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Arrêté - Préfecture - Tarn - Aid
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Aid)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté « Libens à Égaliu + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la protection des populations
Service Sécurité Sanitaire des Aliments
Arrêté préfectoral portant sur la limitation des mouvements
des ovins à l’occasion de la fête de l’Aïd-al-Adha
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R.214-75
et D.212-26;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination
de monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux
ovins sont acheminés dans le département du Tarn pour y être abattus ou livrés aux particuliers
en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code
rural et de la pêche maritime;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des
espèces concernées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Tarn;Arrête
Article ler - La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement
départemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département du Tarn.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein
air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
La présente décision concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de
rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 - Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département du Tarn, sauf dans les
cas suivants :
transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont préalablement
déclaré leur activité d’élevage à l’établissement départemental de l’élevage dont ils
dépendent, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé, si ces
derniers sont déclarés à l’établissement départemental de l’élevage.
Article 3 - L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-
73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le présent arrêté s’applique du 9 septembre au 25 septembre 2015 inclus.
Aïticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice de
cabinet de monsieur le préfet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn , les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi,le & 5 2". «ii