Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - AR 2026 582 délégation de signature du Maire à la
Procès Verbal - AR 2026 576 délégation de signature à la responsab
Procès Verbal - AR 2026 569 délégation de signature au responsable
Procès Verbal - AR 2026 570 délégation de signature à la responsab
Procès Verbal - AR 2026 598 délégation de signature à la responsab
Procès Verbal - AR 2026 572 délégation de signature au responsable
Procès Verbal - AR 2026 589 délégation de signature au responsable
Procès Verbal - AR 2026 601 délégation de signature à la responsab
Procès Verbal - AR Délégation signature au responsable service évé
Procès Verbal - AR 2026 567 délégation de signature au directeur d
Procès Verbal - AR 2026 590 délégation de signature à la responsable du service ressources humaines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 590 délégation de signature à la responsable du service ressources humaines)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2026/0590
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration À la
responsable du service Ressources Humaines
Sophie Philippe
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-20;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026; Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et des adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux
responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ; Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Maire à la Responsable du
service “Ressources humaines” pour certains actes relevant de son service;
Considérant que Madame Sophie PHILIPPE exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Madame Sophie
PHILIPPE, Responsable du service “Ressources humaines” reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire et selon l'ordre de priorité fixé à l’article 2 pour signer en son nom les documents suivants :
e Les arrêtés liés à la carrière des agents en dehors des arrêtés de recrutement, ou liés à la mobilité,
ou à une procédure disciplinaire, ou à une première demande de temps partiel,
e Les arrêtés de nomination de régie,
e Les attestations relatives au service des Ressources Humaines,
e Les courriers à la médecine du travail,
e Les courriers liés aux demandes de pension de réversion,
e Les contrats des saisonniers,
e Les bulletins de formation,
e Les états de service,
# Les ordres de missions,
e Visa des états des frais de déplacement des agents et des élus,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0590-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26 e Les conventions de stage,
Les courriers de réponse négative aux candidatures,
Déclaration d'accident du travail,
Délivrance des billets de congé annuel SNCF,
Attestation employeurs et attestation Pôle Emploi,
Réponses aux enquêtes diverses sur l'emploi et les effectifs de la Collectivité,
° Déclaration des effectifs et recensement des postes ouverts aux concours,
e Courriers de convocation aux commissions, aux entretiens disciplinaires, y compris devant le
Conseil de discipline ;
e Courriers de gestion courante du service.
Elle pourra égalementsignerles engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000 € (deux mille), dès lors qu’ils sont prévus au budget et ont fait l’objet des autorisations légales.
ARTICLE 2
Ces actes seront signés par ordre de priorité par la cheffe de service puis en cas d'absence (y compris les périodes de congés) ou empêchement par la Directrice Générale Adjointe "Ressources et Moyens”, le Directeur
Général des services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Monsieur le Maire.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressée.
Fait à Millau, le 30 mars 2026
Le Maire de Millau
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0590-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26