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Déliberation - AR DEL 200326 04 Delegation au maire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 200326 04 Delegation au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
LO 03 26-
DEL. OÙ 12122
MAIRIE
44330 LA CHAPELLE- EXTRAIT DU
HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le 20 mars 2026,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
MAIRIE, sous la présidence du Maire, M. Jean Teurnier.
NOM PRENOM | Présents | Excusés | Absents Pouvoirs
TEURNIER Jean X
BABONNEAU Pierrick X
BLAIS Ophélie x
BONNET Morgane X
BULTEAU Wilfried x
CHATILLON Davy X
GABILLEAU Christelle x
GOUIN Cécile X
GROLLEAU Joël x
KERBIRIOU Stéphanie X
KERMARREC Cécilia x
KERVICHE Julien x
LAMBERT Bernard X
LAMBERT Evan X
LAURENT Magali X
LEDENVIC Eloise X
LINO Stephane x Jean Teurnier
MACE Sandrine X
MALTETE Philippe X
MARTINEAU Karine X
MASSE Sylvain X
PADIOLEAU Anne x
Jean- SEYEUX Michel X
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation 16/03/2026
Secrétaire de séance Julien Kerviche
Début de séance 19h35
Fin de séance 21h10
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260320-DEL-200326-04-DE
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Aoo2ic
DEL... _04_L2122
; LIS SE Numero DEL &ÿ4_L2122
Délégations au Maire L2122-22 CGCT
Nomenclature | 5.4
Monsieur le Maire expose :
L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer
au maire certaines de attributions de cette assemblée.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous
prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités territoriales :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;
2° de fixer dans les limites fixées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal ; SANS LIMITE
3° de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article
L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires ; LIMITE AUX INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
MONTANT INFERIEUR A 50 000 € HT
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° de passer les contrats d'assurance ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et
experts ;
12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en
soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code conseil
municipal ;
SANS CONDITIONS PARTICULIERES
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260320-DEL-200326-04-DE
Date de réception préfecture : 23/03/2026 DEL_220523_04_ 12122
16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre
elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans
la limite de 15 000 €
18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier ;
19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans
lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la
convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du
29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voie et réseaux ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal dans la limite de
1 000 000 €
21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans
les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;
SANS CONDITIONS
22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou
de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
SANS CONDITIONS
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation
de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune ;
24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de
l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution
d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans le cadre des projets municipaux inscrits au
budget communal
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
SANS CONDITIONS
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative
à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de
l'environnement.
DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.
4 abstentions
Fait et délibéré à
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260320-DEL-200326-04-DE
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260320-DEL-200326-04-DE
Date de réception préfecture : 23/03/2026