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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 novembre 2023
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
2
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 Novembre 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
. Arrêté PREF/SCPPAT/2023319-0001 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement de la dépense Chorus Formulaire
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPP-2023-320-0001 du 16 novembre 2023 portant autorisation d’organiser les 18 et 19 novembre 2023 une épreuve sportive automobile dénommée « 40e Rallye du Fenouillèdes »
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
. Arrêté modificatif SGCD/BLMG/2023-319-0001 du 2 novembre 2023 portant déclassement dans le domaine public de l’État (Caserne gendarmerie de Prades) DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
. Arrêté DDTM-SNAF-2023319-0002 du 15 novembre 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre
. Arrêté DDTM-SNAF-2023319-0003 du 15 novembre 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des- Fontaines
. Arrêté DDTM-SNAF-2023319-0003 du 15 novembre 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des- Fontaines
. Arrêté DDTM-SNAF-2023320-0001 du 16 novembre 2023 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall
. Arrêté DDTM-SNAF-2023320-0002 du 16 novembre 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
SER
. Arrêté DDTM/SER/2023320-0001 du 16 novembre 2023 rectificatif à l’arrêté DDTM/SER/2023319-0001 du 15 novembre 2023 portant autorisation de l’exercice de la pêche récréative en eau douce dans les plans d’eau n°1 et n°2 sur la commune de Millas, le plan d’eau des Bouzigues sur la commune de Saint-Feliu-d’Avall, les plans d’eau du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDTM/SER/2023320-0002 du 16 novembre 2023 portant autorisation de réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration communale du Boulou à des fins d’irrigation d’espaces verts et des stades communaux et d’hydrocurage des réseaux d’assainissement . Arrêté DDTM/SER/2023320-0003 du 16 novembre 2023 fixant les modifications de circulation sur l’A9 nécessaire à la réalisation de travaux sur l’ouvrage d’art 2499
. Arrêté DDTM/SER/2023321-0001 du 17 novembre 2023 fixant les modifications de circulation sur l’A9 nécessaire à la réalisation de travaux sur ouvrage d’art
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES
Service : Cellule Personnes Handicapées – Unité Parcours Inclusifs - Pôle Animation de la Transformation de l’Offre
. Arrêté portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements ESMS du département des Pyrénées Orientales
. Arrêté portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements ESMS du département des Pyrénées-Orientales E x
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023319 - 61
portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS
Formulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L131-13, alinéa 3° ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023310-0004 du 6 novembre 2023 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article er : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la
dépense et la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux
agents de la préfecture cités dans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de
compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4 NOM - Prénom Service Saisisseur ou Valideur |Programme (BOP) (S ou V)
MESTRES Murielle |DCL- BCBDE sv BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noël |DCL - BCBDE sv BOP 119, 122 et 754
BILLANT Constance |DCM - BMI sv BOP 303
DACHS Virginie DCM - BMI sv BOP 303
LANDRA July Cabinet sv BOP 216
HIERREZUELO Léa |Cabinet-BOPPAS [SV BOP 216, 129 et 207
BOULDOUYRE Cabnet-soPras lv BOP 216, 129 et 207 Geordy
CABROL Solange |Cabinet-BOPPAS [SV BOP 216, 12 et 207
CATENA Cynthia |Cabinet-BOPPAS |SW BOP 216, 129 et 207
DEL-FRARI Julie |Cabinet-BOPPAS |SW BOP 216, 129 et 207
LETEURTRE Bruno |DCL - BCLUE sv BOP 216 et 207
MEYER Valérie DCM - BRGE sv BOP 232 et 218
ROUSSEL Nathalie |DCM - BRGE sv BOP 232 et 218
CHARLES Marie- SGCD-RH SV BOP 148 Christine
KHERAB Marine [Cabinet BRECI sv BOP 129
CARBONNET Marion | Cabinet - BRECI SV BOP 349
. BOP 380, 119, 122, PARENTEAU Amélie |SCPPAT sv M2 161 à 147
BOP 380, 119, 122,
RASSOULI Ilyasse |SCPPAT sv 12 161 et 147
... BOP 380, 119, 122, DUBOS Philippe SCPPAT sv 12 161 et 147
. BOP 380, 119, 122, IDRAC Claudie SCPPAT sv a 61 17
. BOP 380, 119, 122, KRATZ Martine SCPPAT SIN LD A1 et 147
. BOP 380, 119, 122, MARILLER Martine |SCPPAT sv La 62 ct 147
| BOP 380, 119, 122, TOLOSA Martine |SCPPAT SV T2 461 et 147
REFFAY Laurence |SCPPAT SV BOP 380, 119, 122,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
2j4 ] EL 112, 161 et 147
RUFFAT Maryse SCPPAT sv FA ,D?
RISKIESWIEZ Lysa | Cppar sv Bor380,11,122
GERMAIN Anne- Sous-Préfecture de SV BOP 380, 119, 122,
Marie Prades 112, 161 et 147
DUBREUIL Nathalie po erétecture dœ sw 112 161D?
HUBERT Lydie agent DDTM av BOP207 Mission
ROSELL Sophie Agent DDTM sv Re D SSION
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean“Märc BASSAGET, sous-préfet de Céret,
Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,
Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,
Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Muriel MOLINER, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
Madame Pascale ZANTE, adjointe au chef de bureau, chef du pôle « contrôle budgétaire »,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l’environnement,
Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,
Monsieur Sébastien DOMINGO, chef du bureau de la migration et de l'intégration,
Madame Constance BILLANT, adjointe au chef de bureau, chef de la section asile —
éloignement - contentieux,
Madame Safia FATMI, adjointe au chef de bureau, chef de la section des titres de séjour,
Madame Valérie TERRIS, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des
élections, chef de bureau par intérim,
Madame Amélie PARENTEAU, cheffe du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial,
Monsieur Ilyasse RASSOULI, adjoint à la cheffe de service,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,
Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,
Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité,
Madame Julie DEL FRARI, cheffe du pôle "polices administratives",
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4 Monsieur Geordy BOULDOUYRÉ, chef du pôle "sécurité intérieure",
Madame Audrey SARTRE-ALBASI, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle,
Madame Christine MEYA, adjointe au chef de bureau.
A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de
service fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur).
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023310-0006 du 6 novembre 2023 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 4 5 NOV. 2023
Thierrÿ BONNI
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4j PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
Arrêté 40e rallye du Fenovillèdes 2023
Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél: 04 68 51 67 85
Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2023-320-0001
portant autorisation d'organiser
les 18 et 19 novembre 2023
une épreuve sportive automobile dénommée
« 40° Rallye du Fenouillèdes »
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-5;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-
30;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 ;
VU l'arrêté temporaire n° 11 777/2023 en date du 14 novembre 2023 de Madame la présidente du conseil départemental réglementant la circulation sur les routes départementales durant le déroulement du rallye ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http://{www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
40° Rallye du Fenouillèdes - 1 / 7 VU la demande présentée par l'ASAC 66 dont le siège est situé 2 rue des genets d'or 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via, organisateur administratif et l'association « Team Cars» devenue
« Fenouillèdes Sport Automobile » par récépissé du sous-préfet de Prades en date du 23 octobre 2023, dont le siège social est situé chez Rayon d'Or - 2 chemin de la Régleilles 66130 Ille-sut-Têt, organisateur technique, aux fins d'autorisation d'une épreuve sportive automobile dénommée « 40° RALLYE du FENOUILLEDES » les vendredi 17, samedi 18 et dimanche 19 novembre 2023 ;
Vu la convention passée entre l'ASAC 66 et l'association « Fenouillèdes Sport Automobile » en date du 25 octobre 2023;
VU l'attestation d'assurance établie le 10 novembre 2023 pour le contrat n°62874301 souscrit par Fenouillèdes Sport Automobile auprès de la compagnie Allianz pour l'épreuve du « 40° RALLYE du FENOUILLEDES, 10° VHC, 5° VHRS et 4° VMRS », garantissant la responsabilité civile de son activité ou son organisation avec véhicules terrestres à moteur ;
VU le permis d'organisation délivré par la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) sous le numéro 625 en date du 24 octobre 2023;
VU les avis émis par les maires des communes de Ansignan, Bélesta, Caixas, Camélas, Caramany, Castelnou, Feilluns, Le Vivier, Montalba-le-Château, Perpignan, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Saint-Michel-de-Llotes, Tarerach, Toulouges, Trevillach, Vinça ;
VU l'avis de la section autorisation d'épreuve sportive de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) qui s'est réunie le mercredi 25 octobre 2023 en sous-préfecture de Prades ;
VU l'arrêté municipal temporaire portant réglementation de la circulation et du stationnement de la commune de Tarerach en date du 2 novembre 2023;
VU l'arrêté municipal temporaire n° A012-2023 portant réglementation de la circulation sur la RD 619, commune de Pézilla-de-Conflent en date du 9 novembre 2023 ;
VU l'arrêté municipal temporaire n° 2023/08 de la commune de Bélesta en date du 14 novembre 2023 portant réglementation de la circulation sur les routes départementales 21 et 38, le samedi 18 novembre 2023 à l'occasion du 40° rallye du Fenouillèdes ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0005 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. le président de l'association « Fenouillèdes Sport Automobile » et Monsieur le président de l'ASAC 66 sont autorisés à organiser les vendredi 17 novembre 2023, samedi 18 novembre 2023 et dimanche 19 novembre 2023, une manifestation sportive dénommée « 40° rallye du Fenouillèdes », conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sous les conditions et réserves indiquées ci-après.
ARTICLE 2: Cette épreuve se déroulera sur route suivant le parcours remis par les
organisateurs, et rassemblera 150 participants maximum.
40° Rallye du Fenouillèdes - 2 / 7 Vendredi 17 novembre 2023: vérifications administratives et techniques au parc des sports du moulin à vent de Perpignan pour rejoindre ensuite le parc fermé situé sur le même lieu. Samedi 18 novembre 2023 : départ première étape de Perpignan, parc des sports du Moulin à Vent à 9 h 00 ; arrivée première étape à 18 h 48, parc des sports du Moulin à Vent à Perpignan. Dimanche 19 novembre 2023 : départ deuxième étape à 9 h 00, de Perpignan, parc des sports du Moulin à Vent ; arrivée deuxième étape à partir de 12 h 59, parc des sports du Moulin à Vent- à Perpignan.
Communes concernées : Liste in fine.
Dans l'appellation « 40° Rallye du Fenouillèdes », sont comprises les épreuves des catégories suivantes : 40° rallye du Fenouillèdes moderne, 10° rallye national du Fenouillèdes VHC, 5° Rallye VHRS du Fenouillèdes, 4° rallye VMRS du Fenouillèdes.
ARTICLE 3: Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique : La circulation de tous les véhicules, excepté pour les véhicules du rallye, sera interdite dans les deux sens de circulation sur les itinéraires suivantes :
Samedi 18 novembre 2023
- Épreuves spéciales 1/4 - Château de Caladroy - Caramany : au départ du château de Caladroy sur la RD 38 jusqu'au carrefour dans la commune de Bélesta avec la RD 21 - carrefour RD 38/RD 21 en direction de Caramany - carrefour RD 21/RD 17 en direction de Caramany - carrefour RD 17/RD 21 jusqu'à l'entrée de Caramany. Horaires de fermeture 8h00 à 21h00. reuves spéciales 2/5 - Ansignan — Barrage de Vinça : Départ d'Ansignan, sortie du village sur la RD 619 jusqu'au carrefour RD 619/RD 2 en direction d'Ille-sur-Têt - carrefour RD 2/RD 13 en direction de Vinça - carrefour RD 35C/RD 13 en direction de Vinça. Arrivée avant le pont sur la Têt sur la RD 13. Horaires de fermeture 9h00 à 22h00.
- Épreuves spéciales 3/6 - Saint-Michel-de-Llotes - Castelnou : Départ Saint-Michel-de-Llotes, sortie du village sur la RD 2 en direction de Caixas - Col de Foncouverte - carrefour RD 2/RD 48 en direction de Castelnou puis arrivée à l'entrée de Catelnou. Horaires de fermeture 10h00 à 22h00.
Dimanche 19 novembre 2023
- Épreuve spéciale 7 - Castelnou - Saint-Michel-de-Llotes : Départ sortie de Castelnou sur la RD 48 - carrefour RD 48/RD 2 en direction de Saint-Michel-de-Llotes - Col Foncouverte -— Arrivée entrée de Saint-Michel-de-Llotes. Horaires de fermeture 7h00 à 14h00. - Épreuve spéciale 8 - Montalba-le-Château - Caramany: Départ de Montalba-le-Château, sortie du village sur la RD 17 - carrefour RD 17/RD 21 en direction de Caramany - Arrivée à l'entrée du village de Caramany. Horaires de fermeture 9h00 à 14h30.
- Épreuve spéciale 9 - Ansignan - Prats-de-Sournia : Départ de la sortie du village d’Ansignan sur la RD 619 - carrefour RD 619/RD 9 en direction de Feilluns - carrefour RD 9C/RD9 en direction de Le Vivier - carrefour RD 9/RD 7 en direction de Prats-de-Sournia puis arrivée à Prats-de- Sournia sur la RD 7 à l'entrée du village. Horaires de fermeture 9h30 à 15h00.
Les différents secteurs pourront être ré-ouverts à la circulation après le passage de la voiture damier.
ARTICLE 4 : Mesures générales concernant le stationnement sur le parcours et les parkings Le stationnement de tous véhicules sera strictement interdit des deux côtés de la chaussée sur l'ensemble du parcours à épreuves à moyenne spéciale chronométrée. Il ne sera admis à stationner que dans les zones prévues par les organisateurs qui devront de manière précise informer le public du déroulement de la manifestation, par voie de presse, radio, affiches des horaires d'interdiction de circuler.
40° Rallye du Fenouillèdes - 3 / 7 Les organisateurs devront de manière précise prendre en charge toutes les missions concernant la police des parkings, la surveillance des spectateurs, la mise en place de la signalisation nécessaire.
ARTICLE 5 : Réglementation des parcours chronométrés dites « épreuves spéciales ».
Les départs des concurrents sont donnés individuellement et échelonnés au moins de minute en minute.
Le stationnement des spectateurs ne sera autorisé que dans les zones annexées dans le dossier de demande d'autorisation à l'exclusion de tout autre endroit.
L'accès aux zones où le public est admis sera fléché par les soins de l'organisateur. La présence du public sera définie en fonction de deux zones matérialisées, l’une par de la rubalise rouge, interdite au public et l’autre autorisée par de la rubalise verte. Un véhicule doté d’une sonorisation rappellera les consignes de sécurité avant le passage du premier concurrent.
Les voies empruntées par la course seront interdites à la circulation avant le départ de l'épreuve et jusqu'au passage du véhicule indiquant la fin de l'épreuve.
Les commissaires de course assureront la police de ces zones. Les organisateurs devront informer le public du danger que courraient ou feraient courir aux concurrents les personnes qui se tiendraient en bordure de secteurs chronométrés.
De même, les organisateurs devront mettre en place un dispositif de sécurité du public et des participants, ainsi qu'un nombre suffisant de commissaires de course aux points sensibles de l'itinéraire et notamment dans la traversée des hameaux et villages. Dans l'axe d'entrée des virages réputés dangereux, ils assureront la matérialisation par rubans, bottes de paille ou barrières, des périmètres où la présence de spectateurs est strictement interdite.
Les mesures de sécurité et les zones interdites d'accès seront affichées et rappelées à intervalles réguliers durant toute l'épreuve par voiture info. Les organisateurs devront informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires d'interdiction de circulation avec mention des routes frappées d'interdiction.
ARTICLE 6 : Parcours de liaison
Les parcours de liaison ont pour objet exclusif de permettre aux concurrents d'aller d'une épreuve de classement à la suivante.
Sur ces parcours de liaison, les concurrents devront respecter strictement le code de la route et en aucun cas la circulation sur les routes départementales ne doit pas être interrompue. Les organisateurs devront s'assurer de la traversée de la RN 116 en sécurité au niveau de Vinça. Des contrôles d'alcoolémie et de vitesse pourront être mis en place sur ces secteurs.
Il est rappelé que conformément au règlement de la F.F.S.A, il est interdit aux pilotes de chauffer leurs pneus, sur l'ensemble de l'itinéraire, par déplacement anormal de leur voiture.
ARTICLE 7 : Reconnaissances
Dans le but de limiter les nuisances, les concurrents devront respecter strictement le code de la route (notamment la vitesse et le bruit) et ne pourront réaliser que 3 passages au maximum
par épreuve spéciale, limités dans le temps. Tout retour en arrière et bouclage en cours de reconnaissance des épreuves spéciales est interdit.
40° Rallye du Fenouillèdes - 4 / 7 Seront remis lors du retrait de l'itinéraire, un autocollant « reconnaissance » à apposer sur chaque vitre latérale et arrière du véhicule, ainsi qu'un carnet de route.
Les reconnaissances « sauvages » dans les semaines précédant l'épreuve sont strictement interdites et des contrôles seront effectués.
ARTICLE 8: Le «directeur de course » désigné au règlement particulier du 40° rallye du Fenouillèdes est Monsieur Pascal MANGIAPAN.
Le «directeur technique» de course désigné par l'organisateur de la manifestation est Monsieur Dominique CHINAL, président de « Fenouillèdes Sport automobile ». Ce dernier est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
La présente autorisation ne pourra prendre effet qu'après la production par le directeur technique d'une attestation écrite transmise au sous-préfet de permanence par messagerie à sp-ceret@pyrenees-orientales.gouv.fr et à sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr. précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont bien respectées à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale.
ARTICLE 9 : PC course N° 06 85 14 80 37
Un PC course sera constitué pour la coordination du dispositif de sécurité. Son implantation est située à la « Coopé » 56 avenue du stade 66350 TOULOUGES. Il devra disposer en outre de liaisons téléphoniques pour alerter les secours (SAMU, sapeurs pompiers). Des liaisons radio ou téléphoniques seront mises en place par les organisateurs de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
ARTICLE 10 : Mesures générales de sécurité
Structures de secours : La couverture sanitaire de toutes épreuves devra être conforme au plan
de sécurité établi par l'organisateur qu'il sera tenu de communiquer au service départemental d'incendie et de secours (SDIS 66).
L'organisateur devra répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la voie empruntée par les engins de course, destinées aux véhicules d'incendie et de secours. Des possibilités de dégagement rapide vers le réseau routier seront assurées à ces
derniers.
En cas d'accident l'épreuve sera interrompue jusqu'à rétablissement des normes de sécurité. En cas d'intervention, les sapeurs pompiers ne pourront s'engager sur le parcours des épreuves
qu'après accord du directeur de course et accord du SDIS 66.
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de l'épreuve, et donc de l'éventualité de recevoir un blessé.
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de surveillance et de secours proposé par l'organisateur et apprécié par les services compétents sera mis en place. L'organisateur devra mettre en place les dispositions et moyens d'incendie et de secours relatifs à cette structure en fonction de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.
L'organisateur devra réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afin d'assurer le libre accès des engins des services d'incendie et de secours.
40° Rallye du Fenouillèdes - 5 / 7 Des consignes très précises devront être données aux équipes médicales. Les moyens de communication (radio, téléphone) devront être suffisamment nombreux et parfaitement fiables pour permettre notamment de faire, le cas échéant, intervenir les secours.
L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle signée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours s'avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.
Sur cette épreuve seront présents 5 médecins réanimateurs avec leur matériel de premier secours à personnes : Dr J.P. RICHARD, Dr M. BALDE, Dr Y. BOUSSARSAR, Dr M. HAMILA, Dr W. ZARROUK ainsi que 5 VSAV médicalisés et 3 VSR le samedi 18 novembre et 3 VSAV médicalisés et 3 VSR le dimanche 19 novembre 2023.
Prévention incendie : Les organisateurs devront rappeler, par tous les moyens mis à leur disposition, aux spectateurs, l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner, aux fumeurs, les consignes de prudence afin d'éviter les incendies.
Le transport ou la détention de carburant à bord du véhicule en dehors du ou des réservoirs,
du circuit de carburant et de ses annexes autorisés par le règlement est strictement interdit.
Dispositions matérielles: Il est rappelé qu'il est formellement interdit tout lancement
d'imprimés ou objets quelconques sur la voie publique pour quelques raisons que ce soit, l'apposition d'indications de parcours, signes, affichages, panneaux et placards divers sur les poteaux et panneaux de signalisation routière, sur les arbres bordant les voies publiques, sur les ouvrages ou objets du domaine public.
Seules pourront être autorisées, éventuellement, pour le marquage provisoire des chaussées, les peintures à base de chaux devant disparaître au plus tard trois jours après le passage de la course. Ce marquage devra être le plus discret possible.
Tous les autres dispositifs de balisages (rubalise, marquage au sol, piquetage, etc...) seront effacés ou déposés au lendemain de la course.
L'organisateur assurera le balayage des projections issues du passage des concurrents ainsi que le balisage des éventuelles dégradations avant tout rétablissement de la circulation.
Préalablement au déroulement de l'épreuve, les organisateurs devront effectuer une reconnaissance contradictoire du parcours avec les agences routières départementales pour un état des lieux la veille et le lendemain du passage de la course.
Aucun gradin, estrade, tribune, podium ni chapiteau ne sera mis à la disposition du public. Par ailleurs, les sites de contrôle des véhicules, devront faire l'objet, en fonction de la réglementation applicable d'un avis des commissions de sécurité compétentes (stockage des carburants, moyens de secours, accès du public).
La présente autorisation pourra être rapportée soit avant le départ de l'épreuve, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter aux concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Le déroulement de l’épreuve sera suspendu par le directeur de course.
L'épreuve ne pourra reprendre qu'avec l'autorisation du directeur de course, et du directeur technique et uniquement si les conditions de sécurité évoquées à l'alinéa précédent sont à nouveau réunies.
40° Rallye du Fenouillèdes - 6 / 7 ARTICLE 11 : La présente autorisation est donnée sous réserve du respect par les organisateurs du règlement particulier de l'épreuve et des dispositions du présent arrêté. Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur. Le directeur technique est chargé d'adresser un compte rendu portant sur le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 12 : Le préfet des Pyrénées-Orientales ou le sous-préfet de permanence pourra être saisi à tout moment de tout manquement aux dispositions du présent arrêté et de tout incident quel qu’en soit la nature. (Téléphone préfecture : 04.68.51.66.66).
ARTICLE 13 : M. le sous-préfet de Céret, M. le sous-préfet de Prades, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale, M. le directeur du service interministériel de défense et de protection civile des Pyrénées-Orientales, Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées- Orientales, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du comité départemental de la prévention routière, Mme la représentante de l'association pour la formation et l'éducation routière, MM. et Mmes les maires des communes traversées, MM. les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Prades, le 16 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfét de Pr.
Didier CARPONCIN
DESTINATAIRES :
Fenouillèdes Sport Automobile
2 chemin de régleilles
66130 - ILLE SUR TÊT
ASAC 66
2 rue des genets d'or
66120 FONT-ROMEU - ODEILLO - VIA
40° Rallye du Fenouillèdes - 7 / 7 FFSA! ©
CARTE 1è'° étape : Samedi 18 novembre 2023
He SAMEDI 18 NOVEMBRE 2023
ETAPE 1 FFSA) © > Fédération Français du Spore Aucomobie > kr a
CARTE ES 1/4 Château de Caladroy — Caramany 8,3 kms
ES1 : 10h43
ES4 : 16H32 FFSA) € æ Fédération Française du Sport Automobile
ES2/5 Ansignan — Barrage de Vinça 25,6 kms
ES2 : 11H16
ESS : 17H05
Le
Prats-de-SLPK57
Trilla
ezilla-de:Conflent
Irnià
fe RoqL
Campoussy.
Montalt
ROPIDERA
P Arboussois
F3 Départ Epreuve Spéciale & Poste radio
@ Arrivée Epreuve Spéciale (>) embulence
E Route d'évacuation sanitaire © dépanneuse
[CR] Poste commissaire point kilométrique @ ZONE PUBLIC
17 FFSA) Fédération Française duSport Automobile
CARTE ES3/6 Saint Michel de Llotes — Castelnou 14,1 kms
Saint Michel de Llotes
nte Colon
sefabre
@ ce
[1 arrivée oreuve Spécinle
rabona
: Route d'évacuation sanitaire
(2 roscornissionienee
Corbère
traiteur Mes Del LA COMTES
LIEUDIT
BELLECROZE BAENEIS
POLITG
Camétas
LAS ILLAS Sant Mar \ : @:: l'auxineill
Sai
Tirdes Aspre:
FONTCOUVERTE
39 CARTE 2è"e étape : dimanche 19 novembre 2023 FFSA! SA &
Dimanche 19 novembre
CARTE ES7 : Castelnou — St Michel de Llotes 14,2 kms
fi Corbère À
traiteur Mas Del LA COMTES:
Saint Michel de Liotes
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LIEUDIT,
ASUS BELLECROZE ÉAUXINEIEU
Dolmen & POLITG
d'en
ral
Camelss
l HÉCOLOMBE 9 ALASILLA jte Sant Marti de la Roca sue STE
Sec rou
à 1° Castelnou sefabre as! Sai Tirdes Aspres W3
@ se [] DATE
® sm e) ambuince
abona
E Route d'éveclstionsantare. rs Paire,
CRT @ ne 2". FFSA EZ
CARTE ES8 : Montalba — Caramany
RALLYE DU FENDUILLÈDES
MONTALBA - CARAMANY
S8-8,15km
TE
18 FFSA) Fédération Frencaise du Sport Automobils
CARTE ES9
= EI Sn nn
>tré Dane
= base
= mir
Pos de Craie
Lire
29 Liste des intervenants par poste Fonction Prénom nom licence [7 ASA Tel mail
observateur
collège
Président Claude Mary 1622 805 [06,80,26,82,84 (claud mary@orange fr
Gérard Bertrand 5705 (os14 |06,11,78,98,21 erard.bertrandé@club-internet.fr
Hean-Claude Christol 15590 (osii — |06,10,56,12,72 ean-claude.christol@wanadoo.fr
secrétaire [Mme Bertrand
PC COURSE
Directeur de course Pascal Mangiapan [21916 0725 06,85,14,81,37 |pmangiapan83@gmail.com DDR adjoint/ nouveau départ/VHC [Jacques Etienne 17167 pos {0 ehn81@vahoofr
DR Patrick Rayer [40676 0812 |06,34,45,55,57 rayer mare-therese@orange.fr C3 Hean Charles Gasperini _"|107100 0756 _|06,62,86,89,11 [tresorieridk@rmail.com Ci (Gilles Magaud 2187 (0909 __]06,78,12,85,28 iles amb orange gestion PC
[médecin coordinateur HP. Richard 06,08,62,53,29 Jtangentes@treefr
Commissaires techniques
Responsable [André Fourment 6222 os10 _]06,85,01,52,13 Endre.fourment@orange.fr
Marcel Cerdan 19463 816 __|06,32,46,05,92 (cerdan.marcel@orange fr
ÉSmail Lechekhab 28224 o806 __|06,16,51,64,01 fchaouette67@outlook.fr
Michel Algans 299446 (0906 __ |06,74,44,36,11 ichel algans&1@gmail.com
Dean-Claude Marty 32003 (0806
responsable VHC 'ean Louis Bosc 14848 (0805 |06,12,14,3084 [ib@dbmail.com
Michel Molines 502 Joso1 ___|06,89,22,64,40 fab.mich@orange.fr
Relations concurrents
responsable Lionel Calage (6734 (0906 |06,11,55,10,45 icalage@orange.fr Responsable VHC VHRS VMRS jean Pierre Perrier 21244 1009 |06,63,28,65,50 acine Mechouk 220965 loso1 __|06,62,53,20,13 mechouk@gmail.com
Juges des faits Daniel Sire 37975 ΠPatrick Azemar 171355 08036
responsable des parcs DC Alain Guin 5420 0701 __]06,71,58,94,84 Blain guin@bbox:fr vendredi 17 pointage entrée en parc _ [Michel Ribes o816 |07,54,32,29,71 Raphael de Toro o812 |06,22,10,23,17
parc de regroupement entrée Alain Guin (3420 o701 __]06,71,58,94,84 Annick Rayssiguier
ch parc et regroupement sortie Christine Grauby (06,19,83,71,06
ch sortie parc fermé Elisabeth Ribes (0816 _|06,08,77,99,51
ch assistance entrée Bernard Cabannes 152727 (os06 __|06,62,87,48,15
Claude Audouy 308270 (0806 __|06,74,24,14,79 fgarage-audouy@orange fr ch sortie assistance [Manon Benetton 545153 lo815 _|06,19,72,73,99 manonbenetton66350@gmail.com Hean charles Schoendorff _ [190130 815 __]07,60,13,54,98 fsudraliye@hotmailfr
Contrôle de passage Vinça Nicolas Gallardo 213722 O816 __]06,2442,38,41
[Véhicules encadrement
CT [Mickael Beiramar Da Costa 0816 _[06,47,41,79,31
o l'ean Pierre Ballet 6,78,63,46,79
ovnc Claude Gasc (0804 |06,10,42,36,24 oo oan schuster 0816 _[06,23,58,34,50 CT [érémy Boudevin 0816 __|07,85,25,13,31 BBR [Thierry Grauby 163786 o812 |06,95,16,07,48 hierrygrauby@vahoo.fr Bernard Galard 4608 Joso1 _ ]06,21,88,97,15 .galard@orange.f
Mme Galard
Damier [Myriam Bertrand Puech [113568 (0915 |06,72,00,22,30 hh.myriam@wanadoo1
Didier Puech
fAutorité Dominique Chinal 248989 osis 0688229746 info@mierrayondor.com Philip Shuffi 320694 CG
Observateur Franck Moreno 0816
info [Alain Bastid 808 __|06,30,04,21,03 Responsable Fenouillèdes Sport Auto : Dominique CHINAL
Fermeture des routes :
[ ES 1/4 Château de Caladroy - Caramany KM : 8,3
Depart Théorique 1ère voiture ES1:
Depart Théorique 1ère voiture ES3 :
nom Téléphone Licence N° | ASA mail
cu Commissaire [Daniel Stripoli
Commissaire _ [Patrick Pelat
Directeur Marc Cier 06,85,92,46,50
DEPART ES |Chrono Philippe Santori
mme Santori
Dépanneuse |Chappelle
Médecin docteur Bourssarsar | _07,54,51,96,55
Ambulance ASSM30 :
PK1km 3 Antoine Girouard 07,69,67,96,37 341709 1502
Jean françois Marti 06,88,05,13,87 308391 0715
Christelle Raynier 06,26,56,37,26 308416 0715 posre | PK2km38 Y
SECURITE
PK3 2e Sylviane Moquet 06,72,30,56,25 | 277906 1004 s Henri Moquet 06,72,30,56,25 220593 1004
PK4km5,4 [Sébastien Montagnon 06,10,09,69,34 191897 0816
Laurent Alquié 06,87,27,1,14
AES km 8,3 Michelle Joly 06,60,03,07,87 197168
ARRIVEE ES
chrono Magali Vidal 06,20,09,68,21 179595 magali.vidal89@orange.fr
Directrice de Col]. Ladrange 06,07,51,24,63 71116 1429
Commissaire [Jean Pierre Bardet 06,25,94,85,76 206832 0417 Responsable Fenouillèdes Sport Auto : Dominique CHINAL
Fermeture des routes :
ES 2/5 Ansignan - Barrage de Vinça KM : 25,6
Depart Théorique 1ère voiture ES2:
Depart Théorique 1ère voiture ESS :
NOM Téléphone Licence N° ASA
cH Commissaire Maryse Laussel 06.43.93.75.52 [219138 [804
Commissaire Frédérique Torres 06.20.08.93.29 [170720 804
Dir Course Patrick Vaudour 06,01,33,39,75 [228853 806
Alain Joly
DEPART ES Chrono 06,35,66,69,68 |170900
[Joel Michelas 06,52,18,65,78 |172670
Commissaire Francis Marty 06,08,62,96,72 |241841 0915
Dépanneuse sos remorquage
Médecin Docteur Zarrouk [06,20,62,60,12
Ambulance assm30
PK 1 km 1,7 Alain Loiseau 06,50,88,04,58 |16767 0903
PK 2 km 2,8 Teddy Gavard h 07,81,17,36,91 1327037 0915
Jean François Perié
PK 3 km 4,9 Gilles Gaubert 06,84,95,39,14 |41824 0816
PK4kms5,7 Frédéric Durand 06,34,43,08,11 [327937 0804
Pézilla Conflent Karine Julien 06,40,28,96,30 |327939 0804
PK5 km 7,3 Maurice Clergue 06,07,85,03,87 |342467 0806
PK 6 km 10,1
Poste inter Patrick Bardy 0674616460 [133926 0901
Dir Course Serge De Benedetti 07,60,20,11,28 [220687 1004
Dépanneuse sos remorquage
médecin Docteur Balde 06,89,16,1676
ambulance assm30
POSTE |PK 7 km 12,8 Alban Petit 06,22,45,89,82 |342997 0816
SECURITE
Mélissa Legendre 07,89,34,67,30 |15699 PK 8 km 15
M : Laurent Legendre 06,76,41,86,95 |1499 Col des Auzines
Joel Ladame 06,43,43,72,85 |327205 0904 PK 9 km 16,8 ————
m8 Gérard Grousset 06,82,81,37,57 |258048 0906
PK 10 km 18,9 Manuel Parrega 06,20,94,11,12 Tarrerach Daniel Espinasse 06,32,66,67,20
Dir Course Axel Ropp 07,81,52,87,31 [296875 0815
Ambulance lassm30
médecin [jean pierre Pouchain 06,51,75,25,22
Dépanneuse
: Sandrine Raynaud 06,76,83,99,73 [322306 0806 PK
11 km 19,4 n
D13 D35 Thierry raynaud 06,76,06,48,75 |341935 0806
PK 11 km 21,1 Sébastien Joube 06,74,61,63,96 [220735 0903
D13 D35c Paule Bonner 06,71,16,26,02 |182447 1013
PK 12 km 23,1
Océane Berton 06,73,31,32,94 0816
PK 13 km 24,4 Maxime Flomet 07,49,5028,37 0816
Chrono km 25,6 Cyril Durand 06,08,37,18,62 |215675 0805 RRIVEE ES = Te
A chrono Marcel Puel 06,89,58,91,22 |147627 0805
Commissaire Francis Marty 06,08,62,96,72 241841 0915
Commissaire Suzanne Marty 06,23,76,92,54 236192 0915
Solange Hugonet 06,86,70,20,48 |224907 0915
Jacqueline Carles 07,87,05,94,35 [317171 0915 Responsable Fenouillèdes Sport Auto : Dominique CHINAL
Fermeture des routes :
[ ES 3/6 St michel de lotes - Castelnou KM : 14,50 _]
Depart Théorique 1ère voiture ES3:
Depart Théorique 1ère voiture ES6:
NOM Téléphone Licence N° asa
cH Commissaire Aurélie Roca 06,17,97,53,24 0816
Commissaire Bernard Cros 06,26,16,72,88 0804
Directeur François Andréani 06,76,94,31,46 [132975 0715
DEPART ES |Chrono Marc Cadenat [06,80,03,00,29 |258651 0702
Commissaire Emmanuelle Cadenat 06,80,03,00,29 1349133 0706
Dépanneuse Dépanneuse Vincent Legrand
Médecin Docteur Hamila 07,70,7929,16
JAmbulance ASSM30
PK 1 km 1,6 Gilles Martinengo 06,50,55,06,60 |23318 702
Yves Dupouy 06,76,63,93,55 |216747
PK 2 km 4 Jeanne Sabatier 06.25.05.78.81 [297674 803
PK 3 km 5,6 Laurent Sanchez [06,33,93,98,45 804|
POSTE n Pascal Bouquier 06,50,85,78,23 0816
SECURITE |PK4km 7,3
PK 5 km 9,3 Julien Piquereau 06,19,05,93,07 [137705 0816 Lucas Piquereau
PK 6 km 10,8 [Vincent Turion 06.84.43.41.79 22331 0803
m 20, JEAN PHILIPPE MESTRE 06.80.13.83.39 [248122 0803 Mario Gongora 06,67,66,69,03 804
PK 7 km 12,6 Pascal Bachevalier 06,60,88,50,64 0803 Chrono km 14,5 [Séverine Borao 06,62,55,26,18 339471 815 ARRIVEE ES
Chrono Hpierre Perrier 06,63,28,65,50
Commissaire Paulette Cauvy 06,19,68,77,23
POINT STOP Commissaire José Nortes 06,09,07,78,74
Commissaire Jacky Capelle 06,83,78,89,40
Commissaire [Serge Capelle 06,83,78,89,40 Responsable Fenouillèdes Sport Auto : Dominique CHINAL
Fermeture des routes :
SECTEUR : ES 7 Castelnou - St michel de Ilotes KM : 14,50
Depart Théorique 1ère voiture ES7:
NOM Téléphone Licence N° asa
cH Commissaire [Sylviane Moquet 06,72,30,56,25 277906 1004
Commissaire __|Henri Moquet 06,72,30,56,25 220593 1004
Directeur François Andréani 06,76,94,31,46 132975 0715
DEPART ES |Chrono Marc Cadenat 06,80,03,00,29 258651 0702
Commissaire [Emmanuelle Cadenat__ |06,80,03,00,29 349133 0706
Dépaneuse sos remorquage
Médecin Docteur Hamila 07,70,79,29,16
Ambulance ASSM30
Gilles Martinengo 06,50,55,06,60 23318 702
PK km 1,9 Yves Dupouy 06,76,63,93,55 216747
Pascal Bachevalier 06.60.88.50.64 186282
PK2 km 3,8 Jeanne Sabatier 06.25.05.78.81 297674 803
Laurent Sanchez 06,33,93,98,45 804
Pascal Bouquier 06,50,85,78,23 0816
POSTE |PK3km4,8 Océane Berton 06,73,31,32,94 0816
SECURITE Maxime Flomet 07,49,5028,37 0816
PK4 km 6,8 Vincent Turion 06.84.43.41.79 22331 0803
/ JEAN PHILIPPE MESTRE_ |06.80.13.83.39 248122 0803
Manuel Parrega 06,20,94,11,12
PKS km 8,5 Daniel Espinasse 06,32,66,67,20
PK 6 km 10,1 Sandrine Raynaud 06,76,83,99,73 [322306 0806
Thierry raynaud 06,76,06,48,75 |341935 . 0806
PK7km12,1 |Sébastien Joube 06,74,61,63,96 [220735 0903
Paule Bonner 06,71,16,26,02 [182447 1013
Chrono 14,40 |Cyril Durand 06,08,37,18,62 [215675 0805 ARRI h ,08,37,18,
chrono Marcel Puel 06,89,58,91,22 |147627 0805
Commissaire Paulette Cauvy 06,19,68,77,23
Commissaire |José Nortes 06,09,07,78,74 POI
INT STOP Commissaire [Jacky Capelle 06,83,78,89,40
Commissaire {Serge Capelle Responsable Fenouillèdes Sport Auto : Dominique CHINAL
Fermeture des routes :
SECTEUR : ES 8 Montalba -Caramany KM : 8,15
Depart Théorique 1ère voiture ES8:
NOM Téléphone Licence N° ASA
cH Commissaire Daniel Stripoli
Commissaire Patrick Pelat
Directeur Marc Cier 06,85,92,46,50
DEPARTES |Chrono Philippe Santori
Commissaire
Dépanneuse Chappelle
Médecin docteur Bourssarsar | 07,54,51,96,55
Ambulance ASSM30
PK 1 km 2,1 Sylviane Moquet 06,72,30,56,25 277906 1004
° Henri Moquet 06,72,30,56,25 220593 1004
PK 2 km 3,4 Jean françois Marti 06,88,05,13,87 308391 0715
POSTE l Christelle Reynier 06,26,56,37,26 308416 0715
SECURITE PK 3 km 5,2 Sébastien Montagnon 06,10,09,69,34 191897 0816
Laurent Alquié 06,87,27,1,14
PKA km 6,60 Antoine Girouard 07,69,67,96,37 341709 1502
Chrono km 8,15 Michelle Joly 06,60,03,07,87 197168
ARRIVEE ES chrono Magali Vidal 06,20,09,68,21 179595 Commissaire J. Ladrange 06,07,51,24,63 71116 1429
POINT STOP Eommésale Jean Pierre Bardet 06,25,94,85,76 206832 0417 Commissaire
Commissaire Responsable Fenouillèdes Sport Auto : Dominique CHINAL
Fermeture des routes :
[ SECTEUR : ES 9 Ansignan - Prats de Sournia KM : 11,90 |
Depart Théorique 1ère voiture ES9:
Téléphone Licence N° ASA
cH Commissaire Maryse Laussel 06.43.93.75.52 219138 804
Commissaire Frédérique Torres 06.20.08.93.29 170720 804
Directeur Patrick Vaudour 06,01,33,39,75 228853 806
DEPART|Chrono Alain Joly 06,35,66,69,68 170900
ES [Chrono [Joel Michelas
Commissaire Francis Marty 06,08,62,96,72 241841 0915
Dépanneuse [sos remorquage
