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Déliberation - Recueil des délibérations conseil 11 12 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Déliberation - Recueil des délibérations conseil 11 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
pui le 2] [2 [209 7, #05 ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMOB9.DE
Commune de COURLAY pour
(Deux-Sèvres) par
ro \N
sé F RADIN Nombre de conseillers : Maryli
En exercice : 19
Présents» 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles,
GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine,
Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023)
Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/ 12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/1 2/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-089 vote des tarifs pour 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient comme chaque année de définir les
tarifs qui seront applicables à compter du 01/01/2024.
L'inflation étant importante et les coûts de l'électricité et du chauffage étant de plus en plus pesant
sur la gestion des salles il propose deux simulations d'évolution des tarifs : la première sur la base
d'une augmentation de 2%, la deuxième sur celle d’une augmentation de 5%.
Après avoir pris connaissance de ces deux possibilités, le Conseil Municipal à l’unanimité décide une augmentation de 5% pour faire face aux augmentations des frais d’entretien des salles notamment en
matière d’énergie
Tarifs
DESIGNATION 2024
)UIMIDI
1 salle avec bar pour les associations et les entreprises de la commune 124 €
1 salle avec bar pour les associations et les entreprises hors commune 230 €
1 salle avec bar pour les habitants de la commune, 230 €
1 salle avec bar pour les habitants hors commune 292 €
Vin d'honneur ou 1 salle seule pour les habitants de la commune 150 € Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
9 {) € Publié le AUXRoZ 3 ER
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO89-DE
Vin d'honneur ou 1 salle seule pour les habitants hors coRfau 208 €
1 salle avec espace traiteur pour les associations et les entreprises courlitaises 257 €
1 salle avec espace traiteur pour les associations et les entreprises hors commune 348 €
1 salle avec espace traiteur pour les habitants de la commune 348 €
1 salle avec espace traiteur pour les habitants hors commune 510 €
* 1/2 jour pour préparation pour les habitants de la commune 75 €
* 1/2 jour pour préparation pour les habitants hors commune 115€
Location 2 salles simultanées / les habitants de la commune : 2 j1/2 consécutifs 763 €
Location 2 salles simultanées / les habitants hors commune : 2 j1/2 consécutifs 1046 €
Location des 2 salles pour une journée pour les hab commune 518 €
Location des 2 salles pour une journée pour les hab hors commune 753 €
Location 2salles pour une journée pour assoc et ent courlitaises 434 €
Location 2 salles pour une journée pour assoc et ent hors commune 672€
CAUTION POUR MICRO SONO : par micro
446 €
Repas 47
€
Repas pour les associations 68 €
* Vin d'honneur pour les associations courlitaises ou hab commune 76 €
* Vin d'honneur pour les habitants hors commune 115 €
* Repas, banquet pour les habitants de la commune 133 €
* Repas, banquet pour les habitants hors commune 231 €
* Repas pour les associations et les entreprises 95 €
* Ménage 64
€
ADE MUNICIPAL
* Tables
Caution pour une salle
Caution pour deux salles 237 €
* Tarif pour refaire les clés d’une salle louée 115€
Pour toute location de salle, le deuxième jour consécutif est 2 tarif
* Vente de produits alimentaires 3,15 €
* Droits de place avec branchement électrique 5,80 €
* Vente autres produits Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 2] L 12 j 209
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO89-DE
* Bancs 1,42€
* Chaises 0,56 €
* Forfait transport tables, bancs et chaises 24 €
* Cinquantenaire : le m? 58 €
* Colombarium : * trentenaire : acquisition + 1° concession 670 €
* cinquantenaire : acquisition + 1°" concession 1132€
* Renouvellement concession pour 30 ans 100 €
* Cavurne : * Trentenaire : acquisition 390 €
15€ concession de 30 ans 111€
* Renouvellement concession pour 30 ans 111€
* Plaque sur stèle jardin du souvenir 61 €
* Photocopie * noir et blanc A4 0,20 €
* noir et blanc A3 0,35 €
* couleur A4 0,50 €
* couleur A3 1,00 €
Fax : 1ère feuille 0,80 €
feuilles suivantes 0,50 €
Monsieur le Maire propose également à partir du 01/01/2024 une nouvelle répartition de la recette
concernant le cimetière. Jusqu’alors ces recettes étaient réparties entre le CCAS et la commune à
hauteur de 1/3 des recettes pour le CCAS et 2/3 des recettes pour la commune. Cette répartition ne
s'avère pas satisfaisante car elle entraîne des écritures complémentaires qui ne sont pas justifiées. A
partir du 01/01/2024, il propose donc que la totalité de la recette soit affectée à la commune
puisque c’est celle-ci qui finance les dépenses de gestion du cimetière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- __ Décide de voter les tarifs ci-dessus qui seront applicables à compter du 01/01/2024
-_ D’acter l'affectation des recettes du cimetière entièrement à la commune à compter du
01/01/2024.
- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Louisette CAILLAU Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le AR] ot EE
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO89-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 2] LR ]Zo 83 ‘
#05 ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO90-DE
Commune de COURLAV
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants J 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine,
Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-090 Approbation du rapport de la CLETC de l’agglo2B du 18.10.2023
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT)
Vu le Code Général des Impôts (CGI) notamment son article 1609 nonies C Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération du Bocage
Bressuirais (CA2B) n° DEL-CC-2020-179 du 15/09/2020 portant création et composition de la
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLETC)
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL-CC-2023-187 en date du 07/11/2023
approuvant la modification de l'intérêt communautaire en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs »
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609
nonies C du Code Général des Impôts, suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique à
l'échelle de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais, toute modification de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLETC)
I! précise que dans le cadre de la procédure de redéfinition de l'intérêt communautaire en matière de
« construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs », la CLETC
a été saisie pour procéder à l'évaluation du montant des charges correspondant au nouveau champ
de compétence. Ses conclusions prenant la forme d’un rapport ci-joint, ont été arrêtées par la CLETC lors de sa séance du 18.10.2023
Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune est appelé à se prononcer, dans des
conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT sur les charges financières
transférées les concernant et sur les nouveaux montants d'attribution induits Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le ZA] ot
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO90-DE
Considérant le rapport de la CLETC annexé à la présente délibération
Considérant le tableau annexé des attributions de compensation révisées induites par le transfert de
charges
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
e__ D’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLETC en date du 18/10/2023
portant sur l'évaluation des charges transférées inhérentes à la modification de l'intérêt
communautaire en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion des
équipements culturels et sportifs »
° _D'approuver les nouveaux montants d'attribution de compensation induits par les
conclusions du rapport de la CLETC
e Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance;
André GUILLERMIC Louisette CAILLAUD, Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié eAprot>
205 ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO91-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 | Présents : L6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Faimnès » 16 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD
Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023)
Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-091 Mutualisation du service ADS — Révision libre des attributions de
compensation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en vertu duquel
la révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du dernier rapport de la
Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18 octobre
2023,
Vu le pacte fiscal et financier approuvé par le Conseil communautaire de l'Agglomération le 22 mars
2022 et notamment l’action D-3 « Renforcer et assurer l'équilibre financier des services mutualisés
suivants : Informatique, ADS, architecte conseil et bureau d'études » ;
Vu le compte rendu du COPIL « Mutualisation du service Autorisation du Droit des Sol » du 8 novembre
2023,
Considérant qu’afin de financer le service mutualisé ADS, il est proposé pour 2024 une diminution
globale des attributions de compensation d’un montant de 184 176,23 € au lieu de 264 497,53 en
2023,
Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le montant des
attributions de compensation proposé par l'EPCI la concernant,
Considérant le tableau annexé des attributions de compensation révisées induites par la révision
simple ; Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Dpubié 1e [A 2f20 ES ER
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
e _ D'APPROUVER la révision libre des attributions de compensation à percevoir de l’EPCI comme
indiqué dans le tableau ci-annexé.
+ Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Louisette CAILLAUD Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 2} 2 Le C>
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO92-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N M Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles,
GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD
Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-092 Révision du RIFSEEP
æ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
%& Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
%% Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
% Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
<æ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de Etat,
“ Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d'animation)
Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Concernent les Rédacteurs)
<æ Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des
attachés d’administration de l’ Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Attachés)
“æ Vu l'arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
j 9 Publié le 242f2t >
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO92-DE
professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent RsIBem$ de maîtrise et les adjoints
techniques)
“æ Vu l'arrêté du 05/11/2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernent les techniciens territoriaux)
&& Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
3% Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, dans la fonction publique de l'Etat
æ Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Technique de COURLAY en date du 20/11/2023
Après avoir pris connaissance de la règlementation en vigueur le conseil municipal décide
à l'unanimité des dispositions suivantes :
1) Bénéficiaires L.F.S.E. et C.L.A.
Fonctionnaires stagiaires
Fonctionnaires titulaires
Contractuels de droit public
2) Le R.LF.S.E.E.P. est constitué :
- d’une prime de fonction (.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue
l'indemnité principale du régime indemnitaire.
- du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
A) L'LE.S.E.
1) La composition de FLESE.
Cette indemnité comprend deux parts:
* le classement par groupe de fonctions hiérarchisées par comparaison à l’aide d’un organigramme anonyme (a)
* l'expérience professionnelle de l'agent (b)
a) Le classement dans un groupe de fonctions
Catégorie A : Pour la collectivité : 1 groupe A-G1 : Direction générale ( D.G.S)
Catégorie B et C : Pour la collectivité : 2 groupes B-G1 : Gestionnaires d’un service avec responsabilité RH
B-G2 : Gestionnaire d’un service techniquement
Catégorie C : Pour la collectivité : 1 groupe C-G1 : Agents polyvalents des différents services
Fonctions d'encadrement, de Technicité, expertise, Sujétions particulières ou degré
coordination, de pilotage ou de expérience ou qualification | d'exposition du poste au regard de conception nécessaire à l’exercice des son environnement professionnel
fonctions
e Management e Connaissances e Responsabilité pour la
js à diverses sécurité d'autrui + Responsabilité de service ma if ss
ns e Complexité des e Responsabilité financière
e Responsabilité ERGES
d'encadrement e Tension mentale, nerveuse
e Responsabilité de s Diversité des .
formation compétences ° Effort physique
» Influence du poste sur les e Autonomie + Confidentialité
résultats
e Initiative + Risque d'accident Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le Its ER
ID : 079-217901032-20231211-2023 _DCMO92-DE
b) L'expérience professionnelle :
L'expérience professionnelle est individuelle, elle est liée à l'agent : connaissances, compétences,
engagement, manière de servir :
Critères pour apprécier cette expérience professionnelle :
- Connaissances acquises par la pratique
- Formations suivies, approfondissement des connaissances
- Diversification des compétences
-__ Formation d'autrui, tutorat
2) Règles de cumul:
L'LF.S.E. peut se cumuler avec :
- Les indemnités d’astreinte et de permanences
-__ L'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés
-__ L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- LaNBl.
- La prime de responsabilité des directeurs des services de la FPT détaché sur emploi fonctionnel
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (frais de déplacement, de restauration, d'hôtellerie ..)
Elle est par contre exclusive de toute autre indemnité non désignée ci-dessus
3) Les montants annuels maxima par groupe de fonctions
4) Réexamen du montant de l'ILF.S.E. :
Le Montant annuel de l'I.F.S.E. fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonction ou d'emploi
- En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion (concours, promotion
interne)
- Au moins tous les 2 ans en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d'emplois afin de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21] } LOL
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO92-DE
Absences rémunérées à plein | Maintien Suppression Autres dispositions à préciser
traitement (100%) 100%
Maladie ordinaire x
Congé de longue maladie X
Congé de longue durée x
[Grave maladie X
Absences rémunérées à Maintien Suppression Autres dispositions à préciser
demi- traitement (50%) 50%
Maladie ordinaire »
Congé de longue maladie x
Congé de longue durée X
Grave maladie x
Autres absences rémunérées | Maintien | Suppression | Autres dispositions à préciser
à plein traitement 100%
Maternité, paternité, X
adoption, accueil de l'enfant
Maladie professionnelle X
Accident de service, accident X
de trajet
Temps partiel thérapeutique Proratisé à hauteur du temps partiel du temps partiel |
6) Maintien à titre personnel
Le montant mensuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions antérieures est maintenu
à titre individuel lorsque ce montant se trouve diminué suite à la révision du RIFSEEP,
7) Périodicité de versement de l'I.F.S.E.
Le montant de l'I.F.S.E. sera versé mensuellement sur la base d’1/12"° du montant annuel individuel
attribué.
L'attribution individuelle de l’1.F.S.E. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté
à partir des critères définis par la présente délibération.
Les montants maxima établis ci-dessus sont établis pour un agent à temps complet. ils sont donc
réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps
partiel ou à temps non complet.
B} Le C.L.A. : complément indemnitaire annuel
Le complément indemnitaire annuel est une indemnité qui sera versée facultativement en fonction
de la valeur professionnelle de l’agent et de son investissement. Ceux-ci seront appréciés
annuellement par l’autorité territoriale au vu de l'entretien professionnel.
Critères d'attribution
” Investissement personnel
"Compétences
"Capacité d'encadrement
“Disponibilité Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
ei ubiié leÀ DR Rots ER
Montants annuels maxima
NES
Fe e. CI A4 à COMTER DU 01/01/2024
Ca
GROUPES DE ë se
FONCTIONS | FONCTIONS
1} Modalités de versement du C.LA.
