Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 M. Eleuthère Claricien MIATH et Mme Josette Nadège ABRIN maître Jessica BOECASSE

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 M. Eleuthère Claricien MIATH et Mme Josette Nadège ABRIN maître Jessica BOECASSE Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 M. Eleuthère Claricien MIATH et Mme Josette Nadège ABRIN maître Jessica BOECASSE)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement, 101263704

JB/NL/

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX

LE DIX FEVRIER

A BAIE-MAHAULT (Guadeloupe), en l'Office notarial,

Maître Jessica BOECASSE, Notaire associée de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAIE-MAHAUET (97122), immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, soussignée, identifié sous le

numéro CRPCEN 97112,

A RECU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte contenant:

NOTORIETE ACQUISITIVE

A LA REQUETE DE:

Monsieur Eleuthère Claricien MIATH, retraité, et Madame Josette Nadège ABRIN, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à LE GOSIER (97190) Route de Cocoyer Besson.

Monsieur est né à LE GOSIER (97190) le 20 février 1947,

Madame est née à LE GOSIER (97190) le 5 août 1953.

Mariés à la mairie de SARCELLES (95200) le 22 avril 1972 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

SUR INTERVENTION DE : (...)

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

| - Parfaitement connaître :Monsieur Eleuthère Claricien MIATH, retraité, et Madame Josette Nadège ABRIN, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à LE GOSIER (97190) Route de Cocoyer Besson.

Monsieur est né à LE GOSIER (97190) le 20 février 1947,

Madame est née à LE GOSIER (97190) le 5 août 1953.

Mariés à la mairie de SARCELLES (95200) le 22 avril 1972 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

ll - Etils ont attesté, en leur qualité de contemporains des faits comme étant de notoriété publique et à leur connaissance personnelle :

Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)

Monsieur Eleuthère MIATH, et Madame Josette ABRIN son épouse, susnommés, possèdent à titre de propriétaires d'une façon continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, le BIEN ci-après désigné savoir :

IDENTIFICATION DU BIEN

DESIGNATION

COMMUNE DE LE GOSIER (GUADELOUPE) 97190

Lieudit « Besson »

Une construction consistant en une maison à usage d'habitation composée de : un salon, une salle à manger, une cuisine, un dégagement, trois chambres dont une suite parentale avec sa salle d'eau, une salle de bains avec WC, une buanderie, une terrasse en L et un garage pour deux véhicules.

Figurant ainsi au cadastre :

100 | BESSON 00 ha 00 a 78 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni

réserve.

Précision étant ici faite que Madame Josette ABRIN épouse MIATH est

propriétaire du terrain d'assiette section Al numéro 325 sur laquelle est assise la construction cadastrée Al 100 objet du présent acte, pour lui avoir été donnée par sa mère suivant acte reçu par Maître Tony ROMIL, notaire à POINTE A PITRE, le 11 janvier 1985, publié au service de la publicité foncière de POINTE-A-PITRE, le 1* février 1985 volume 2268, numéro 37.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription acquisitive sont réunies au profit de : Monsieur Eleuthère MIATH et Madame Josette ABRIN, son épouse, susnommés.

Qui doivent être considérés comme propriétaires communs en biens de l'immeuble sus désigné.REVENDICATION DU REQUERANT

Monsieur Eleuthère Claricien MIATH, et Madame Josette Nadège ABRIN, requérants, revendiquent la propriété de l'immeuble sus-désigné objet des présentes au titre de la prescription acquisitive en application de l’article 2272 du Code civil et de la loi du 9 avril 2024 portant le numéro n°2024-322, pour le compte de la communauté

légale de biens existant entre eux.

Des déclarations ci-dessus, lesdits requérant et témoins ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

(...)

PUBLICATION

A l'initiative de la personne bénéficiaire, l'acte de notoriété fait l'objet des mesures de publicité suivantes conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1802 du décret du 28 décembre 2017 :

1°/ Publication de l'acte de notoriété au fichier immobilier ;

2°! Affichage pendant trois mois en mairie, par les soins du maire de chaque

commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, d'un extrait de l'acte de notoriété comprenant les éléments mentionnés suivants :

- l'identité de la personne bénéficiaire précisée conformément, pour une personne physique, aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et, pour une personne morale, aux dispositions du 1° de l'article 6 de ce même décret ;

- les éléments d'identification de l'immeuble concerné, précisés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; - la reproduction du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mars 2017. °

Cet extrait précise que le bénéficiaire revendique la propriété de l'immeuble au titre de la prescription acquisitive en application de l'article 2272 du Code civil.

3°/ Publication de l'extrait de l'acte de notoriété sur le site internet de la préfecture du lieu de situation de l'immeuble, pendant une durée de cinq ans. L'accomplissement des mesures de publicité prévues aux 2° et 3° est certifié, selon le cas, par le maire ou le préfet.

L'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues aux 1°, 2° et 3° fait courir le délai de cinq ans pendant lequel l'acte de notoriété peut être contesté.

(...)

POUR COPIE AUTHENTIQUE PAR EXTRAIT certifiée conforme à la minute délivrée sur huit pages par Maître Jessica BOECASSE, Notaire associée de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d'’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAIE- MAHAULT (Guadeloupe), Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, destinée à la publication de l'acte.

Fait à BAIE-MAHAULT, le 10 Février 2026.