquettes,
la
marche
ou
la
randonnée,
le
parapente
ou
toute
autre
activité
de
loisirs
sur
le
domaine
skiable;
*
Que
les
missions
de
secours
sur
le
territoire
de
la
Ville
s'effectuent
dans
le
cadre
des
plans
de
secours
communal
et
départemental
;
+
D'adopter
les
tarifs
de
secours
sur
pistes
pour
la
saison
2025/2026
tels
que
décrits
en
annexe
;
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture?"
SPORTS
DL20251217_146
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
me
À
Le
thés
,
Le
Maire,
Arnau
URGI
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. 4
LÆ
LL.
£.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Réçu
en
préfecture
le
23/12/2025
LC
L
6
Publié
le
#
Fi
E
.
e
ru
1 [3
S
JE
E
F CONVENTION
RELATIVE
AUX
SECOURS
HELIPORTES
DANS
LA
COMMUNE
DE
BRIANCON
POUR
LA
SAISON
2025-2026
Entre
une
commune
et toute
personne
physique
ou
morale
de
droit
privé,
prestataire
de
secours
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2321-1
et
L.2331-4,
VU
la
loi
n°85-30
du
9 Janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
modifiée
par
la loi de
modernisation
de
développement
et de
protection
des
territoires
de
montagne
No
2016
- 1888
du
28
décembre
2016,
VU
le
décret
n°87.141
du
3
Mars
1987,
VU
le décret
n°77.699
du
27
Mai
1977
relatif
au
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicable
aux
marchés
de
services,
VU
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la démocratie
de
proximité,
VU
les
dispositions
inscrites
au
Plan
Départemental
de
Secours
en
Montagne
du
département
des
Hautes-Alpes,
Entre
Monsieur
Arnaud
Murgia,
Maire
de
la
commune
de
BRIANCON,
et
Hélicoptères
de
France
(Groupe
HBG-France),
dénommé
Prestataire
dans
le présent
contrat,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 — Objet
:
Conformément
aux
articles
L
2211-1,
2212-1,
2212-2
et
2331-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'article
54
de
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
au
décret
n°
87-141
du
3
Mars
1987,
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
( /46.
| AQEK
prise
conformément
au
décret
n°87-141
du
3
Mars
1987,
aux
arrêtés
municipaux
en
date
du
Mrs
relatifs
à
la
sécurité
sur
les
pistes
de
ski
alpin
et
de
fond,
situées
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
BRIANCON,
à
l'arrêté
municipal
en
date
du
ATLAS
verront
agrément
du
Responsable
du
Service
des
Pistes,
le
Maire
charge
le
Prestataire
d'assurer
des
prestations
de
secours
à
toutes
les
personnes
accidentées,
blessées
ou
en
détresse,
dans
le
cadre
de
la
mission
d'organisation
et
de
distribution
des
secours
qui
incombe
au
Maire. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecturele
23/12/2025
à
S'LOSF
Publié
le
”
[1
É
E
Î
C
O
P
T
F
R
Ë
$
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
0146-DE
DE
FRANCE
d—
ARTICLE
2
-Territoire-
Mission
:
Les
prestations
de
secours
s'effectuent
au
profit
des
personnes
visées
à l'article
1er,
à l'intérieur du
territoire
communal.
Le
prestataire
est
chargé
pour
le compte
de
la commune,
sous
l'autorité
du
maire,
d'assurer
les
opérations
de
secours,
telles
que
définies
à
l'article
3
a)
du
présent
contrat,
au
profit
de
toute
personne
accidentée,
blessée
ou
en
détresse
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
ARTICLE
3-
Obligations
du
prestataire :
a)
Le
Prestataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre,
dès
l'instant
où
il
est
appelé
par
le
Maire
ou
son
représentant,
tous
les
moyens
nécessaires
en
personnels
et
matériels
dont
il
dispose
selon
le
paragraphe
e)
ci-après,
pour
assurer
la
localisation,
le ramassage
et
l'évacuation
des
victimes,
selon
les
méthodes
et techniques
en
usage
adaptées
à la situation.
Cette
mission
sera
accomplie
jusqu'à
la remise
de
la
personne
secourue
à
une
structure
hospitalière,
médicale
ou
de
secours,
adaptée
et
habilitée,
ou
à
Un
transporteur
sanitaire
agréé.
b)
Le
Prestataire
peut
effectuer
des
interventions
«
Non
Médicalisées
»
au
profit
de
victimes
dont
la
pathologie,
après
bilan
et
régulation
médicale,
ne
relève
pas
d’un
transport
sous
surveillance
médicale.
