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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 mai 2023 (n°2)
Document publié le Mercredi 17 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 mai 2023 (n°2))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
4
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 Mai 2023 (n°2) SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES SECURITES
BOPPAS
. Convention de coordination des interventions de la police municipale du Barcarès et des forces de sécurité de l’État, signée le 17 mai 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2023136-0002 du 16 mai 2023 portant autorisation de circulation d’un petit train touristique, sur la commune de Céret, à l’occasion de la fête de la cerise 2023
. Arrêté DDTM/SER/2023 137-0001 du 17 mai 2023 portant prescriptions complémentaires, au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement et modification, à titre provisoire, de l’Arrêté préfectoral DDTM/SER/2016 022-0001 du 22 janvier 2016 relatif à la centrale solaire thermodynamique eLlo sur la commune de Llo SNAF
. Arrêté DDTM-SNAF-2023137-0001 du 17 mai 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023137-0002 du 17 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023137-0003 du 17 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023137-0004 du 17 mai 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur les commune de Opoul-Périllos et Salses-le-Château
. Arrêté DDTM-SNAF-2023137-0005 du 17 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte
SML
. Arrêté DDTM/SML/2023135-0001 du 15 mai 2023 autorisant le Parc naturel marin du golfe du Lion à occuper temporairement le DPMn pour installer 3 hydrophones dans le cadre du projet scientifique PIAQUO, à Port-Vendres et Banyuls sur Mer
. Arrêté DDTM/SML/2023137-0001 du 17 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de M. Michal KADLEC, pour faire connaître l’art éphémère au travers de sculptures de sable érigées sur la plage de la commune de Canet-en-Roussillon DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
. Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l’arrêté 2023-2162 fixant la désignation de l’association des transports sanitaires d’urgence (ATSU) la plus représentative du département des Pyrénées-Orientales
DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE,
DE L’ALIMENTATION ET DE LA FORET
. Arrêté du 17 mai 2023 portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Céret, pour la période 2022 2024
. Arrêté du 17 mai 2023 portant approbation du document d’aménagement du Puig de l’Estelle, pour la période 2021 2040 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité Courriel : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
- Convention de coordination des interventions de la police municipale du Barcarès et des forces de sécurité de l’État signée le 17 mai 2023.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d’un petit train touristique sur la commune de Ceret à l’occasion de la fête de la cerise 2023
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Trainbus » en date du 6 avril 2023,
Vu le règlement de sécurité et d’exploitation en date du 6 avril 2023,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales en date du 27 avril 2023
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2023 136-00002 Vu l’avis favorable de la commune de Ceret en date du 15 mai 2023,
VU Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Vanroye Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision du 18 avril 2023 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 14 septembre 2021 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTÉ :
Article 1 :
La société « Trainbus », sise 21 rue des Verdiers – ZA 66700 Argeles sur Mer, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Ceret, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le tableau joint en annexe 1a et 1b.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en annexe 2 et à utiliser les voies de circulation définis article 8 du présent arrêté.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation (déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir : • une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité. Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l’exploitant.
Article 8 :
Le circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les véhicules de la Société Trainbus à circuler, dans les rues suivantes.
Départ - Arrivée : Parking du pont du diable
➢ D115 avenue du Valespir
➢ Rue du 19 mars 1962
➢ Avenue de la gare
➢ Avenue des vignes
➢ Avenue Camille Claudel
➢ Boulevard Simon Battle
➢ Rue Salvador Allende
4 arrêts sont autorisés :
3 sur l’avenue des vignes
1 sur Boulevard Simon Battle
Article 9 :
Le présent arrêté est valable le 20 et 21 mai 2023 de 09h00 à 19h00
Article 8 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julie COLOMB
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, Monsieur le maire de Ceret, le directeur de la société Trainbus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 mai 2023
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales nnexe:
De l’arrêté n°:
Du:
SOCIETE DES PETITS TRAINS D'ARGELES - POLICE 53788398 Avenant au 01/06/2018
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur
immatriculation BF421 LK 2549 TH 66 ET 544 HH BJ 910 VB CE 420 FT DE 562 WR DH 827 HB AW 670 TF AT 249 JD CS 662 NP
marque PRAT AKVAL AKVAL CPIL AKVAL AKVAL PRAT PRAT CPIL AKVAL PRAT CPIL AKVAL
1ère mise circ, 29/12/2010 23/06/2004 24/03/2004 05/03/2007 29/02/2008 11/04/2014 02/07/2014 13/07/2010 04/06/2010 29/02/2008
n° serie du type VF9L4D2AX9X637016 VF9LOCO184A760031 VF9LOCO183A760027 VF9LOCO186A760058 VF9LOCO188A76077 VF9L5DAXEX637003 VF9L5D2AXEX637006 VF9LOCO180A760098 VF9L4D2AX9X637008 VF9LOCO188A760078
Nbre pl. loco 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
genre VASP VASP VASP VASP VASP RESP VASP VASP VASP VASP
type L4D2AX 18 18 181MOD 181MOD L5D2AX LOCO 181MOD LOCO 181 MOD
puissance 8 CV 8 CV 8 CV 6 CV 8 CV 8CV 8 CV 8 CV 8 CV 8CV
carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque
immatriculation BN 236 HM 2540 TH 66 ET 694 HH BJ 869 VB CD 652 XM DE 519 WR DH 919 HB AT 293 JD AC 365 DG
marque PRAT AKVAL AKVAL MOBILE SEA MOBILE SEATS PRAT PRAT PRAT MOBILE SEATS
1ère mise cir. 11/05/2011 23/06/2004 24/03/2004 05/03/2007 29/02/2008 11/04/2014 02/07/2014 04/06/2010 27/07/2009
n° serie du type VF9WCD2XBBX637004 VF9WAGON44A760078 VF9WAGON43A760068 VF9WAGON56A760154 VF9WAGON58A760205 VF9WC02XBDX637002 VF9WCO2XBEX637004 VF9WC03XB9X637007 VF9WAGON59A760241
Nbre pl. assises 25 18 18 18 18 25 25 25 16
genre RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
type WC02 WAGON4A WAGON WAGON5 WAGON5 WC02 WC02 WAGON WC03 WAGON5
carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
immatriculation BN 260 HM 2542 TH 66 ET 797 HH BJ 831 VB CD 431 XN DE 613 WR DH 961 HB AT 214 JD AC 382 DG
marque PRAT AKVAL AKVAL MOBILE SEA MOBILE SEATS PRAT PRAT PRAT MOBILE SEATS
1ère mise cir, 11/05/2011 23/06/2004 24/03/2004 05/03/2007 29/02/2008 11/04/2014 02/07/2014 04/06/2010 27/07/2009
Nbre pl. assises 25 18 18 18 18 25 25 25 16
n°serie du type VF9WC02XBBX637006 VF9WAGON44A760079 VF9WAGON43A760066 VF9WAGON56A760155 VF9WAGON58A760204 VF9WC02XBDX637001 VF9WC02XBEX637005 VF9WC03XB9X637008 VF9WAGON59A760239
genre RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
type WC02 WAGON4A WAGON4A WAGON5 WAGON5 WC02 WC02 WAGON WC03 WAGON5
carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
immatriculation BN 288 HM 2545 TH 66 ET 875 HH BJ 787 VB CD 025 XN DE 584 WR DH 007 HC AT 154 JD AC 402 DG
marque PRAT AKVAL AKVAL MOBILE SEA MOBILE SEATS PRAT PRAT PRAT MOBILE SEATS
1ère mise circ. 11/05/2011 23/06/2004 24/03/2004 05/03/2007 29/02/2008 11/04/2014 02/07/2014 04/06/2010 27/07/2009
Nbre pl. assises 25 18 18 18 18 25 25 25 16
n°serie du type VF9WC02XBBX637005 VF9WAGON44A760080 VF9WAGON43A760067 VF9WAGON56A760156 VF9WAGON58A760206 VF9WC02XBEX637002 VF9WC02XBEX637003 VF9WC03XB9X637009 VF9WAGON59A760240
genre RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
type WC02 WAGON4A WAGON4A WAGON5 WAGON5 WC02 WC02 WAGON WC03 WAGON5
carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
PRIMES TTC 1 285,44 € 1 285,44 € 1 285,44 € 1 285,44 € 1 285,44 € 2 795,83 € 2 795,83 € 642,72 € 1 285,44 € 1 285,44 €
16 mai 2023
DDTM/SER/2023 136-00002
1a nnexe :
De l’arrêté n°:
Du:
11 12 13 14 15 16 17 18 19 véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur véhicule tracteur
CS 722 NL CJ 682 NY DM 783 GS DZ 614 TY BD 144 LT DM 774 GS - P6 FD 311 ZJ AP 940 HQ - loco lavandou AB 905 DH
PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT PRAT
08/04/2013 07/08/2012 04/12/2014 19/02/2016 09/04/2001 08/04/2015 20 02 2019 27/06/2004 10/06/2009
VF9L5D2AXDX637001 VF9L5D2AXCX637003 VF9L5D2AXEX6377015 VF9L5D2AXFX637009 VF9L1D2AX1X637001 VF9L5D2AXEX6377014 TX9DLAXXXHS067041 VF9L1D2AX5X637004 VF9L4D2AX9X637001
