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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 24 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 24 février 2023
Document publié le Vendredi 24 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 24 février 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
erté + Égalité + Fraternité L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 24 février 2023 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2023 052-0001 du 21 février 2023 portant restriction de circulation sur l’autoroute A9 pour permettre la réalisation de travaux
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2023051-0001 du 20 février 2023 : avenant 2 à la convention du plan d’intérêt général de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole portant sur la 2ème prorogation d’un an (5ème année)
SNAF
.
. Arrêté DDTM SNAF 2023054-0001 du 23 février 2023 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur les communes de Canet-en-Roussillon et Saint-Cyprien
SML
. Arrêté DDTM/SML/2023055-0001 du 24 février 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn au profit de la SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL pour la mise à l'eau d'un fourreau PEHD (raccordement de la ferme pilote éoliennes du golfe du lion) au Barcarès DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : Pole Animation de la Transformation de l’Offre
. Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Prades
. Arrêté DTARS66-SPE-UF2- 2023-044-001 du 13 février 2023 portant modification de l’autorisation d’ex- ploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau des captages « Charlotte », « Nathalie », « Dr. Defouilloy » et le mélange « Suzanne » situés sur la commune de Vernet-les-Bains (département des Pyrénées-Orientales) à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise
et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant restriction de circulation sur l’autoroute A9 pour permettre la réalisation de travaux.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 10 Février 2023
VU l’avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date du 13 février 2023
VU l’avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 21 février 2023
VU l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 14 février 2023
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT-2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Vanroye Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2023 052-0001 du 21 février 2023 VU la décision du 23 août 2022 portant subdélégation de signature,
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux de pose de potence aux entrées sur l’échangeur de Perpignan Nord n° 41, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d’offrir le maximum de sécurité, le mode d’exploitation retenu consiste à fermer les entrées en direction de Narbonne et de l’Espagne de l’échangeur de Perpignan Nord n°41, suivant le calendrier des travaux de l’article 3.
Article 3 :
Les entrées de l’échangeur Perpignan Nord °41 en direction de Narbonne et de l’Espagne seront fermées la nuit du 27 au 28 février 2023 (nuits de repli du 28 février au 01 mars 2023 et du 01 au 02 mars 2023) de 21h à 6h
Les usagers désirant emprunter l’autoroute A9 à l’échangeur de Perpignan Nord n°41 pour prendre la direction de l’Espagne seront orientés vers l’échangeur de Perpignan Sud (n°42) en suivant l’itinéraire S11 balisé.
Les usagers désirant emprunter l’autoroute A9 à l’échangeur de Perpignan Nord n°41 pour prendre la direction de Narbonne seront orientés vers l’échangeur de Leucate (n°40) en suivant l’itinéraire S8 balisé.
Article 4 :
Les usagers seront informés de la fermeture des entrées du diffuseur de Perpignan Nord °41:
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24. Article 5 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de travaux d’urgence.
Les entrées de l’échangeur Perpignan Nord °41 en direction de Narbonne et de l’Espagne seront fermées la nuit du 27 au 28 février 2023 (nuits de repli du 28 février au 01 mars 2023 et du 01 au 02 mars 2023) de 21h à 6h
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, sont chargés, le directeur de la société Vinci autoroute, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 21 février 2023
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,Le directeur
départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l’UGCST
Jordi Bonnefille Agence
nationale Anah
del'habitat
Perpignan Méditerranée
Métropole
+
AVENANT N°2 AU
PROGRAMME D’INTERET GENERAL (P..G)
« HABITER MIEUX »
2 La présente convention est établie :
Entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son Président, M. Robert VILA
l'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par M. Louis ALIOT, Vice- Président à l'habitat à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par M. Rodrigue FURCY, Délégué Local de l'Anah dans le département, et dénommée ci-après « Anah»
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1
et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/10H4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025, adopté par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, le 17 mai 2021,
Vu la convention de délégation de compétence du 31 mai 2022 conclue entre le délégataire Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2)
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 31 mai 2022 conclue entre le délégataire et l'Anah
Vu la convention opérationnelle du Programme d'Intérêt Général « Habiter Mieux » 2
Vu l'avenant n°1 à la convention opérationnelle du Programme d'Intérêt Général « Habiter Mieux » 2
Vu l'avis favorable du délégué territorial de l’Anah, pour une prorogation du PIG 2, en date du 11 octobre 2022
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 25 novembre 2022
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 19 décembre 2022, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 8 décembre 2022
Programme d'Intérêt Général Perpignan Méditerranée Métropole - Convention d'opération Préambule
Perpignan Méditerranée Métropole, autorité organisatrice en matière d’habitat, a lancé son 2% Programme d'Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » sur le territoire communautaire en novembre 2018 pour une durée de 3 ans.
Ce dispositif s'adresse prioritairement aux propriétaires occupants en précarité énergétique mais a, tout de même, capacité à accompagner tous les propriétaires sur l’ensemble des priorités Anah. En ce sens, il fait socle pour la stratégie d'intervention de Perpignan Méditerranée Métropole sur l'habitat privé.