La
victime
sera
alors
acheminée
sous
surveillance
d’un
Pisteur
Secouriste
embarqué
pour
la
circonstance,
vers
la structure
médicale
la
plus
adaptée
à sa
prise
en
charge.
c)
Le
Prestataire
peut
effectuer
des
interventions
«
Médicalisées
» au
profit
de
victimes
dont
la pathologie,
après
bilan
et
régulation
médicale,
relève
d’un
transport
sous
surveillance
médicale.
Le
prestataire
est
alors
pour
la circonstance
au
bénéfice
d'un
accord
conventionnel
avec
le Centre
Hospitalier
de
GAP.
Cet
accord
permet
au
CHICAS
de
Gap
de
disposer
de
moyens
héliportés
nécessaires
pour
effectuer
les
missions
de
secours
en
montagne
au
profit
des
communes,
en
conformité
avec
les
exigences
du
Plan
Départemental
de
Secours
en
Montagne.
L’évacuation
s'effectuera
vers
la
structure
médicale
la
plus
adaptée
à sa
prise
en
charge
et
définie
par
le
médecin
régulateur.
d)
Le
Prestataire
intervient
dans
le
cadre
du
Plan
Départemental
de
Secours
en
Montagne
du
départements
des
Hautes
Alpes
pour
la
période
courant
du
1er
décembre
au
30
avril.
|| applique
ainsi
les consignes
et accords
conventionnels
établis
par
le Maire
ou
son
représentant,
les Services
Publics
de
l'Etat
tel
que
le Centre
15.
e)
Le
prestataire
met
à
la
disposition
des
services
et
organisations
ci-dessus
mentionnés,
pour
l'accomplissement
de
leur
mission,
une
structure
sur
l'Aéroport
de
Gap
Tallard
spécialement
équipée,
pour
mettre
en
œuvre,
pendant
l'ensemble
de
la
période
opérationnelle
:
- Un
hélicoptère
Bi Turbine
répondant
aux
normes
SMUH
et
pouvant
opérer
sous
Classe
de
Performance
1
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
édictée
par
la
Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile.
- Exploité
par
un
équipage
conforme
SMUH
: Pilote
/ TCM
(Task
Crew
Member)
- Permettant
d'embarquer
à son
bord
simultanément
selon
la
mission
requise
: un
blessé
allongé,
un
médecin,
un infirmier ou
un
blessé
allongé,
un
ou
deux
pisteurs, ou
un
maitre-chien
et
un
chien
d’avalanche, - Equipé
de
manière
à
pouvoir,
le cas
échéant,
intervenir
de
nuit
lorsque
les
conditions
météorologiques,
le
terrain
et
la
règlementation
en
vigueur
le
permettent, Pr:
£.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Réçu
en
préfecture
le
23/12/2025
C
L
6
f
HELICOPTERES
fie ID : 005-210500237-20251217-DL20251217
0146-DE
DE
FRANCE
î)
- Muni
de
moyens
de
postes
de
radiocommunication
embarqués
permettant
de
communiquer
avec
les
Services
de
Secours
sur
Piste
et
les
Centres
Hospitaliers,
- Un
hangar
pouvant
abriter
des
intempéries
cet
hélicoptère
et ses
équipements,
- Une
salle
opérationnelle
avec
standard
téléphonique,
un
GSM
et
une
radio
portative
pour
le terrain.
ARTICLE
4 - Modalité
de
recouvrement
des
frais
de
secours :
4.1
- Toute
prestation
de
secours
dispensée
répondant
aux
dispositions
légales
qui
le
permettent
est
facturée
par
la
Commune
D
ent
aux
tarifs
fixés
par
le
Conseil
Municipal
dans
sa
délibération
en
date
du
AFUEL
21,
ces
tarifs
ont
été
établis
dans
le
cadre
du
respect
des
nouvelles
réglementations
en
matière
d'hélicoptères
biturbines
utilisant
des
hélistations
hospitalières
en
zone
densément
peuplée.
4.2
-
A
l'occasion
de
chaque
prestation,
le
Prestataire
établit
une
fiche
d'intervention
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
Maire
à titre
de
compte-rendu.
4.3
- Le
recouvrement
des
sommes
dues
par
le{s)
skieur(s)
secouru(s)
sera
effectué
directement
par
le
Percepteur
de
au
VU
d'un
titre
de
recettes
émis
par
le
Maire
de
la
Commune
de
BRIANCON.