2 2 2 2 2 2 2 2 2
VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP
L5D2AX L5D2AX L5D2AX L5D2AX L1D2AXSR L5D2AX DELGAIII L1D2AXSR L4D2AX
8CV 8 8CV 8CV 7CV 8CV 8 7 8
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque
CS 596 NL DR 715 HC DW 261 XF EX 930 CN BD 233 LT AP 529 HQ FD 290 ZJ CH 374 ZN BD 379 LT
PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT PRAT
08/04/2013 06/05/2015 JUIN 2015 03/05/2018 AVRIL 2001 06/04/2004 20/02/2019 23/07/2012 15/09/2005
VF9WCOZXBBX637009 VF9WCO2XBFX637002 VF9WCO2XBFX637004 VF9WC02XBJX637001 VF9WP03XC1X637007 VF9WP03XC4X637010 TX9XXXFPXHS067042 VF9WP03XBCX637001 VF9WP03XP5X637004
25 25 25 25 24 24 20 25 24
RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
WC02 WC02 WC02 WC02 WPC03 WPC04 FRESHN WP03 WPP03
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
CS 682 NL DR 795 HC DW 280 XF EX 015 CP BD 192 LT AP 724 HQ FD 267 ZJ CH 569 SR FD 732 GJ
PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT PRAT
08/04/2013 06/05/2015 JUIN 2015 03/05/2018 AVRIL 2001 06/04/2004 20/02/2019 16/07/2012 22/12/2005
25 25 25 25 24 24 20 25 24
VF9WCOZXBBX637008 VF9WCO2XBFX637003 VF9WCO2XBFX637005 VF9WC02XBJX637002 VF9WP03XC1X637008 VF9WP03XC4X637011 TX9XXXFPXHS067043 VF9WP03XBCX637002 VF9WP03XP5X637005
RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
WC02 WC02 WC02 WC02 WPC03 WPC03 FRESHN WP03 WPP03
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
CS 818 NL DR 860 HC DW 324 XF EX 110 CP BD 269 LT AP 782 HQ FD 241 ZJ CH 367 ZN BD 322 LT
PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT PRAT
08/04/2013 06/05/2015 JUIN 2015 03/05/2018 AVRIL 2001 06/04/2004 20/022019 23/07/2012 15/09/2005
25 25 25 25 24 24 20 25 24
VF9WCOZXBBX637007 VF9WCO2XBFX637001 VF9WCO2XBFX637006 VF9WC02XBJX637003 VF9WP03XC1X637009 VF9WP03XC4X637012 TX9XXXFPXHS067043 VF9WP03XBCX637003 VF9WP03XP5X637006
RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
WC02 WC02 WC02 WC02 WPC03 WPC03 FRESHN WP03 WPP03
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
1 285,44 € 2 795,83 € 2 795,83 € 2 795,83 € 1 285,44 € 2 795,83 € 2 795,83 € 2 795,83 € 2 795,83 €
DDTM/SER/2023 136-00002
16 mai 2023
1b E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Paul de Fenouillet
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Trainbus » en date du 9 mai 2023
Vu le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui.
Vu le règlement de sécurité et d’exploitation en date du 4 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la ville de Saint-Paul de Fenouillet du 5 mai 2023,
Vu l’avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées- Orientales en date du 11 mai 2023,
Vu l’avis favorable du département pour l’emprunt de la D7 du 15 mai 2023
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2023 136-00001 VU Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Vanroye Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 4 mai 2022 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés annexe 4,
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès- verbaux de visite technique périodique dont la synthèse est fournie en annexe 5.
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTÉ :
Article 1 :
La société « Trainbus », sise 21 rue des Verdiers – ZA 66700 Argelès-sur-Mer, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Saint-Paul de Fenouillet, à des fins touristiques, ses petits trains routiers dont les convois sont précisés dans le tableau joint en annexe 1 sachant que les ensembles (tracteur et remorque) de mêmes marques sont interchangeables.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en annexe 2a et 2b
Le samedi matin, en raison du marché, le petit train touristique est autorisé à circuler sur les itinéraires définis en annexe 3
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation (déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur. Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité. Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l’exploitant.
Article 8 :
La société Trainbus s’engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les éléments roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 9 :
Tout arrêt est interdit sur l’ensemble du parcours entre le départ et l’arrivée.
Article 10 :
Le petit train est autorisé à circuler dans les rues suivantes :
• Avenue George Pézière
• Rue Jean Moulin
• Rue Léo Lagrange
• Place Saint-Pierre
• Boulevard de l’Agly
• Rue Léonce Rives
• Rue de l’Aude
• Avenue Salengros
• Place de la république.
Le petit train est aussi autorisé à emprunter la D7 jusqu’au parking des Gorges de Galamus. Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
_
Julie COLOMB
Article 11
Le présent arrêté est valable aux dates suivantes :
• Le jeudi 18 mai 2023
• Le lundi 29 mai 2023
• Du vendredi 14 juillet 2023 au dimanche 17 septembre 2023
• Le lundi 1er avril 2024
Article 12:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
• Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 13 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de St Paul de Fenouillet,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. Elalouf responsable de la société « Trainbus »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales
16 mai 2023 BN260 HU
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Annexe 1 :Composition des convois autorisés
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Annexe 2a : Itinéraire Village aller et retour
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Annexe 2 B: Itinéraire route départementale 7
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Annexe 3 : Itinéraire autorisé le samedi matin aller
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DDTM/SER/2023 136-0002
16 mai 2023 Ex PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 A3%- 0001 du Àf moi 4093
portant prescriptions complémentaires, au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, et modification, à titre provisoire, de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016022-0001 du 22 janvier 2016 relatif à la centrale solaire thermodynamique eLlo sur la commune de Llo
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R.181-45 et R.181-46 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Rodrigue FURCY Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-007 du 4 avril 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de porter à connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, concernant la possibilité de rejeter les eaux de purges du réseau calorifique de la centrale solaire thermodynamique de Llo dans le Rec de Galamany via le bassin de rétention des eaux pluviales, présenté le 21 juillet 2022 par la société par actions simplifiées (SAS) eLlo ;
VU les compléments au dossier apportés par la SAS eLlo le 19 janvier 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU les avis du laboratoire d'hydrobiologie de la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 23 août 2022 et du 27 février
2023;
VU l'avis sans observation de la SAS eLlo en date du 17 avril 2023, sur le projet d'arrêté
transmis le 12 avril 2023 par le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ; Æ re mi di 4 Jin Le
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée, conformément à l'article L.214-3 du Code de l’environnement, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1: Bénéficiaire de l’autorisation provisoire
La société par actions simplifiées eLlo, sise Port de Llo RD33 à Lio (66800), est bénéficiaire de l'autorisation provisoire portée par le présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après, et est dénommée ci-après le bénéficiaire.
Article 2: Objet de l'autorisation provisoire
Le bénéficiaire est autorisé à titre provisoire à rejeter, dans le bassin de rétention des eaux pluviales défini dans l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016022-0001 du 22 janvier 2016, les eaux issues des deux fosses de récupération des eaux de purge de la centrale solaire thermodynamique. L'acheminement des eaux entre les fosses et le bassin de rétention s'effectue par le biais d’un réseau étanche dédié.
Les rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés D Autorisation par le projet, étant : ° 2.1.5.0
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
12° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
2/6 Article 3: Prescriptions spécifiques
Mesures préalables :
Le bénéficiaire met en place un réseau étanche reliant les deux fosses de récupération,
Est et Ouest, de l'installation au bassin de rétention des eaux pluviales existant sur le site.
Les deux fosses sont équipées d'un dispositif de mesure des volumes rejetés et d'un
système permettant de les isoler du réseau en cas de pollution accidentelle.
Le bénéficiaire effectue un état zéro en faisant réaliser les analyses sur l'ensemble des
paramètres figurant dans les rapports établis par le centre d'analyses méditerranée
Pyrénées, joints aux compléments du 19 janvier 2023. Cet état zéro est réalisé sur les
points suivants :
. fosse des purges Est ;-
. fosse des purges Ouest ;
bassin de rétention ;
amont usine ;
aval usine.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la réalisation effective de ces
mesures et transmet l’état zéro.
Mesures de suivi :
Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM informe le bénéficiaire de la date à
laquelle il peut débuter, à titre provisoire, le rejet des eaux de purge vers le bassin de
rétention.
A compter de cette date, le bénéficiaire fait réaliser chaque mois et transmet au service
en charge de la police de l'eau à la DDTM les analyses sur les mêmes paramètres et les
mêmes points que l’état zéro, pour mémoire :
. fosse des purges Est ;
. fosse des purges Ouest ;
bassin de rétention ;
amont usine ;
aval usine.
Pendant la phase provisoire, le bénéficiaire effectue un contrôle visuel hebdomadaire du
Rec de Galamany entre le point amont usine et le franchissement du chemin agricole à
l'aval (point GPS 42.468331, 2.058970). Ce contrôle recherche toute anomalie dans le
milieu naturel telle que mortalité piscicole, dépérissement de la végétation. Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau à la DDTM un compte-
rendu de ce contrôle.
Sur demande du service en charge de la police de l'eau à la DDTM le bénéficiaire cesse:
sans délai le rejet des eaux de purge et ce jusqu'à nouvel ordre.
3/6 Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connäissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du
présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le Rec de
Galamany ou en cas d'anomalie relevée lors du contrôle visuel prescrit à l’article 3, les
services suivants doivent être prévenus sans délai :
. le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, par téléphone au 04 68 38 10 68
ou 06 85 41 93 24;
. le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la
biodiversité, par téléphone au 04 68 53 01 81 ou 06 72 08 10 10.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 5: Durée et prorogation de l'autorisation provisoire
Les travaux de création du réseau étanche permettant de relier les fosses de récupération au bassin de rétention sont réalisés dans les trois (3) ans à compter de la date de
notification du présent arrêté; période renouvelable une fois sur demande auprès du
service en charge de la police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse
au moins six (6) mois avant cette date, au service en charge de la police de l'eau à la
DDTM, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter
de la demande de prorogation.
L'autorisation de rejet des eaux de purge dans le bassin de rétention est accordée pour
une durée provisoire de six (6) mois après réalisation du réseau étanche permettant de
relier les fosses de récupération au dit bassin. Cette autorisation est éventuellement
prorogée une seule fois à la demande de la DDTM. La DDTM informe le bénéficiaire de sa volonté de proroger l’autorisation provisoire au moins deux (2) mois avant l'échéance.
4/6 L'autorisation provisoire cesse de produire ses effets à la fin de la période de six mois éventuellement prorogée. La fin de l'autorisation provisoire ne vaut pas autorisation
définitive de rejeter les eaux de purge.
Article 6: Conformité au dossier et modifications
Les opérations respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle autorisation.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le
bénéficiaire postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il
de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement.
Article 7 : Contrôles
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article9: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, il fera l’objet d'un affichage en mairie de Llo pendant une durée minimale d’un (1) mois et il sera mis en ligne sur le site internet des services de |’ État pendant six (6) mois.
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, copies de la présente autorisation et du dossier de porter à connaissance seront conservés en mairie de Llo pour être communiqués sur place à toute personne qui en ferait la demande.
5/6 Article 11: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Conformément à l’article R.181-52, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Article 12: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la
commune de Llo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet
et par délégation,
le CT
Yohann RCON
Pièce annexée : Plan de localisation
6/6 Annexe. à. 0 AP n° DDtM/SEr/ 2025 133-0001 du A4mai 2023
3. Impact sur le Rec de Galamany
3.1. Mise en place d’une méthodologie
Suite discussion avec vos services, et en l’absence de seuil à respecter pour les thématiques faunes sauvages, troupeaux et canaux, nous avons convenu de comparer les valeurs de nos rejets à celles du
milieu récepteur : le Rec de Galamany.
La référence pour le milieu récepteur a été choisie comme suit : point du Rec de Galamany le
plus en amont possible, où toute l’eau sortant du bassin de rétention (incluant les éventuels rejets) via les raquettes de diffusion aboutirait. Ce point de prélèvement a été choisi car il permet de connaître l’état du Rec de Galamany après la centrale solaire, tout en prenant en compte le fonctionnement actuel de notre bassin de rétention. Au vu de la topographie, nous avons choisi comme référence, que nous appellerons par la suite « Aval usine » le point GPS suivant : 42.467168, 2.064264.
Nous avons, à votre demande, fait un prélèvement en amont de la centrale pour avoir un état de référence hors centrale. Le point de prélèvement que nous appellerons ultérieurement « Amont usine » se situe au point GPS suivant : 42.4641840, 2.0710704. Il est pris quelques mètres en aval du
croisement du Rec de Galamany et de la RD33.
Nos effluents sont produits en deux zones différentes :
- Fosse Ouest : Purges du ballon Ouest. Point GPS : 42.469864, 2.067490.
- Fosse Est : Purges du ballon Est et du Poste Eau (déminéralisation) Point GPS : 42.466956, 2.070986.
Nous souhaiterions les envoyer vers le Bassin de rétention. Point GPS : 42.468274, 2.067184.
DA: VETREUTS
Figure 2 : Carte des points de prélevements
__ ELLO- Pont ac Lo - RD 33 - CENTRALE SOLAIRE D 0 66809 LI
Siège social : ELLO — Port de Lio — RD 33 - CENTRALE SOLAIRE DE LLO -— 66800 LLO S.A.S. au capital de 1 601 000,00 € - R.C.S. Perpignan 791 862 048 5
Form09-2.002-B a 4 4 PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de ia Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023/ 34 - OA
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 15 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Marquixanes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Marquixanes ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Marquixanes, aux alentours des propriétés de Monsieur TOSTIVINT, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 11 juin 2023
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal. Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Marquixanes, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Marquixanes.
Fait à Perpignan, le 1 7 MAI 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
ne Frédéric ORTIZ PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
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Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023/ 21 - CO09)
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
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avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Clara-Villerach
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ; |
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 28, en date du 15 mai 2023, suite aux dégâts sur les propriétés de « Gaec Radondy » sur la commune de Clara- Villerach ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Los Masos ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la commune de Clara-Villerach ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Clara-Villerach, aux alentours des propriétés de « Gaec Radondy », notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 11 juin 2023 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et Monsieur le président de l'ACCA de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :. |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Clara-Villerach, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Clara-Villerach.
Fait à Perpignan, le 17 MAI 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
As. Frédéric ORTIZ E
PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
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Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 /3} - 6 3
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses sur sangliers présentée par Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 16 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Marjorie GALLET sur la commune de Latour-de-France ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-France ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Latour-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Latour-de-France, aux alentours des propriétés de Madame Marjorie GALLET, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences d’autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir. .
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 11 juin 2023 inclus
Article 2: Monsieur Hervé CALT doit.informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Latour-de-France, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de |’ A.C.C.A de la commune de Latour-de-France.
Fait à Perpignan, le 1 7 MAI 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
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Le Al Service Nature Agriculture Forêt
LENIT
Frédéric ORTIZ Eu PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES-
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023/ 2} - 000 G
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
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Vu
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Vu
incluses sur chevreuils sur les communes de Opoul-Périllos et Salses-le-Château
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 12 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs DE BESOMBES et SOLER sur les communes de Opoul- Périllos et Salses-le-Château ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Opoul-Périllos et Salses-le-Château ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur les communes de Opoul-Périllos et Salses-le-Château ;
* ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Opoul-
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Périllos et Salses-le-Château, aux alentours des propriétés de Messieurs DE BESOMBES et SOLER, et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix. ‘
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 11 juin 2023 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des . chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréée (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un _délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du Dréfet des Pyrénées- -Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes de Opoul-Périllos et Salses-le-Château, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Opoul-Périllos et Salses-le-Château.
1 7 MAÏ 2023 Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A Frédéric ORTIZ PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
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Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 5 - OS
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Laurent-de-
Vu
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la-Salanque et Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du sécteur 24, reçue le 12 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur PATUEL sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Laurent-de-la- Salanque et Saint-Hippolyte ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte, aux alentours des propriétés de Monsieur PATUEL, et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 11 juin 2023 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréée (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte.
Fait à Perpignan, le 4 7 MAI 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
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Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2023 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de l’Office français de la biodiversité - Parc naturel marin du Golfe du Lion, pour l’installation de trois dispositifs d’écoute passive en mer, dans le cadre de recherches scientifiques pour le projet PIAQUO, au droit des communes de Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 90-790 du 06 septembre 1990 portant création de la réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales du 18 avril 2023 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
15 mai 2023 135-0001 VU la demande de l’office français de la biodiversité / parc naturel marin du golfe du Lion, reçue le 09 mars 2023 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 28 mars 2023 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du DPMn ;
VU l’avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, gestionnaire de la Réserve naturelle marine de Cerbère – Banyuls du 30 mars 2023 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 14 avril 2023 ;
VU l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du 18 avril 2023 ;
Considérant la hauteur des dispositifs d’écoute sans incidence sur la navigation au vu des profondeurs d’immersion des installations ;
Considérant la nature du projet sans incidence sur l’état du site classé du Cap Béar ;
Considérant le projet répondant aux objectifs du plan de gestion de la Réserve marine ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
L’office français de la Biodiversité / parc Naturel marin du Golfe du Lion (SIRET : 130 025 919 00114), représenté par Monsieur Hervé MAGNIN, est autorisé à occuper le DPMn pour l’installation de trois dispositifs d’écoute passive en mer, dans le cadre de recherches scientifiques pour le projet PIAQUO, au droit des communes de Port-Vendres et de Banyuls-sur-Mer, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date de signature, pour une durée de 6 mois. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.
Article 3 : Exploitation
L’opération consiste à réaliser une série de 6 mois de mesures du bruit ambiant à partir d’un enregistreur autonome placé sur les sites de Sainte-Catherine, Cap l’Abeille et Sec Rédéris sur les positions suivantes :
Site Latitude Longitude Profondeur
Sainte-Catherine 42°30’50.98’’N 3° 8’19.10’’E 15 m
Cap l’Abeille 42°28’32.96’’N 3° 9’21.34’’E 6 m
Sec Rédéris 42°27’55.40’’N 3 °10’0.52’’E 20 m
Ces mesures sont dédiées d’une part, à l’acquisition de données in situ relatives à l’état et au fonctionnement des communautés marines au sein d’une zone protégée (bruit biologiques des poissons pour deux espèces : Corb et Mérou) et d’autre part, à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur le fonctionnement des communautés marines. L’instrumentation scientifique utilisée pour l‘enregistrement des sons sous-marins, est constituée de trois systèmes identiques :
- un hydrophone COLMAR 1516,
- un enregistreur acoustique autonome (LP 440 RTSYS),
- un mouillage (lest béton de 20 kg, ou dispositif plus naturel si possible (bloc rocheux du fond marin par exemple)).
L’instrumentation est fixée par des brides au centre d’un lest de 20 kg, d’une hauteur de 1 m et de base 0,4 m x 0,4 m, posé sur le fond sans ancrage.
La mise à l’eau et le relevage de ces équipements seront réalisés par une équipe de 3 à 4 scientifiques, à l’aide d’une embarcation du la Réserve marine de Cerbère-Banyuls et d’une embarcation du Parc naturel marin du Golfe du Lion.
Les dispositifs seront relevés tous les 3 mois et reposés au même endroit dans les jours qui suivent par les équipes de la Réserve marine et du Parc naturel marin.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l’avis de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier. Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être retirées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le sous-préfet de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La notification du présent arrêté à L’Office français de la biodiversité / Parc naturel marin du Golfe du Lion, sera faite par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le préfet et par délégation, / de 0 | e ..
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Annexe à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2023 du
Plan d’implantation des 3 dispositifs d’écoute passive (Projet PIAQUO)
135-0001 15 mai 2023 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2023 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de Monsieur Michal KADLEC, pour faire connaître l’art éphémère au travers de sculptures de sable érigées sur la plage de la commune de Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales portant délégation de signature du 18 avril 2023 ;
VU la demande reçue le 15 avril 2023 de Monsieur Michal KADLEC ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 24 avril 2023 fixant les conditions financières ;
VU l’avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 25 avril 2023 ;
VU l’avis technique favorable du parc naturel marin du 25 avril 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
137-0001 17 mai 2023 Considérant l’impact négligeable sur le site ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Monsieur Michal KADLEC, né le 6 novembre 1979 à Trençin (Slovaquie), est autorisé à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) pour faire connaître l’art éphémère au travers de sculptures de sable érigées sur la plage de la commune de Canet-en- Roussillon, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2023.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.
Article 3 : Exploitation
La superficie occupée est de 12 m², sur laquelle seront érigées des sculptures en sable.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les espaces naturels du site.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à résider sur la plage la nuit.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette redevance est donnée à titre gratuit conformément à l’avis de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation. Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La notification du présent arrêté à Monsieur Michal KADLEC sera faite par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation, .66
DMS (42° 41° 23" N - 3° 2° 5" E) - Latitude = 42.689767 N - Longitude = 3.034902 E
=.
L
v
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2023 du
Situation de l’installation sur le domaine public maritime naturel
137-0001 17 mai 2023 BEQUE
A
f
FRANÇAISE
man Occitanie
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2023-2555
modifiant
l'arrêté
n°
2023-2162
fixant
la
désignation
de
l’association
des
transports
sanitaires
d'urgence
(ATSU)
la
plus
représentative
du
département
des
Pyrénées
Orientales
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.
6311-2,
L.
6312-1
à
L.
6312-5,
R.
6311-2,
R.6312-
17-1
à
R.6312-23-2,
R.
6312-29
à
R.
6312-43
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
200-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-810
du
13
juillet
2010
relatif
au
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
VU
le
décret
n°
2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
ministériel
du
20
avril
2022
portant
nomination
de
M.
Didier
JAFFRE
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
VU
le
décret
n°
2022-631
du
22
avril
2022
portant
réforme
des
transports
sanitaires
urgents
et
de
leur
participation
à
la
garde
;
VU
le
décret
n°
2022-631
du
22
avril
2022
portant
réforme
des
transports
sanitaires
urgents
et
de
leur
participation
à
la
garde
;
VU
l'arrêté
du
24
avril
2009
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
référentiel
portant
sur
l'organisation
du
secours
à
personne
et
de
l'aide
médicale
urgente
;
VU
l'arrêté
du
5
mai
2009
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
référentiel
SAMU-transport
sanitaire
portant
organisation
de
la
réponse
ambulancière
à
l'urgence
pré-hospitalière
;
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
caractéristiques
et
les
installations
matérielles
exigées
pour
les
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
l'arrêté
du
22
avril
2022
fixant
le
montant
et
les
modalités
de
versement
de
l'indemnité
de
substitution
pour
l'adaptation
de
la
couverture
opérationnelle
d'un
service
d'incendie
et
de
secours
sur
un
secteur
non
couvert
par
une
garde
ambulancière
;
VU
l'arrêté
du
26
avril
2022
relatif
aux
plafonds
d'heures
de
garde
pour
l'organisation
de
la
garde
prévue
à
l'article
R.6312-19
du
Code
de
la
Santé
Publique
:
VU
l'arrêté
du
26
avril
2022
relatif
aux
critères,
aux
modalités
de
désignation
ainsi
qu'aux
obligations
et
missions
de
l'association
des
transports
sanitaires
d'urgence
la
plus
représentative
