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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
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Thèmes du document : Ruralité, Logement, Institutions publiques,
m1
Pôle
Cadre
de
vie
p. ID:
005-210500858-20291215-20231219
17-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
12
décembre,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 5
décembre
2023
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
12
- votants
19
Présents
: BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
-
CHIAPPONI
Marina
—
DU
PONTAVICE
Quentin
— FEUTRIER
Lucie
- GRANDGAUD
Sélim-Thomas
-
HAUBER-IMBERT
Jsabelle
—
LANOE
Loïc
-
MOULIN
Dominique
-
PICHET
Catherine
-
PORTEVIN
Christine
Absents
:
Néant
Pouvoirs
de
:
M.
ARMANDIE
Jean-Pierre
à
Mme
CHIAPPONI
Marina
M.
CHARPIOT
François
à
M.
BERARD
Maxime
Mme
COURT
Sylvie
à
Mme
HAUBER-IMBERT
Isabelle
M.
DEJY
Guillaume
à
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
Mme
FEUILLASSIER
Stéphanie
à
Mme
BELLEVILLE
Patricia
M.
FIORONI
Stéphane
à
Mme
PORTEVIN
Christine
M.
GARCIN
Aurélien
à
M.
GRANDGAUD
Sélim-Thomas
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
: Convention
d'intervention
foncière
avec
la
SAFER
N°20231212-17
Rapporteur
: Mme
Lucie
FEUTRIER
Annexe
: Convention
avec
la
SAFER
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
préservation
et
la
valorisation
des
zones
agricoles
sont
des
enjeux
majeurs
pour
Guillestre,
et
répondent
à des
enjeux
:
-
Paysagers
(les
terres
agricoles
constituent
l'identité
visuelle
et
paysagère
dé
Guillestre),
-
Économiques
(l'agriculture
est
un
secteur
économique
important
qu'il
est
nécessaire
de
conforter
et
diversifier),
- _
Écologiques
(produire
et
consommer
local,
réduire
les
transports
de
marchandises
est
un
axe
fort
en
faveur
d'un
développement
durable).
Délibération
n°
20231212-17
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Pôle
Cadre
de
vie
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 005-210500658-20231215-20231212_17-DE
Aussi,
il
est
proposé
de
renouveler
une
convention
d'intervention
foncière
avec
la
SAFER,
Société
d'Aménagement
Foncier
et d'Etablissement
Rural,
prenant
effet
le
1° janvier
2024
pour
une
date
de
fin
au
31
décembre
2026,
visant
à
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
service
que
la
SAFER
peut
apporter,
à travers
une
veille
foncière
opérationnelle,
un
portail
vigifoncier,
une
expertise
contextualisée
des
DIA
diffusées,
une
intervention
par
exercice
du
droit
de
préemption,
une
étude
de
faisabilité
pour
mise
en
place
de
procédure
d'intervention
à l'amiable,
et un
bilan
annuel
des
volumes
de
DIA
transmises.
Le
coût
annuel
de
la veille
foncière
est
de
160
€
HT
soit
192€
TTC,
et
la
SAFER
s'engage
à
informer
la
commune
de
toutes
les
transactions
qui
lui
seront
notifiées
sur
le
territoire
communal,
pour
un
coût
évalué
à
20
€
HT
soit
24€TTC
par
notification.
Madame
l'adjointe
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente
CONSIDERANT
que
la
commune
a
le souci
de
maintenir
et
de
conforter
l'agriculture
sur
son
territoire
et
de
protéger
son
environnement
et
les
paysages
ruraux
;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
la
volonté
de
maintenir
un
prix
de
vente
compatible
avec
une
activité
agricole
et
forestière
;
CONSIDERANT
les
sources
de
données
dont
dispose
la
SAFER
permettant
d’avoir
une
lecture
des
enjeux
fonciers
à
l'œuvre
sur
le
territoire
et
d'orienter
la
politique
foncière
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2
et
L2213-
28 ; VU
l'article
D.141-2
du
Code
Rural
stipulant
que
les
SAFER
peuvent
être
chargées
par
les
collectivités
territoriales
et
pour
leur
compte,
d'assurer
des
missions
de
négociation
de
transactions
immobilières,
de
gestion
du
patrimoine
foncier
agricole,
d'aide
à
la
mise
en
œuvre
et
du
suivi
des
politiques
foncières
en
zone
rurale
;
VU
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
lundi
4
décembre
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
" _
APPROUVE
la
convention
annexée
à
la
présente
;
“AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
procéder
à la signature
de
la convention
d'intervention
foncière
avec
la
SAFER.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
A
GUILLESTRE,
le
15
décembre
2023,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à la
préfecture
le
:
{5
DEC,
2073
Publié
le
:
19 5
DEC. 20%
Délibération
n°
20231212-17
Page 2
sur
2