Médecin Docteur Zarrouk __|06,20,62,60,12
JAmbulance assm30
PK 1 km 1,6 Alain Loiseau 06,50,88,04,58 16767 0903
Michel Vache
Teddy Gavard 07,81,17,36,91 327037 0915
Jean François Perié
PK2 km 2,9 Gilles Gaubert 06,84,95,39,14 41824 0816
POSTE PK3km4,4 Mélissa Legendre 07,89,34,67,30 15699
SECURI / Laurent Legendre 06,76,41,86,95 1499
TE Maurice Clergue 06,07,85,03,87 342467 0806
PKä&km5,7 |PatrickBardy 0674616460 133926 0901
Alban Petit 06,22,45,89,82 342997 0816
PK 5 km 7,5 Joel Ladame 06,43,43,72,85 327205 0904
Gérard Grousset 06,82,81,37,57 [258048 0906
PK6km9,6 |Manuel Parrega 06,20,94,11,12
Daniel Espinasse 06,32,66,67,20
ARRIVE |Chrono km 11,94Séverine Borao 06,62,55,26,18 339471 815
EES {chrono Axel Ropp 07,81,52,87,31 296875 0815
Commissaire km|Francis Marty 06,08,62,96,72
POINT |Commissaire Suzanne Marty 06,23,76,92,54 236192 0915
STOP |Commissaire Solange Hugonet 06,86,70,20,48 224907 0915
Commissaire Jacqueline Carles 07,87,05,94,35 317171 0915 ORIENTALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETE TEMPORAIRE n° 11 777/2023
portant réglementation de la circulation
sur les RD 2, 7, 9, 13, 17, 21, 38, 48 et 619
Communes de Ansignan, Arboussols, Bélesta, Campoussy, Caramany, Cassagnes, Castelnou,
Caïxas, Feilluns, Montalba le Château, Le Vivier, Pézilla de Conflent, Prats de Sournia, Saint-Michel-de-Llotes, Sournia,Tarérach, Trévillach, Vinça
hors agglomération à l’occasion du 40 ème Rallye du Fenouillèdes
Madame la Présidente du Département,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie, Vu l'arrêté N° 5612/2023 du 19 juin 2023 portant délégation de signature de la Présidente du Département au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilités,
Vu la demande de l'Association Sportive Automobile Club 66 représentée par M. Dominique
Chinal en date du 13 novembre 2023,
Considérant que le déroulement du 40 ème Rallye Automobile du Fenouillèdes nécessite pour
la sécurité des usagers des restrictions de circulation sur les RD 2, 7, 9, 13, 17, 21, 38, 48 et
619,
ARRETE
Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera interdite dans les deux sens de circulation
le samedi 18 novembre 2023 sur les itinéraires suivants :
Epreuve Château de Caladroy - Caramany
Départ du Château de Caladroy sur la RD38 jusqu’au carrefour dans la commune de Bélesta avec la
RD21 - carrefour RD38/RD21 en direction de Caramany - carrefour RD21/RD17 en direction de Caramany - carrefour RD17/RD21 jusqu’à l’entrée de Caramany.
Horaires de fermeture : de 8h00 à 21h00 environ, après le passage de la voiture damiers.
Epreuve Ansignan - Barrage de Vinça
Départ Ansignan sortie de village RD619 jusqu'au carrefour RD619/RD2 en direction d’Ille sur Têt -
carrefour RD2/RD13 en direction de Vinça - carrefour RD 35C/RD 13 en direction de Vinça.
Arrivée avant le pont sur la Têt sur la RD13.
Horaires de fermeture : de 9h00 à 22h00 environ, après le passage de la voiture damiers.
11 777/2023
Hôtel du Département - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 HA onan cedex - Tél. 04 68 85 85 85 - www.leDépartement66.fr CC
L'Accent Catalan de la République Française E re Saint-Michel- lotes — Casteln
Départ Saint-Michel-de-Llotes sortie de village sur la RD2 en direction de Caïxas - Col Foncouverte -
carrefour RD2/RD 48 en direction de Castelnou puis arrivée entrée de Castenou.
Horaires de fermeture : de 10h00 à 22h00 environ, après le passage de la voiture damiers.
Les différents secteurs seront réouverts à la circulation des usagers après le passage de la voiture
damiers.
L'organisateur assurera le balayage des projections issues du passage des concurrents ainsi que le
balisage des éventuelles dégradations avant tout rétablissement de la circulation afin d'assurer la
sécurité de cette manifestation.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera interdite dans les deux sens de circulation
le dimanche 19 novembre 2023 sur les itinéraires suivants :
Epreuve Castelnou - Saint-Michel-de-Llotes
Départ sortie de Castelnou sur la RD48 - carrefour RD48/RD2 en direction de Saint-Michel-de-Llotes -
Col Foncouverte - Arrivée entrée Saint-Michel-de-Llotes.
Horaires de fermeture : de 7h00 à 14h00 environ, après Le passage de la voiture damiers.
Epreuve Montalba le Château — Caramany
Départ Montalba le Château sortie village sur RD17 - carrefour RD17/RD21 en direction de
Caramany - Arrivée Caramany entrée village.
Horaires de fermeture : de 09h00 à 14h30 environ, après le passage de la voiture damiers.
reuve signan - Prats de Sournia
Départ Ansignan sur RD619 sortie de village - carrefour RD619/RD9 en direction de Feilluns -
Carrefour RD9C/RDS9 en direction de Le Vivier - carrefour RD9/RD7 en direction de Prats de
Sournia puis arrivée Prats de Sournia sur RD7 entrée de village.
Horaires de fermeture : de 9h30 à 15h00 environ, après le passage de la voiture damiers.
Les différents secteurs seront rouverts à la circulation des usagers après le passage de la voiture
damiers.
L'organisateur assurera le balayage des projections issues du passage des concurrents ainsi que le
balisage des éventuelles dégradations avant tout rétablissement de la circulation afin d'assurer la
sécurité de cette manifestation.
11 777/2023
2/4 Article 3: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’Instruction
interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, huitième partie),
sera mise en place, lestée et entretenue par les organisateurs de la course.
Article 4 : La veille de l'épreuve (jeudi 16 novembre 2023) puis après la course (le lundi 20
novembre 2023), un état des lieux sera effectué avec un représentant de
l'organisateur et le Département pour garantir la conservation du domaine public
routier.
Contact agence routière d’Ille sur Têt M. Antoine FERNANDEZ 06 73 66 51 87.
L’organisateur déposera à ses frais dès la fin de la course tous les panneaux liés à
l’épreuve. Toute intervention des agences routières du Département en cas d’oubli
sera facturée en application du barème réactualisé, annexé à la délibération n°
SP20150706R_57 en date du 06 juillet 2015 du Département.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures.
Article 7 : Les prescriptions contenues dans l'annexe jointe devront être impérativement
respectées.
Article 8 :
- Le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales,
- Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à
la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera transmise aux Maires des
communes traversées et l'Association Sportive Automobile Club.
Ille sur Têt, le 14 novembre 2023
Pour la Présidente et par délégation,
Le Responsable de l’agence routière d’Ille sur Têt
Patrice er
11 777/2023
3/4 DESTINATAIRES :
— Mairies de Ansignan, Arboussols, Bélesta, Campoussy, Caramany, Cassagnes,
Castelnou, Caixas, Feilluns, Montalba le Château, Le Vivier, Pézilla de Conflent, Prats
de Sournia, Saint-Michel-de-Llotes, Sournia, Tarérach, Trévillach, Vinça
— La Région Transport
— DDTM
— PMCU Transport
— Hôpital-Service des Ambulanciers: jean-christophe-begue@ch-perpignan.fr
— M. le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées Orientales
— USR / CIR66
— SDIS 66 .
— Le comité d’organisation : M. Dominique Chinal et M. Benoît Fourquet
Tel : 06 88 22 97 46
E-mail : info@miel-rayondor.com
E-mail : fenouilledes.sport.auto@gmail.com
E-mail : contact.asac66@gmail.com
— Sous Préfecture de Prades : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
11 777/2023
4/4 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES - ORIENTALES
Bélesta COMMUNE DE BELESTA 66720
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE 2023/08
Portant réglementation de la circulation sur les
Routes Départementales 21 et 38, le samedi 18
novembre 2023 à l’occasion du 40°"° Rallye des
Fenouillèdes.
Le maire de la commune de Bélesta,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Collectivités
Locales, complétée et modifiée ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 à L2212-2, L2213-1 à L2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1, R417-10 et R411-29 à R411- 32;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatifà la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 | &"€ partie
signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifiée et complétée ;
Considérant qu'à l'occasion du 40°" Rallye des Fenouillèdes organisé les 18 et 19 novembre 2023 par l'Association Sportive Automobile Club 66 et l'association Teams Cars, il y a lieu de réglementer la circulation sur les Routes Départementales 21 et 38 ; Considérant l'intérêt général ; h
ARRÈTE
ARTICLE 1
Le stationnement et la circulation sont interdits sur les Routes Départementales 21 et 38, le samedi 18 novembre 2023, de 08h00 à 20h00.
ARTICLE 2
Par dérogation à l’article premier, les véhicules de secours, de lutte contre l'incendie, de police, de gendarmerie, et les véhicules de médecin, pourront toutefois emprunter lesdites routes.
ARTICLE 3
Les panneaux de signalisation réglementaires seront apposés afin de permettre l'application de l’article premier.
ARTICLE 4
M. le maire de la commune de Bélesta, M. l’adjudant-chef commandant de communauté de brigades de Latour-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bélesta, le 14 novembre 2023.
Le Maire,
Frédéric Bourniole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de PÉZILLA DE CONFLENT
ARRÊTÉ TEMPORAIRE 4012-2023
Portant règlementation de la circulation sur la RD 619 commune de PÉZILLA DE
CONFLENTà l’occasion du 40/"* Rallye des Fenouillèdes
Le Maire de PÉZILLA DE CONFLENT
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L2212-2, L2213-1 à L2213-6 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles L325-1, R417-10 et R411-29 à R411-32 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8“ partie signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifiée et complétée ;
Considérant qu’à l’occasion du 40°" Rallye du Fenouillèdes organisé les 18 et 19 novembre 2023 par l'Association Sportive Automobile Club 66 et l'association Team Cars, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RD619 en agglomération de Pézilla de Conflent :
Considérant l'intérêt général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement et la circulation sont interdits sur la RD619, en agglomération de Pézilla de Conflent, le samedi 18 novembre 2023 de 09h00 à 22h30.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1, les véhicules de secours, de lutte contre l'incendie, de police, de gendarmerie et les véhicules de médecin, pourront toutefois emprunter ladite rue.
Article 3 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront apposés afin de permettre l'application de l’article premier.
Article 4 : Le Maire de la commune de PÉZILLA DE CONFLENT et le Commandant de Gendarmerie d'ILLE-SUR-TÊT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dont copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet.
À Pézilla de Conflent, le 09 novembre 2023
‘Accusé de réception en préfecture
066-216601393-20231 109-A012.2023-AR
Dats de télétransmission : 09/11/2023
Date de réception préfecture : 09/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
des
Pyrénées Orientales
Commune de Tarerach
Arrondissement de Prades
Canton de la Vallée de l'Agly
ARRETE TEMPORAIRE
Portant réglementation de la circulation et du stationnement du
40 -ème Rallye Des Fenouillèdes
Monsieur Le Maire
Vu la Loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Collectivités
Locales, complétée et modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-
1 à L2212-2, L2213-1 à L 22136;
Vu le Code de la Route, notamment l'article L325-1 et R417-10 +
Vu le Code de la Route et notamment les articles R41 1-29 à R41 1-32 +
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - huitième
partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifiée et complétée ;
Considérant que l'Association Sportive Automobile Club 66 (ASAC 66) représentée
par son Président Monsieur Benoit FOURQUET organise les 17, 18 et 19 novembre
2023 le 40*"* Rallye Perpignan Roussillon Fenouillèdes ;
ARRETE
Article 1: Le stationnement et la circulation sont interdits sur D13, le samedi 18 novembre
2023, de 9 heures à 19 heures 30.