Celui-ci a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2022 afin de pouvoir mener à bien une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d'une OPAH-RU multi-sites ainsi que le calibrage, y compris évaluation du PIG 2, du renouvellement du PIG de Perpignan Méditerranée Métropole.
Toutefois, les difficultés persistantes rencontrées pour la mise en place de l'étude pré-opérationnelle ont conduit Perpignan Méditerranée Métropole a sollicité auprès du délégué territorial de l'Anah une nouvelle prorogation du PIG. Le principe de la prorogation a été acté jusqu'au 28 novembre 2023 afin de tenir compte des perspectives d'évolution du régime d'ingénierie Anah en 2023.
Ainsi, à l'issue de l'études pré-opérationnelle, 2 programmes Anah sont prévus pour une période respective de 5 ans, à compter de janvier 2024.
Sur les bases de la stratégie d'intervention globale telle que prévue dans le PLH 3 ainsi que sur le bilan intermédiaire du PIG 2, le délégué territorial de l'Anah a émis un avis favorable à cette demande en date du 11 octobre 2022.
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Les objectifs par priorité d'intervention
L'article 3 de la convention est complété comme suit :
1.1. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Ce dispositif de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé à vocation à :
- Améliorer les conditions de vie des ménages en place qu'ils soient locataires ou propriétaires occupants, et s'assurer que le logement n'est plus une atteinte à la santé et/ou à la sécurité de ses occupants ;
- Renforcer l'intervention publique sur les secteurs d'habitat ancien.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Propriétaires 10 47 26 10 10 73 occupants
Propriétaires
Bailleurs dont 10 18 27 13 36 104 MOI
Total 20 35 53 233 46 177
Nofa: ces objectifs intègrent potentiellement des dossiers avec travaux concourant à la lutte contre la précarité énergétique.
Programme d'Intérêt Général Perpignan Méditerranée Métropole - Convention d'opération 3/7 L'objectif bailleur prévoit la mobilisation d'un minima de 10 % de logements en intermédiation locative dans le parc privé conventionné, à condition que le projet social des associations ait été transmis et que celles-ci disposent de l'accompagnement social des ménages.
1.2. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme MaPrimeRénov’ Sérénité
La mise en œuvre de ce volet vise à :
- Améliorer le confort thermique des logements ;
- Favoriser les économies d'énergie et maîtriser les coûts des charges dès lors que le propriétaire envisage des travaux d'amélioration.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Propriétaires Occupants 169 169 169 131 200 838
Propriétaires Bailleurs 17 17 17 22 20 93
Total 186 186 186 153 220 931
Nota : ces objectifs ne font apparaître que les dossiers uniquement avec travaux concourant à la lutte contre la précarité énergétique, sans double compte. Ces objectifs n'intègrent pas les dossiers Agilité ou Maprime Renov qui seront donc déposés au titre du diffus hors PIG ou hors convention de gestion déléguée des aides à l'habitat privé.
L'objectif bailleur prévoit la mobilisation d'un minima de 10 % de logements en intermédiation locative dans le parc privé conventionné, à condition que le projet social des associations ait été transmis et que celles-ci disposent de l'accompagnement social des ménages
1.3. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
| s'agit de permettre aux personnes de pouvoir faire le choix de rester à domicile et/ou de réduire les conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Propriétaires 90 90 90 84 90 444
Occupants
1.4 Volet social
Il s'agit de permettre l'accompagnement et le maintien des résidents actuels du périmètre de l'opération, par des actions d'ingénierie et d'accompagnement renforcées, notamment dans la recherche de solution de relogement temporaire ou définitif.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Propriétaires
occupants,
propriétaires 3 5 10 2 0 20 bailleurs,
locataires
Programme d'intérêt Général Perpignan Méditerranée Métropole - Convention d'opération 477 Article 2 - Objectifs quantitatifs globaux de réhabilitation
L'article 4 de la convention est complété comme suit :
Les objectifs globaux sont portés à 1 607 logements minimum répartis comme suit : - 1 355 logements occupés par leur propriétaire ;
- 197 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés dont organismes agréés ; - 55 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
Objectifs de réalisation de la convention
2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
Logements de propriétaires
occupants 61 291 279 199 225 300 1 355
dont logements indignes ou très dégradés 1 12 20 20 10 10 13
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 30 189 169 119 131 200 838
dont aide pour l'autonomie de 30 g0 90 60 84 90 444
la personne
Logements de propriétaires
bailleurs dont 10 % IML (si projet 6 29 38 33 35 56 197 social et accompagnement social)
dont logements indignes ou très dégradés Î 12 21 21 13 36 104
dont travaux de lutte contre la
précarité énergétique
Nombre de logements ou
lots traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de
copropriétaires (hors 0 10 10 10 5 20 59
logements indignes et très
dégradés)
Total des logements Habiter
Mieux/ MaPrimeRénov' 35 224 219 164 179 257 1078 Sérénité
dont PO 30 198 185 135 139 208** 895
dont PB 5 26 34 29 40 49 183
* Pour 2023, les 208 PO éligibles permettent uniquement de déclencher l'aide complémentaire de 500 € par logement de Perpignan Méditerranée Métropole.
Programme d'Intérêt Général Perpignan Méditerranée Métropole - Convention d'opération 5/7 Article 3 - Financements des partenaires de l'opération
L'article 5 de la convention est complété comme suit :
3.1. Financements de l'Anah
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 16 907 716 €, selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
2018-2019 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 2023 Total
AE prévisionnels | 2589779€ 2950791€ 3384731€ 3157649€ 48237/76€ 16906 716€
su aies AUX 9 375779€ 2718754€ 3130324€ 20948037€ A4567878€ 15741 672€
dont aides à | ro 213 990 € 232 037 € 254 407 € 208 712€ 255 897€ 1165044€ l'ingénierie [ .
Nota : Ces montants sont susceptibles de varier en fonction des dotations budgétaires annuelles allouées par l'Anah.
3.2, Financements de la collectivité maître d'ouvrage
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 2 442 466 €, selon l'échéancier suivant :
| Année5 Total |
588 602€ | 2442466 € — RS L
Année 1 Année2 | Année3 | Année4
AE prévisionnels | 440 868 € 464 482 € 501 631 € 446 883 €
dont prime
« Habiter Mieux »
pour les
Propriétaires
Occupants
{complément à
l'ASE ou
minimum de 35
1% atteint pour
2023)
dont SUivi-
animation (part! 184514€ 183 506 € 183 506 € 200 560 € 199 471 € 951 557 € fixe)
88 500 € 91 500 € 95 000 € 89 500 € 104 000 € 468 500 €
dont SUivi-
animation (part! 167 854€ 189 476 € 223 125€ 156 823 € 284 861 € 1 022 139 €
| variable)
Nota: Ces montants sont susceptibles de varier en fonction de l'ingénierie financée par l'Anah ainsi que de l'évolution du règlement d'intervention de Perpignan Méditerranée Métropole. Ils n'intègrent pas les frais engagés par Perpignan Méditerranée Métropole pour assurer le plan de communication de l'opération.
Programme d'Intérêt Général Perpignan Méditerranée Métropole - Convention d'opération 6/7 3.3. Financements des communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Les communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine définissent librement leurs modalités d'intervention en complémentarité des aides apportées par les financeurs préalablement cités, sur les priorités du Programme d'Intérêt Général et s'il s'agit d’un propriétaire occupant ou un d’un propriétaire bailleur.
Article 4- Durée de la convention
La convention du PIG 2 est prorogée, une nouvelle fois, de 11 mois, ainsi la période couverte s'étend du 28 novembre 2018 au 28 novembre 2023. Elle porte ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l’Anah à compter de la date de signature de la convention d'opération.
Article 5
Le reste de la convention d'opération est sans changement.
Fait en 3 exemplaires à Perpignan, le 2 0 FEV. 2023
Pour l'ANAH, le Délégué Local dans Le délégataire des aides à la pierre Pour le maître d'ouvrage le département Perpignan Méditerranée Métropole Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine Métropole
Le Vice-Président délégué à l'habitat Communauté Urbaine
Le Président
ee”
Rodrigue FURCY Robert VILA
Programme d'Intérêt Général Perpignan Méditerranée Métropole - Convention d'opération 117 E
PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture
et Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023054 - 0001
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers
sur les communes de Canet-en-Roussillon et Saint-Cyprien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers présentée par
Monsieur Émile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 9 février
2023, suite aux dégâts constatés sur le « domaine de l'Esparrou » et le golf, sur les
communes de Canet-en-Roussillon et Saint-Cyprien ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Canet-en-Roussillon, et Saint-Cyprien ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et sangliers sur les communes de Canet-en-Roussillon et Saint-Cyprien ;
4
um
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr battues administratives et par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Canet-en-Roussillon et Saint-Cyprien, aux alentours des propriétés du « domaine de l’Esparrou » et du golf, y compris à moins de 150 m des habitations du secteur ainsi que dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Canet-en-Roussillon.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 mars 2023 inclus
Article 2: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d’animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Fait à Perpignan, le 23 février 2023
le chef du service nature,
agriculture et forêt
As. Ex PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2023055-0001 du 24 février 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la Société de Dragage International (SDI), pour le transit en vue de la mise à l'eau d'un fourreau PEHD, dans le cadre des travaux d'atterrage du raccordement éléctrique de la ferme pilote éoliennes flottantes du golfe du Lion (EFGL) sur le territoire de la commune du Barcarès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-71 à R 2122-8;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023045-0003 du 14 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande de la société SDI, complétée le 02 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte Rivage du 09 janvier 2023 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 10 janvier 2023 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation temporaire du DPMn;
VU la décision d'intérim du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales prise le 16 janvier 2023 par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision confiant l'intérim de Madame Julie COLOMB, exerçant la fonction de Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, à Monsieur Nicolas MAIRE, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer et délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales, prise le 17 février 2023 par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis tacite favorable de la commune du Barcarès ;
Considérant la localisation des travaux dans l'emprise des sites Natura 2000 "Complexe lagunaire de Salses" (ZSC: Zone Spéciale de Conservation - directive habitats) et "Complexe lagunaire de Salses-Leucate" (ZPS: Zone de Protection Spéciale - directive oiseaux);
Considérant l'absence d'incidences majeures sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaires sur ces deux sites Natura 2000 durant la période de réalisation des travaux ;
Considérant le caractère d'intérêt général du projet;
Considérant les mesures liées à la salubrité, la sécurité et la sûreté du périmètre occupé qui seront mises en œuvre durant les travaux ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La Société de Dragage International - SDI (SIRET : 343 234 845 00042), représentée par Monsieur Jan Vandenbroeck en sa qualité de président directeur général, demeurant 251 avenue du Bois - Parc du Pont Royal - Bâtiment F, 59130 Lambersart, est autorisée à occuper le DPMn pour la mise à l'eau d'un fourreau en PEHD destiné au raccordement électrique de la ferme pilote des éoliennes flottantes du golfe du Lion, sur le territoire de la commune du Barcarès, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée d'une journée durant l'intervalle entre le 10 mars 2023 et le 15 avril 2023.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’autorisation sera échue à l'issue de la journée durant laquelle le fourreau en PEHD aura transité sur le DPMn.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.
Article 3 : Exploitation
La superficie occupée sur le DPMn est de 750 m° situés au nord de l'embouchure à la mer du fleuve Agly au sud de la plage sud du Barcarès, à l'intérieur du corridor représenté en vert sur le plan annexé au présent arrêté.
L'opération consiste à acheminer vers la mer le fourreau PEHD assemblé sur la voie verte en arrière et à l’ouest de la limite du DPMn, à l’aide de "rollers" servant à positionner et faciliter la mise à l’eau de ce fourreau destiné à contenir le câble de raccordement électrique de la ferme pilote EFGL. Des engins motorisés pourront être utilisés au cours de là manœuvre de mise à l'eau du fourreau.
Le bénéficiaire s'engage à:
+ intervenir avant la date limite du 15 avril 2023 afin de garantir un impact négligeable sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire des deux sites Natura 2000 précités ; + _ communiquer la date d'intervention à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et se rapprocher du syndicat mixte RIVAGE afin de programmer une visite du site préalablement à l'intervention, pour confirmer l'absence d'impact sur l'avifaune ;
. réaliser un état des lieux avant et après travaux ;
+ faire respecter le périmètre d'intervention en prenant les mesures nécessaires pour interdire la zone concernée par les travaux au public, et organiser la circulation des engins afin de ne pas impacter les dunes et la flore environnantes ;
L
+ interdire le stationnement des véhicules à moteur sur le DPMn et veiller à ce qu'ils soient en possession d’un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure ;
+ mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique, notamment en adaptant la collecte des déchets afin d'éviter leur envol et toute propagation en mer et sur le littoral ;
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre Usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale.’ À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le service France Domaine (articles L.2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques) et exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance est fixé à 86,00 € (quatre-vingt-six euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation. Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de là présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, . d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour ce dernier, d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la Société de Dragage International sera faite par la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur Départemental
des Territoires et de L» Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à For et au Litioral,
c 11 À
Nicotis MAIRE Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2023055-0001 du 24 février 2023
Occupation du DPMn pour le transit en vue de la mise à l’eau du fourreau PEHD (corridor vert) E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie 2023 - 0812
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Prades (66)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
VU l’arrêté ARS LR/2010-262 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Prades ;
VU la décision ARS Occitanie n°2022-3397 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la tenue des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière le 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal des résultats des élections professionnelles 2022 des représentants du personnel au Comité Social d’Etablissement du Centre Hospitalier de Prades ;
Vu la désignation par l’organisation syndicale FO de Madame Marie-Françoise CARRERE en qualité de représentante au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Prades ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Prades en date du 31 janvier 2023;
ARRETE
N° FINESS : 660000167
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS LR/2010-262 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Prades, sont modifiées comme suit : I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3°/ en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Marie-Françoise CARRERE représentante désignée par l’organisation syndicale FO Santé ;
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-262 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités au I-3° de l’article 1er est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie et le Directeur départemental des Pyrénées Orientales de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 20/02/2023
P/Le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Bertrand PRUDHOMMEAUX Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
=
Ar
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
SH
hégeras
de santé
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
PREFECTORAL
N°DTARS66-SPE-UF2-
2023-044-001
du
13
F2VRIER
2023
Portant
modification
de
l'autorisation
d'exploiter,
en tant
qu''eau
minérale
naturelle,
l’eau
des
captages
« Charlotte
», « Nathalie
», «
Dr
Defouilloy
» et
le
mélange
« Suzanne
»
situés
sur
la
commune
de
VERNET-les
Bains
département
des
Pyrénées
Orientales
à
des
fins
thérapeutiques
dans
un
établissement
thermal
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1322-1,
L1322-2,
R1322-8,
R1322-12
et
R1322-14,
Vu,
l’article
8
du
décret
n°2007-49
du
11
janvier
2007
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine,
Vu,
l'arrêté
ministériel
du
27
février
2007
relatif
aux
traitements
de
l'eau
minérale
naturelle
utilisée
à des
fins
thérapeutiques
dans
les établissements
thermaux,
VU,
l'arrêté
d'autorisation
d'exploiter
en
tant
qu'eau
minérale
naturelle,
à
l'émergence
et
après
transport
à distance,
de
l’eau
des
captages
« Charlotte
», « Nathalie
» et
« Dr
Defouilloy
» situés
à
Vernet-les
Bains
(Pyrénées
Orientales)
et
du
mélange
« Suzanne
»
situé
à
Vernet-les
Bains
(Pyrénées
Orientales)
en
date
du
15
mai
1996,
Vu,
la
demande
en
date
du
8
décembre
2022
reçue
le 14
décembre
2022
présentée
par
la
S.A.S
SODEXO
LES
SOURCES,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
de
l'Eau
Minérale
Naturelle
des
captages
« Charlotte
»,
«
Nathalie
»,
«
Dr
Defouilloy
»,
de
la
source
« Suzanne
»
et
la
suppression
de
durée
de
validité
pour
l’utilisation
à
des
fins
thérapeutiques,
dans
l'établissement
thermal
de
Vernet-les
Bains,
Vu,
le
dossier
présenté
par
la
S.A.S
SODEXO
LES
SOURCES,
dans
le
cadre
de
la
demande
déposée
le
14
décembre
2022,
présentant
les
éléments
sur
les
conditions
d'exploitation
de
la
production
jusqu'aux
soins
thermaux,
y
compris
les
procédures
de
surveillance,
ainsi
que
les
éléments
permettant
de
vérifier
que
les
caractéristiques
de
l’eau
minérale
naturelle
issue
des
trois
captages
sont
inchangées
par
rapport
à celles
indiquées
dans
la précédente
autorisation, Considérant
que
la
modification
demandée
ne
porte
pas
sur
les
débits
autorisés
précédemment, Considérant
que
les
résultats
des
analyses
complètes
des
12
octobre
2020,
15
octobre
2021
et
22
avril
2022
effectuées
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
sur
l'eau
des
forages
« Dr
Defouilloy
»,
«
Nathalie
»
et
« Charlotte
»,
par
le
laboratoire
EUROFINS,
laboratoire
agréé
par
le
ministre
chargé
de
la santé
au
titre
du
contrôle
des
eaux
minérales
naturelles
démontrent
que
les
caractéristiques
de
l'eau
minérale
naturelle
sont
inchangées
depuis
la
précédente
autorisation
et
que
cette
ressource
thermale
bénéficie
d'une
bonne
protection
vis-à-vis
des
eaux
superficielles,
Considérant
que
l’eau
des
forages
« Charlotte
», « Nathalie
» et
« Dr
Defouilloy
»
utilisée
à des
fins
thérapeutiques
dans
l'établissement
thermal
de
Vernet-les
Bains
exploité
par
la
S.A.S
SODEXO
LES
SOURCES,
est
soumise,
de
fait,
aux
contrôles
sanitaires
analytiques
qui
démontrent
une
bonne
qualité
bactériologique
constante
des
eaux,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
du
15
mai
1996
susvisé
est
modifié
conformément
aux
dispositions
des
articles
2
à 12
du
présent
arrêté.
Article
2:
Le contenu
de
l’article 1 est supprimé
et remplacé
par:
«La
S.A.S
SODEXO
LES
SOURCES
est
autorisée
à
exploiter,
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires
fixées
par
le
code
de
la
santé
publique,
ainsi
que
dans
les
conditions
particulières
définies
dans
le
présent
arrêté,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VERNET-les
Bains,
département
des
Pyrénées
Orientales,
en
tant
qu'eau
minérale
naturelle
l’eau
des
forages
«Charlotte»,
« Nathalie»
et
« Dr
Defouilloy
»
à
des
fins
thérapeutiques
dans
l'établissement
thermal
de
VERNET-les
BAINS.
Les
coordonnées
géographiques
et
les
altitudes
approchées
des
captages
sont
les
suivantes :
DESIGNATION
Lambert
93
RGF93
(EPSG
: 2154)
Altitude
(Géoportail)
X
(m)
Y
(m)
Zsol
(m)
FORAGE
V1
CHARLOTTE
649826
6160627
#
670
FORAGE
V2
NATHALIE
649829
6160618
#
670
FORAGE
V3
DR |
649823
6160691
#
666
DEFOUILLOY
Article
3:
L'article
2
est
supprimé.
Article
4:
Le
contenu
de
l’article
3
est
supprimé
et
est
remplacé
par
: «
Les
caractéristiques
des
éléments
chimiques
majeurs
mesurées
aux
trois
émergences
«
Dr
Defouilloy
»,
«
Nathalie
»
et
«
Charlotte
»,
et
résultant
des
analyses
de
référence
et
de
celles
issues
des
contrôles
sanitaires
des
12
octobre
2020,
15
octobre
2021
et
22
avril
2022
réalisés
par
le
laboratoire
EUROFINS
agréé
par
le
ministère
chargé
de
la
santé
sont
à
retenir
comme
référence
à plus
au
moins
10%
des
valeurs
ci-après:
CHARLOTTE
NATHALIE
Dr
DEFOUILLOY
03
07
1995
22
04
2022
03
07
1995
|
15102021
|
03
07
1995
12
10
2020
Cond
en
245
244
246
us/cm(20°C) Cond
en
270
285
290
us/cm(25°C) pH
9,2
9,3
9,2
9,2
9,2
9,2
TEMP
°C
48,3
44,7
47,5
46,1
55,8
57,7
HS”(mg/l)
4,6
2,10
4,3
2,45
4,6
2,55
SO4"” (mg/l)
21,4
20,2
22,1
18
22,2
22,6
F'(mg/l)
6,3
5,8
6,3
5,9
6,5
6,5
Cl'(mg/l)
8,9
7,4
8,7
7,5
13,5
19,2
Ca**(mg/l)
1,7
<1,0
1,7
2,4
1,6
2,1
K*{(mg/1)
1,5
1,7
1,5
/
1,5
2,5
Na* (mg/l)
60
62
60,7
58
65
56
SiO2(mg/l)
70,3
62
66,4
62,9
65,9
66,4
Article
5:
L'article
5
est
complété
ainsi
:
A
la
fin
du
premier
paragraphe
y est
ajouté:
« Protection
du
captage
CHARLOTTE :
L'ouvrage
sera
équipé
de :
e__
un
dispositif
d'aération
du
local
de
protection
(aération
haute
et
basse,
grilles
anti-
insectes)
e__un
robinet
d'échantillonnage
et
prise
d'eau,
e
un
système
visant
à
limiter
l'accumulation
de
gaz
produit
au
niveau
de
la tête
de
forage
pouvant
altérer
le
bon
fonctionnement
du
compteur
et
de
l’artésianisme,
e
une
tête
émettrice
sur
le compteur
permettant
le report
de
l'information
vers
un
enregistreur.
Ce
forage
devra
faire
l’objet
d'un
diagnostic
hors
période
d'exploitation
par
inspection
par
caméra
vidéo,
micro-moulinet,
contrôle
de
cimentation
-CBL-(Cement
Bond
Log
suivi
d'un
nettoyage
éventuel
et
ceci
tous
les
dix
ans.
Le
local
abritant
l'ouvrage
devra
être
maintenu
en
parfait
état
d'entretien.
»
A
la fin
du
deuxième
paragraphe
y
est
ajouté :
« Protection
du
captage
Nathalie
:
L'ouvrage
sera
équipé
de:
e__un
dispositif
d'aération
du
local
de
protection
(aération
haute
et
basse,
grilles
anti-
insectes),
e__un
robinet
d’échantillonnage
et
prise
d’eau
en
bon
état,
e
un
système
visant
à
limiter
l'accumulation
de
gaz
produit
au
niveau
de
la tête
de
forage
pouvant
altérer
le bon
fonctionnement
du
compteur
et de
l’artésianisme, e
une
tête
émettrice
sur
le compteur
permettant
le report
de
l'information
vers
un
enregistreur.
Ce
forage
devra
faire
l'objet
d’un
diagnostic
hors
période
d'exploitation
par
inspection
par
caméra
vidéo,
micro-moulinet,
contrôle
de
cimentation
-CBL-(Cement
Bond
Log
)...suivi
d'un
nettoyage
éventuel
et
ceci
tous
les
dix
ans.
Le
local
abritant
l'ouvrage
devra
être
maintenu
en
parfait
état
d'entretien.
»
A
la fin
du
troisième
paragraphe
y est
ajouté
:
« Protection
du
captage
Docteur
Defouilloy
:
L'ouvrage
sera
équipé
de :
e
un
dispositif
d'aération
du
local
de
protection
(aération
haute
et
basse,
grilles
anti-
insectes),
e
une
dalle
en
béton
en
parfait
état
avec
une
protection
du
drain
par
la
pose
d'une
grille
anti-
insecte,
e
appareils
de
mesure
et
tête
de
forage
en
état
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
+
_un
robinet
d'échantillonnage
et
prise
d’eau
en
bon
état,
e
un
système
visant
à
limiter
l'accumulation
de
gaz
produit
au
niveau
de
la tête
de
forage
pouvant
altérer
le
bon
fonctionnement
du
compteur
et
de
l’artésianisme,
Ce
forage
devra
faire
l'objet
d'un
diagnostic
hors
période
d'exploitation
par
inspection
par
caméra
vidéo,
micro-moulinet,
contrôle
de
cimentation
-CBL-(Cement
Bond
Log)
suivi
d'un
nettoyage
éventuel
et
ceci
tous
les
dix
ans.
Le
local
abritant
l'ouvrage
ainsi
que
ces
alentours
devront
être
maintenus
en
parfait
état
d'entretien. La
S.A.S
SODEXO
LES
SOURCES
dispose
d’un
délai
courant
jusqu'au
1°
février
2024,
pour
mettre
en
place
les équipements
susvisés
pour
chaque
ouvrage
et fournir
les diagnostics.
