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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 Mme Rose Cyrille Elisabeth FALLOPE maître Mathieu GIBERT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 Mme Rose Cyrille Elisabeth FALLOPE maître Mathieu GIBERT)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Logement,
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G2D NOTAIRES
Me Mathieu GIBERT
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LD Notaire associé
Notaire
EXTRAIT D'ACTE
Conformément au décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017
Je soussigné, Maître Mathieu GIBERT, notaire associé de la société par actions simplifiée dénommée "G2D NOTAIRES" titulaire d'un office notarial à PRIVAS (07000), 280, avenue Marc Seguin,
Atteste avoir reçu, le 28 janvier 2026, l’acte contenant NOTORIETE
ACQUISITIVE
À LA REQUETE DE :
Madame Rose Cyrille Elisabeth FALLOPE, retraitée, demeurant à BOUILLANTE (97125), Lieudit Pigeon 40 Rue des Acacias,
Née à BOUILLANTE (97125), le 7 juillet 1954.
Célibataire.
Non soumise à un pacs ou partenariat,
De nationalité française.
« Résidente » au sens de la réglementation fiscale.
DES BIENS CI-APRES :
Sur la commune de BOUILLANTE (97125), 40 RUE DES ACACIAS, Une maison à usage d'habitation avec terrain attenant.
__…. Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section | Numéro Lieudit ha | à | ca BD 21 40 RUE DES ACACIAS û 20 69 Contenance Totale: Oha 20a 69ca
DUREE DE LA POSSESSION
Le BENEFICIAIRE déclare :
Que la possession a eu lieu pendant plus de trente ans, et revendique la propriété de l'immeuble au titre de la prescription acquisitive en application de l’article
2272 du Code civil.
Que cette possession a eu lieu d’une façon paisible, publique et non équivoque, et n’a été à aucun moment interrompue pour une des causes mentionnées par les articles 2242 à 2256 inclus du Code civil.
Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code civil pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire se sont trouvées réunies au profit de Madame Rose FALLOPE, qui doit être considérée comme propriétaire du
BIEN ci-dessus désigné.
REPRODUCTION PREMIER ALINEA ARTICLE 35-2 DE
LA LOI DU 27 MAI 2009
En vertu des dispositions de l’article 1° du décret numéro 2017-1802 du 28 décembre 2017, dont l’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 est ci-dessous reproduit :
280 AVENUE MARC SEGUIN - BP118 - 07000 | PRIVAS
E.mail : mathieu sibert@notaires.fr
Téléphone Fixe : 64 75 66 02 72 — Portable : 07 62 23 62 84
Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté. « Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. »
ELECTION DE DOMICILE
Domicile est élu en l’étude indiqué en tête des présentes.
Fait à PRIVAS (07000), 280, avenue Marc Seguin
Le 29 janvier 2026.