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Déliberation - 14 Convention dintervention fonciere avec la SAFER
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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 Convention dIntervention Fonciere avec la SAFER
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 Convention dIntervention Fonciere avec la SAFER)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Logement, Union Européenne,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 11 décembre 2024
N°06
KKEEREEREREEEEEHEE
2024-1203
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-quatre et le onze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de décembre 2024, s'est réuni à la salle des Fête des MEES, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : Convention
d’Intervention Foncière avec la
SAFER Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BONNAFOUX Jeanine,
BOYER Christian, CAZERES Benoit (jusqu’au rapport n°19), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT
Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO
Patricia, MOLINARI Frédéric, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges,
PIERI Bernard ,REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone (à partir du rapport n°4), SANCHEZ Pierre Bernard, SEJIOURNE
Daniel, SERY Marie José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard (jusqu’au rapport n° 27), TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick,
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie (à partir du rapport n° 20)
KUHN Francis a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à SERY Marie-José
PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à ARENA Antoine
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à BARDIN Chantal
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul, COUTON
Marie-Rose, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle, ISOARD Christian,
JOUVES Marc, LAQUET Laura, PÉLESTOR Michel, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO Gilbert,
SAVORNIN Béatrice, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
F REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824 L Application agréée E-leqalts
99_DE-004-200067437-20241211-06_11122024 2024-1204
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibérations en date du 14 novembre 2018 puis du 9 février 2022, le Conseil d'Agglomération a délibéré favorablement pour le conventionnement d’intervention foncière (CIF) avec la SAFER sur une durée de 3 années (se terminant le 31/12/2024), pour l’ensemble du territoire de Provence Alpes Agglomération. Cette convention permet d’avoir une vue d’ensemble de l’activité du foncier agricole sur la totalité du territoire, de bénéficier d’une base complète des données à l’échelle communale ainsi qu’à l’échelle de l’agglomération pour la définition d’une stratégie
agricole, ainsi que le SCOT.
Les communes ne sont pas dessaisies de leur compétence sur l’opportunité ou non de préempter : il s’agit de généraliser et d’uniformiser la politique d’intervention foncière sur l’ensemble du territoire de Provence Alpes Agglomération.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter, à partir de sa connaissance du marché foncier : - Veille foncière opérationnelle (suivi et surveillance du marché foncier), - Mise en place d’un portail cartographique pour visualiser les DIA (déclaration d’intention d’aliéner) transmises (VIGIFONCIER),
- Expertise contextualisée des DIA diffusées,
- Intervention par exercice du droit de préemption, ou étude de faisabilité pour que soit mise en place une procédure d’intervention à l’amiable,
- Bilan annuel chiffré des volumes de DIA transmises.
La durée de cette convention proposée est de 3 ans, à compter du ler janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Le coût annuel de la convention calculé forfaitairement en fonction de la moyenne des notifications reçues au cours des 3 dernières années, est de 5.162,00 euros HT, auxquels s’ajoute le coût unitaire d’une notification de 20,00 euros HT pour un envoi simple (commune seule) 22,00 euros HT pour un double envoi (commune + EPCI), ainsi que certaines actions GEMAPT s’élevant à 300,00 € HT, notamment : - les zones humides,
- l'Espace de Bon Fonctionnement (EBF) pour le Bassin versant de
l’Asse,
- et le lit majeur de l’Atlas des Zones Inondables là où il existe (hors Asse),
A l’article 3.1.4 de la convention, il est demandé de désigner un élu référent.
Il vous est demandé :
> D’acter le principe du renouvellement de la convention avec la SAFER pour une durée de 3 ans soit du 01/01/2025 au 31/12/2027,
> D’approuver la convention d’intervention foncière liant PAA à la SAFER, dont intégration des actions complémentaires menées au titre de la GEMAP]I, telle que jointe en annexe.
> De désigner pour Provence Alpes Agglomération un élu référent, étant précisé que chaque commune devra désigner un élu.
, REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
L Application agréée E-lequite 2024-1205
La candidature de Bruno ACCIAI est proposée en séance,
En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, une seule candidature ayant été déposée pour le siège à pourvoir, la
nomination prend effet immédiatement.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
Patricfa GRANET-BRUNELLO Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE : 4 8 DEC. 2024
l RECU EN PREFECTURE 1!
le 17/12/2824
a Application agréée E-legalte com
993_DE-004-200067437-20241211-06 _ 11122024 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2824
ation agréée E-legaite com
99_DE-004-200067437-20241211-06_11122024