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Procès Verbal - DCM 2023.047 Nexity Rue de la Bretonniere Signature PUP tampon 1
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.047 Nexity Rue de la Bretonniere Signature PUP tampon 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
DCM DU 9 FÉVRIER 2023
Dossier suivi par :
Hélène HUET
Direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.047
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 9 février, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du
Conseil municipal
Date de convocation : 3 février 2023 - Date d’affichage : 15 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN,
Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric
GOSSET, Serge LE PALAIRE, Mickaël ROSETZKI, Ronan SALAÜN, Grégory PRENVEILLE et
Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene DÉSILES, Chantal
FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia
MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Laëtitia NOËL, Rozenn PIEL, Maëva AMELOT.
7 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), M.
Alain CLÉRY (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), M. Jonathan RAULT( qui a donné
pouvoir à Samuel GATTIER), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene
DÉSILES), Mme Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Mme Laëtitia
NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE), Mme Rozenn PIEL (qui a
donné pouvoir à Serge LE PALAIRE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES 2
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
AVEC NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE / 3-5, RUE DE LA BRETONNIÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion ;
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
réformé, dite loi ALUR ;
VU le permis de construire PC 035 152 22 U0075 déposé le 22 décembre 2022 pour la
réalisation d'un projet de logements collectifs comprenant 26 logements locatifs
sociaux, actuellement en cours d’instruction ;
VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Services Techniques,
Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 2 février 2023 ;
Madame Claire BRIDEL, Adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme, informe que la
société NEXITY souhaite réaliser une opération de construction de logements locatifs
sociaux, sur les parcelles cadastrées BL n°65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 situées 3-5 rue de
la Bretonnière.
La demande de permis de construire prévoit la réalisation de 26 logements collectifs
locatifs sociaux.
Ce projet engendre, outre les équipements propres à l’opération d’aménagement, des
besoins en équipements publics dont la capacité excède les seuls besoins de l’opération
d’aménagement. Seule la fraction proportionnelle au coût de ces équipements est donc
mise à la charge de NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE et ce notamment en
application des articles L. 332-11-3 et L.332-14 du Code de l’Urbanisme.
La société NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE acceptant la signature d’une
convention de projet Urbain Partenarial (PUP) en vue de la réalisation du projet global
ci-dessous décrit, la ville de Liffré a décidé, conformément au Code de l’Urbanisme, de
signer une convention de PUP avec cet aménageur.
Le PUP est un outil de financement des équipements publics qui permet aux communes
d’assurer le préfinancement d’équipements publics nécessaires à une opération
d’aménagement ou de construction par des personnes privées via la conclusion d’une
convention. 3
La Convention de PUP fixe au vu du programme de construction :
- Le périmètre de l’opération,
- Le programme des équipements publics à réaliser par la ville de Liffré, au vu du planning
prévisionnel et des conditions de réalisation du programme de construction, ainsi que
le planning prévisionnel et le coût de réalisation des équipements publics,
- Le niveau de participation mis à la charge de la société NEXITY IR PROGRAMMES
BRETAGNE pour la réalisation des équipements publics, ainsi que leurs modalités et
dates de versement.
Le programme des équipements publics induits par l’opération est le suivant :
- Construction de la nouvelle salle de sport.
- Requalification et réaménagement de la rue de la Bretonnière.
- Participation à l’installation de Points d’Apport Volontaire sur la rue de la Bretonnière.
Plus précisément :
- Le tableau annexé à la présente détaille le calendrier prévisionnel de réalisation des
équipements publics ainsi que le montant estimatif du programme des équipements
publics à financer s’élevant à 3 718 000 €.
- La participation de la société NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE au programme
des équipements publics en fonction de la capacité des ouvrages, dans la limite des
besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
du Projet Urbain Partenarial est fixé à 121 200 €.
- Il convient de préciser que ce mode de financement des équipements publics au
moyen de participations financières est exclusif de la part communale de la taxe
d’aménagement, et qu’il est proposé de fixer le délai d’exclusion de cette taxe dans
le périmètre du projet urbain partenarial pour une durée de 10 ans.
La convention de projet urbain partenarial et son plan périmétral sont annexés à la présente délibération. 4
Elle sera exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en Mairie. Elle sera affichée au siège de la commune est inscrite au registre des actes de la commune. L’ensemble de ces formalités constituera la date de prise d’effet de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la convention.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le périmètre du projet urbain partenarial (PUP) couvrant le 3-5 rue de la
Bretonnière, tel qu’annexé à la convention ;
PRÉCISE que la durée d’exclusion de la part communale de la taxe d’aménagement
dans ce périmètre est fixée à 10 ans ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec la société NEXITY IR
PROGRAMMES BRETAGNE la convention de projet urbain partenarial et tous les
documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr