Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 07
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 13
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 01
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 56
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 88
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 98
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 83
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 79
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 68
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 11
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 43 2024 Annule et remplace Centre de sante creation dune regie de recettes min
Document publié le Samedi 6 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 43 2024 Annule et remplace Centre de sante creation dune regie de recettes min)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Mode, textile et habillement,
£ >, ee”
Accusé de réceplion en préfecture 087-2487 19353-20240411-DEL-43-2024-DE
Communauté
de
Communes
Date
de
télétransmission
: 16/04/2024
des Portes de Vassivière
Date de réception
préfecture
: 16/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
11
avril
2024
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Saint
Julien-le-Petit,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 29
mars
2024
Membres
en
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Poste
vacant
exercice
35
26
4
26
30
1
Pour
Contre
Abstention
30
0
0
Membres
présents
: ANOMAN
Matthieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-
Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricia,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel
Membres
suppléants
avant
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir:
BODIN
Pascal
a
donné
pouvoir
à
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
COLIN
Juliana
a
donné
pouvoir
à
LEVET
Elise,
GASCHET
Gérald
a
donné
pouvoir
à
BAUDEMONT
Dominique,
GORA
Richard
a donné
pouvoir
à
PLAZANET
Mélanie
Membres
excusés
: CHAMPAUD
Marc,
MALET
Patrick,
SIMON
Isabel,
SIMON
Philippe
Secrétaire
de
séance
: PAQUET
Laurent
FINANCES Délibération
n°
43-2024:
Annule
et
Remplace
Centre
de
santé
création
d’une
régie
de
recettes
Madame
La
Présidente
informe
qu’afin
de
pouvoir
ouvrir
un
compte
de
dépôt
(DFT)
au
Trésor,
il convient
d’en
ajouter
la
mention
de
la
délibération
de
la création
de
la
régie
de
recettes.
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
p.1/2 Accusé de réception en préfecture 087-2487
19353-20240411-DEL-43-2024-DE
Date
de
télétransmission
: 16/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 16/04/2024
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
Vu
l'article
L.6143-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
la
délibération
du
26
octobre
2023
instituant
la
création
d’un
budget
annexe
centre
de
santé
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
le
03
janvier
2024:
À
l’unanimité,
les
élus
communautaires
décident,
après
en
avoir
délibéré,
de
VALIDER
LES
ARTICLES
suivants
:
Article
1er
—
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
centre
de
santé
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
Article
2e
—
Cette
régie
est
installée
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
à
Eymoutiers
—
5
rue
de
la
Liberté
à
Eymoutiers.
Article
3e
—
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:consultations
du
centre
de
santé
communautaire
des
Portes
de
Vassivière,
la
part
complémentaire
et
le
ticket
modérateur.
Article
4e
—
Les
recettes
encaissées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:virements.
Article
5e
—
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
18
000€. Article
6e
—
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
comptable
public
de
Saint-Léonard-de-Noblat
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
5
et
au
minimum
une
fois
par
mois. Article
7e
—
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
de
Saint-Léonard-de-Noblat
les
justificatifs
des
opérations
du
mois
dans
la
première
semaine
du
mois
suivant.
Article
8e
—
Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
9e
—
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
Article
10e
—
Le
conseil
communautaire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
11
e :
Il est
procédé
l’ouverture
d’un
compte
de
dépôt
(DFT)
auprès
du
Trésor.
“DIRE
que
la présente
délibération
annule
et remplace
la n°07-2024,.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le
12
avril
2024
pee Coinmu
Acte
rendu
exécutoire
le:
}
@
AVR-
CARRE
Publié
le
:
;
UN
6 AVR. 2024
na