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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C1
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 88 2023 Creation de la regie Velo min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 88 2023 Creation de la regie Velo min)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception en préfecture 087-2487 19363-20231026-DEL-88-2023-DE Date de télétransmission : 31/10/2023 Date de réception préfecture : 31/10/2023
>
VA Communauté de Communes des Portes de Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
OCTOBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
26
octobre
2023
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à Domps,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire :
20
octobre
2023
Membres
en
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Poste
exercice
vacant
35
21
6
27,
27
2
Pour
Contre
Abstention
27
0
0
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michèle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
COUPET
Georges,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
GASCHET
Gérald,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
MALET
Patrick,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel.
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
: GRANDAUD
Gilbert
Membres
ayant
donné
pouvoir:
ANOMAN
Matthieu
a
donné
pouvoir
à
THEYS
Michel,
BERTRAND
Sylvaine
a donné
pouvoir
à BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BODIN
Pascal
a donné
pouvoir
à BIDAUD
Jean
Michel,
COLIN
Juliana
a donné
pouvoir
à SIMON
Philippe,
GORA
Richard
donne
pouvoir
à
PLAZANET
Mélanie,
MARQUES
Evelyne
a donné
pouvoir
à BAUDEMONT
Dominique.
Membres
excusés
: CHAMPAUD
Marc,
ECHASSERIAU
Vincent,
LOURADOUR
Patricia
Membres
absents
: DELEFOSSE
Laurent,
LEVET
Elise,
Simon
Isabel.
Secrétaire
de
séance
: Michel
Theys
INTITUTION Délibération
n°88-2023
: Création
de
la régie
Vélo ‘Accusé de réception en
préfecture
087-2487 19353-20231026-DEL-88-2023-DE Date de télétransmission : 31/10/2023. Date de réceplian préfecture : 31/10/2023
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
les
délibérations
n°32
-2023
et
n°
33-
2023
du
27
avril
2023
instituant
une
régie
de
recettes
à
la
location
de
vélos
à
assistance
électrique
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
le
02
octobre
2023
;
A
l'unanimité,
les
élus
communautaires
décident,
après
en
avoir
délibéré,
de
:
"VALIDER
les
articles
suivants
:
Article
Ler
—
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
vélo
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
Article
2e
— Cette
régie
est
installée
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
—5
rue
de
la
Liberté
à Eymoutiers.
Article
3e
—
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
location
de
vélos
à assistance
électrique
pour
de
courte
durée
(tarif
horaire)
ou
de
longue
durée
(tarif
au
mois)
Article
4e
—
Les
recettes
encaissées
à
l'article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
virement
et
chèques.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
d’un
ticket.
Article
4 ter
:
Un
fond
de
caisse
de
0 €
est
institué.
Article
5e
—
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 300
€, Article
6e
— Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
comptable
public
de
Saint-Léonard-de-Noblat
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé à
l'article
5 et
au
minimum
une
fois
par
mois. Article
7e
—
Le régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
de
Saint-Léonard-de-Noblat
les
justificatifs
des
opérations
du
mois
dans
la
première
semaine
du
mois
suivant.
Article
8e
— Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
9e
—
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
Article
10e
—
Le
conseil
communautaire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
“AUTORISER
Madame
La
Présidente
à
signer
l'arrêté
de
création
de
régie
de
recettes
VELO.
Fait et délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
A
Eymoutiers
le 27
octobre
2023
Acte rendu
exécutoire
le
:
1
der
98
de
Vassivière
Publié
le:
3
{
OCT,
2073
\
Re
UTIERS