La
S.A.S
SODEXO
LES
SOURCES
dispose
d'un
délai
de
deux
ans,
à partir
de
la date
de
signature
de
cet
arrêté,
pour
la mise
en
place
des
conclusions
des
diagnostics
demandés.
»
Le
dernier
paragraphe
de
l’article
5
est
supprimé.
Article
6:
Le
contenu
de
l’article
7 est
supprimé
et
remplacé
par:
« Mesures
de
protection
et de
vulnérabilité
de
la ressource
Les
ouvrages
de
protection
des
différents
captages
et
leurs
Périmètres
Sanitaires
d'Emergences
(PSE)
seront
maintenus
en
bon
état
d'entretien
afin
de
préserver
les
propriétés
naturelles
des
eaux
à
leur
émergence,
ce
qui
comprend
le maintien
de
la température
des
eaux
à l'émergence
et
de
toutes
leurs
autres
caractéristiques
naturelles.
Les
sources
non
exploitées
sur
le site
ou
celles
dont
l'écoulement
naturel
pourrait
cesser,
même
saisonnièrement
doivent
continuer
à
être
surveillées
et
leur
protection
doit
être
maintenue.
Les
risques
potentiels
au
niveau
de
la
plate-forme
de
l'établissement
thermal
feront
l’objet
d'un
diagnostic
et
leurs
surveillance
et
maintenance
mises
en
place,
il s'agit
notamment
de :
e
voirie
et
stationnement,
+ __ pollution
par
les captages
non
exploités,
+
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
domestiques
et thermales,
°
eaux
de
surface
du
canal
«
Canal
des
Etrilles
»
alimenté
par
le
Cady,
+ _
stockage
et
utilisation
d'hydrocarbures
: des
cuves
existent
et
leur
mise
en
conformité
avec
la réglementation
en
vigueur
devra
être
vérifiée. La
S.A.S
SODEXO
LES
SOURCES
devra
établir
et
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
un
rapport
présentant
le
diagnostic,
les
travaux
envisagés
et
la
surveillance
mise
en
place
pour
assurer
la
protection
de
la
ressource.
La
S.A.S
SODEXO
LES
SOURCES
dispose
d'un
délai
de
deux
ans,
à
partir
de
la
date
de
signature
de
cet
arrêté,
si
une
mise
en
conformité
est
nécessaire.
»
Article
7:
Le contenu
de
l’article
9 est
supprimé
et
remplacé
par :
« Surveillance
de
la
production
d'eau
des
forages.
Les
dispositifs
suivants
seront
posés
sur
chacun
des
ouvrages
:
+ __ Compteur
muni
d'une
tête
émettrice
d’impulsion
ou
débitmètre
électromagnétique
avec
un
convertisseur
de
mesure
intégré
: mesure
du
débit
instantané
et
comptabilisation
du
volume
d'eau
pompée.
Afficheur
permettant
de
contrôler
localement
les
valeurs
mesurées
et
le
bon
fonctionnement
du
compteur/débitmètre.
+ __ Capteur
de
conductivité
électrique
(ramenée
à
25
°C)
et
de
température,
avec
afficheur
intégré
pour
contrôler
localement
les mesures
et
le bon
fonctionnement
de
l'appareil.
+ __ Sonde
de
pression,
placée
sur
un
piquage
sur
la colonne
d'exhaure.
Ce
capteur
mesure
la
pression
instantanée
de
la
conduite.
Afficheur
permettant
de
contrôler
localement
l'information
de
pression.
+ __ Sonde
de
mesure
du
niveau
piézométrique
immergée
dans
le forage,
insérée
dans
un
guide
sonde
avec
bouchon
étanche.
+ __ Sur
le forage
V3
DR
DEFOUILLOY
: pressostat
de
sécurité
permettant
d'arrêter
la
pompe
en
cas
de
montée
anormale
de
pression
du
réseau.
+
Enregistrement
des
données
de
fonctionnement
des
automatismes
du
pompage
ainsi
que
les
remontées
d'alarmes
en
cas
d'évènements
particuliers.
*__
Installation
d'un
onduleur
en
secours
sur
l'installation
électrique.
Ces
installations
devront
faire
l'objet
de
contrôles
réguliers
par
du
personnel
habilité.
L'ensemble
de
ces
mesures
sera
enregistré
et
analysé.
Un
plan
d'urgence,
d'alerte
et
d'intervention
sera
formalisé
en
cas
de
pollution
ou
de
suspicion
de
pollution
au
niveau
des
forages
et de
leurs
abords
La
S.A.S
SODEXO
LES
SOURCES
dispose
d'un
délai
courant
jusqu'au
1°’ février
2024,
pour
mettre
en
place
les équipements
susvisés
pour
chaque
ouvrage
et fournir
le plan
d'urgence
».
Article
8
:
Le
contenu
de
l'article
10
est
supprimé
et
remplacé
par:
«En
application
de
l'article
R1322-28
du
code
de
la
santé
publique,
les
installations
de
production
et
distribution
d'eau,
notamment
les
points
d'usage,
doivent
être
conçues,
réalisées
et
entretenues
de
manière
à
empêcher
l'introduction
ou
l'accumulation
de
micro-organismes,
de
parasites
ou
de
substances
constituant
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
personnes
où
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'une
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau
minérale
délivrée
aux
curistes. L'exploitant
veille
à
ce
que
toutes
les
étapes
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l'eau
minérale
naturelle
sous
sa
responsabilité
soient
conformes
aux
règles
d'hygiène.
Il
applique
en
permanence
des
procédures
d'analyse
des
dangers
et
de
maîtrise
des
points
critiques.
Les
documents
établis
en
vue
d'assurer
une
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
minérale
naturelle
sont
tenus
à
la
disposition
des
agents
des
administrations
chargées
des
contrôles
sur
le
lieu
de
l'établissement
thermal
pendant
une
période
de
3 ans.
L'exploitant
porte
immédiatement
à
la
connaissance
du
préfet
tout
incident
pouvant
avoir
des
conséquences
pour
la santé
publique,
concernant
notamment
la ressource
en
eau
et
les modalités
de
son
aménagement,
les
conditions
de
transport
de
l'eau
et
de
sa
conservation
jusqu'aux
points
d'usage
ainsi
que
les
mesures
prises
pour
y remédier.
L'exploitant
établit
un
manuel
relatif
à
cette
surveillance
qui
décrit
notamment
l'organisation
retenue
à
cette
fin,
les
procédures
de
contrôle
y
compris
l'entretien
et
l'étalonnage
des
appareils
de
mesure,
la
traçabilité,
les
protocoles
d'exploitation
des
résultats,
la
gestion
des
situations
de
non-conformité
et
la diffusion
de
l'information.
L'exploitant
met
en
place
un
programme
d'analyses
de
surveillance
de
l'eau
minérale
naturelle
en
fonction
des
dangers
identifiés,
appelé
partie
complémentaire.
Les
prélèvements
et
analyses
doivent
être
réalisés
conformément
à
l’article
R.1322-44
du
Code
de
la
Santé
Publique.
»
La S.A.S
SODEXO
LES
SOURCES
dispose
d'un
délai
courant
jusqu'au
1° février
2024,
pour
présenter
à
l’ARS
les
documents
demandés
en
vue
d'assurer
une
surveillance
de
la qualité
de
l'eau
minérale
naturelle.
Article
9:
Le
contenu
de
l’article
11
est
supprimé
et
remplacé
par:
«En
application
de
l'article
R1322-32
du
code
de
la
santé
publique,
les
traitements
autorisés
pour
les
eaux
des
piscines
collectives
sont
ceux
mentionnées à
l'article
L.
1332-1
du
code
de
la
Santé
Publique.
La
S.A.S
SODEXO
LES
SOURCES
dispose
d'un
délai
courant
jusqu'au
1°
février
2024
pour
utiliser
un
produit
autorisé
dans
le traitement
des
eaux
des
piscines
collectives.
»
Article
10:
Le
contenu
de
l'article
12
est
supprimé
et
remplacé
par :
« Le
contrôle
de
la
qualité
de
l’eau
minérale
distribuée
dans
l'établissement
thermal
est
réalisé
suivant
un
programme
d'analyses
fixé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
selon
l'article
R
1322-44-
2
du
code
de
la
Santé
Publique,
aux
frais
de
l'exploitant.
Les
conditions
du
contrôle
et
les
types
d'analyses
sont
déterminées
suivants
les
dispositions
de
l'arrêté
du
22
Octobre
2013
modifié.
Ce
programme
porte
sur
les
émergences
par
captage
et
sur
les
points
d'usage
par
catégorie
de
soins
et
unité
de
distribution,
dans
les
conditions
normales
de
fonctionnement.
Une
partie
de
ce
programme,
nommée
partie
principale
de
surveillance,
peut
être
confié
à
l'exploitant,
à
sa
demande
et
sous
certaines
conditions.
L'autorité
sanitaire
peut
à
tout
moment,
si
la
situation
sanitaire
le
justifie,
procéder
à
des
programmes
de
prélèvements
et
d'analyses
complémentaires.
» Article
11:
Le
contenu
de
l’article
13
est
supprimé
et
remplacé
par:
«Si
l'exploitation
est
interrompue
pendant
plus
de
5
années
consécutives,
l'autorisation
d'exploiter
une
source
est
réputée
caduque.
»
Article
12:
Les
contenus
des
articles
14
et
15
sont
supprimés.
Article
13:
Un
éventuel
recours
contre
le présent
arrêté
doit
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa
notification
au
demandeur,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot
34000
Montpellier.
Le
demandeur
peut
également
saisir
d'Un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministère
de
la
Santé.
A
l'égard
des
tiers,
ce
délai
court
à
compter
de
la
mention
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
14:
M
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Occitanie,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
et
papdélégation,
le secrétfire
éral
Yohann
MARCON