Procès Verbal - AR 2026 589 délégation de signature au responsable du service espace publics des services techniques

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Procès Verbal - AR 2026 589 délégation de signature au responsable du service espace publics des services techniques Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 589 délégation de signature au responsable du service espace publics des services techniques)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, VILLE DE

MILLAU

ARRETE N° 2026/0589

Portant délégation de signature pour certains actes d'administration

au responsable du service Espaces publics des Services techniques

Alfredo PEREZ

Service émetteur : Affaires Juridiques

LE MAIRE DE MILLAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-20;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ; Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026; Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et des adjoints ;

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment; Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Maire au chef du serviæ ‘Espaces publics des services techniques” pour certains actes relevant de son service ; Considérant que Monsieur Alfredo PEREZ exerce ces fonctions ;

ARRETE

ARTICLE 1

Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Monsieur Alfredo PEREZ, chef du service “Espaces publics des services techniques” reçoit délégation permanente de Monsieur

le Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, pour signer en son nom les documents suivants :

Au titre de l'administration générale :

e Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l’activité du serviæ Espaces publics des Services techniques, accusés de réception de courriers ou de mails, en dehors de ceux à destination des administrés ;

e Les devis produits par la Ville relatifs à des travaux ou des prestations de services qu’elle est amenée à

réaliser,

e Les factures relatives aux prestations convenues titre de la convention avec la Communauté de

Communes Millau Grands Causses et autres communes,

e Les attestations en lien avec la gestion technique de la Commune,

e Tous documents relatifs à la gestion Ressources humaines desagents du service “Espaces publics” dont

les ordres de mission, état d'heures supplémentaires.

Au titre des dépenses :

e Les demandes de devis dansle respect des procédures internes afférentes à la commande publique,

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260330-2026DG0589-AR

Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26e Les validations de service fait suite à facturation.

Au titre des marchés publics :

e Les documents préparatoires nécessaires à l’organisation de toutes procédures préalables à la

passation de marchés,

e Les documents préparatoires d'exécution et de gestion de marchés.

Au titre des études et des travaux du service Espaces publics :

e Les déclarations et récépissés de déclarations de projets de travaux (DT) et d'intention de commencement de travaux (DICT) concernant les ouvrages routiers ou autres.

Il pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000 € (deux mille), selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, dès lors qu’ils sont prévus au budget et ont fait l’objet des autorisations légales.

ARTICLE 2

Ces actes seront signés par ordre de priorité par le responsable de service puis en cas d'absence (y compris les

périodes de congés) ou empêchement par le Directeur du Centre technique municipal, le Directeur Général des Services techniques, le Directeur Général des services, l’élu en charge du secteur, ou enfin Monsieur le Maire.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera transmise à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

ARTICLE 4

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être

contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 5

Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera

notifiée à l'intéressé.

Fait à Millau, le 30 mars 2026

Le Maire de Millau

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260330-2026DG0589-AR

Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26