ARTICLE
5 - Conditions
financières
:
5.1
- La
Commune
verse
au
Prestataire
une
rémunération
liquidée
dans
les
conditions
fixées
ci-après
:
Au
tarif de
75.90
Euros/mn
TTC.
A
cet
effet
le
Prestataire
remettra
au
Maire
de
la
Commune,
à
l'occasion
de
chaque
intervention,
une
facture.
Celle-ci
devra
être
conforme
à
la
fiche
d'intervention.
5.2
- Délai
de
mandatement
: le mandatement
des
sommes
dues
intervient
dans
les 45
jours
fin
de
mois
après
la
remise
par
le Prestataire
de
sa
facture.
En
cas
d'absence
de
mandatement
ou
d'une
situation
assimilable,
des
intérêts
moratoires
sont
décomptés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
12-1
de
la
Loi
du
2 Mars
1982
modifiée
et
des
décrets
No
85.1143
du
30
Octobre
1985
et
86.429
du
14
Mars
1986.
5.3
- En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
qu'elle
qu'en
soit
la
cause,
une
liquidation
des
comptes
est
effectuée,
les sommes
restant
dues
par
la Commune
sont
immédiatement
exigibles.
La
Commune
se
libérera
des
sommes
dues
par
virement
au
compte
courant
ouvert
au
nom
de
la
société
auprès
de :
HBG
France
(HDF) Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
ST
EN
F
”
©
| Publiée
#7
HELICOPTERE
$
ID : 005-210500287-20251217-DL20251217
0146-DE
DE
FRANCE
L—
ARTICLE
6 “Responsabilités :
En
tout
état
de
cause,
le
Maire
reste
responsable
de
la
distribution
des
secours
sur
le
territoire
de
la Commune
de
BRIANCON.
Le
Prestataire
est
responsable
devant
la
Commune
des
fautes
et
des
dommages
commis
par
lui
lors
de
l'exécution
de
sa
prestation
ARTICLE
7-
Autres
moyens :
Le
Maire
se
réserve
la
possibilité
de
faire
appel
à
tous
moyens
complémentaires
pour
porter
assistance
à
toutes
personnes
à
l'intérieur
des
zones
visées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
BRIANCON.
Il peut
faire
appel,
en
tant
que
de
besoin,
aux
services
d'autres
collectivités
territoriales
et
aux
services
de
l'Etat,
notamment
dans
le cadre
des
plans
d'urgence.
ARTICLE
8-
Calendrier :
Les
parties
ont
convenu
que
les
contraintes
de
disponibilité
auxquelles
est
tenu
le
prestataire
conformément
à l'article
3 de
la présente
convention
sont
maintenues
en
conformité
avec
le Plan
Départemental
de
secours
en
montagne
pour
la
période
déjà
en
vigueur
soit
du
20
décembre
2025
au
29
mars
2026
(les
week-ends
suivants,
ainsi
que
la
période
des
vacances
scolaires
de
la
zone
B,
pourront
être
éventuellement
armés
en
fonction
de
l’enneigement
du
moment).
Toutefois
pour
la
période
qui
suit,
soit
celle
du
30
mars
2026
au
30
novembre
2026,
la
commune
pourra
faire
appel
aux
services
du
prestataire
sous
réserve
de
disponibilité
de
celui-ci.
Dans
ce
cas
les
mêmes
dispositions
de
facturation
sont
en
vigueur.
ARTICLE
9- Validité :
Le
présent
contrat
est
conclu
à compter
du
13
décembre
2025
jusqu'au
30
novembre
2026.
Le
Maire
assure
la
continuité
du
service
de
secours
en
cas
de
défaillance
du
Prestataire.
Le
Maire
Le
Prestatairelean-hsre
CEREURES: Far
DhetCleur
G
saxploitation
En
vail
Aérien
A
T. 04 92 54
09 00
ont T. 05
10 49 27
14
HBG
FRANCE
- R.C.S
THONON-LES-BAINS
320
228
570
- S.A.S
AU
CAPITAL
DE
7.191.734,96
euros
- SIRET
320
228
570
00042
- N°
Intracommunautaire
FR
50320228570
- CODE
APE
5110
Z
Établissement
Tallard :
Contact
:
LETTRES
Tél. (+33)
4.92.54.09.00
EC
NEMeNONRt
7 À
ARRETE
Sn
PJ
nf») SERRE
CHEVALIER
DOMAINE SKIABLE
M.
le
Maire
DIRCAB CcoM° Elu
(e)s
DGS DGA AJMP C.PROXI RH FIN PATR
UREA ST RMBS PM SPORTS PJ.S ARCHIVES
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
S
LOT
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217_0146-DE
VILLE
DE
BRIANÇON
0 7 NOV.