Le C.I.A. fera l’objet d’un versement annuel en début de l’année suivante après l’évaluation annuelle
de l’agent. Il ne sera pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent apprécié lors de
l'entretien professionnel de l’année écoulée.
L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères définis par la présente délibération.
Si l'agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, il pourra être versé uniquement si les
critères d'attribution sont satisfaits.
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la
durée de travail effectuée, pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e Adopte le R.IL.F.SEEP mentionné ci-dessus pour application à compter du 01/01/2024
e Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMI Eanisectg CAILLA Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié e2[42/ot> ER Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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205 ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO93-DE
Commune de COURLAY XS. À
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Votants | 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-093 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.
L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi
que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles
les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11
du Code général de la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation : au 1° janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1° janvier 2026 pour la garantie
santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de
solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
“ Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions
prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,
“Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention
de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Conformément aux dispositions de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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Publié le 2 pe 1%
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO93-DE
compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence
transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de
l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1°
janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales
prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est
fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts
mensuels.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations
syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les
minimums de garanties couvertes qui constitueront l'éventuel nouveau panier de référence et de
réévaluer la participation minimum de l'employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de
l'agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant
vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.
Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d'anticiper la transposition normative de l’accord collectif
national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics
territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de
l’ensemble des collectivités et établissements publics locaux affiliés du département, par analogie à sa
compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du code général de la fonction publique pour
les employeurs de moins de 50 agents.
L'objectif est la conclusion d’un accord collectif local destiné à :
= Répondre au plus près des besoins en couverture d'assurance des agents,
“Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maïtrisés,
= Assurer un pilotage du contrat collectif d'assurance dans le respect du dialogue social.
Sur la base de cet accord et dans l'hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au
contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d'autres CDG de la région Nouvelle-
Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention
de participation à adhésion obligatoire pour la prévoyance.
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de COURLAY conserve entièrement la liberté
d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.
L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une
convention avec le CDG7S.
Le montant de la participation que la commune de COURLAY versera aux agents sera précisé à la
signature de la convention, après avis du comité social territorial autonome de la commune de
COURLAY Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO93-DE
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20/11/2023
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel
contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
Le Conseil municipal de COURLAY décide à l'unanimité de :
- _ Mandater le CDG79 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode,
la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations
syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et
établissements publics locaux affiliés du département, de représenter la commune de
COURLAY dans les négociations et de conclure un accord collectif.
- _Mandater le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.
- _ S'engager à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs nécessaires
à la consultation.
- Prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue
de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu'après avoir pris
connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de COURLAY aura la faculté de ne
pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG79.
e Monsieur le Maire où son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Louisette CAILLAUD a Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO93-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le AR tot 3
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO94-DE
#8. Commune de COURLAY ai (Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
nés LE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-094 Zones d'accélération pour les énergies renouvelables
Réponse aux attentes de la Loi APER :
Bilan de la concertation associée à la planification énergétique communale et positionnement du Conseil
municipal sur les zones d'accélération
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais en date du 4
octobre 2023 portant sur la prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Bocage Bressuirais visant à prendre en compte les orientations du Schéma
directeur des Energies Renouvelables et des Récupérations du Bocage Bressuirais :
Considérant la concertation initiée entre les communes depuis 2021,
Considérant le projet de territoire de l’agglomération du Bocage Bressuirais;
Considérant les orientations du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)de l’agglomération du Bocage Bressuirais en matière de transition écologique et énergétique ;
Considérant la trajectoire énergétique visée dans le Schéma Directeur des Energies Renouvelables et des Récupérations (SDEnR)
A l'issue de la concertation, les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables ont été identifiés
Une approche territoriale et cohérente à l'échelle de l’agglomération du Bocage Bressuirais est
proposée pour les filières bois énergie, géothermie, solaire thermique en toiture, photovoltaïque en toiture, récupération de chaleur, cogénération et aérothermie. Il est ainsi proposé d'inscrire
l'ensemble du territoire communal en zone d'accélération pour l'installation des équipements associés à ces productions. EDR" en préfecture le 21/12/2023
AR àçu en préfecture le 21/12/2023 lié le2] LA &/20 E»
ÿ à 079-217901032-20231211-2023_DCMO94-DE
En outre, une approche territorialisée à la parcelle est proposée pour les filières EnR suivantes :
- Eolien : les parcelles cadastrées section AB n°52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 62, 64, 66, 67, 69, 103,
104, 105 d’une surface totale de 7,07 hectares pourraient être retenues comme zone d'accélération
pour des projets de parc éolien ;
- Centrales photovoltaïques au sol sur sols dégradés ou pollués : la parcelle cadastrée section
AC n° 132 d’une surface totale de 1,10 hectares, pourraient être retenues comme zone
d'accélération pour des projets de centrale parc photovoltaïque au sol ; Le reste de la commune est classé en neutre
- Ombrières photovoltaïques sur zones de stationnement : les parcelles cadastrées section Ai n° 1 et 2 ; AK 366, 369, 372, 374, 375, 381, 383, 384, 391, 392, 394, 396, 397; BE n° 118; AN n° 421; AO n°s 379, 416, 480; AP n°s 401 et 521 d’une surface totale de 3,73 ha constituant des zones de
stationnement pourraient être retenues comme zone d’accélération pour des projets d’ombrières photovoltaïques ; Le reste de la commune est classé en neutre
- Parcs agrivoltaïques! : La commune fait le choix de rester neutre sur cette filière
- Méthanisation : pas de zone car pas de réseau de gaz sur le territoire. La commune fait donc le choix de rester neutre sur cette filière
Le Conseil Municipal est invité à approuver les propositions présentées ci-dessus.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer et à :
- Adopter cette délibération,
Pour l’éolien : 18 : favorables et une abstention
Pour les centrales photovoltaïques au sol sur sols dégradés ou pollués : favorable à l'unanimité
Pour les ombrières photovoltaïques sur zones de stationnement : favorable à l'unanimité
Parcs agrivoltaïques : Favorable à l'unanimité
Pour la Méthanisation : pas de zone
= Autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette délibération :
o au Secrétaire général, référent préfectoral unique des Deux-Sèvres ;
o à la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais pour être pris en compte
dans le cadre de la révision allégée n°1 du PLUI du Bocage Bressuirais ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC : Louisette CAILLAUD }
1 . Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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205 | oct k ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO95-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants | 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-095 Monétisation du C.E.T.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
modifié ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Vu la DCM n° 2014-020 du 13/03/2014 mettant en place le C.E.T. sur la commune de COURLAY Considérant l'avis du Comité Technique en date du 20/11/2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le C.E.T. a été mis en place dans la collectivité en
2014 mais que la monétisation des jours épargnés n'était prévue qu’en cas de décès du titulaire du
CET.
Or, il s'avère qu’en cas de mutation les agents veulent prendre leurs jours placés sur C.E.T. avant de
partir et cela réduit d'autant leurs préavis de départ ce qui peut être très perturbant pour le
fonctionnement du service car il faut aussi du temps à la collectivité pour recruter un remplaçant.
Il propose donc au Conseil Municipal d'ajouter la possibilité de monétiser les jours placés sur ce C.E.T. :
l'agent peut utiliser les jours placés sur le C.ET. en combinant notamment plusieurs options dans
les proportions qu'il souhaïte parmi les options suivantes :
- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents
titulaires affiliés à la CNRACL) ;
- leur indemnisation ;
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon
des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Y Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 1 28
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO95-DE
l'agent. Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux p
au moment de l’utilisation du CET.
vus par la réglementation en vigueur
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement
public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par
convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.
Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle
fera l'objet d'une information au conseil municipal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'autoriser la monétisation du C.E.T. dans les conditions sus-définies
e Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Louisette CAILLAUD
DA Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 2] LU [2 {>
2Ù5 . 2 ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO96-DE
Commune de COURLAY L À
(Deux-Sèvres) ZX
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 À
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-096 Suppression d’un poste d’agent de maîtrise au restaurant scolaire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément
à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Compte tenu de la nomination d’un agent suite à un avancement de grade il convient de supprimer
son ancien poste sur le grade inférieur
Vu l'avis favorable du Comité social territorial réuni le 20/11/2023
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
La suppression de l’emploi suivant :
e 1 poste d'agent de maîtrise au service restauration scolaire pour une durée hebdomadaire de 22h12 à partir du 01/01/2024
e Valide le nouveau tableau des effectifs des services scolaires et périscolaires de la commune de COURLAY comme suit : Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO96-DE
TABLEAU DES EFFECTIFS DES SERVICES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
Agent de maîtrise principal 1 1 à temps non complet 1 à 22h12mn
Agent de maîtrise (ATSEM et responsable garderie) 1 1 temps complet 35h
Agents de maîtrise (restauration scolaire) 1 1 à temps non complet 1 à 27h
Adjoint technique principal 2è cl (A.T.S.EM. et 2 2 à temps complet 35h
garderie)
Adjoint technique principal 2è el (Restauration 1 1 temps complet 35h
scolaire)
Adjoint technique (restauration scolaire) 1 1 à temps non complet 13h20
Adjoint technique (Ménage, restauration scolaire) 1 1 temps non complet 26h00
Adjoint animation 2 2 à temps non complet 1 à 24h30 1 à 3h05
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Louisette CAILLAU Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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205 ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO97-BF
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-097 Clôture budget lotissement Les Charmes 1
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que l’ensemble des parcelles du lotissement « Les
charmes 1 » sont vendues et qu'il convient donc de passer les écritures de clôture de ce budget et
clore définitivement le budget lotissement « Les Charmes 1 » au 31.12.2023
1! précise que pour clore l’ensemble des comptes il convient d'effectuer les écritures suivantes :
DESIGNATION ARTICLE RECETTES DEPENSES
Excédent des budgets annexes à caractère administratif 75821 151 524,20 €
Reversement de l'excédent du budget annexe au budget principal | 65822 151 524,20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De procéder aux écritures mentionnées ci-dessus dans le budget lotissement « Les Charmes 1 »
- Considérant qu'il n'y a plus d'opérations comptables à enregistrer, que les comptes de stocks sont
apurés définitivement, il convient de procéder à la clôture du budget annexe Lotissement «Les charmes 1» à la fin de l'exercice budgétaire soit le 31/12/2023
- La présente délibération annule et remplace celle numérotée 2023-087 du 13/11/2023
- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Louisette CAILLAUD Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le A LR À 02%
205 ID : 079-217901032-20231211-2023_DCMO98-BF
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-098 Clôture budget lotissement Les Charmes 2
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que l’ensemble des parcelles du lotissement « Les
charmes 1 » sont vendues et qu’il convient donc de passer les écritures de clôture de ce budget et
clore définitivement le budget lotissement « Les Charmes 2 » au 31.12.2023
Il précise que pour clore l’ensemble des comptes il convient d'effectuer les écritures suivantes :
DESIGNATION ARTICLE RECETTES DEPENSES
Excédent des budgets annexes à caractère administratif 75821 64 806,67 €
Reversement de l’excédent du budget annexe au budget principal | 65822 64 806,67 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De procéder aux écritures mentionnées ci-dessus dans le budget lotissement « Les Charmes 2 »
- Considérant qu'il n'y a plus d'opérations comptables à enregistrer, que les comptes de stocks sont
apurés définitivement, il convient de procéder à la clôture du budget annexe Lotissement «Les charmes 2» à la fin de l'exercice budgétaire soit le 31/12/2023
- La présente délibération annule et remplace celle numérotée 2023-088 du 13/11/2023
- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance André GUILLERMIC Louisette CAILLAUD Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-099 Taux de repas du restaurant scolaire soumis à T.V.A. pour prestation à des communes extérieures pour l’année 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le restaurant scolaire de COURLAY fabrique des
repas pour les enfants scolarisés en maternelle et primaire dans les communes extérieures de CIRIERES et BRETIGNOLLES
Ces prestations pour des communes extérieures sont soumises à T.V.A.
Il rappelle qu'il convient chaque année de définir le pourcentage des repas qui seront vendus à ces deux communes.
Au regard des repas vendus en 2023 à ces deux collectivités, il s'avère que ce taux s'élève à 37 % du total des repas fabriqués par la collectivité
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'arrêter à 37 % le nombre de repas vendus à ces deux collectivités réunies à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2024
-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous autres documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Louisette CAILLAUD Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
RROZS . o Le Publié le a Ei 80 ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM100-DE
Commune de COURLAY ,
(Deux-Sèvres) et
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : LO DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-100 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Monsieur le Maire signale au conseil municipal qu’il vient de recevoir de la trésorerie de THOUARS des titres en non-valeur pour lesquels les poursuites n’ont pas permis de récupérer les sommes dues qui ne peuvent donc être recouvrées.
Il précise que ces titres relèvent des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 pour les montants définis ci-dessous :
ANNEE 2018
SERVICE CONCERNE N° TITRE MONTANT
CANTINE R-123-126 28,35 €
CANTINE R-124-130 47,25 €
CANTINE R-125-128 34,65 €
TOTAL 110,25 €
ANNEE 2019
SERVICE CONCERNE N° TITRE MONTANT
CANTINE R-127-135 47,25 €
CANTINE R-128-129 18,90 €
CANTINE R-129-136 47,25 €
CANTINE R-130-131 28,35€
CANTINE R-131-136 44,10 €
CANTINE R-132-137 53,55€
TOTAL 239,40 € Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le Ÿ l/ 20 CE
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM100-DE
ANNEE 2020
SERVICE CONCERNÉ N° TITRE MONTANT
CANTINE T-965 26,00 €
TOTAL 26,00 €
ANNEE 2021
SERVICE CONCERNÉ N° TITRE MONTANT
CANTINE T-973 0,50 €
CANTINE T-1873 0.27 €
TOTAL 0,77 €
ANNEE 2022
SERVICE CONCERNÉ N° TITRE MONTANT
CANTINE T-487 0,50 € TOTAL 0,50 €
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité :
e de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes mentionnés ci-dessus
e Ces dépenses seront imputées à l’article 6541 du budget de l’exercice en cours de la
commune
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Louisette CAILLAUD
17 : Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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.
20: ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM101-DE
Commune de COURLAY per di
(Deux-Sèvres) le D.
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ni | 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles,
GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-101 Avenants réhabilitation du restaurant Le Courlis
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
VU décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n° 2022-008 du 07/02/2022 relatives à la réhabilitation du restaurant Le Courlis
Monsieur le Maire signale au conseil municipal qu’il serait nécessaire de conclure des avenants suivants :
Pour le lot n° 4 : Enduits extérieurs pour des travaux supplémentaires pour une « + value » d’un montant de 2 492,93 EHT.
Pour le lot n° 8 : Menuiseries intérieures : prévision de rénovation du parquet qui ne s’avère pas nécessaire donc dégageant une « - value » mais avec également un rajout d’une tablette au niveau du bar non prévue initialement donc une petite «+ value » soit au total une moins- value de 1 932,62 EHT.
Pour le lot n° 12 : Faux plafonds : travaux en plus au niveau des vestiaires et des WC de la cuisine soit une « + value » d’un montant de 186,44 € H.T
Pour le lot n° 13 : Plomberie, sanitaires : une pompe de relevage prévue qui ne s’avère pas nécessaire donc une « -vValue » d’un montant de 756,95 EH.T.
Pour le lot n° 15 : Electricité : divers petits travaux nécessaires non prévus au marché initial pour une « + value » d’un montant de 1 231,03 € HT nvoyé en préfecture le 21/12/2023
eçu en préfecture le fots
212012 EE ñ ublié le |
A ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM101-DE
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de conclure les avenants d'augmentation et de réduction ci-après détaillés avec les
entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée de
réhabilitation d’un du restaurant le Courlis comme suit :
e Lot 4 : Enduits extérieurs
Attributaire : R.M.T.
Adresse : 4, Route de Parthenay, Les moulins à vent 79100 LUZAY
Montant du marché initial : 12 651.20 € HT
Avenant n° 1 : «+ value » d’un montant de 2 492.93 E HT
Nouveau montant du marché : 15 144,13 € HT
e Lot 8 - Menuiseries intérieures :
Attributaire : SARL GONNORD
Adresse : 93, bis avenue du 25 août 1944 BP 60333 79140 CERIZAY
Montant du marché initial : 29 297,11 EHT
Avenant n° | : «+ value » d’un montant de 640,38 € HT (DCM n°
2023-074 du 09/10/2023)
Avenant n° 2 : «- value » d’un montant de 1 932.62 € HT.
Nouveau montant du marché : 28 004,87 € HT.
e Lot 12 — Faux plafonds :
Attributaire : SAS TECHNI PLAFONDS
Adresse : ZAE de Maunit 113 Rue de Maunit
85290 MORTAGNE SUR SEVRE
Montant du marché initial : 6 147,48 € HT
Avenant n° 1 : «+ value » d’un montant de 186,44 € HT
Nouveau montant du marché : 6 333,92 EHT
e Lot 13 — Plomberie sanitaire :
Attributaire : SARL AUGER Jean-Paul
Adresse : ZA de la Trancherie Rue du parc 79300 BOISME
Montant du marché initial : 26 000 € HT + avenant n° let 2 :
+ 1 847,91 € ( DCM n° 2026-067 du 10/07/2023)
+ avenant n° 3 : + 796,06 € HT ( DCM n° 2023-074 du 09/10/2023)
Avenant n° 4 : «- value de » 756,95 €
Nouveau montant du marché : 27 887,02 € HT
e Lot 15 — Electricité :
Attributaire : SAS Michel BOISSINOT
Adresse : 32 Rue de la Poterie 79700 MAULEON
Montant du marché initial : 54 240,00 € HT
Avenant n° 1 : «+ value » d’un montant de 1 231,03 € HT
Nouveau montant du marché : 55 471,03 € HT
- d'autoriser le maire ou son adjoint délégué à signer les avenants considérés ainsi que tous
documents s’y rapportant pour leur exécution.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance Louisette CAILLAUD Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le LR} {2 ©
805 ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM102-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants | 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles,
GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine,
Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-102 Convention avec le CSC de CERIZAY pour participation aux frais de fonctionnement de la structure
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis 2021, il a été décidé de verser au CSC de CERIZAY une subvention de fonctionnement de 1,50 € par habitant.
Il rappelle également que les habitants de COURLAY peuvent bénéficier des divers services et animations organisés par le C.S.C. de CERIZAY et que les finances de cette structure sont en assez
forte baisse depuis plusieurs années suite au désengagement de plusieurs financeurs. Il rappelle les missions et activités de l’organisme et précise que le CSC vient régulièrement exposer tant ses projets que ses réalisations. Il propose d’ores et déjà de renouveler en 2023 la subvention de 1,50 € par habitant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-_ De participer aux frais de fonctionnement du C.S.C. de CERIZAY en versant une subvention pour 2023 de 1,50 € par habitant en fonction de la population légale établie par l’I.N.S.E.E annuellement.
- Cette dépense sera imputée au budget 2023 à l’article 6574 : subventions de fonctionnement - Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention à passer avec le C.S.C. ainsi que tous autres documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance André GUILLERMIC Louisette CAILLAUD Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 4 Li2/20t3 EE
20 ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM103-DE
Commune de COURLAVY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Msents : 14 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants | 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023)
Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-103 Signature de la motion proposée par le CDG 79 pour la promotion interne
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que l’attractivité de la Fonction Publique Territoriale est une préoccupation de nombreuses collectivités locales qui n’arrivent pas à pourvoir les postes dont elles ont besoin par manque de perspectives d’évolution de carrière des agents de la F.P.T.
Il précise qu’il existe néanmoins des possibilités de promotion interne (article L 523-1 du CGFP) qui permettent aux agents sans passer de concours (ce mode de recrutement restant la règle dans la F.P.T.), de bénéficier d’un changement de cadre d’emplois.
Néanmoins, ceux-ci sont soumis à des quotas stricts qui limitent très fortement les possibilités pour les employeurs de reconnaître les capacités des agents et de favoriser leur motivation.
Il présente aux élus les statistiques des années précédentes qui démontrent ce manque d’attractivité : par exemple pour le grade de rédacteur territorial, en 2022, 68 dossiers ont été déposés auprès du CDG 79 qui est chargé de l’attribution des postes en promotion interne pour l’ensemble des collectivités territoriales du département et seulement 3 nominations ont été réellement possibles en raison des quotas soit 4% des personnes éligibles audit grade.
Il signale donc qu’il serait nécessaire d’assouplir la règlementation afin de permettre d’ouvrir Les quotas de promotion interne plus largement et leur propose donc d'adopter la motion suivante : « Afin de favoriser la promotion interne, outre l’accès par concours interne, chaque collectivité territoriale ou chaque centre de gestion fixe, pour chaque cadre d'emplois et eu égard aux besoins d’emplois exprimés et recensés sur leur territoire d’intervention, la proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires pour une nomination suivant l’une des modalités ci-après : Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Pubiiéle 2] U loi ER
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM103-DE
1° Examen professionnel donnant lieu à l'établissement d’u
publiques territoriales et hospitalières
2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d’établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ler du livre IV.
Les statuts particuliers peuvent prévoir l’application de ces deux modalités sous réserve qu’elles bénéficient à des candidats placés dans des situations différentes »
Wtitude dans Les fonctions
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
-_ De soutenir cette motion proposée par le CDG79 pour la promotion interne
__ D’autoriser Monsieur le Maire à adresser la présente DCM aux parlementaires du département des Deux-Sèvres
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Louisette CAILLAUD Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le A AZ _
20 ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM104-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants [ 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-104 Bilan des décisions prises par délégation du conseil municipal du 01.05.2023 au 07.12.2023 inclus
DM 2023-052 du 04/05/2023 : Rénovation sol et carrelage salle classe CM2 : SARL LAMI DECOR de BRESSUIRE pour un coût de :
e 2 069,22 € HT soit 2 483,06 € TTC pour la rénovation du sol
e 613,70 € HT soit 736,44 € TTC pour le carrelage
DM 2023-053 du 04/05/2023 : Réparation du matériel informatique de l’école : Click droit informatique de BRESSUIRE pour un coût de 280,83 € HT soit 337 € TTC DM 2023-054 du 23/05/2023 : Changement de l’alarme du centre socio-culturel : Sté VIAUD d’ECHIRE pour un coût de 1 779,30 € HT soit 2 135,16 € TTC DM 2023-055 du 25/05/2023 : remplacement lanternes sur mâts Rue St Eloi et Rue des Frênes ainsi que les horloges astronomiques : CETP de CERIZAY pour un coût de 11 916,48 € HT soit 14 299,78 € TTC
DM 2023-056 du 06/06/2023 : Acquisition d’une carte du monde pour l’école primaire publique : EDUMOOV de NANTES pour un coût de 33,25 € HT soit 39,90 € TTC
DM 2023-057 du 06/06/2023 : Bureau et tableau pour la classe de CM2 : Société DPC de BRESSUIRE pour un coût de 541,82 € HT soit 650,18 € TTC
DM 2023-058 du 09/06/2023 : Changement du flexible d’un nettoyeur vapeur au restaurant scolaire : Société POLLET de NIORT pour un coût de 214,80 € HT soit 257,76 € TTC Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 2 AZ ec 1%
ID me AXE 1-2023_DCM104-DE
DM 2023-059 du 09/06/2023 : Stores dans certains bâtiments communaux : Société
Bernard OLIVIER de CERIZAY pour un coût de 1 831,72 € HT soit 2 198,06 € TTC DM 2023-0609 du 19/06/2023 : Nettoyage des hottes et dépoussiérage de la VMC au restaurant scolaire : société RP OUEST de l'HERBERGEMENT pour un coût de : e 450 € HT soit 540 € TTC pour les hottes
e 420 € HT soit 504 € TTC pour le dépoussiérage de la VMC
DM 2023-061 du 19/06/2023 : Travaux de voirie pour l’année 2023 : TP PELLETIER
de CIRIERES pour un coût de 39 433,40 € HT soit 47 320,08 € TTC
DM 2023-062 du 21/06/2023 : Reliure des registres d’état-civil : Société Collectivités
équipements de NIMES pour un coût de 917,60 € HT soit 973,14 €TTC
DM 2023-063 du 21/06/2023 : Fournitures administratives : Société Collectivités
équipements de NIMES pour un coût 78,50 € HT soit 88,47 € TTC
DM 2023-064 du 23/06/2023 : Protection auditives pour 2 agents : société COTRAL
de CONDE SUR NOIREAU pour un coût de 544,94 € HT soit 653,93 € TTC
DM 2023-065 du 28/06/2023 : Travaux entretien voirie : société CHARIER TP de
COMBRAND pour un coût de 17 308,71 € HT soit 20 878,45 € TTC
DM 2023-066 du 30/06/2023 : Transpalette pour les services techniques : EGM de
BRESSUIRE pour un coût de 299 € HT soit 358,80 € TTC
DM 2023-067 du 03/07/2023 : aspirateurs pour le restaurant scolaire : Société
POLLET de NIORT pour un coût de 1 301,85 € HT soit 1 562,22 € TTC
DM 2023-068 du 05/07/2023 : Impression du bulletin municipal : Imprimerie
JADAULT de COURLAY pour un coût de 2 391 € HT soit 2 869,20 € TTC
DM 2023-069 du 10/07/2023 : Aménagement du standard téléphonique pendant les
travaux : société Vist and Com de LE MANS pour un coût de 629,90 € HT soit 755,
88 € TTC
DM 2023-070 du 10/07/2023 : Remplissage en eau de la réserve incendie au lieu-dit
Le Coudray : E PELLETIER TP de CIRIERES pour un coût de 2 234,40 € HT soit
2 681,28 € TIC
DM 2023-071 du 11/07/2023 : Installation de mobilier dans la classe de CM2 : E
SAVIN de COURLAY pour un coût de 2 046,95 € HT soit 2 456,34 € TTC
DM 2023-072 du 11/07/2023 : Tablettes informatiques pour les classes primaires
publiques : Click droit informatique de BRESSUIRE pour un coût de 10 830,13 € HT
soit 12 996,16 € TTC
DM 2023-073 du 11/07/2923 : Peinture routière : E SIGNAUX GIROD de LA
VERGNE pour un coût de 1 074,30 € HT soit 1 289.16 € TTC
DM 2023-074 du 11/07/2023 : Animation sur le thème du handisport dans le cadre de
l'ALSH du mercredi : Sté « OUI F'OSE » de FAYE SUR ARDIN pour un coût de
255,30 € HT soit 306,36 € TTC
DM 2023-075 du 12/07/2023 : Téléphone supplémentaire à La mairie suite
réorganisation accueil : société Vist and Com de LE MANS pour un coût de 279 E HT
soit 334,80 € TTC pour le matériel et 18 € HT pour la licence supplémentaire soit
21,60 € TTC
DM 2023-076 du 13/07/2023 : Panneaux de signalisation : Société SIGNAUX
GIROD de LA VERGNE pour un coût de 1 096,97 € HT soit 1 316,36 € TTC
DM 2023-077 du 01/08/2023 : Peinture routière : Société SIGNAUX GIROD de LA
VERGNE pour un coût de 182,25 € HT soit 218,70 E TTC Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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. ID : 079-217901032-20231211-2023 DCM104-DE
DM 2023-078 du 04/08/2023 : Acquisition de meubiésréfrigérés : OUEST
OCCASION de PARTHENAY pour un coût de 1 700 € HT soit 2 040 € TTC DM 2023-079 du 28/08/2023 : Transport des enfants de l’AELSH à une animation à CLAZAY : SCODEC Transports de CERIZAY pour un coût de 75 € HT soit 90 € TTC
DM 2023-080 du 28/08/2023 : Peinture signalisation : SIGNAUX GIROD de LA VERGNE pour un coût de 1 281,64 € HT soit 1 537,97 € TTC
DM 2023-081 du 01/09/2023 : Travaux raccordement électrique au Courlis : GEREDIS de NIORT pour un coût de 2 407,80 € HT soit 2 889,36 € TTC
DM 2023-082 du 11/09/2023 : Travaux réparation débroussailleuse : A&MS de CHANTELOUP pour un coût de 3 080,53 € HT soit 3 696,64 € TTC
DM 2023-083 du 15/09/2023 : Travaux de réparation de la hotte du restaurant scolaire : SARL AUGER de BOISME pour un coût de 466,44 € HT soit 559,73 € TTC DM 2023-084 du 18/09/2023 : Remplacement de 3 extincteurs : SARL VIAUD D’ECHIRE pour un coût de 165,60 € HT soit 198,72 € TTC
DM 2023-085 du 27/09/2023 : Diagnostics pour le bâtiment le Courlis après travaux :
Société E-maidiag de BRESSUIRE pour un coût de 650 € HT soit 780 € TTC
DM 2023-086 du 27/09/2023 : Edition du passeport du civisme : Imprimerie JADAULT
de COURLAY pour un coût de 421 € HT soit 505,20 € TTC
DM 2023-087 du 28/09/2023 : Marché consultation pour les assurances : : société
AUDIT ASSURANCES de DIERRE pour un coût de 900 € HT soit 1 080 € TTC pour la
consultation et une redevance annuelle de 950 € HT soit 1 140 € TTC pour le suivi et
la gestion des litiges éventuels
DM 2023-088 du 12/10/2023 : Création d’une régie d’avances
DM 2023-089 du 27/09/2023 : acquisition de matériels de sports : INTERSPORT de BRESSUIRE pour un coût de 586,66 € HT soit 703,99 € TTC
DM 2023-090 du 29/10/2023 : Licences microsoft : Click droit informatique de BRESSUIRE pour un coût de 107,50 € HT soit 129 € TTC
DM 2023-091 du 20/10/2023 : Acquisition d’un N.A.S. pour passage à la D.S.I. : ACT SERVICE de LA RICHELLE pour un coût de 829 € HT soit 994,80 € TTC DM 2023-092 du 23/10/2023 : Changement d’un support béton pour l’éclairage public : BOUYGUES de BRESSUIRE pour un coût de 2 598,42 € HT soit 3 118,10 € TTC
DM 2023-093 du 24/10/2023 : Eclairage du terrain de foot : REXEL de BRESSUIRE pour un coût de 1 822,41 € HT soit 2 186,89 € TTC
DM 2023-094 du 02/11/2023 : Installation électrique pour le distributeur de pizza : SAS AM de COURLAY pour un coût de 645,95 € HT soit 775,14 € TTC DM 2023-095 du 02/11/2023 : Modification de l'éclairage des services techniques : société REXEL de BRESSUIRE pour un coût de 923,75 € HT soit 1 108,50 € TTC DM 2023-096 du 02/11/2023 Réhabilitation mur rue des petits gourmets : CLAZAY CONSTRUCTION pour un coût de 4 134,29 € HT soit 4 961,15 € TTC
DM 2023-097 du 02/11/2023 : Renouvellement abonnement à intramuros : Société INTRAMUROS de BORDEAUX pour un coût de 540 € HT par an soit 648 € par an TTC du 01/01/2024 au 31/12/2027
DM 2023-098 du 09/11/2023 : Enveloppes à entête : Imprimerie JADAULT de COURLAY pour un coût de 255 € HT soit 306 € TTC Envoyé en préfecture le 21/12/2023
#\| Reçu en préfecture le 21/12/2023
À Pubiié 1e À Ars 12
1D : 079-217901032-20231211-2023_DCM104-DE
DM 2023-099 du 09/11/2023 : Chariots pour garderie périscolaire : Société ERCO de
NIORT pour un coût de 2 017,50 € HT soit 2 421 € TTC
DM 2023-100 du 13/11/2023 : Transport collectif pour déplacement ALSH au
cinéma : Société SCODEC de CERIZAY pour un coût de 91,67 € HT soit 110 €TTC
DM 2023-101 du 14/11/2023 : Location de jeux à la ludothèque de BRESSUIRE pour
un coût de 81,75 € TTC
DM 2023-102 du 16/11/2023 : Casiers pour vaisselle garderie : Société ERCO de
NIORT pour un coût de 269,50 € HT soit 323,40 € TTC
DM 2023-103 du 24/11/2023 : renouvellement vêtements de travail : société FROUIN
de BRESSUIRE pour un coût de 2 687,38 € HT soit 3 224,86 € TTC
DM 2023-104 du 24/11/2023 : Isolation porche extérieur rue petits gourmets : Société
TECHNI PLAFONDS de MORTAGNE SUR SEVRE pour un coût de 3 435,18 € HT
soit 4 122,22 € TTC
DM 2023-105 du 24/11/2023 : Acquisition de panneaux de signalisation : NADIA
SINALISATION de CHOLET pour un coût de 1 491,84 € HT soit 1 790,21 € TTC
DM 2023-106 du 24/11/2023 : Acquisition de patères pour l’école publique : Société
BOSCHAT de BRESSUIRE pour un coût de 334,59 € HT soit 401,51 € TTC
DM 2023-107 du 24/11/2023 : Acquisition de petits matériels pour expositions :
Société BOSCHAT de BRESSUIRE pour un coût de 503 e HT soit 603,60 € TTC
DM 2023-108 du 24/11/2023 : Audit restaurant scolaire sur moyens et pratiques
d'hygiène : Société Qualyse de CHAMPDENIERS pour un coût de 399,45 € HT soit
479,34 € TTC
DM 2023-109 du 27/11/2023 : Travaux eaux pluviales au lieu-dit Beauvais : Jean-
Marie GAUFRETEAU de COURLAY pour un coût de 2 140,20 € HT soit
2 568,24 € TTC
DM 2023-110 du 02/11/2023 : Travaux sur mur rue des petits gourmets : société RMT
de LUZAY pour un coût de 4 122,18 € HT soit 4 946,62 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
= Donne acte de la présentation des décisions prises par délégation par Monsieur
le Maire du 01/05/2023 au 07/12/2023 inclus
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Louisette CAILLAUD Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le QJIt}xe j”, aÛs
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM105-DE
A
Commune de COURLAVY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers : Marjuse
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-105 : Convention d'utilisation d'une parcelle sur une propriété privée
pour y poser un abri bus à passer par acte notarié
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal qu’il a été nécessaire de poser un
abribus au lieu-dit Les Roches pour permettre aux enfants courlitais d’attendre leur bus
scolaire. Or, cet abri a dû être installé sur une portion de terrain appartenant à la
société SCI Les Roches, sur la parcelle cadastrée 103 AV n° 470 (plan joint).
Il convient donc de passer avec ladite société un acte constatant cette servitude.
Conformément à la DCM n° 2023-079 du 13/11/2023, la rédaction de cet acte sera
demandée à Maître SANTUCCI, notaire à la Chapelle St Laurent
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De demander à Maître SANTUCCI la rédaction de l’acte notarié suscité dont
les frais seront entièrement à la charge de la collectivité
- Cette servitude sera établie à titre gratuit pour la commune donc sans aucune indemnité à verser au propriétaire du terrain utilisé pour poser ledit abribus - Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance André GUILLERMI Louisette CAILLAUD Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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20: ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM106-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Yoiante» 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD
Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-106 : Convention de passage sur une propriété privée pour pose de canalisations d'eaux pluviales à Beauvais à passer par acte notarié
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal qu’il a été nécessaire de passer sur des terrains privés pour poser des canalisations destinées à recevoir les eaux pluviales au lieu-dit Beauvais
Il convient donc de passer avec les propriétaires des terrains une convention de passage sur terrains privés pour pose de cette canalisation destinée à l'écoulement des eaux pluviales
Conformément à la DCM n° 2023-079 du 13/11/2023, la rédaction de cet acte sera
demandée à Maître SANTUCCI, notaire à la Chapelle St Laurent
Les parcelles concernées sont cadastrées comme suit :
- AC n° 158, 159, 266 : propriété de Mme MIET Angélique
- ACn° 153 et 178, propriété de Mr LHERIAU Henri sous tutelle, la tutrice étant Mme FENNETEAU Valérie
- AC n° 346, propriété de Mr LANDRY Jean-Michel
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De demander à Maître SANTUCCI la rédaction de l’acte notarié suscité dont
les frais seront entièrement à la charge de la collectivité Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 pe
Pubié le?| JR Le 05
1D : 079-217901032-20231211-2023_DCM106-DE
- Ce droit de passage de canalisation sera étab é gratuit pour la commune
donc sans aucune indemnité à verser aux propriétaires des terrains utilisés pour
poser le passage de ladite canalisation d’eaux pluviales
-_ Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents
nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Louisette CAILLAUD Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le d] 12/2047
205 ID : 079-217901032.20231211-2023_DCM107-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles,
GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine,
Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-107 : Convention de passage sur une propriété privée pour pose de canalisations d'eaux pluviales au lieu-dit Les Roches à passer par acte notarié
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal qu’il a été nécessaire de passer sur des terrains privés pour poser des canalisations destinées à recevoir les eaux pluviales au lieu-dit Les Roches
Il convient donc de passer avec les propriétaires des terrains une convention de passage sur terrains privés pour pose de cette canalisation destinée à l’écoulement des eaux pluviales
Conformément à la DCM n° 2023-079 du 13/11/2023, la rédaction de cet acte sera
demandée à Maître SANTUCCI, notaire à la Chapelle St Laurent
Les parcelles concernées sont cadastrées comme suit :
- AY n° 97, propriété de Mr VERGNAUD
- AY 217 et 275, propriété de Mme BONNET Marie-Claude
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De demander à Maître SANTUCCI la rédaction de l’acte notarié suscité dont les frais seront entièrement à la charge de la collectivité
- Ce droit de passage de canalisation sera établi à titre gratuit pour la commune donc sans aucune indemnité à verser aux propriétaires des terrains utilisés pour poser le passage de ladite canalisation d’eaux pluviales Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le AA J4t> ER
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM107-DE
= Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents
nécessaires - re
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures. Eu
Pour copie conforme. DER
Le Maire, La secrétaire de séance
André GOILLERM Louisette CAILLACR Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21] Jot à,
#05 ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM108-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers : raies FRA
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants -19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, Mme PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie Mrs DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, MARILLEAUD Freddy, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés :
Mme BAUDOUIN Linda (procuration à Emilie BEREAUD le 08/12/2023) Mr Christian PUAUD (procuration à Mr Jean-Michel LANDRY le 11/12/2023) Mr Pascal FUZEAU (procuration à Mr Gilles GOBIN le 11/12/2023)
Mme CAILLAUD Louisette a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-108 : Convention d'utilisation d'une parcelle sur une propriété privée
pour une réserve incendie
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que la desserte incendie du lieu-dit
«Le Tyran » est insuffisante et qu’il appartient à la commune d’assurer correctement
la desserte incendie de ce hameau
Il convient donc d'installer une bâche en réserve d’eau pour permette cette desserte
incendie. Or, le terrain qui peut être utilisé pour assurer cette desserte appartient à une
personne privée et il convient donc de passer une convention avec le propriétaire pour
pouvoir installer et entretenir cette réserve incendie.
Conformément à la DCM n° 2023-079 du 13/11/2023, la rédaction de cet acte sera
demandée à Maître SANTUCCI, notaire à la Chapelle St Laurent
La parcelle concernée est cadastrée comme suit :
- AB n° 22, propriété de la SCI Le Coudray
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-__ De demander à Maître SANTUCCI la rédaction de l’acte notarié suscité dont
les frais seront entièrement à la charge de la collectivité
- Ce droit d’utilisation et d’entretien de ladite réserve incendie sur terrain privé
sera établi à titre gratuit pour la commune donc sans aucune indemnité à verser
au propriétaire du terrain utilisé. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le a] U 2p20 me) ER
ID : 079-217901032-20231211-2023_DCM108-DE
-__ Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents
nécessaires mue NT
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. \
Le Maire, La secrétaire de séance
Louisette CAILLAU