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Déliberation - DC 2025 74 Mise a disposition
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 74 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20250604-DC-2025-74-AI
Date de télétransmission : 04/06/2025 Date de réception préfecture : 04/06/2025
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION CULTURE JEUNESSE SPORTS ET VIE SCOLAIRE
Service Education
kfel»
TASSIN LA DEMEURE
DECISION DU MAIRE N°DC -— 2025 - 74
MISE A DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L’ECOLE ALAI A LA DIRECTRICE POUR
L'ACCUEIL DES NOUVEAUX PS
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales :
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2023-17.5° du Conseil municipal en date du 5 avril 2023 portant visa
préfectoral du 12 avril 2023 donnant délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de
l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales en matière de louage de choses ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux ou espaces publics
extérieurs appartenant à la Ville, entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et la Directrice,
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition l’école ALAI, bâti appartenant
à la Ville au bénéfice de la Directrice,
Article 2 : La mise à disposition des espaces des classes maternelles, de la cour maternelle et de
la salle de motricité de l’école ALAI est effectuée à titre gratuit,
Article 3 : La mise à disposition est conclue uniquement pour le Mardi 1% Juillet de 18h à 20h,
Article 4 : La présente décision sera
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
-__ Amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le :
Tassin la Demi-Lune, le 4 Juin 2025,
Pascal CHARMOT,
Maire de Tassin la Demi-Lune,
j étropole de Lyon
Lo
N° DC-2025-74 - 05/06/2025 1/1