2025
Monsieur
Arnaud
MURGIA
Mairie
- 1,
rue
Aspirant
Jan
05100
Briançon
Saint-Chaffrey,
le 22
octobre
2025.
Objet
: Tarifs
Secours
sur
Pistes
Saison
Hiver
2025/2026
Monsieur
le
Maire,
Dans
le
cadre
de
la
préparation
de
la
prochaine
saison
d'hiver
et
conformément
à
notre
convention,
je vous
transmets,
pour
délibération
et approbation,
les
documents
suivants
:
-
La
proposition
de
tarifs
des
secours
sur
pistes
pour
la saison
2025/2026;
Les
tarifs
des
ambulances,
établis
à
la suite
de
l’appel
d’offres
lancé
par
les
communes,
et
valables
pour
une
durée
de
3
ans;
Les
tarifs
des
autres
prestataires
(hélicoptère
et
pompiers) ;
Un
schéma
de
délimitation
des
zones
de
tarification
des
secours.
Dans
l’attente
de
votre
retour,
Je
vous
prie
d’agréer
l'expression
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
SCV
DOMAINE
SKIABLE
T. + 33 (0)4 92 25 55 00 - Fax : + 38 (0)4 92 24 72 02 Siège
Social
: 603
rue du Centre
- Place
du Téléphérique
- Le Serre
d'Aigle
Chantemerle
- F05330
SAINT
CHAFFREY
www.serre-chevalier.com Société par action simplifiée au capital de 15 012 460,40 € SIREN 348 799 529 - RCS GAP - Code NAF : 4930C TVA lntracommunautaire : FR 41 348 799 529
Patrick
ARNAUD.
irecteur
Général.
M, Compagnie
desAlpes SERRE CHEVALIER DOMAINI SKIABLE
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217_0146-DE
Proposition
de
tarifs
secours
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
Proposition
Proposition
Prestations
Secours
sur
Pistes
SCV
prestations
refacturation
(+6%)
SCV
2025-2026
2025-2026
Zone
front
de
neige -
Petits
soins
- Accompagnement
45,00
€
48,00
€
[Zone
pistes
rapprochées
…
280,00
€
a
297,00
€
.
Zone pistes éloignées
|
49200€
22,00€
Zone Hors-piste
L
_
_
_
.
DE
| 740,00€
io
7785,00€
En
Secours particuliers
recherches,
avalanches
etc.)
prix coutant
| |
prix
coutant
| Scooter (cout horaire)
91,00 €
96,00€
lChenillette (cout horaire)
_
-
241,00 €
255,00 €
Secouriste
jour
(cout horaire)
46,00
€
49,00
€
lSecouriste nuit (cout horaire)
69,00 €
73,00€
Zone
pistes
de
ski
de fond
rapprochées
280,00
€
297,00
€.
Zone piste de ski de fond éloignées
492,00€
|
522,00€
Transports
sanitaires
Serre
Chevalier
(ambulances
privés)
- Blessés
Ski
Alpin
Proposition |
Proposition
prestations |
refacturation
Puy
St
Pierre
/ Puy
Cabinet
Médical
Saint-Chaffrey
St André
(Route
des
Eduits)
Cabinet
Médical
La Salle
Les Alpes
(Pontillas) Cabinet
Médical
Monêtier
Hôpital
de
Briançon
Puy
St
Pierre
/ Puy
St
Cabinet Médical Saint-Chaffrey
André
(Les
Queyrelles
hautet
Cabinet
Médical
La Salle Les Alpes
bas)
(Pontillas) Cabinet
Médical
Monêtier
Hôpital
de
Briançon
Ambulances
SCV
2025-
(46%)
2026
2025-2026
LL
|
Ambulance
138,60
€
147,00
€
Hôpital
de
Briançon
VSL
46,20€
49,00
€
ï
Ambulance
161,40
€
171,00
€
Briançon
/Puy
St
Cabinet
Médical
Saint-Chaffrey
’
Pierre
/
Puy
St
André
VSL
53,80
€
57,00€
(TC
Prorel,
parking
Cabinet
Médical
La
Salle
Les
Alpes
Ambulance
184,80
€
196,00
€
PrOFUA)
(Pontillas)
VSL
61,60€
65,00€
,
ue
Ambulance
210,60
€
223,00
€
Cabinet
Médical
Monêtier
VSL
70,20€
74,00
€
à
.
Ambulance
|
165,00€
175,00
€
Hôpital
de
Briançon
a
——
VSL
L
55,00€
58,00€
…
Ambulance
186,60
€
198,00
€
VSL Ambulance
| 210,00€
|
223,00€
|
vSL
Î 700€
|
740€ |
Ambulance
| 235,80€
|
250,00€
vSL
Î 7g6oe
|
830€
Ambulance
146,40
€
155,00
€
VSL
48,80
€
52,00
€
Ambulance
169,80 €
180,00 €
VSL
56,60
€
60,00
€
Ambulance
192,60
€
204,00
€
VSL
|
64,20€
68,00
€
Ambulance
218,40
€
232,00
€
VSL
72,80
€
77,00
€
Ambulance
L
163,80
€
174,00
€ Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
S LOT
Publié le ID : 005-210500237-20251217-DL20251217c0146-DE
Ambulances
(+6%)
2025-2026
VSL
,
|
Ambulance
Cabinet
Médical
Saint-Chaffrey
VSL
|
Puy
St Pierre
/ Puy
St
:
_.
Ambulance
André
(Pralong)
Gabinet
Médical
La Salle
Les
Alpes
(Pontillas)
VSL Ambulance
239,40
€
Cabinet
Médical
Monêtier
——
VSL
Hépital
de
Bri
Ambulance
166,00
€
ôpital
de
Briançon
p
E
VSL
55,00 €
Saint-Chaffrey (bas
Cabinet
Médical La Salle Les Alpes
Ambulance
158,00 €
piste
Luc
Alphand)
(Pontillas)
VSL
53,00 €
:
:
À
Ambulance
184,00
€
Cabinet
Médical
Monêtier
VSL
61,00€
À
Ambulance
187,00
€
Hôpital
de
Briançon
——
VSL
62,00€
,
.
Ambulance
157,00
€
Cabinet
Médical
Saint-Chaffrey
a
—
La
Salle
Les Alpes
VSL
(Pontillas)
Cabinet
Médical
La Salle Les Alpes
Ambulance
(Pontillas)
VSL
:
un
Ambulance
Cabinet
Médical
Monêtier
=
VSL
Rx
.
Ambulance
183,00
€
Hôpital
de
Briançon
VSL
61,00
€
Ambulance
153,00
€
Cabinet
Médical
Saint-Chaffrey
La
Salle
Les
Alpes
VSL
51,00€
(Fréjus)
Cabinet Médical La Salle Les Alpes
Ambulance
137,00 €
(Pontillas)
VSL
46,00
€
:
s
Ambulance
172,00
€
Cabinet
Médical
Monêtier
VSL
57,00
€
L.
Ambulance
180,00
€
Hôpital
de
Briançon
-
Que
ee
VSL
.
Ambulance
Cabinet
Médical
Saint-Chaffrey
La Salle Les Alpes
VSL
.
(Aravet)
Cabinet Médical La Salle Les Alpes
Ambulance
__ 142006
(Pontillas)
VSL
,
À
Ambulance
Cabinet
Médical
Monêtier
VSL
LL
.
Ambulance
216,00
€
Hôpital de
Briançon
VSL
72,00€
êti
il
Ambulance
186,00
€
Monêtier les Bains
Cabinet Médical Saint-Chatfrey
,
(Pré-Chabert)
VSL
62,00€
Cabinet
Médical La Salle Les Alpes
Ambulance
169,00 €
(Pontillas)
VSL
56,00
€ Tarifs
prestations
autres
prestataires
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
SLOF
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217_0146-DE Proposition
Proposition
Prestations
autres
prestataires
prestations
refacturation
(+6%)
SCV
2025-2026
2025-2026
Hélicoptère
HDF/
minute
de vol
75,90
€
80,00
€
VSAB
POMPIERS
entre
8h
et 22h
(carence
ambulances
privées)
290,00
€
307,00 €
VSAB
POMPIERS
entre
22h et
8h
(carence
ambulances
privées)
349,00
€
370,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
æ
haenvaay) aus
[rasunoses ayjenlueuo 1210028) sanblji2ads sjue sa] oyes szunp2ey juoes augynoted anbi}s1Éoy aun,p 22e) U2 asIW E] JUBJISS22BU SAN02ES 587
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ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217_0146-DE
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