au
plan
départemental
;
Vu
la
décision
ARS
Occitanie
N°2022-1843
du
20
avril
2022
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
1 Vu
la
décision
n°
2022-6225
portant
modification
de
la
décision
n°
2022-1843
portant
délégation
de
signature
du
directeur
de
la délégation
départementale
des
Pyrénées
Orientales
;
VU
l'arrêté
2022-5818
du
06/12/2022
modifiant
le
cahier
des
charges
pour
l’organisation
de
la
garde
et
de
la
réponse
à
la demande
de
transports
sanitaires
urgents
dans
département
des
Pyrénées
Orientales
;
VU
la circulaire
DSC/DHOS/2009
n°
192
du
14
octobre
2009
relative
à
l'application
de
l'arrêté
du
24
avril
2009
relatif à
la mise
en
œuvre
du
référentiel
portant
sur
l'organisation
du
secours
à
personnes
et de
l'aide
médicale
urgente
et
de
l'arrêté
du
5
mai
2009
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
référentiel
portant
organisation
de
la
réponse
ambulancière
à
l'urgence
pré-hospitalière
;
VU
l'instruction
interministérielle
n°
DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144
du
13
mai
2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
transports
sanitaire
urgents
et
de
la
participation
des
entreprises
de
transports
sanitaires
au
service
de
garde ;
CONSIDERANT,
la
campagne
de
candidatures
de
désignation
de
l'association
des
transports
sanitaires
d'urgence
(ATSU)
la plus
représentative
du
département
des
Pyrénées
Orientales,
ayant
eu
lieu
du
14/02/2023
au
14/04/2023
;
CONSIDERANT,
la
candidature
de
l'ADRU
66
(Association
Départementale
de
Réponse
à
l'Urgence
du
département
66)
dont
le
représentant
légal
est
M.
JALABERT
Patrick
dont
le
siège
social
est
situé
à
la
Maison
de
l'Artisan
35,
rue
de
Cerdagne
66962
PERPIGNAN.
ARRETE Article
1
: La
phrase
« siège
social
: 7
Boulevard
du
Conflent
66962
PERPIGNAN
CEDEX
9
» désignée
dans
l'article
1°
de
l'arrêté
conjoint
n°2023-2162
est
remplacée
par
«
Maison
de
l’Artisan
36,
rue
de
Cerdagne
66962
PERPIGNAN
»
Article
2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°2023-2162
du
21
avril
2023
modifié
susvisé
demeurent
sans
changement.
Article
3:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
la date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
des
Pyrénées
Orientales.
Article
4
: Un
recours
peut
être
formé
contre
le présent
arrêté,
devant
le tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Article
5:
Monsieur
le
directeur
du
premier
recours
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
Monsieur
le
délégué
départemental
des
Pyrénées
Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Pyrénées
Orientales.
Il sera
par
ailleurs
notifié
à Monsieur
le
Président
de
l'ADRU
66,
aux
responsables
des
entreprises
de
transports
sanitaires
du
département
des
Pyrénées,
au
SAMU-Centre
15
du
CH
de
PERPIGNAN,
au
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
à
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
des
Pyrénées
Orientales.
Fait
à
PERPIGNAN,
le
16
mai
2023
PI
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie,
Et
par
délégation,
Le
délégué
Territorial
des
Pyrénées
Orientales
M.
Guillaume
DUBOIS PRÉFET Direction régionale DE LA REGION de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALES
Forêt communale de CÉRET
Contenance cadastrale : 508,4925 ha
Surface de gestion : 508,49 ha
Révision d'aménagement : 2022-2041
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Céret pour la période 2022-2041
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07/08/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale de Céret pour la période 2007 — 2021 ;
VU la délibération de la commune de Céret en date du 27/07/2022, déposée à la sous-préfecture de
Céret le 02/08/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2023-020 en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2023-02-01-00017 en date du 1 février 2023 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1®": La forêt communale de Céret (Pyrénées-Orientales) d'une contenance de 508,49 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2
2023-131-0001 Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 508,49 ha, actuellement composée de hêtre (48%), châtaignier (23%), chêne pubescent (13%), divers feuillus (9%), chêne vert (2%), pin sylvestre (2%), érable sycomore (1%), frêne (1%), merisier (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière 183.94 ha ainsi qu'en taillis sur 108,67 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre en futaie (115,86 ha), le hêtre en taillis (9,30 ha), le châtaignier en futaie (20,29ha), le châtaignier en taillis (40,76 ha), les autres feuillus en futaie (33,60 ha), les autres feuillus en taillis (58,61 ha), le pin syivestre (11,98 ha), le merisier (2,21 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 - 2041):
La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
+ Quatre groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 183,94 ha ;
+ __ Quatre groupes de taillis simple, d’une contenance totale de 108,67 ha ;
+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 215,88 ha.
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Céret de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4 : L'arrêté préfectoral en date du 07/08/2011, réglant l'aménagement de la forêt communale de Céret pour la période 2007 - 2021, est abrogé.
Art. 5.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 1 1 MAL 2023 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de ia forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle