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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1712232143 D010 TPN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1712232143 D010 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Union Européenne,
MAIRIE DE COGNAC LA FORET
HAUTE-VIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 12
4bsents : 2
Votants : 12
L’an deux mille vingt quatre
Le mardi vingt-six mars
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le vendredi 15 mars 2024
Présents : M. Christian VIGNERIE, M. Jacques JAVELAUD (1° Adjoint), M. Jean MAYNARD (Adjoint), Mme Maryse THOMAS (Adjointe), Mme Mare-Lyne COIFFE, M. Pierre FABRE, Mme Élodie FEIFER, Mme Claudette LORGUE, M. Laurent MOREAU, Mme Michelle MOREL, M. Jean-Luc RESTOUEIX, M. Denis VARENNE
Absents : Mme Frédérique GODARD, Mme Daria PIEKARCZYK
Secrétaire de séance : Mme Michelle MOREL
10/2024 - DÉLIBÉRATION PORTANT MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Le Maire de Cognac la Forêt, Christian VIGNERIE rappelle à son conseil municipal que le décret n°
2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de
ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Sous condition de l’avis favorable du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion
87).
IL BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public)
et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action
sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements
publics à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements
publics au 30 juin 2023 ;
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur;
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20240326-D010-DE
Reçu le 28/03/2024 NTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
RÉMUNÉRATION BRUTE PERÇUE AU TITRE DE LA PÉRIODE | MONTANT BRUT DE LA PRIME DE | COURANT DU 1% JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2023 POUVOIR D'ACHAT |
Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700€
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € oo GODE
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ | | 350€
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions
prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
I. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps
partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
IV. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité/l’établissement au 30
juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
V. VERSEMENT ET CUMULS
e La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024,
e La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire de Cognac la Forêt, Christian VIGNERIE dans ses
explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire »
tels qu'exposés,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Le Maire,
VIGNERIE Christian
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20240326-D010-DE
Reçu le 28/03/2024