Article 2: Par dérogation à l'article Premier, les véhicules de secours, de lutte contre l'incendie,
de police, de gendarmerie, et les véhicules de médecin, pourront toutefois emprunter ladite rue.
Article 3:Les panneaux de déviations réglementaires seront apposés, afin de permettre
l'application de l'article Premier.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la brigade
de gendarmerie, Monsieur le chef de la police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarerach le 02/11/2023
Tél : 04 68 84 10 40 - Télécopie 04 68 84 10 40 - mairietarerach@laposte.net Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° SGCD/BLMG/2022-320-002 du 16 novembre 2022
portant déclassement du domaine public de l'État
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L214-1 et R2313-1 à R2313-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 19 :
VU la correspondance de monsieur le sous-directeur des affaires immobilières du ministère de l’intérieur en date du 10 juin 2022 ;
Considérant que l'immeuble cadastré section AV n°64 sis avenue du docteur Arrous à Prades
(66), abritant la caserne domaniale de la gendarmerie nationale, est devenu inutile aux
besoins des services du ministère de l'Intérieur ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite
validité de la cession d'un bien immobilier de l'État ;.
Considérant qu'en raison du retard pris dans la réalisation des travaux, la libération des
locaux devräit intervenir au plus tôt fin février 2024 ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
« La désaffectation de l'ensemble immobilier ci-dessus désigné prendra effet au plus tard le
30 juin 2024 »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 susvisé restent
inchangées.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrenees-orientales.gouv.fr
SGCD/BLMG/2023-319-0001 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée
à monsieur le Directeur départemental des finances publiques.
Fait à Perpignan, le 0 2 NOV. 2023
Yohäin MARCON E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 du
rectificatif à l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023319-0001 du 15 novembre 2023 portant autorisation de l’exercice de la pêche récréative en eau douce dans les plans d’eau n°1 et n°2 sur la commune de Millas, le plan d’eau des Bouzigues sur la commune de Saint-Feliu-d’Avall, les plans d’eau du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho dans le département des Pyrénées-Orientales
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023051-0003 du 26 décembre 2022, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2023 modifié par l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022360-0001 du 20 février 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023230-0002 du 18 août 2023 portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur des portions des vallées de la Têt et de l’Agly dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023319-0001 du 15 novembre 2023 portant autorisation de l’exercice de la pêche récréative en eau douce dans les plans d’eau n°1 et n°2 sur la commune de Millas, le plan d’eau des Bouzigues sur la commune de Saint-Feliu- d’Avall, les plans d’eau du site de la Raho (grande retenue et retenue touristique) sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho dans le département des Pyrénées-Orientales
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
320-0001 16 novembre 2023 VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 18 septembre 2023 de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de lever l’interdiction l’exercice de la pêche récréative en eau douce dans les plans d’eau n°1 et n°2 sur la commune de Millas, le plan d’eau des Bouzigues sur la commune de Saint-Feliu-d’Avall, le plan d’eau de la Grande retenue du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho émise par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 26 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité (OFB) du 27 octobre 2023,
Considérant que l’état de sécheresse des ressources en eau dans les Pyrénées-Orientales a été constaté par les arrêtés préfectoraux successifs portant sur la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet d’autoriser la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
Considérant que les niveaux d’eau des plans d’eau n°1 et n°2 sur la commune de Millas, le plan d’eau des Bouzigues sur la commune de Saint-Feliu-d’Avall, le plan d’eau de la Grande retenue du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho n’imposent pas de restrictions ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l’opération
La présente décision rectifie les dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023319- 0001 du 15 novembre 2023.
La pêche récréative en eau douce est autorisée dans les plans d’eau n°1 et n°2 sur la commune de Millas, le plan d’eau des Bouzigues sur la commune de Saint-Feliu-d’Avall, et le plan d’eau de la Grande retenue du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la- Raho dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Validité de l’autorisation
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également affiché dans la commune du département concernée. Le chef adjoint
du service eau et risques
vairiiiti®®
— rer tr rev
Philippe Orignac
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Millas, le maire de la commune de Saint-Feliu d’Avall, le maire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho le Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, les Présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la
Mer
Service
eau
et risques
Police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023320-000%
du
16
NOV,
2023
portant
autorisation
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration communale du
Boulou
à des fins d'irrigation d'espaces verts et des.
stades communaux et d'hydrocurage des réseaux d'assainissement.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU
le
règlement
(UE)
2020/741
du
parlement
Européen
et
du
conseil
du
25
mai
2020
relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau; VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ; VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.211-23 : VU
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2224-8
à
R.2224-10 ; VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans les régions et départements ; VU
le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation
.
des eaux de pluies et des eaux usées traitées ; VU
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
relatif aux
systèmes
d'assainissement collectif et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou égale à
1,2 kg/j de DBOS
;
VU l'arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces
verts
;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrenees-orientales gouv.fr VU
l'arrêté
ministériel
du
2
août
2010
modifié,
relatif
à
l'utilisation
d'eaux
issues
du
traitement
d'épuration
des
eaux
résiduaires
urbaines
pour
l'irrigation
de
cultures
ou
d'espaces verts ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux .
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°97-1133
du
8.
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2023250-0001
du
7
septembre
2023
autorisant
au
titre des articles L.214-1
à 6 du Code de l'environnement le système d'assainissement de la
commune du
Boulou ;
d'OS
‘
VU
le Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
(SDAGE)
Rhône-Méditerranée,
adopté le 18 mars 2022; VU
la
demande
de
la
commune
du
Boulou
de
réutiliser
les
eaux
usées
traitées
de
sa
station d'épuration ; VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé sous conditions ; VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau Tech-Albères : VU l'avis favorable de la
Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques ; VU
l'avis favorable du Conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires
et technologique (CODERST) du 5 octobre 2023 ; Considérant dès
lors qu'il
est
nécessaire de compenser et réduire
les prélèvements d'eau
provenant des nappes phréatiques ; Considérant
que
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
du
Boulou
est
conforme
aux
exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ; Considérant
que
la
réutilisation
des
eaux
usées
constitue
Une
ressource
alternative
permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au
retour à l'équilibre quantitatif
;
Considérant que
les prescriptions du
présent
arrêté permettent de garantir
la
protection
de la santé publique et de l’environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ; SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1
: Bénéficiaire et champs d'application
La
commune
du
Boulou,
maître
d'ouvrage de
la
station
de traitement des
eaux usées est
autorisée
à
utiliser
les eaux
usées traitées
issues
de sa
station
à
des fins
d'utilisation
pour
l'arrosage
d'espaces
verts
et
des
stades
du
complexe
sportif
de
la
commune
ainsi
que
d'hydrocurage des réseaux d'assainissement. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées est la société VEOLIA EAU. Les bénéficiaires sont : - la commune du
Boulou pour l'irrigation,
- la société VEOLIA Eau pour l'hydrocurage et l'entretien de la station d'épuration. AU
sens
du
présent arrêté,
les
eaux
usées
traitées
sont
celles
résultant
du
traitement
tertiaire
par
filtre
à
sable,
désinfection
aux
ultra-
violets
et
chloration
de
la
station
d'épuration du
Boulou.
Article 2 : Description de l'installation de traitement des eaux 2.1
Caractéristiques
du
système
d'assainissement
La
station
d'épuration
située
sur
la
commune
du
Boulou
est
conçue
pour
traiter
les
effluents de la commune. Elle
est
dimensionnée
pour
traiter
Une
charge
de
pollution
équivalente
à
11 000 équivalents habitants (EH). Sa capacité hydraulique
journalière
est de 1 650 m‘/i.
La
station
est de type
boues
activées faible
charge,
d'un
filtre
à
sable et d'une
bâche
de
rétrolavage suivi d'une désinfection par rayons ultra-violets et d’une chloration. Le volume maximal de prélèvement destiné à être réutilisé est de 200 m‘/jour. Les eaux usées traitées destinées àà être réutilisées pour l'irrigation sont stockées dans une bâche souple fermée de 200 m* situées à proximité de la station d'épuration. Une
borne
destinée
à
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
l'entretien
de
la
station
d'épuration et des réseaux d'assainissement est mise en place au sein de la station. Les
eaux
usées
traitées
sont
rejetées
dans
la
rivière
la
Valmagne
puis
dans
le
fleuve
Le
Tech.
La
qualité
de
l'eau traitée utilisable
correspond
à
la
classe
de
qualité
A
française,
conformément à l'arrêté du 2 août 2010 modifié. 2.2
Performances
épuratoires
Les
eaux traitées
destinées
à
l'irrigation
doivent
respecter
les
niveaux fixés
ci-dessous
en
application de l'annexe II de l'arrêté du 2 août 2010 modifié susvisé. Niveaux de qualité A française (conformément à l'arrêté du 2 août 2010 modifié)
:
Paramètres
Niveau de Qualité A
MES (mg/l)
<15
DCO (mg/l)
:
<60
E.Coli (UFC /100ml)
<250
Entérocoques Fécaux (abattement en log)
>4
Phages ARN F-spécifiques (abattement en log)
24
Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices (abattement en log)
>4
2.3
Destination
des eaux
Les
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
peuvent
être
utilisées
après
la
transmission
et
la
validation
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux aquatiques
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales des
résultats
du suivi
de
la
performance
épuratoire
(comprenant
la
filière
de
traitement
complémentaire)
sur
une
période
d'au
moins
6
mois
consécutifs
avec
une
fréquence
mensuelle
d'analyse
portant
sur
les
paramètres définis à l’article 3.1. Les eaux usées traitées
ne
sont
utilisées
que
si
la
station
d'épuration
respecte
l’ensemble
des prescriptions définies aux articles 2.1 et 2.2. Les eaux usées traitées sont :
-soit rejetées dans la Valmagne -soit
utilisées à des fins
d'arrosage
d'espaces verts (gravitaire ou goutte
à goutte) ou
de terrains de sport par aspersion après stockage L'irrigation
par
aspersion
doit
être
mise
en
œuvre
uniquement durant
les
périodes
ou
la
vitesse
moyenne
du
vent
est
inférieure
à
15
km/
h.
Cette
vitesse
moyenne
doit
être
mesurée
par
Un
anémomètre
situé
a
2
mètres
au-dessus
du
sol,
au
sein
d'une
zone
dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie de la parcelle. Une
vitesse
de
vent
dont
la
moyenne
mesurée
pendant
une
durée
de
10
minutes
est
supérieure à cette valeur déclenchera de façon automatique l'arrêt de l'irrigation. Dans
le
cas
de
l'arrosage
d'espaces
verts
accessibles
au
public,
leur
accès
doit
être
strictement interdit dans
un
délai
de 2
heures après
la fin
de l'arrosage.
Si
l'accès
ne peut
être
interdit,
l’arrosage
doit être
réalisé
après
minuit et,
a
minima,
2
heures
avant
le
levé
du
jour.
L'irrigation
par
les
eaux
usées
traitées
est
interdite
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée des captages d'eau potable. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques,
ainsi
qu'à
la
délégation
départementale
de
l'Agence
régionale
de
santé
(ARS),
les
conventions passées
avec
les
usagers
des
eaux
usées
traitées,
la
liste
des
parcelles
irriguées
avec
ces
eaux,
ainsi
qu'une
représentation
cartographique,
pour
validation
avant
toute
utilisation.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
sous
7 jours
OUvrés vaut accord. Article 3 :
Programme de surveillance
3.1 Vérification de la qualité des eaux traitées La Commune transmet au service en charge de la
police de l’eau et des
milieux aquatiques
et
à
l'agence
régionale
de
santé
les
résultats
des
analyses suivantes
avant le
début de la
période d'irrigation :
- analyses
des eaux après traitement pour MES, DBOS;, DCO et E.Coli;
- turbidité : - mesures
de
l'abattement
en
log,
entre
eaux
brutes
et
eaux
après traitement,
pour
les
entérocoques,
les
phages
à
ARN F
spécifiques
et
les
spores
de
bactéries
anaérobies
:
sulfito-réductrices (BSR) ; -
analyse
des
boues
sur
les
paramètres
figurant
aux
tableaux
|
a
et
|
b
de
l'annexe
de
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. 3.2
Surveillance
Une
analyse,
au
point
d'usage,
permettant
le
suivi
de
la
qualité
des
eaux
usées
traitées
utilisées
pour
l'irrigation
est
réalisé de
la
manière
suivante
sur
les
paramètres
décrits
à.
l'article précédent. Suivi
hebdomadaire
:
.
- Concentrations en MES, DBOS, DCO, E.Coli,
BSR et entérocoques,
- Turbidité
(indicateur).
|
Suivi mensuel :
|
-
Concentrations
en
Phages
à
ARN
F spécifiques,
BSR et entérocoques
en
eaux
brutes
et
eaux traitées pour mesurer l'abattement, - Volumes d'eaux usées traitées distribués. Suivi trimestriel : - Analyse
des
boues
sur
les
paramètres
figurant
aux
tableaux
|
a
et
|
b
de
l'annexe
de
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Le
matériel
de
prélèvement
est
spécifique
à
la
REUT
et
est
nettoyé
après
chaque
utilisation. Les
résultats
sont
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques et à l’ARS et son inscrit dans le cahier de suivi. 3.3
Dispositions
en
cas
de
non-conformité
des
eaux
usées
traitées,
d'incidents
ou
d'accidents.
|
Le maître d'ouvrage déclare sans délai, au
préfet et au service chargé de la
police de l’eau
et des
milieux
aquatiques
(DDTM),
les
accidents ou
incidents
intéressant les
installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du Code de l'environnement.
