Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 2023.12.186
Déliberation - del 2024.04.10 36
Déliberation - del 2024.04.10 36
Déliberation - DEL 2024.09.18 124 B%26C Patinoire SASP Les Di
Déliberation - del 2023.05.24 85 sports mise a disposition dequip
Déliberation - del 2023.05.24 85 sports mise a disposition dequip
Déliberation - del 2024.02.07 23 sports sae du gymnase chance
Déliberation - del 2024.02.07 16 bc mad du complexe tennistiq
Déliberation - del 2024.02.07 23 sports sae du gymnase chance
Déliberation - del 2024.02.07 16 bc mad du complexe tennistiq
Déliberation - del 2023.12.186
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.12.186)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
DEL 2023.12.13/186
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Mise à disposition de
la patinoire au profit
de la SASP Les
Diables Rouges /
Saison 2023-2024
Convocation :
Date: 06/12/2023
Affichage: 06/12/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
21
28
DELIBÉRATION N°186
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 décembre 2023
Le mercredi 13 décembre 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian
JULLIEN, Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie GENOUX DESMOULINS, Jean-
Marc CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, René MICHEL,
Christian FERRUS, Corinne ASCHETTINO, Maud GADÉ, Christophe OSTI,
Renaud PONS, Stéphane SIMOND, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Catherine
VALDENAIRE, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Francine DAERDEN,
Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
André MARTIN donnant pouvoir à Émilie GENOUX DESMOULINS
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Renaud PONS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Hervé BOULAIS
LOU AFRICAIN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Maud GADÉ, Sandrine CORDIER, Corinne
FAURE-BRAC, Lou AFRICAIN, Gabriel LÉON
Absents :
Hervé BOULAIS, Marie SOUBRANE, Yoann LAGIER, Aurore MARCHAND
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05106 Briançon | Tél 64 62 2120 7e 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20231213-2023_12_186-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code du Sport et notamment ses articles L.113-1 à L.113-3 et
R.113-1 à D.113-6;
l'occupation régulière par la SASP Les Diables Rouges de la
patinoire René Froger pour différents types d'utilisation (matchs,
entrainements, entretien et stockage du matériel, gestion
administrative) ;
la participation de la SASP Les Diables Rouges à la réalisation de
missions d'intérêt général et plus généralement l'impact de ce
club sportif sur le développement économique local, la promotion
de la destination touristique et l'image de la Ville ;
le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes Région Provence Alpes Côte d'Azur délibérée le 9 août
2022 portant recommandations suite à l'examen des comptes et
de la gestion de la SA Les Diables Rouges pour les exercices 2014
et suivants ;
le projet de convention de mise à disposition de la patinoire ci-
annexé ;
les travaux de la commission « Culture, Patrimoine et Tourisme »,
réunie le 11/12/2023.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20231213-2023_12_186-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
° _ D'approuver la convention de mise à disposition de la patinoire ci-annexée L
+ _ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour compte de la ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de [a
présente délibération.
POUR: 28
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2023.12.13/186
2 6 DEC, 2023 PUBLIÉE LE :
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
3/3
AR Prefecture
005-210500237-20231213-2023_12_186-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 7
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
PATINOIRE RENE FROGER AU PROFIT DE LA
SASP « LES DIABLES ROUGES »
SAISON 2023-2024
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération n°2023.12.13/186 du conseil municipal en date du 13 décembre 2023.
D’UNE PART,
ET
« La SASP Les Diables Rouges », N° SIRET 421 095 126 00015, ayant son siège social sis à BRIANÇON (05100) – 37, Rue Georges Bermond Gonnet, représentée par son Président en fonction, Monsieur Guillaume LEBIGOT, agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu d'une Délégation du Conseil d'Administration et désignée ci-après par l'expression « La SASP Les Diables Rouges »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La patinoire René Froger est un équipement municipal mis à disposition de plusieurs associations sportives locales et de la SASP Les Diables Rouges.
Le statut de la SASP et la nature de son occupation justifient un conventionnement de la mise à disposition de la patinoire par la Ville.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
La Ville de Briançon met à la disposition de la SASP Les Diables Rouges les locaux suivants situés dans la patinoire :
- un bureau
- un guichet de vente des billets de matchs
- le vestiaire dédié à l’équipe première
- deux locaux techniques de rangement
- l’espace VIP
- les loges Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 / 7
La Ville met également à disposition l’aire de glace de la patinoire et le vestiaire de l’équipe « visiteurs » selon un planning établi conjointement et validé par le service des sports.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention d’occupation a pour but de fixer les droits et les devoirs de chacun des co-contractants dans le cadre de la mise à disposition de locaux situés dans la patinoire René Froger, ainsi que l’aire de glace elle-même.
ARTICLE 2- DESIGNATION ET DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS
Sur le territoire de la Ville de Briançon, la patinoire René Froger, sis au 37 rue Georges Bermond Gonnet d’une superficie totale de 4 648 m².
Dans ce bâtiment, seuls les locaux suivants sont mis à disposition de l’occupant de façon exclusive :
- un bureau
- un guichet de vente des billets de matchs
- le vestiaire dédié à l’équipe première
- deux locaux techniques de rangement
- l’espace VIP
- les loges
L’aire de glace de la patinoire et le vestiaire de l’équipe « visiteurs » sont également mis à disposition de l’occupant selon un planning établi conjointement et validé par le service des sports, dans la mesure où ces espaces sont partagés avec les autres bénéficiaires de l’équipement (public, associations sportives, établissements scolaires).
ARTICLE 3- DESTINATION
Les locaux mis à disposition de l’occupant doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention.
L’occupant s’engage à utiliser ces locaux exclusivement pour :
- la pratique du hockey sur glace, entrainements et compétitions
- la gestion administrative et technique de l’équipe professionnelle
ARTICLE 4- OBJECTIFS
L’occupant s’engage à contribuer à l’animation touristique du territoire, à promouvoir la destination touristique de Briançon et à renforcer le lien social, notamment vis-à-vis du jeune public, au travers de ses différentes actions.
AR Prefecture
005-210500237-20231213-2023_12_186-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 7
ARTICLE 5- REDEVANCE
Les locaux ci-dessus définis à l’article 2 sont mis à disposition de l’occupant moyennant une redevance d’un montant annuel de 15 000 euros.
ARTICLE 6 - CHARGES
L’occupant satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
Sont à la charge de l’occupant :
- Toutes charges, impôts ou taxes incombant réglementairement aux locataires (y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ;
- Toutes charges découlant directement de l’activité de l’occupant ;
- Le téléphone et les abonnements Internet ;
- Le nettoyage et l’entretien courant des locaux mis à disposition ;
- Le nettoyage des tribunes et des circulations à l’issue des matchs ;
Sont à la charge de la Ville de Briançon :
- Les fluides : eau, chauffage et électricité ;
- La maintenance technique du bâtiment et de ses installations (électricité, éclairage, tableau d’affichage et table de marque, production de glace, balustrade)
- Le surfaçage de l’aire de glace avant et après les créneaux d’utilisation par l’occupant
Ces charges seront assurées et fonction des dispositions et contraintes propres à la Ville de Briançon, l’occupant renonce d’ores et déjà à tout recours en cas de diminution ou de modifications des prestations.
ARTICLE 7- DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée 1 an à compter du 15/12/2023.
La convention ne pourra pas être renouvelée.
L’occupant reconnaît expressément que la présente convention de mise à disposition du domaine public ne lui confère aucun droit au renouvellement et aucun droit à se maintenir dans l’installation concédée.
ARTICLE 8 – MANIFESTATIONS
La Ville de Briançon se réserve le droit d’organiser des évènements et en l’occurrence de demander à l’occupant de libérer des créneaux d’utilisation (hors matchs officiels).
Lors de ces manifestations, le site sera réservé exclusivement au déroulement de celles- ci. Toutes autres utilisations sera interdite pendant la durée de ces manifestations.
L’occupant reconnaît et accepte d’ores et déjà le caractère prioritaire des manifestations ponctuelles.
AR Prefecture
005-210500237-20231213-2023_12_186-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 4 / 7
ARTICLE 9 – ENGAGEMENT
En contrepartie de cette mise à disposition, objet de la présente convention, l’occupant s’engage à :
- Valoriser le hockey sur glace et la Ville – destination touristique - en communiquant régulièrement sur ses activités et les manifestations organisées en lien étroit avec le service communication de la Ville de Briançon et l’Office du Tourisme de Briançon Serre-Chevalier.
- Organiser des animations (pendant les matchs, dans les écoles, durant des séances de l’école municipale des sports, etc.) à destination du jeune public, dans une perspective de renforcement du lien social et de découverte du sport professionnel.
ARTICLE 10 – SECURITE
L’occupant s’engage :
- A respecter les consignes portées dans Registre de Sécurité de l’Etablissement classé ERP et notamment :
O Veiller au maintien en état de service des ferme portes et des cloisons,
notamment sur les locaux de stockage ;
O Veiller au maintien en état de service des extincteurs et des installations
sanitaires et en cas de dysfonctionnement, en aviser immédiatement la direction du service des sports ;
O Protéger le libre accès à toutes les sorties ainsi que les issues de secours ;
O Veiller au respect des équipements de sécurité (alarmes, détecteurs, blocs
autonomes d’éclairage…) et en cas de dysfonctionnement, en aviser immédiatement la direction du service des sports ;
ARTICLE 11 – TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Ville de Briançon, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs. Tous les aménagements et installations faits par l’occupant deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville de Briançon à la fin de l’occupation, à moins que la ville ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
AR Prefecture
005-210500237-20231213-2023_12_186-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 5 / 7
ARTICLE 12 – VISITE DES LIEUX
L’occupant devra laisser les représentants de la Ville de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’installation.
ARTICLE 13 – CONDITIONS GENERALES
En outre, la convention est faite aux charges et conditions de droit et sous celles énoncées ci-après sans lesquelles elle n’aurait pas eu lieu et que l’occupant s’oblige formellement à exécuter sous peine de résiliation sans préjudice de dommages et intérêts. L’occupant prendra l’installation mise à disposition dans son état actuel sans pouvoir exiger de la Ville de Briançon aucune réparation.
L’occupant occupera sans réclamation ni indemnités toutes les réparations jugées utiles à l’installation, quelle qu’en soit la durée.
L’occupant pour l’exercice de son activité fera son affaire personnelle des autorisations administratives requises et ne devra troubler en aucune façon le voisinage sous le rapport de la tranquillité, de la salubrité et des bonnes mœurs.
L’occupant ne pourra apporter de modification dans la disposition des lieux sans l’autorisation préalable et écrite de la Ville de Briançon.
Toutes les clés des locaux mises à disposition seront remises au représentant de la Ville de Briançon, à l’exclusion de toute autre personne, à défaut de quoi le changement de toutes les serrures et la fabrication des clés seront à la charge de l’occupant.
ARTICLE 14 – ASSURANCES
Les biens et objets de la présente convention sont placés sous la responsabilité pleine et entière de l’occupant (durant les créneaux d’occupation pour les espaces partagés). A cet effet, ce dernier a obligation de contracter une assurance couvrant tous les dommages consécutifs à des risques locatifs, vols et vandalismes, incendies, explosions, dégâts des eaux afférents au local, agencements, matériels et mobilier ainsi que les dommages consécutifs à des risques spéciaux (tempête, grêle…)
L’ensemble de ces risques devant être couverts par une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. L’occupant s’engage à fournir lors de la signature de la convention une copie des contrats d’assurance à la Ville de Briançon reprenant les éléments indiqués ci-dessus.
Il remettra à la Ville de Briançon dans un délai d’une semaine suivant la signature de la présente convention une attestation de son assureur indiquant la nature, le numéro et le montant des garanties de ses polices. Il devra justifier chaque année de cette assurance sans que l’absence de demande de justification puisse entrainer une quelconque responsabilité de la Ville de Briançon.
Par ailleurs, l’occupant devra fournir annuellement à la Ville de Briançon, une attestation justifiant de sa responsabilité civile du fait de son activité tant pour ses membres que pour se licenciés.
L’occupant ainsi que les assureurs renoncent à tous recours contre la Ville de Briançon et
AR Prefecture
005-210500237-20231213-2023_12_186-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 6 / 7
ses assureurs.
L’occupant devra déclarer au plus tard sous 24h à l’assureur d’une part et à la Ville de Briançon d’autre part, tout sinistre quel qu’en soit l’importance.
ARTICLE 15– RESPONSABILITE
L’occupant sera seul responsable de tout sinistre survenu sur les lieux mis à disposition. La Ville de Briançon ne peut être poursuivie pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’occupation ainsi exercée par le preneur. La Ville est dégagée de toute responsabilité en cas d’effraction, de dégradation, de vol, de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens liés à la présente convention.
ARTICLE 16 – COMMUNICATION
Toutes les clauses stipulées dans la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence de la Ville de Briançon ne sera jamais considéré comme une adhésion de sa part.
ARTICLE 17 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de l’exécution de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit si bon semble à la Ville de Briançon, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans aucune formalité de justice. Passé ce délai, si l’occupant n’évacue pas les locaux mis à disposition, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice de dommage et intérêts.
ARTICLE 18 – RESILIATION
Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de TROIS (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, en cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de QUINZE (15) jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
ARTICLE 19– AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
AR Prefecture
005-210500237-20231213-2023_12_186-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 7 / 7
ARTICLE 20 – COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Briançon en deux (2) exemplaires originaux, le
Pour la SA Les Diables Rouges Pour la Ville, Le Président Le Maire
Guillaume LEBIGOT Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-210500237-20231213-2023_12_186-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023