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Procès Verbal - AR 2026 569 délégation de signature au responsable du service accueil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 569 délégation de signature au responsable du service accueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2026/0569
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration
au Responsable du Service Accueil
Olivier BOUSQUET
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MIELAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-20;
Vu le code général de la fonction publique notamment pris en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026; Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et des
adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux
responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ; Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Maire au Responsable du
service accueil pour certains actes relevant de son service ;
Considérant que Monsieur Olivier BOUSQUET exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Monsieur Olivier Bousquet, Responsable du service accueil, reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire et selon l’ordre
de priorité fixé à l’article 2, pour signer en son nom les documents suivants :
Au titre de l'administration générale :
e Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l’activité du servicæ
accueil, les accusés de réception de courriers ou de mails,
e Tous documents relatifs à la gestion Ressources humaines des agents de l’accueil dont les ordres de
mission, état d'heures supplémentaires,
e Récépissés des dépôts de déclarations de meublés de tourisme et des liquidations de commerce.
Au titre du dispositif RIL (répertoire d'immeubles localisés) :
° Tous documents préparatoires et d'exécution relatifs aux expertises du RIL sur le logiciel INSEE
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0569-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26 «(RORCAL ».
ll pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000
€ (deux mille), selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, dès lors qu’ils sont prévus au budget et ont fait l’objet
des autorisations légales.
ARTICLE 2
Ces actes seront signés par ordre de priorité par le chef de service puis en cas d'absence (y compris les périodes de congés) ou empêchement par la Directrice Générale Adjointe "Ressources et Moyens”, par le Directeur Général des Services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Monsieur le Maire.
ARTICLE 3
Le présent arrêtésera publié surle site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera
transmise au représentant de l'Etat en la sous-préfecture de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Généraldes Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
notifiée à l'intéressé.
Fait à Millau, le 30 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0569-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26