En
cas
de
dépassement
d'une
valeur
limite
fixée
par
l'arrêté
du
2 août
2010
modifié,
le
responsable du programme de surveillance :
- suspend
immédiatement le programme d'irrigation,
- transmet sans
délai
l'information
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et des
milieux aquatiques
et
à
l'agence
régionale
de santé, ainsi
que
les
causes
du
dépassement
et les actions correctives mises en œuvre ou projetées. L'irrigation
par des eaux usées traitées est alors
interdite
jusqu'à
la transmission au service
en
charge de
la
police
de
l'eau
et des
milieux aquatiques
et à
l'agence
régionale de santé
des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites. En
cas
de
non-conformité
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
après
avis
de
l'ARS, suspend
l'autorisation
de
réutiliser
les eaux usées traitées
de la station d'épuration du Boulou. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage,
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
maître
d'ouvrage
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 4 : Information du public Les mesures suivantes sont appliquées : -
des
panneaux
destinés
à
informer
le
public
de
l’utilisation
d'eaux
usées
traitées
sont
installés
dans
le
périmètre
irrigué.
Le
périmètre
y
est
clairement
défini
par
un
plan
parcellaire permettant de délimiter la zone arrosée ; - l'ensemble des canalisations destinées à la distribution des eaux usées traitées est repéré selon le code couleur approprié par un pictogramme « eau non potable » (anneau
noir sur
fond jaune-vert) ou bien un pictogramme de couleur violette (norme européenne).
TITRE
II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Caractère de l'autorisation L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
sans
indemnité
de
l'État exerçant ses pouvoirs de police. En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire les mesures de police prévues à
l’article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 6 : Droit des tiers _ Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : Autres réglementations Le présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
d'obtenir
les
autorisations
ou
de faire les déclarations requises par d'autres réglementations. Article 8 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Conformément à
l'article
R.181-44 du
Code
de
l'environnement,
une copie
de
cet
arrêté
est transmise a la
mairie du
Boulou pour y être consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
dans
la
même
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
de
chaque
maire
qui
fait
connaître
par
procès-verbal,
adressé
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales, l'accomplissement de cette formalité. Le présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
-Orientales
pendant une durée minimale de quatre mois. Article 9 : Voies et délais de recours et droit des tiers | —-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER),
compétent
en
application
de
l’article
R.181-50 du Code de l’environnement :
-
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ; -
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
Code
de
l'environnement, dans
un
délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
|
-
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyen
» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Il. La
présente autorisation
peut faire
l'objet d’un
recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel
recours.
HI
—- Sans
préjudice des délais et voies de
recours
mentionnés au
I.
et II.,
les tiers
peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l'article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l'environnement. L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative. Si elle estime que
la
réclamation est fondée,
l'autorité compétente fixe des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
Code
de
l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. Article 10 : Exécution Le préfet des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
la
commune
du
Boulou,
et
le
directeur
départemental des territoires et de la-mer des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Yohann MARCON E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 du
rectificatif à l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023319-0001 du 15 novembre 2023 portant autorisation de l’exercice de la pêche récréative en eau douce dans les plans d’eau n°1 et n°2 sur la commune de Millas, le plan d’eau des Bouzigues sur la commune de Saint-Feliu-d’Avall, les plans d’eau du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho dans le département des Pyrénées-Orientales
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023051-0003 du 26 décembre 2022, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2023 modifié par l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022360-0001 du 20 février 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023230-0002 du 18 août 2023 portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur des portions des vallées de la Têt et de l’Agly dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023319-0001 du 15 novembre 2023 portant autorisation de l’exercice de la pêche récréative en eau douce dans les plans d’eau n°1 et n°2 sur la commune de Millas, le plan d’eau des Bouzigues sur la commune de Saint-Feliu- d’Avall, les plans d’eau du site de la Raho (grande retenue et retenue touristique) sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho dans le département des Pyrénées-Orientales
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
320-0001 16 novembre 2023 VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 18 septembre 2023 de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de lever l’interdiction l’exercice de la pêche récréative en eau douce dans les plans d’eau n°1 et n°2 sur la commune de Millas, le plan d’eau des Bouzigues sur la commune de Saint-Feliu-d’Avall, le plan d’eau de la Grande retenue du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho émise par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 26 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité (OFB) du 27 octobre 2023,
Considérant que l’état de sécheresse des ressources en eau dans les Pyrénées-Orientales a été constaté par les arrêtés préfectoraux successifs portant sur la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet d’autoriser la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
Considérant que les niveaux d’eau des plans d’eau n°1 et n°2 sur la commune de Millas, le plan d’eau des Bouzigues sur la commune de Saint-Feliu-d’Avall, le plan d’eau de la Grande retenue du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho n’imposent pas de restrictions ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l’opération
La présente décision rectifie les dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023319- 0001 du 15 novembre 2023.
La pêche récréative en eau douce est autorisée dans les plans d’eau n°1 et n°2 sur la commune de Millas, le plan d’eau des Bouzigues sur la commune de Saint-Feliu-d’Avall, et le plan d’eau de la Grande retenue du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la- Raho dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Validité de l’autorisation
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également affiché dans la commune du département concernée. Le chef adjoint
du service eau et risques
vairiiiti®®
— rer tr rev
Philippe Orignac
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Millas, le maire de la commune de Saint-Feliu d’Avall, le maire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho le Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, les Présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la
Mer
Service
eau
et risques
Police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023320-000%
du
16
NOV,
2023
portant
autorisation
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration communale du
Boulou
à des fins d'irrigation d'espaces verts et des.
stades communaux et d'hydrocurage des réseaux d'assainissement.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU
le
règlement
(UE)
2020/741
du
parlement
Européen
et
du
conseil
du
25
mai
2020
relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau; VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ; VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.211-23 : VU
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2224-8
à
R.2224-10 ; VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans les régions et départements ; VU
le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation
.
des eaux de pluies et des eaux usées traitées ; VU
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
relatif aux
systèmes
d'assainissement collectif et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou égale à
1,2 kg/j de DBOS
;
VU l'arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces
verts
;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrenees-orientales gouv.fr VU
l'arrêté
ministériel
du
2
août
2010
modifié,
relatif
à
l'utilisation
d'eaux
issues
du
traitement
d'épuration
des
eaux
résiduaires
urbaines
pour
l'irrigation
de
cultures
ou
d'espaces verts ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux .
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°97-1133
du
8.
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2023250-0001
du
7
septembre
2023
autorisant
au
titre des articles L.214-1
à 6 du Code de l'environnement le système d'assainissement de la
commune du
Boulou ;
d'OS
‘
VU
le Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
(SDAGE)
Rhône-Méditerranée,
adopté le 18 mars 2022; VU
la
demande
de
la
commune
du
Boulou
de
réutiliser
les
eaux
usées
traitées
de
sa
station d'épuration ; VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé sous conditions ; VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau Tech-Albères : VU l'avis favorable de la
Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques ; VU
l'avis favorable du Conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires
et technologique (CODERST) du 5 octobre 2023 ; Considérant dès
lors qu'il
est
nécessaire de compenser et réduire
les prélèvements d'eau
provenant des nappes phréatiques ; Considérant
que
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
du
Boulou
est
conforme
aux
exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ; Considérant
que
la
réutilisation
des
eaux
usées
constitue
Une
ressource
alternative
permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au
retour à l'équilibre quantitatif
;
Considérant que
les prescriptions du
présent
arrêté permettent de garantir
la
protection
de la santé publique et de l’environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ; SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1
: Bénéficiaire et champs d'application
La
commune
du
Boulou,
maître
d'ouvrage de
la
station
de traitement des
eaux usées est
autorisée
à
utiliser
les eaux
usées traitées
issues
de sa
station
à
des fins
d'utilisation
pour
l'arrosage
d'espaces
verts
et
des
stades
du
complexe
sportif
de
la
commune
ainsi
que
d'hydrocurage des réseaux d'assainissement. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées est la société VEOLIA EAU. Les bénéficiaires sont : - la commune du
Boulou pour l'irrigation,
- la société VEOLIA Eau pour l'hydrocurage et l'entretien de la station d'épuration. AU
sens
du
présent arrêté,
les
eaux
usées
traitées
sont
celles
résultant
du
traitement
tertiaire
par
filtre
à
sable,
désinfection
aux
ultra-
violets
et
chloration
de
la
station
d'épuration du
Boulou.
Article 2 : Description de l'installation de traitement des eaux 2.1
Caractéristiques
du
système
d'assainissement
La
station
d'épuration
située
sur
la
commune
du
Boulou
est
conçue
pour
traiter
les
effluents de la commune. Elle
est
dimensionnée
pour
traiter
Une
charge
de
pollution
équivalente
à
11 000 équivalents habitants (EH). Sa capacité hydraulique
journalière
est de 1 650 m‘/i.
La
station
est de type
boues
activées faible
charge,
d'un
filtre
à
sable et d'une
bâche
de
rétrolavage suivi d'une désinfection par rayons ultra-violets et d’une chloration. Le volume maximal de prélèvement destiné à être réutilisé est de 200 m‘/jour. Les eaux usées traitées destinées àà être réutilisées pour l'irrigation sont stockées dans une bâche souple fermée de 200 m* situées à proximité de la station d'épuration. Une
borne
destinée
à
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
l'entretien
de
la
station
d'épuration et des réseaux d'assainissement est mise en place au sein de la station. Les
eaux
usées
traitées
sont
rejetées
dans
la
rivière
la
Valmagne
puis
dans
le
fleuve
Le
Tech.
La
qualité
de
l'eau traitée utilisable
correspond
à
la
classe
de
qualité
A
française,
conformément à l'arrêté du 2 août 2010 modifié. 2.2
Performances
épuratoires
Les
eaux traitées
destinées
à
l'irrigation
doivent
respecter
les
niveaux fixés
ci-dessous
en
application de l'annexe II de l'arrêté du 2 août 2010 modifié susvisé. Niveaux de qualité A française (conformément à l'arrêté du 2 août 2010 modifié)
:
Paramètres
Niveau de Qualité A
MES (mg/l)
<15
DCO (mg/l)
:
<60
E.Coli (UFC /100ml)
<250
Entérocoques Fécaux (abattement en log)
>4
Phages ARN F-spécifiques (abattement en log)
24
Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices (abattement en log)
>4
2.3
Destination
des eaux
Les
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
peuvent
être
utilisées
après
la
transmission
et
la
validation
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux aquatiques
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales des
résultats
du suivi
de
la
performance
épuratoire
(comprenant
la
filière
de
traitement
complémentaire)
sur
une
période
d'au
moins
6
mois
consécutifs
avec
une
fréquence
mensuelle
d'analyse
portant
sur
les
paramètres définis à l’article 3.1. Les eaux usées traitées
ne
sont
utilisées
que
si
la
station
d'épuration
respecte
l’ensemble
des prescriptions définies aux articles 2.1 et 2.2. Les eaux usées traitées sont :
-soit rejetées dans la Valmagne -soit
utilisées à des fins
d'arrosage
d'espaces verts (gravitaire ou goutte
à goutte) ou
de terrains de sport par aspersion après stockage L'irrigation
par
aspersion
doit
être
mise
en
œuvre
uniquement durant
les
périodes
ou
la
vitesse
moyenne
du
vent
est
inférieure
à
15
km/
h.
Cette
vitesse
moyenne
doit
être
mesurée
par
Un
anémomètre
situé
a
2
mètres
au-dessus
du
sol,
au
sein
d'une
zone
dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie de la parcelle. Une
vitesse
de
vent
dont
la
moyenne
mesurée
pendant
une
durée
de
10
minutes
est
supérieure à cette valeur déclenchera de façon automatique l'arrêt de l'irrigation. Dans
le
cas
de
l'arrosage
d'espaces
verts
accessibles
au
public,
leur
accès
doit
être
strictement interdit dans
un
délai
de 2
heures après
la fin
de l'arrosage.
Si
l'accès
ne peut
être
interdit,
l’arrosage
doit être
réalisé
après
minuit et,
a
minima,
2
heures
avant
le
levé
du
jour.
L'irrigation
par
les
eaux
usées
traitées
est
interdite
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée des captages d'eau potable. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques,
ainsi
qu'à
la
délégation
départementale
de
l'Agence
régionale
de
santé
(ARS),
les
conventions passées
avec
les
usagers
des
eaux
usées
traitées,
la
liste
des
parcelles
irriguées
avec
ces
eaux,
ainsi
qu'une
représentation
cartographique,
pour
validation
avant
toute
utilisation.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
sous
7 jours
OUvrés vaut accord. Article 3 :
Programme de surveillance
3.1 Vérification de la qualité des eaux traitées La Commune transmet au service en charge de la
police de l’eau et des
milieux aquatiques
et
à
l'agence
régionale
de
santé
les
résultats
des
analyses suivantes
avant le
début de la
période d'irrigation :
- analyses
des eaux après traitement pour MES, DBOS;, DCO et E.Coli;
- turbidité : - mesures
de
l'abattement
en
log,
entre
eaux
brutes
et
eaux
après traitement,
pour
les
entérocoques,
les
phages
à
ARN F
spécifiques
et
les
spores
de
bactéries
anaérobies
:
sulfito-réductrices (BSR) ; -
analyse
des
boues
sur
les
paramètres
figurant
aux
tableaux
|
a
et
|
b
de
l'annexe
de
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. 3.2
Surveillance
Une
analyse,
au
point
d'usage,
permettant
le
suivi
de
la
qualité
des
eaux
usées
traitées
utilisées
pour
l'irrigation
est
réalisé de
la
manière
suivante
sur
les
paramètres
décrits
à.
l'article précédent. Suivi
hebdomadaire
:
.
