Procès Verbal - DCM 2023.258 Acquisition fonciere a titre gratuit au profit de la Ville avec Aethica Lot 10 Rue de la Bretonniere

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Procès Verbal - DCM 2023.258 Acquisition fonciere a titre gratuit au profit de la Ville avec Aethica Lot 10 Rue de la Bretonniere Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.258 Acquisition fonciere a titre gratuit au profit de la Ville avec Aethica Lot 10 Rue de la Bretonniere)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1

DCM DU 28 EPTEMBRE 2023

Dossier suivi par :

Direction générale

direction.generale@ville-liffre.fr

N° : 2023.258

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué

par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.

Date de convocation : 22 septembre 2023 - Date d’affichage : 4 octobre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 29

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Alain CLÉRY, Yannick DANTON,

Christophe GAUTIER, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT Mickaël ROSETZKY,

Ronan SALAÜN, et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES,

Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL,

Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Elsa ROUSSEL, Rozenn PIEL et Anne VIOT.

6 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Samuel GATTIER, Jean- Christophe GILBERT et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.

6 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), M. Loïg CHESNAIS-

GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), M. Samuel GATTIER (qui a donné

pouvoir à Claire BRIDEL), M. Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Mickaël ROSETZKY)

et Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER), Mme Awena

KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Lydia MÉRET).

Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.2

ACQUISITION FONCIERE A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA VILLE AVEC AETHICA - LOT

10 - RUE DE LA BRETONNIERE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le permis de construire PC 03515222U0076, délivré le 23 août 2023 au nom de la SAS LA

LISIERE pour la construction de logements collectifs ;

VU le courrier de conditions de cession foncière adressé à la SAS LA LISIERE, représentée par

Madame LE COADIC Laurence, en date du 27 juillet 2023 ;

VU le courrier d’accord des conditions de cession foncière adressé par la SAS LA LISIERE,

représentée par Madame LE COADIC Laurence, reçu en Mairie le 5 septembre 2023 ;

VU l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Services Techniques, Environnement,

Sécurité, Commerce » réunie le 14 septembre 2023 ;

CONSIDERANT que la société SAS LA LISIERE est propriétaire des parcelles BL 53, 54, 55 ET 56,

sises 17, 19, 21 et 23 rue de la Bretonnière ;

CONSIDERANT qu’une partie de ces parcelles, d’une surface d’environ 185 m² (à parfaire par le

passage du géomètre), constitue une portion de la rue de la Bretonnière destinée à intégrer le

domaine public ;

La société SAS LA LISIERE, qui a obtenu le permis de construire PC 03515222U0076 pour la

construction de logements collectifs, est propriétaire des parcelles BL 53, 54, 55 ET 56 (en rouge

sur les plans de situation), sises 17, 19, 21 et 23 rue de la Bretonnière.

Une partie de ces parcelles, d’une surface d’environ 185 m² (à parfaire par le passage du

géomètre), constitue une portion de la rue de la Bretonnière ouverte à la circulation publique.

La présente délibération vise à acquérir cette portion de voie publique (en violet sur le plan de

masse) afin de l’intégrer dans le domaine public communal.3

Il est proposé d’acquérir à titre gratuit la portion de voie publique située sur les parcelles BL 53,

54, 55 et 56, d’une surface d’environ 185 m² (à parfaire suite passage géomètre), les frais

annexes (notaire, géomètre, ...) afférents à cette acquisition étant à la charge exclusive du

cédant.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE d’acquérir la portion de voie publique située sur les parcelles BL 53, 54, 55 et 56, d’une surface d’environ 185 m² (à parfaire suite passage géomètre) ;

- ACTE que les frais (acte notaire, géomètre, ...) engendrés par l’acquisition seront supportés exclusivement par le cédant ;

- CONFIRME que ladite portion de voie sera classée dans le domaine public communal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

A Liffré,

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

Hôtel de ville

Rue de Fougères

35340 LIFFRE

02 99 68 31 45

contact@ville-liffre.fr

www.ville-liffre.fr

Lot objet de la présente

délibération ayant vocation

à intégrer le domaine public

communal