Procès Verbal - DCM 2024.030 Avenant n°1 a la convention de retrocession entre Neotoa et la Ville Operation 9 11 13 Rue de la Bretonniere 1

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Procès Verbal - DCM 2024.030 Avenant n°1 a la convention de retrocession entre Neotoa et la Ville Operation 9 11 13 Rue de la Bretonniere 1 Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024.030 Avenant n°1 a la convention de retrocession entre Neotoa et la Ville Operation 9 11 13 Rue de la Bretonniere 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

DCM DU 22 FEVRIER 2024

Dossier suivi par :

Direction générale

direction.generale@ville-liffre.fr

N° : 2024.030

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le 22 février à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué

par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.

Date de convocation : 16 février 2024 - Date d’affichage : 27 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 29

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLERY,

Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Grégory

PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire

BRIDEL, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ,

Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL, Anne

VIOT.

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Laëtitia NOEL.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-

SGHAÏER), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Jonathan RAULT (qui a donné

pouvoir à Samuel GATTIER) et Mesdames Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene

DÉSILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Anne VIOT), Laëtitia NOËL (qui a donné

pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE).

Secrétaire de séance : Elsa ROUSSEL2

AVENANT N°1-9,11,13 RUE DE LA BRETONNIERE – CONVENTION DE RETROCESSION

DES VOIES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS ENTRE LA VILLE ET NEOTOA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le permis de construire PC 035 152 21 U0062 délivré favorablement à Néotoa, le 24/08/2021 pour la réalisation de 61 logements,

VU la délivrance d’un arrêté (n°2023-453) en date du 18/09/2023 permettant la prorogation de ce même permis jusqu’au 24/08/2025,

VU l’avis favorable de la Commission n°2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 01/02/2024,

Une convention de rétrocession dans le domaine public des voies, équipements et espaces communs a été signée à la suite d’une délibération prise lors du Conseil Municipal du 05/05/2022.

Outre la signature de la convention de rétrocession, l’intégration dans le domaine public communal devra également être prononcée par délibération du Conseil Municipal. De même, cette intégration ne pourra avoir lieu que si les travaux ont été exécutés dans les règles de l’art, respectent les législations et règlements en vigueur et réceptionnés sans aucune réserve par les services de la Ville, les services gestionnaires ou concessionnaires des réseaux.

En l’état, la présente délibération a pour seul objectif de modifier la rédaction de la convention de rétrocession initialement signée. En effet, dans le cadre de l’aménagement futur de la Rue de la Bretonnière, la Ville souhaite maitriser le foncier sur lequel elle devra réaliser des travaux.

La convention de rétrocession initiale identifiait deux secteurs dont Néotoa avait la propriété : un secteur qui donnait sur la Rue de la Bretonnière et un autre secteur identifié comme future liaison douce reliant la Rue de la Bretonnière et l’opération d’European Homes au Sud-Ouest. (le tout en bleu ci-dessous)3

Aussi, la Ville et Néotoa se sont mis d’accord pour modifier la convention de rétrocession et ainsi faire sortir la partie repérée en tirets jaune sur le plan. Cette bande de terrain située au Nord- Est sera finalement cédée par Néotoa à la Ville dans son état actuel. La future liaison douce sera elle cédée par Néotoa après réception des travaux.

De plus, il est rappelé que les obligations résultant de la convention initiale et avenants successifs seront transférées de plein droit aux bénéficiaires d’un éventuel transfert de l’autorisation d’urbanisme. Le promoteur s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la convention initiale et avenants successifs.

Préalablement au dépôt de toute demande de transfert de l’autorisation d’urbanisme, l’aménageur s’engage à informer le futur demandeur de l’existence de la présente convention de rétrocession et de ses avenants éventuels ainsi que de l’obligation d’assurer la continuité de cette convention de rétrocession.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de rétrocession avec Néotoa ou toute autre entité habilitée à cet effet, aux conditions ci-dessus exposées et conformément à l’avenant n°1 joint à présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou à son représentant à signer ledit avenant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pièce annexe : Avenant n°1 de la convention de rétrocession entre Néotoa et la Ville de Liffré.

A Liffré,

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

Hôtel de ville

Rue de Fougères

35340 LIFFRE

02 99 68 31 45

contact@ville-liffre.fr

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