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Déliberation - AR DEL 200326 05 Indeminites elus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 200326 05 Indeminites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DEL_220526_05_iIndemnitesElus.doc
MAIRIE
44330 LA CHAPELLE- EXTRAIT DU
HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 20 mars 2026,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
MAIRIE, sous la présidence du Maire, M. Jean Teurnier.
NOM PRENOM Présents Excusés Absents Pouvoirs
TEURNIER Jean x
BABONNEAU Pierrick X
BLAIS Ophélie x
BONNET Morgane x
BULTEAU Wilfried X
CHATILLON Davy X
GABILLEAU Christelle x
GOUIN Cécile X
GROLLEAU Joël X
KERBIRIOU Stéphanie x
KERMARREC Cécilia x
KERVICHE Julien x
LAMBERT Bernard X
LAMBERT Evan X
LAURENT Magali x
LEDENVIC Eloise X
LINO Stephane X Jean Teurnier
MACE Sandrine X
MALTETE Philippe x
MARTINEAU Karine X
MASSE Sylvain X
PADIOLEAU Anne x
SEYEUX Jean-Michel X
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation 16/03/2026
Secrétaire de séance Julien Kerviche
Début de séance 19h35
Fin de séance 21h10
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260320-DEL-220526-05-DE
Date de réception préfecture : 16/04/2026 DEL_220526_05_IndemnitesElus.doc
Numéro DEL_220526 05_indemnitesElus.doc
Indemnités des élus
Nomenclature | 5.11
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint
et de conseiller municipal sont exercées à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions peuvent donner lieu au
versement d'indemnités de fonction, destinées à compenser les sujétions liées à l'exercice effectif des mandats locaux.
La commune de La Chapelle-Heulin relève, au regard des populations légales applicables au 1er janvier 2026,
de la strate démographique des communes de 3 500 à 9 999 habitants, sa population municipale étant fixée à
3 467 habitants et sa population totale à 3 538 habitants. Cette strate constitue la référence pour la
détermination des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux élus municipaux.
S'agissant du maire, l'indemnité de fonction est déterminée par application de l’article L. 2123-23 du code
général des collectivités territoriales. Pour les communes appartenant à la strate de 3 500 à 9 999 habitants, le
taux maximal de l'indemnité est fixé à 58,3 % du terme de référence mentionné par les textes. Ce montant
constitue un plafond ; il peut être réduit à la demande expresse du maire.
S'agissant des adjoints au maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer des indemnités de fonction
dans la limite des taux maxima prévus à l’article L. 2123-24 du même code. Pour la strate démographique
applicable à la commune, le taux maximal est fixé à 23,32 % du terme de référence par adjoint.
Les conseillers municipaux peuvent également hénéficier d’une indemnité de fonction dans les conditions
prévues par l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de moins
de 100 OO habitants, cette indemnité he peut âtre attribuée qu'au litre de l'exercice effectif des fonctions.
Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonctions peuvent également percevoir une
indemnité spécifique, dans les limites fixées par les textes applicables.
La détermination des indemnités allouées aux adjoints et, le cas échéant, aux conseillers municipaux, doit en
tout état de cause respecter l'enveloppe indemnitaire globale. Cette enveloppe correspond au montant total
des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints, selon la strate démographique
de la commune et le nombre d’adjoints effectivement créés.
l'est rappelé que le nombre d’adjoints au maire est fixé par le conseil municipal, sans pouvoir excéder 30 % de
l'effectif légal du conseil municipal. Ce nombre est donc un élément déterminant dans le calcul de l’enveloppe indemnitaire maximale autorisée.
La délibération fixant les indemnités de fonction doit être adoptée dans le respect des règles de compétence
et de procédure applicables. Elle doit notamment être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant
l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
En conséquence, il appartient au conseil municipal, dans le cadre de la présente délibération, de fixer le
montant des indemnités de fonction susceptibles d’être attribuées au maire, aux adjoints et, le cas échéant,
aux conseillers municipaux concernés, dans le respect :
e des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
+ de la strate démographique applicable à la commune;
+ des plafonds indemnitaires en vigueur;
+ de la condition d'exercice effectif des fonctions ;
+ et de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée soit 8 147.86 € par mois
Il est proposé au conseil municipal d’adopté les taux suivants : Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20260320-DEL-220526-05-DE Date de réception préfecture : 16/04/2026 DEEL_220526_05_IndemnitesElus.doc
Taux
proposés
2026
en % de l'indice
1027
41,40%
13,76%
13,76%
13,76%
13,76%
13,76%
13,76%
13,76%
13,76%
13,76%
13,76%
1,60%
1,60%
1,60%
1,60%
1,60%
1,60%
1,60%
1,60%
1,60%
1,60%
1,60%
1,60%
TOTAL
Ind. Brute
max. Taux maximal
en % de l'indice
1027
58,30%
23,32%
23,32%
23,32%
23,32%
23,32%
23,32%
montant indicatif par prs
Maire
1er adjoint
2ème adjoint
3ème adjoint
4ème adjoint
5ème adjoint
6ème adjoint
Conseiller délégué 1
Conseiller ué 2
Conseiller ué 3
Conseiller ué 4
CM 1
CM2
CM 3
CM 4
CM 5
CM 6
CM 7
CM 8
CM 9
CM 10
CM 11
CM 12
2 396,43 €
958,57 €
958,57 €
958,57 €
958,57 €
958,57 €
958,57 €
1 701,76 €
565,61 €
565,61 €
565,61 €
565,61 €
565,61 €
565,61 €
565,61 €
565,61 €
565,61 €
565,61 €
65,77 €
65,77 €
65,77 €
65,77 €
65,77 €
65,77 €
65,77 €
65,77 €
65,77 €
65,77 €
65,77 €
65,77 €
8 147,05 € MAX 8 147,87 €
Les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués seront versées mensuellement.
Les indemnités des conseillers municipaux seront annuellement au mois de décembre.
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 20 mars 2026
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Teurnier
Indemnité brute
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260320-DEL-220526-05-DE
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260320-DEL-220526-05-DE
Date de réception préfecture : 16/04/2026