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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 140 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE DIRECTION CULTURE JEUNESSE SPORTS ET VIE SCOLAIRE Service Education Xe!D TASSIN LA DEMI-LUNE DECISION DU MAIRE N° DC -— 2024 - 140 MISE A DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L’ECOLE PREVERT POUR LE GOÛTER DE NOËL Le Maire, Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales Vu la délibération n°2023-17.5° du Conseil municipal en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 donnant délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales en matière de louage de choses ; Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux ou espaces publics extérieurs appartenant à la Ville, entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et l’école maternelle Jacques PREVERT, Considérant la demande formulée par la Directrice de l’école maternelle PREVERT de pouvoir occuper à titre exceptionnel les locaux scolaires le jeudi 19 décembre 2024 au profit des élèves et de leurs parents, Considérant que la demande de mise à disposition des locaux se limite à l'occupation de la salle de restauration et que l'effectif attendu avoisine les 160 personnes (enfants et parents), DÉCIDE : Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition la salle de restauration de l’école maternelle PREVERT, bâti appartenant à la Ville, le jeudi 19 décembre 2024. Article 2 : La mise à disposition des espaces précités de l’école PREVERT est effectuée à titre gratuit pour l’organisation du goûter de Noël des familles par les parents délégués. Article 3 : La mise à disposition est conclue uniquement pour le jeudi 19 décembre 2024 de 15h à 20h. N° DC-2024-140 — 05/12/2024 1/2 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241205-DC-2024-140-AI Date de réception préfecture : 06/12/2024 Article 4 : La présente décision sera - Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune, - Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune, -__ Ambplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Certifie exécutoire par : - La transmission en préfecture le: - La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le : Tassin la Demi-Lune, le 05 décembre 2024, Pascal CHARMOT N° DC-2024-140 — 05/12/2024 2/2 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241205-DC-2024-140-AI Date de réception préfecture : 06/12/2024