- Concentrations en MES, DBOS, DCO, E.Coli,
BSR et entérocoques,
- Turbidité
(indicateur).
|
Suivi mensuel :
|
-
Concentrations
en
Phages
à
ARN
F spécifiques,
BSR et entérocoques
en
eaux
brutes
et
eaux traitées pour mesurer l'abattement, - Volumes d'eaux usées traitées distribués. Suivi trimestriel : - Analyse
des
boues
sur
les
paramètres
figurant
aux
tableaux
|
a
et
|
b
de
l'annexe
de
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Le
matériel
de
prélèvement
est
spécifique
à
la
REUT
et
est
nettoyé
après
chaque
utilisation. Les
résultats
sont
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques et à l’ARS et son inscrit dans le cahier de suivi. 3.3
Dispositions
en
cas
de
non-conformité
des
eaux
usées
traitées,
d'incidents
ou
d'accidents.
|
Le maître d'ouvrage déclare sans délai, au
préfet et au service chargé de la
police de l’eau
et des
milieux
aquatiques
(DDTM),
les
accidents ou
incidents
intéressant les
installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du Code de l'environnement.
En
cas
de
dépassement
d'une
valeur
limite
fixée
par
l'arrêté
du
2 août
2010
modifié,
le
responsable du programme de surveillance :
- suspend
immédiatement le programme d'irrigation,
- transmet sans
délai
l'information
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et des
milieux aquatiques
et
à
l'agence
régionale
de santé, ainsi
que
les
causes
du
dépassement
et les actions correctives mises en œuvre ou projetées. L'irrigation
par des eaux usées traitées est alors
interdite
jusqu'à
la transmission au service
en
charge de
la
police
de
l'eau
et des
milieux aquatiques
et à
l'agence
régionale de santé
des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites. En
cas
de
non-conformité
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
après
avis
de
l'ARS, suspend
l'autorisation
de
réutiliser
les eaux usées traitées
de la station d'épuration du Boulou. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage,
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
maître
d'ouvrage
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 4 : Information du public Les mesures suivantes sont appliquées : -
des
panneaux
destinés
à
informer
le
public
de
l’utilisation
d'eaux
usées
traitées
sont
installés
dans
le
périmètre
irrigué.
Le
périmètre
y
est
clairement
défini
par
un
plan
parcellaire permettant de délimiter la zone arrosée ; - l'ensemble des canalisations destinées à la distribution des eaux usées traitées est repéré selon le code couleur approprié par un pictogramme « eau non potable » (anneau
noir sur
fond jaune-vert) ou bien un pictogramme de couleur violette (norme européenne).
TITRE
II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Caractère de l'autorisation L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
sans
indemnité
de
l'État exerçant ses pouvoirs de police. En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire les mesures de police prévues à
l’article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 6 : Droit des tiers _ Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : Autres réglementations Le présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
d'obtenir
les
autorisations
ou
de faire les déclarations requises par d'autres réglementations. Article 8 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Conformément à
l'article
R.181-44 du
Code
de
l'environnement,
une copie
de
cet
arrêté
est transmise a la
mairie du
Boulou pour y être consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
dans
la
même
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
de
chaque
maire
qui
fait
connaître
par
procès-verbal,
adressé
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales, l'accomplissement de cette formalité. Le présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
-Orientales
pendant une durée minimale de quatre mois. Article 9 : Voies et délais de recours et droit des tiers | —-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER),
compétent
en
application
de
l’article
R.181-50 du Code de l’environnement :
-
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ; -
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
Code
de
l'environnement, dans
un
délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
|
-
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyen
» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Il. La
présente autorisation
peut faire
l'objet d’un
recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel
recours.
HI
—- Sans
préjudice des délais et voies de
recours
mentionnés au
I.
et II.,
les tiers
peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l'article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l'environnement. L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative. Si elle estime que
la
réclamation est fondée,
l'autorité compétente fixe des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
Code
de
l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. Article 10 : Exécution Le préfet des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
la
commune
du
Boulou,
et
le
directeur
départemental des territoires et de la-mer des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Yohann MARCON E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant les modifications de circulation sur l’A9 nécessaire à la réalisation de travaux sur l’ouvrage d’art 2499
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 15 novembre 2023
VU l’avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 15 novembre 2023
VU l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 16 novembre 2023
Vu l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2023320-0003 Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux de dépose des joints de chaussée et remplissage provisoire sur les ponts inférieurs PI2425, PI2443 et PI2512, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d’offrir le maximum de sécurité, le mode d’exploitation retenu consiste à réaliser les travaux sous basculement de chaussées, suivant le calendrier des travaux de l’article 3.
Article 3 :
Les travaux de dépose des joints de chaussée sont prévus sur 4 nuits du 04/12/23 au 07/12/23 dans les deux sens de circulation.
Les différentes phases de travaux nécessiteront des restrictions de voie de droite, ou voie de droite plus voie médiane, voie de gauche, ou voie de gauche plus médiane en fonction des prévisions trafic.
Les travaux auront lieu de 20h00 à 07h00.
La longueur maximale de la zone en double sens sera de 7.500 km.
La longueur maximale de signalisation y compris la zone en double sens sera de 11km
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions dans un délai maximum de un mois à compter de la date d’approbation du présent arrêté.
Article 4 :
Les usagers seront informés de la fermeture totale du diffuseur de Perpignan Nord °41:
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles. Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 5 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de travaux d’urgence.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, sont chargés, le directeur de la société Vinci autoroute, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 novembre 2023
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par délégation le chef de l’UGCST
Jordi BONNEFILLE E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant les modifications de circulation sur l’A9 nécessaire à la réalisation de travaux sur ouvrage d’art
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 03 octobre 2023
VU l’avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 15 novembre 2023
VU l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 13 octobre 2023
Vu l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le
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www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2023321-0001 Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre la réalisation de travaux de vérinage, de remplacement des appuis et de démolition et reconstruction des bossages sur le Pont Inférieur au PK 249.900 dans les 2 sens de circulation, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d’offrir le maximum de sécurité, le mode d’exploitation retenu consiste à réaliser les travaux sous basculement de chaussées, suivant le calendrier des travaux de l’article 3.
Article 3 :
Les travaux se dérouleront de nuit de 21h00 à 06h00 en 4 phases
1 - La nuit du 25 au 26 octobre 2023 (nuit de secours du 26 au 27 octobre 2023), la circulation dans le sens France/Espagne sera basculée dans le sens opposé entre les PK 246.200 et 250.100
Dans le sens Espagne/France la zone de chantier commence au Pk 253.550
Pk 253.550 au Pk 252.000 la vitesse sera réduite à 110km/h
PK 252.200 au Pk 246.200 la vitesse sera réduite à 90km/h
Fin de limitation de vitesse PK 246.200
2 – La nuit du 06 au 07 novembre 2023 (nuit de secours du 07 au 08 novembre 2023), la circulation dans le sens France/Espagne sera basculée dans le sens opposé entre les PK 246.200 et 250.100
Dans le sens Espagne/France la zone de chantier commence au Pk 253.550
Pk 253.550 au Pk 252.000 la vitesse sera réduite à 110km/h
PK 252.200 au Pk 246.200 la vitesse sera réduite à 90km/h
Fin de limitation de vitesse PK 246.200 3 – La nuit du 23 au 24 novembre 2023 (nuit de secours du 27 au 28 novembre 2023), la circulation dans le sens Espagne/France sera basculée dans le sens opposé entre les PK 250.100 et 246.200.
Dans le sens France/Espagne la zone de chantier commence au Pk 242.700
Pk 242.700 au Pk 244.300 la vitesse sera réduite à 110km/h
PK 244.300 au Pk 250.100 la vitesse sera réduite à 90km/h
Fin de limitation de vitesse PK 250.100
4 – La nuit du 04 au 05 décembre 2023 (nuit de secours du 05 au 06 décembre 2023), la circulation dans le sens Espagne/France sera basculée dans le sens opposé entre les PK 250.100 et 246.200.
Dans le sens France/Espagne la zone de chantier commence au Pk 242.700
Pk 242.700 au Pk 244.300 la vitesse sera réduite à 110km/h
PK 244.300 au Pk 250.100 la vitesse sera réduite à 90km/h
Fin de limitation de vitesse PK 250.100
Article 4 :
Les usagers seront informés de la fermeture totale du diffuseur de Perpignan Nord °41:
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 5 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de travaux d’urgence.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur concernant les travaux l’ouvrage d’art 2499
Article 7 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle de 2009). En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 8 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, sont chargés, le directeur de la société Vinci autoroute, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 17 novembre 2023
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales. Par délégation le chef de
l’UGCST
Jordi BONNEFILLE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service
Nature Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 3A- @&XS D
portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu Vu Vu Vu VU Vu Vu Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 : le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE, directeur départemental
des
territoires et de la mer : la
décision
de
délégation
de signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef du
service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ; l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22 juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales pour la période de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre 2024
:
la
demande
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de louveterie du secteur 29, reçue le 13 novembre 2023, suite aux dégâts constatés aux
alentours
des
Herbiers,
Le Tech
et
la
station
d'épuration
sur
la
commune
de
Palau-del-Vidre : l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ; l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-del-Vidre
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Palau-del-Vidre ;
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de jour
comme de
nuit
avec sources
lumineuses
incluses sur
la
commune de
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales
gouv.fr Palau-del-Vidre
aux
alentours
des
Herbiers,
Le
Tech
et
la
station
d'épuration,
et
notamment à moins de 150 m des habitations. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences des chasseurs locaux de son choix. Cependant, à
moins de 150 m des habitations seul
le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 décembre 2023
Article
2
: Monsieur Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée. Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à
Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera
inscrit au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié au sous-préfet de Céret, au
commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Palau-del-Vidre,
au
président
de
la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Palau-del-Vidre.
Fait à Perpignan, le 15 novembre 2023 Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer
Le Chef du Service Adjoint Nature E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service
Nature Agriculture Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 4i- COCO 5
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-
Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6; le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur départemental
des
territoires et de la mer: la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef du
service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023; l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22 juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales pour la période de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre 2024
;
la
demande
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses sur sangliers
présentée
par
Monsieur Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant de
louveterie du secteur 29, reçue le 13 novembre 2023, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de
Messieurs
CONTOU
et
CAZE
sur
les communes
de
Laroque-des-
Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ; les
dégâts
de
sangliers
aux
cultures
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines ; l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
ARRÊTE
Article 1:
Les
lieutenants
de
louveterie
désignés
ci-dessous,
sont
autorisés
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations de sangliers
par tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
W\W\W.D
renees-orientales.gouv.fr Saint-Génis-des-Fontaines,
aux
alentours
des
propriétés
de
Messieurs
CONTOU
et
CAZE,
notamment à
moins de 150 m
des
habitations et y compris dans les
réserves de chasse et
de faune sauvage des communes concernées. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences des chasseurs locaux de son choix. Cependant, à
moins de 150 m des habitations, seul
le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 17 décembre 2023 inclus
Article
2 :
Monsieur Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de
la
biodiversité (OFB),
Monsieur le
maire de la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée. Article 3
:
La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
des
lieutenants de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
les
lieutenants
de
louveterie
adressent
à
Monsieur
le
directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un
recours gracieux auprès du
préfet des
Pyrénées-Orientales,d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article
5:
Les
personnes
énumérées
ci-dessous
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental
de l'Office français de la
biodiversité, Messieurs les maires des communes de
Laroque-des-
Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
Messieurs
les
présidents des
associations
communales
de
chasse agréées (A.C.C.A.) de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 15 novembre 2023 Pour le Préfet et par subdélégation du
Directeur Départemental des
Territoires et de la
Mer Adjoint Nature PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 31°- CCOÛ
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelès- Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du
Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 : le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE, directeur
départemental
des
territoires et de la mer : la
décision
de délégation
de signature
à
Monsieur
Frédéric ORTIZ, chef du
service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023; l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22 juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales pour la période de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre 2024 ;
les risques de collisions routières sur la RD 914 sur la commune d’Argelès-sur-Mer; la demande de
battues
administratives
et tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
présentée
par
Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 13 novembre 2023, suite aux dégâts constatés aux alentours des 4 étangs,
Pujol
et
la
ferme du
bonheur et au
regard
des
risques de collisions
routières sur
la commune
d'Argelès-sur-Mer ; l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ; l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelès-sur-Mer ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune d'Argelès-sur-Mer ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses incluses, aux alentours des 4 étangs,
Pujol
et la ferme du
bonheur sur
la commune d'Argelès-sur-Mer et notamment à moins de 150 m des habitations. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences des chasseurs locaux de son choix. Cependant, à
moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 décembre 2024
Article
2 :
Monsieur Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable de
ses
actions
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur départemental
des territoires et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée. Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à
Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
inscrit au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié au sous-préfet de Céret, au
commandant du groupement de gendarmerie, au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Argelès-sur-Mer,
au
président
de
la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 15 novembre 2023 Pour le Préfet et par subdélégation du
Directeur Départemental des
Territoires et de la
Mer E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture
Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 320 - GO
À
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Saint-
Féliu-d'Avall
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du
Mérite
Vu
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1
et 6;
Vu
le décret
n°2009-1484 du
3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires et de la mer ;
Vu
la
décision
de délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef du
service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
‘Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22 juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales pour la période de
commissionnement
jusqu'au 31
décembre 2024
;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 14 novembre 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Jérôme SANCHEZ, sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall ;
Vu
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Féliu-d'Avall :
ARRÊTE :
Article 1 :
Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
sur
la
commune
de
Saint-Feliu-d'Avall,
aux
alentours
des
propriétés
de
Jérôme
SANCHEZ,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et y
compris
dans
la
réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Suivant les contraintes
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés. Dans
le cadre de ses
interventions,
Monsieur
Sébastien JULIA
peut
se faire accompagner
s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix. Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir. Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 décembre 2023 inclus
Article 2 : Monsieur Sébastien JULIA doit informer 48h avant la mise en œuvre des battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le
président de
la fédération départementale des chasseurs ainsi
que
Monsieur le
président :
de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à
Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
:
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet
des Pyrénées-Orientales,
d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ».
