Déliberation - delib 23 62 mise a jour reglements creches

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Déliberation - delib 23 62 mise a jour reglements creches Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Déliberation - delib 23 62 mise a jour reglements creches)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 15/06/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 JUIN 2023

L’An deux mille vingt-trois le 14 JUIN à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 8 JUIN deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.

Absents représentés : Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Claire REBOUL).

Absente non représentée : Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.

____________________________________________________________________________ Rapport n°23/62 - PETITE ENFANCE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES CRECHES MUNICIPALES

Publié le : 15 juin 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 15 juin 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 15 juin 2023

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 15/06/2023

Exposé des motifs :

Des modifications ont été apportées aux règlements de fonctionnement des 3 EAJE municipaux (crèches collective et familiale Les Galipettes, micro-crèche Léonie) par délibération n°22-67 en date du 15 juin 2022 en application du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 suite à la loi n°1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) et à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.

Le service de Protection maternelle et infantile (PMI) du Département du Rhône a demandé que des précisions soient apportées dans les règlements de fonctionnement des crèches, en complément des modifications déjà réalisées, et que certains protocoles leur soient annexés. La Caisse d’allocations familiales (CAF) du Rhône a également demandé à la commune d’apporter certains changements aux règlements de fonctionnement.

Ainsi, il est proposé de procéder à une mise à jour globale des règlements de fonctionnement des trois crèches, en tenant compte des demandes formulées par la CAF et par la PMI, et en apportant également des précisions à certaines formulations.

Les principales modifications proposées sont les suivantes (cf règlements en annexe) : • Page 4

o Précisions concernant l’accueil en surnombre ; suite à l’adoption de la loi ASAP, celui-ci est possible quelle que soit la taille de la structure jusqu’à 115 % de la capacité d’accueil prévue, dans la mesure où le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil.

• Page 10

o Les taux d’effort permettant de calculer le montant de la participation des familles, ainsi que le plancher et le plafond de ressources fixés par la CNAF sont normalement actualisés chaque année. Pour 2023, la CNAF étant en cours de signature de la Convention d’objectifs et de gestion, les montants de 2022 ont été prolongés pour toute l’année.

• Page 11

o Il est demandé par la CAF de préciser que pour les maladies d’une durée inférieure à 4 jours, une attestation des parents suffit pour justifier l’absence sans facturation (hormis durant le délai de carence, fixé par la commune à 1 journée). Un certificat médical ne sera demandé qu’à partir du 5e jour d’absence.

o Il est précisé dans les règlements de la crèche collective et de la micro-crèche que, pour les enfants en résidence alternée, un contrat doit être établi pour chacun des parents avec un tarif spécifique (cette précision figurait déjà dans le règlement de la crèche familiale).

• Page 11 ou 12

o Le décompte des heures facturées aux familles se fait actuellement avec l’application du principe que chaque quart d’heures entamé est comptabilisé. Il est proposé que ce décompte se fasse selon le principe de la facturation à la minute, permettant d’être au plus près du réel pour les familles et de mieux répondre aux exigences de la CAF concernant le taux de facturation (équivalent au ratio entre les heures facturées à la famille et les heures de présence effective de l’enfant accueilli).Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 15/06/2023

o Rajout du paragraphe suivant à la demande de la CAF : « Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en parties sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF. »

o Il est précisé dans le règlement de la crèche collective que la structure fonctionnera avec deux sections d’âges mélangés (en « inter-âges »).

• Annexes : les 5 protocoles principaux demandés par la PMI sont joints au règlement de fonctionnement de chaque structure ; ils ont été élaborés par la référence « santé et accueil inclusif » en lien avec les autres directrices de crèche

o Procédure en cas d’administration d’un médicament sur ordonnance,

o Conduite à tenir en cas d’urgence,

o Mise en sûreté,

o Conduite à tenir en cas de suspicion de maltraitance,

o Protocole de sortie à l’extérieur.

Afin de ne pas trop alourdir les règlements de fonctionnement, certains protocoles n’ont pas été joints en annexe mais sont cités dans le règlement, en précisant qu’ils sont disponibles sur demande auprès du responsable de l’établissement :

• Protocole surveillance de sieste,

• Protocole hygiène et entretien des locaux,

• Protocole médical complet.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les nouveaux règlements de fonctionnement tels qu’annexés des équipements petite enfance suivants :

o Crèche collective Les Galipettes,

o Crèche familiale Les Galipettes,

o Micro crèche Léonie.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Pour extrait conforme,

Le maire, Le secrétaire,

Damien COMBET Laurent JANUEL