Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 58.2025 Convention de surveillance et dinter
Déliberation - 14 Convention dintervention fonciere avec la SAFER
Déliberation - 23 057 ENV Mise en place strategie fonciere avec l
Déliberation - convention avec la safer pour le service de veille
Compte-Rendu - 93 convention d intervention fonciere cif safer
Déliberation - 2021 42 convention surveillance et maitrise foncie
Déliberation - d2025 19 dm1
Déliberation - 20231212 17 delib convention intervention fonciere
Déliberation - d2025 20 dm2
Déliberation - d2025 21 creation service commun amenagement urban
Déliberation - d2025 23 convention surveillance interv fonciere safer
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Boisemont.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 23 convention surveillance interv fonciere safer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Aménagement du territoire,
2025/23
Boisement VILLAGE DU VAL D'OISE
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal du 3 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures trente minutes
en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie CHORIN-SAVILL, Maire.
Date de convocation : 25 juin2025
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres votants : 14
Etaient Présents :
Stéphanie CHORIN-SAVILL, Philippe MICHEL, François BRIANDET, Daniel TREUVELOT, Marta BEILIN, Jean-Claude
BERNAY, Séverine COGNARD, Christian PARIS, Jean François PERNEL, Nathalie REY, Frédérique STEAD, Albana
WANNER
Etaient Absents excusés :
Jean Philippe DESPERROIS (pouvoir à François BRIANDET)
Louis YOSHIDA (pouvoir à Séverine COGNARD)
Absents : Alain KUTOS
Secrétaire de séance : Jean-François PERNEL
OBJET : CONVENTION de SURVEILLANCE et d’INTERVENTIONS FONCIERE avec la SAFER ILE de
FRANCE
La signature d’une convention d'intervention foncière avec la SAFER Ile de France permettra de mettre en œuvre sur
le territoire communal une veille foncière et possiblement l’exercice du droit de préemption de la SAFER ainsi qu’un
observatoire foncier. Grâce à la convention, la commune sera informée de toutes les transactions notifiées à la SAFER.
La convention définit les modalités d’un dispositif de surveillance et d’intervention foncière en vue de protéger et
valoriser les espaces naturels et ruraux du territoire de la commune
Un portail cartographique sera ouvert pour la commune permettant d'accéder aux informations suivantes :
Les DIA reçues par la SAFER
Les avis de préemption de la SAFER
Les appels de candidature de la SAFER
Les rétrocessions de la SAFER.
VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU le livre 1er titre IV du Code Rural relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d’établissement rural ;
VU le décret du 20 février 2014 autorisant la SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable
avant adjudication volontaire ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la convention de surveillance et d'interventions proposées par la SAFER ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 69/87/2825
cation agrée E-legalte com
99_DE-095-219500741- 0703-02025_23-DE 2025/23
CONSIDERANT que la Ville de Boisemont est dotée d’un PLU contenant des zones naturelles
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la connaissance des transactions foncières dans les zones naturelles
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.
APPROBATION à l’unanimité
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa publication et sa transmission au Représentant de l'Etat.
Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
Maire de Roi
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 69/87/2825
L phicatk é 1