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Saint-Féliu-d'Avall,
au
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Féliu-d'Avall.
Fait à Perpignan, le 16 novembre 2023 Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Le Chef du Service Adjoint Nature Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2023
322
- CO
Q;
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses sur sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du
Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6; le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires et de la mer : la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef du
service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ; l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22 juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales pour la période de
commissionnement
jusqu'au 31
décembre 2024
;
la
demande
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Jacques
TISSEYRE,
lieutenant
de
louveterie du secteur 02, reçue le 16 novembre 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de
Monsieur
Denis TUBAU sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes ; l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ; l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant
la nécessité de
réduire
les
dégâts sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la’
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé
:
à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les propriétés de Monsieur Denis TUBAU, sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes. 2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34 Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jacques
TISSEYRE
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix,
ainsi
que
des
lieutenants
de
louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2023 inclus
Article
2:
Monsieur Jacques
TISSEYRE
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de
l'office français de
la
biodiversité (OFB),
Monsieur
le
maire de
la
commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations,
le lieutenant de louveterie adresse à
Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un
recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article
5
:
le
secrétaire général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,
au
président de
la fédération
départementale
des chasseurs et
au
président
de
l'A.C.C.A
d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Fait à Perpignan, le 16 novembre 2023 Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Le Chef du
Service Adjoint Nature
Agriculturé
Forêt E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture
Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 320 - GO
À
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Saint-
Féliu-d'Avall
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du
Mérite
Vu
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1
et 6;
Vu
le décret
n°2009-1484 du
3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires et de la mer ;
Vu
la
décision
de délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef du
service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
‘Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22 juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales pour la période de
commissionnement
jusqu'au 31
décembre 2024
;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 14 novembre 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Jérôme SANCHEZ, sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall ;
Vu
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Féliu-d'Avall :
ARRÊTE :
Article 1 :
Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
sur
la
commune
de
Saint-Feliu-d'Avall,
aux
alentours
des
propriétés
de
Jérôme
SANCHEZ,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et y
compris
dans
la
réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Suivant les contraintes
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés. Dans
le cadre de ses
interventions,
Monsieur
Sébastien JULIA
peut
se faire accompagner
s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix. Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir. Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 décembre 2023 inclus
Article 2 : Monsieur Sébastien JULIA doit informer 48h avant la mise en œuvre des battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le
président de
la fédération départementale des chasseurs ainsi
que
Monsieur le
président :
de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à
Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
:
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet
des Pyrénées-Orientales,
d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ».
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Saint-Féliu-d'Avall,
au
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Féliu-d'Avall.
Fait à Perpignan, le 16 novembre 2023 Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Le Chef du Service Adjoint Nature Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2023
322
- CO
Q;
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses sur sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du
Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6; le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires et de la mer : la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef du
service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ; l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22 juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales pour la période de
commissionnement
jusqu'au 31
décembre 2024
;
la
demande
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Jacques
TISSEYRE,
lieutenant
de
louveterie du secteur 02, reçue le 16 novembre 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de
Monsieur
Denis TUBAU sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes ; l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ; l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant
la nécessité de
réduire
les
dégâts sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la’
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé
:
à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les propriétés de Monsieur Denis TUBAU, sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes. 2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34 Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jacques
TISSEYRE
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix,
ainsi
que
des
lieutenants
de
louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2023 inclus
Article
2:
Monsieur Jacques
TISSEYRE
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de
l'office français de
la
biodiversité (OFB),
Monsieur
le
maire de
la
commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations,
le lieutenant de louveterie adresse à
Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un
recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article
5
:
le
secrétaire général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,
au
président de
la fédération
départementale
des chasseurs et
au
président
de
l'A.C.C.A
d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Fait à Perpignan, le 16 novembre 2023 Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Le Chef du
Service Adjoint Nature
Agriculturé
Forêt | <
Ze
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ORIENTALES Le oteurpryet
à
ARRETE
n°
2023-4467
portant
désignation
de
personnes
qualifiées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
du
département
des
Pyrénées-Orientales
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
Le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
La
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.311-5,
L312-1, R.311-1
et
R.3112;
Vu
la
loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et médico-social
;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé et aux territoires ; Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
Vu
le
décret
n°2003-1094
du 14
novembre
2003
relatif
à
la
personne
qualifiée
mentionnée
à
l'article
L311-5
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
l'arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l'article
10 du
décret
no
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels civils de l'Etat ; Vu les candidatures reçues ; Considérant
que
toute
personne
prise
en
charge
par
un
établissement
ou
service
social
ou
médico-
social,
ou
son
représentant
légal,
peut
faire
appel
à une
personne
qualifiée,
en vue
de
l'aider
à faire
valoir ses droits ; Sur
proposition
conjointe
du
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
du
directeur
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'agence
régionale
de
santé
OCCITANIE
et
du
directeur
des
services
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTENT
ARTICLE
1:
Au
titre
des
dispositions
de
l'article
L.311-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
habilitées
pour
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
à
intervenir
en
qualité
de
personnes
qualifiées
dans
les
établissements
et
services
sociaux et médico-sociaux
°
Madame
Natacha
BACH
- Directrice
service
mandataire
— n.bach@daf66
fr
=
Monsieur
Alexandre
BARANDE
- retraité
— barande.alexandre@orange
fr
e
Madame
Sylviane
SINTES
-
Directrice
service
aide
à
domicile
—
Creaservices-
llupia@orange.fr ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
est
diffusé
par
voie
d'affichage
dans
les
établissements
et
services
Sociaux ou médico-sociaux. Pour
pouvoir
accéder
à
la
personne
qualifiée
de
son
choix,
le
demandeur
d'aide
ou
son
représentant
légal
fait
parvenir
sa
demande
aux
personnes
qualifiées
dont
les
coordonnées
sont
Re
dans
le
livret
d'accueil
prévu
à
l'article
L
311-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles. ARTICLE
3:
En
temps
utile
et,
en
tout
état
de
cause,
dès
la
fin
de
son
intervention,
la
personne
qualifiée
informe
le
demandeur
d'aide
ou
son
représentant
légal
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
des
suites
données
à sa
demande
et,
le
cas
échéant,
des
mesures
qu'elle
peut
être
amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises. Elle
en
rend
compte
aux
autorités
chargées
du
contrôle
de
l'établissement
ou du
service
ou
du
lieu
de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elle
peut
également
tenir
informé
la
personne
ou
l'organisme
gestionnaire.
ARTICLE
4
: Par
application
des
dispositions
des
articles
D
311-18
et
D
311-22
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
personne
qualifiée
peut
demander
à assister
au
conseil
de
la
vie sociale
ou
à
toute
autre
forme
de
participation
instaurée
par
l'établissement
ou
le
service.
ARTICLE
5:
Les
personnes
qualifiées
interviennent
à
titre
gratuit.
Elles
ne
peuvent
détenir
directement
ou
indirectement
des
intérêts
particuliers
quelle
qu'en
soit
la
nature
ou
être salariées,
dans
les
associations,
établissements
ou
services
concernés
par
la
demande. De
même
elles
ne
peuvent
connaître
des
affaires
relevant
des
autres établissements
ou
services
où
elles
ont
exercé
dans
les
cinq
dernières
années.
TICLE
6 :
Les
frais
de
déplacement,
de
timbres
et
de
téléphone
engagés
le
cas
échéant
par
la
personne
qualifiée
dans
le
cadre de
ses
missions
peuvent
être
remboursés,
sur
la
base des
dispositions
de
l'article
R.311-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
ARTICLE
7
: La durée
du
mandat
des
personnes
qualifiées
est
de
3 ans
à compter de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
situé
6
rue
Pitot
34000
Montpellier
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal
administratif
peut
notamment
être
saisi
par
l'application
informatique
« télé
recours
citoyens
»
accessible
via
le
site
internet
mur
teterecours.fr
ARTICLE
9
: Le
directeur
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie,
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
général
des
services
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
qualifiées
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
du
département des
Pyrénées-
Orientales
Fait
à Perpignan,
le
Î 6
NO.
2023
Le
Directeur
Général
de
Le
Préfet
des
Pyrénées-
La
Présidente
du
Conseil
l'Agence Régionale de Santé
é | <
Ze
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ORIENTALES Le oteurpryet
à
ARRETE
n°
2023-4467
portant
désignation
de
personnes
qualifiées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
du
département
des
Pyrénées-Orientales
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
Le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
La
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.311-5,
L312-1, R.311-1
et
R.3112;
Vu
la
loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et médico-social
;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé et aux territoires ; Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
Vu
le
décret
n°2003-1094
du 14
novembre
2003
relatif
à
la
personne
qualifiée
mentionnée
à
l'article
L311-5
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
l'arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l'article
10 du
décret
no
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels civils de l'Etat ; Vu les candidatures reçues ; Considérant
que
toute
personne
prise
en
charge
par
un
établissement
ou
service
social
ou
médico-
social,
ou
son
représentant
légal,
peut
faire
appel
à une
personne
qualifiée,
en vue
de
l'aider
à faire
valoir ses droits ; Sur
proposition
conjointe
du
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
du
directeur
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'agence
régionale
de
santé
OCCITANIE
et
du
directeur
des
services
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTENT
ARTICLE
1:
Au
titre
des
dispositions
de
l'article
L.311-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
habilitées
pour
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
à
intervenir
en
qualité
de
personnes
qualifiées
dans
les
établissements
et
services
sociaux et médico-sociaux
°
Madame
Natacha
BACH
- Directrice
service
mandataire
— n.bach@daf66
fr
=
Monsieur
Alexandre
BARANDE
- retraité
— barande.alexandre@orange
fr
e
Madame
Sylviane
SINTES
-
Directrice
service
aide
à
domicile
—
Creaservices-
llupia@orange.fr ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
est
diffusé
par
voie
d'affichage
dans
les
établissements
et
services
Sociaux ou médico-sociaux. Pour
pouvoir
accéder
à
la
personne
qualifiée
de
son
choix,
le
demandeur
d'aide
ou
son
représentant
légal
fait
parvenir
sa
demande
aux
personnes
qualifiées
dont
les
coordonnées
sont
Re
dans
le
livret
d'accueil
prévu
à
l'article
L
311-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles. ARTICLE
3:
En
temps
utile
et,
en
tout
état
de
cause,
dès
la
fin
de
son
intervention,
la
personne
qualifiée
informe
le
demandeur
d'aide
ou
son
représentant
légal
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
des
suites
données
à sa
demande
et,
le
cas
échéant,
des
mesures
qu'elle
peut
être
amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises. Elle
en
rend
compte
aux
autorités
chargées
du
contrôle
de
l'établissement
ou du
service
ou
du
lieu
de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elle
peut
également
tenir
informé
la
personne
ou
l'organisme
gestionnaire.
ARTICLE
4
: Par
application
des
dispositions
des
articles
D
311-18
et
D
311-22
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
personne
qualifiée
peut
demander
à assister
au
conseil
de
la
vie sociale
ou
à
toute
autre
forme
de
participation
instaurée
par
l'établissement
ou
le
service.
ARTICLE
5:
Les
personnes
qualifiées
interviennent
à
titre
gratuit.
Elles
ne
peuvent
détenir
directement
ou
indirectement
des
intérêts
particuliers
quelle
qu'en
soit
la
nature
ou
être salariées,
dans
les
associations,
établissements
ou
services
concernés
par
la
demande. De
même
elles
ne
peuvent
connaître
des
affaires
relevant
des
autres établissements
ou
services
où
elles
ont
exercé
dans
les
cinq
dernières
années.
TICLE
6 :
Les
frais
de
déplacement,
de
timbres
et
de
téléphone
engagés
le
cas
échéant
par
la
personne
qualifiée
dans
le
cadre de
ses
missions
peuvent
être
remboursés,
sur
la
base des
dispositions
de
l'article
R.311-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
ARTICLE
7
: La durée
du
mandat
des
personnes
qualifiées
est
de
3 ans
à compter de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
situé
6
rue
Pitot
34000
Montpellier
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal
administratif
peut
notamment
être
saisi
par
l'application
informatique
« télé
recours
citoyens
»
accessible
via
le
site
internet
mur
teterecours.fr
ARTICLE
9
: Le
directeur
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie,
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
général
des
services
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
qualifiées
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
du
département des
Pyrénées-
Orientales
Fait
à Perpignan,
le
Î 6
NO.
2023
Le
Directeur
Général
de
Le
Préfet
des
Pyrénées-
La
Présidente
du
Conseil
l'Agence Régionale de Santé
é