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Déliberation - DELIB 58.2025 Convention de surveillance et dinterventions foncieres avec la SAFER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 58.2025 Convention de surveillance et dinterventions foncieres avec la SAFER)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
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VILLE DE VEMARS ● « ^ « « «● ● «
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
N° 58.2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq,
Le 23 décembre à 18 heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.
Date de convocation
19 décembre 2025
Etaient présents : Patricia ANDRIANASOLO, Didier PREVOST (arrivé à 18h22), Lionel LECUYER, Adjoints au Maire.
Georgette BRAZIER, Georgette ROUSSY, Isabelle DUFLOS, Véronique BUCHET, Demba DIALLO (arrivé à 18h20), Yves LECUYER (arrivé à 18hl2), Olivier MAGNIER, Marie-Christine COMONT, Marina NICOLAS, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : Alain GOLETTO (pouvoir Mme DUFLOS), Antonia CORNET (pouvoir M. DIALLO), Jean-Claude PAGANELLI (pouvoir Mme BUCHET).
Date d’affichage
19 décembre 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Etaient absents : William CADOR, Martial VANDAMME, Joseph MELE. Présents O
Formant la majorité des membres en exercice Votants 16
Secrétaire de séance : P. ANDRIANASOLO
Rapporteur : M. Lionel LECUYER
OBJET :
M. Lionel LECUYER expose à l’assemblée que la SAFER d’Ile de France (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) propose, par le biais d’une convention, un dispositif de surveillance et d'intervention foncière en vue de protéger et valoriser les espaces naturels et ruraux du territoire. Convention de
snrveillance et
d’interventions
foncières avec la
SAFER.
Le premier aspect du dispositif consiste à mettre en place un observatoire foncier des espaces naturels et agricoles de la Collectivité, se traduisant par la transmission par la SAFER des informations relatives aux projets de vente portant sur ces espaces. Celles-ci sont restituées à la collectivité de manière cartographique, via un lien web. Les informations transmises sont issues des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la SAFER dans le cadre de la transparence du marché foncier rural et du droit de préemption dont cette dernière est titulaire sur les espaces agricoles et naturels.
Le second aspect du dispositif concerne l'intervention de la SAFER par l’exercice d’un droit de préemption.
La SAFER peut exercer, à la suite de la transmission d’une DIA, son propre droit de préemption à la demande de la Collectivité, sous réserve que le bien soit compatible avec l'assiette d'intervention de la SAFER et les objectifs légaux qu'elle doit poursuivre. En effet, dès lors qu'un projet d'aliénation risque de perturber le marché foncier local ou porte sur un immeuble susceptible de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général à vocation agricole, forestière, paysagère, environnementale ou de création de jardins familiaux, la SAFER peut intervenir par usage de son droit de préemption, assorti éventuellement de la procédure de révision de prix, après accord des commissaires du Gouvernement. L'exercice du droit de préemption est systématiquement soumis à l'autorisation préalable des commissaires du Gouvernement de la SAFER, représentant le ministère des Finances et le ministère de l’Agriculture.
Transmise au contrôle de
légalité le 29/12/2025
Publiée sur le site internet
de la ville le
0 6 .lÂî^. 2026 En cas de préemption simple, c'est-à-dire aux conditions et au prix prévus par la DIA, la SAFER devient propriétaire des biens concernés. En cas de préemption avec révision du prix à la baisse, le propriétaire peut, dans un délai de six mois à compter de la réception de la contre-offre de la SAFER, retirer son bien de la vente, demander la fixation judiciaire du prix, ou accepter l'offre de la SAFER. ● ●
VILLE DE VEMARS
Lorsque la SAFER devient propriétaire du bien (à la suite d’une préemption simple ou d’une préemption avec révision de prix acceptée par le vendeur), et que le transfert de propriété a été constaté par acte authentique devant notaire, elle procède alors à sa rétrocession. Pour ce faire, la SAFER doit respecter un formalisme strictement défini par la loi, comprenant diverses mesures de publicité. Notamment, un appel de candidatures est réalisé, puis un candidat capable d’assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation des biens est choisi par la SAFER, en respectant les dispositions des articles R 142-1 et R 142-2 du Code rural et de la pêche maritime. La SAFER peut procéder à la rétrocession des biens au profit de toute personne publique ou privée, physique ou morale (articles L 142-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime.
Vu le Plan Local d'IJrbanisme de la commune de Vémars,
Vu la convention de surveillance et d’interventions foncières proposée par la SAFER d’Ile de France
ci-annexée.
Considérant la nécessité d’améliorer la connaissance des transactions foncières dans les zones
naturelles et agricoles,
Considérant la nécessité de définir par une convention les modalités du dispositif de surveillance et d'interventions foncières en vue de protéger et valoriser les espaces naturels et ruraux du territoire dont le périmètre est défini à l'article 2 de la convention,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité pour dont 1 abstention (Mme NICOLAS),
APPROUVE la convention de surveillance et d'interventions foncières avec la SAFER de la
Région Ile de France et AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à signer ladite convention ci-annexée.
AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente délibération à M.
le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance.
Les jours, mois et an susdits.
Le Maire,-/’
Frédéric DIdlei