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Procès Verbal - DCM 2023.322 Avenant N°4 a la convention EPBF et Liffre Rue de la Bretonniere
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.322 Avenant N°4 a la convention EPBF et Liffre Rue de la Bretonniere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
1
DCM DU 14 DECEMBRE 2023
Dossier suivi par :
Direction générale
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.322
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.
Date de convocation : 8 décembre 2023 - Date d’affichage : 20 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
18 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY,
Jean-Christophe GILBERT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-
DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ,
Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Anne VIOT.
11 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
11 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), M. Yannick
DANTON (qui a donné pouvoir à Alain CLÉRY), M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à Jean-
Christophe GILBERT), M. Christophe GAUTIER (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE),
M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Anne VIOT), M. Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir
à Laurent BERTIN), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Mickaël ROSETZKY) et Mme Julie
AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DÉSILES), Mme Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir
à Rozenn PIEL), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL) et Mme Anne-
Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES. 2
AVENANT N°4 – RUE DE LA BRETONNIERE – CONVENTION OPERATIONNELLE
D’ACTIONS FONCIERES ENTRE LA COMMUNE DE LIFFRE ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 ;
VU la Convention opérationnelle d'actions foncières du 16 Octobre 2012 ;
VU l’avenant n°1 à la convention opérationnelle précitée en date du 28 Septembre 2017 ;
VU l’avenant n°2 à la convention opérationnelle précitée en date du 18 Juin 2020 ;
VU l’avenant n°3 à la convention opérationnelle précitée en date du 29 Mars 2022 ;
VU le projet d'avenant n°4 annexé à la présente délibération ;
VU l’avis Favorable de la Commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » en date du 7 décembre 2023 ;
La collectivité a pour ambition de faire émerger un projet de renouvellement urbain en densifiant une majeure partie de la Rue de la Bretonnière.
Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sur cette rue. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve, le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux, impliquent un travail trop important pour que la collectivité puisse y faire face seule.
C’est pourquoi, il a été proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).
En ce sens, la commune de Liffré a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 16 octobre 2012. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
Plusieurs avenants successifs ont été signés sur cette convention opérationnelle afin d’en modifier à la fois les périmètres et la durée de portage permettant sa mise en œuvre.
Le dernier avenant en date du 29 mars 2022 avait pour objet d’allonger la durée de portage jusqu’au 31 décembre 2023 pour permettre la sortie opérationnelle des derniers ilots en portage.
Cependant, compte tenu des difficultés de sortie opérationnelle du dernier ilot, il est proposé d’allonger une nouvelle fois la durée de portage de cette convention opérationnelle.
Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant n°4 soumis par cet établissement. 3
CONSIDERANT que la commune de Liffré souhaite réaliser une opération de renouvellement urbain à vocation d'habitat sur le secteur de la Bretonnière à Liffré ;
CONSIDERANT que, pour faire face à la conjoncture actuelle et la difficulté de sortie du dernier ilot, il est nécessaire d'allonger la durée de portage des biens par l’EPF Bretagne ;
CONSIDERANT l’intérêt de conclure un avenant n°4 prenant en compte cette situation ;
CONSIDERANT que la commune de Liffré souhaite réaliser une opération de renouvellement urbain à vocation d'habitat sur le secteur de la rue de la Bretonnière à Liffré ;
CONSIDERANT que, pour faire face à un recours contentieux sur le permis de construire, il est nécessaire d'allonger la durée de portage des biens par l’EPF Bretagne ;
CONSIDERANT l’intérêt de conclure un avenant n°4 prenant en compte cette situation ;
CONSIDERANT que cela ne modifie pas les engagements de la collectivité quant aux critères de l’EPFB à savoir :
- Privilégier les opérations de restructuration ;
- Viser la performance énergétique des bâtiments ;
- Respecter le cadre environnemental ;
- Limiter au maximum la consommation d’espace.
CONSIDERANT que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°4, joint à la présente délibération, qui modifie la dernière convention en vigueur.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’avenant n°4 à la convention opérationnelle en vigueur entre la Ville de Liffré et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr