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Déliberation - Recueil des délibérations conseil du 6 02 2023
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Déliberation - Recueil des délibérations conseil du 6 02 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 3/R/2 >
ID : 079-217901032-20230206-2023_DCMO06-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six février à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de
M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 31 janvier 2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles,
GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, GONNORD Catherine,
PASQUIER Alice, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian,
TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés : Mmes BAUDOUIN Linda (Procuration à Emilie BEREAUD le 06/02/2023 DENIS Lucie (Procuration à Catherine GONNORD le 31/01/2023
ROUSSELOT Nathalie
Mr Gilles GOBIN à été désigné secrétaire de séance
DCM 2023-006 : Loyer de la M.A.M.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de restauration d’un bâtiment communal pour y installer une M.A.M. devraient être terminés d’ici la mi-mars 2023. Les assistantes maternelles pourraient donc entrer dans les lieux à partir du 1° avril 2023.
Il rappelle que le montant des travaux de rénovation s’élève à 450 000 € HT. soit 540 000 € T.T.C.
Il demande au Conseil Municipal de définir le montant du loyer qui sera demandé à l’association
gestionnaire de cette M.A.M.
Il précise que les loyers actuellement appliqués pour des structures similaires vont de 400 € à 1 200 € par mois.
Cette structure permettant d’accueillir 4 assistantes maternelles, il propose de fixer le loyer mensuel de cette M.A.M. à 600 € par mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De fixer le loyer mensuel de la M.A.M. à 600 € par mois à partir du jour d'intégration dans les locaux loués
- Le bail sera établi par acte notarié et rédigé par l’Office notarial de La Chapelle Saint Laurent
- Les frais seront à la charge de la collectivité
-__ Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Gilles GOBIN Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le BR 2
ID : 079-217901032-20230206-2023_DCMO07-DE
Commune de COURLAY :
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six février à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de
M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 31 janvier 2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés : Mmes BAUDOUIN Linda (Procuration à Emilie BEREAUD le 06/02/2023 DENIS Lucie (Procuration à Catherine GONNORD le 31/01/2023
ROUSSELOT Nathalie
Mr Gilles GOBIN a été désigné secrétaire de séance
DCM 2023-007 : Loyers du restaurant le Courlis
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de restauration du restaurant Le Courlis vont commencer et que les travaux devraient être terminés fin août 2023
Il rappelle que le montant des travaux de rénovation s’élève à 500 462,37 € H.T. soit 600 554,84 €
T.T.C.
Il demande au Conseil Municipal de définir le montant des loyers qui seront demandés au futur
locataire sachant qu’il convient d'établir deux baux, l’un commercial pour la partie restauration et l’autre à usage d'habitation à l’étage pour le logement du locataire.
Il propose pour la partie professionnelle de faire un bail commercial dont le montant mensuel serait équivalent à celui de la supérette qui est actuellement de 400 € HT. soit 480 € T.T.C.
Pour le bail à usage de location à l'étage, le logement est petit avec des contraintes particulières : pas
de cuisine et un accès qui ne peut se faire que par le restaurant, ce logement étant donc étroitement lié
à l’exploitation de la partie professionnelle. Il est d’ailleurs demandé par les élus d'inclure dans le bail locatif une clause de résiliation automatique en cas de cessation de l’activité professionnelle du locataire du restaurant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De fixer le loyer mensuel du bail commercial pour la partie restaurant à 400 € HT, soit
480 € T.T.C. qui sera dû à partir de la date d'intégration dans les locaux
- De fixer le loyer du logement locatif à l’étage, non soumis à T.V.A., à 300 € mensuel à partir
de cette même date Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 812J23>
ID : 079-217901032-20230206-2023_DCMO07-DE
Les baux seront établis par actes notariés et rédigés par l’Office notarial de La Chapelle Saint
Laurent
= La clause de résiliation automatique du bail locatif en cas de cessation de l’activité
professionnelle du locataire du restaurant sera inscrite dans le bail.
- Les frais seront à la charge de la collectivité
= Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Gilles GOBIN Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 22/2 2,
1D : 079-217901032-20230206-2023_DCMO08-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six février à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 31 janvier 2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés : Mmes BAUDOUIN Linda (Procuration à Emilie BEREAUD le 06/02/2023 DENIS Lucie (Procuration à Catherine GONNORD le 31/01/2023
ROUSSELOT Nathalie
Mr Gilles GOBIN a été désigné secrétaire de séance
DCM 2023-008 : Service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique
territoriale des Deux-Sèvres - Hausse de la participation aux frais de gestion des
agents intérimaires — Signature d’un avenant n°2 à la Convention
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 28/08/1995, la commune de COURLAY a décidé d’adhérer au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et le Maire a été autorisé à signer la convention correspondante.
Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents
non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d'activités.
Il informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 12 décembre 2022 a décidé d'augmenter le taux de facturation au ler janvier 2023, qui passera de 4 % à 4,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.
Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Deux-Sèvres, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition des personnels Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
sa À LR 3 1D : 079-217901032-20230206-2023_DCMO08-DE
intérimaires, qui acte la décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion, de fixer à compter
du Ler janvier 2023 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 4,5 % des salaires bruts
versés aux agents intérimaires mis à disposition ainsi que tous autres documents nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUIL Gilles GOBIN Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le R 22
1D : 079-217901032-20230206-2023_DCMO09-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
PER 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six février à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 31 janvier 2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés : Mmes BAUDOUIN Linda (Procuration à Emilie BEREAUD le 06/02/2023
DENIS Lucie (Procuration à Catherine GONNORD le 31/01/2023
ROUSSELOT Nathalie
Mr Gilles GOBIN a été désigné secrétaire de séance
DCM 2023-009 : Renouvellement de la convention avec la SAS Garage les Marchais de MAULEON pour la fourrière automobile
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en vertu des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L'2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est garant de la prévention, de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publique sur le territoire de la commune
A ce titre, il doit prendre toutes dispositions de nature à pouvoir réagir contre toutes les atteintes qui pourraient être engendrées par la présence de véhicules abandonnés sur la voie publique.
Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, il est possible de recourir à un professionnel agréé pour assumer les missions de fourrière automobile. En conséquence, il convient de mettre en place ce partenariat par le biais d’une convention avec un garage agréé par la Préfecture.
Vu la convention proposée par la SAS Garage Les Marchais de MAULEON qui a obtenu Le renouvellement de son agrément par arrêté préfectoral du 28/01/2022 pour la période du 28/01/2022 au 27/01/2027
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-__ de procéder au renouvellement de la convention de fourrière automobile à passer avec la SAS Garage les Marchais de MAULEON pour la période du 01/03/2023 au 28/02/2026 inclus. - Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance André GUILLERMIC Gilles GOBIN Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 22 3
ID : 079-217901032-20230206-2023_DCMO10-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Préseris ? 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six février à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire,
Date de convocation du Conseil municipal : 31 janvier 2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles,
GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, GONNORD Catherine,
PASQUIER Alice, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés : Mmes BAUDOUIN Linda (Procuration à Emilie BEREAUD le 06/02/2023 DENIS Lucie (Procuration à Catherine GONNORD le 31/01/2023
ROUSSELOT Nathalie
Mr Gilles GOBIN a été désigné secrétaire de séance
DCM 2023-010 : Location de la salle des fêtes à une collectivité ou un établissement
public
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de définir les tarifs applicables pour la location des salles.
Il signale qu’une commune voisine a demandé la location de la salle des fêtes et que les tarifs votés en fin d'année ( DCM 2022-090 du 28/11/2022) s’appliquent aux associations et aux particuliers mais pas aux collectivités ou établissements publics.
Il convient donc de délibérer pour fixer le tarif applicable à une collectivité ou un établissement public
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De fixer le tarif applicable à la location d’une salle avec bar (soit la salle des fêtes ou l’espace du midi) pour une collectivité ou un établissement public à 169 € par jour d'utilisation - Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Gilles GOBIN Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 3 / 2 2,
ID : 079-2179010$2-20230206-2023_DCMO11-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 IE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six février à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 31 janvier 2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absents excusés : Mmes BAUDOUIN Linda (Procuration à Emilie BEREAUD le 06/02/2023 DENIS Lucie (Procuration à Catherine GONNORD le 31/01/2023
ROUSSELOT Nathalie
Mr Gilles GOBIN a été désigné secrétaire de séance
DCM 2023-011 : Dépenses d'investissement inscrites par anficipation au vote du BP
2023
Monsieur le Maire signale au conseil municipal que certaines dépenses d'investissement doivent être autorisées par le Conseil municipal avant le vote du B.P. 2023 qui est prévu début avril car des factures
d'investissement sont arrivées et doivent être mandatées
Monsieur le Maire rappelle la règlementation en vigueur : « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15
avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette » (art. L 1612-1 du CGCT).
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 2 165 221,38 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article
à hauteur de 37 300 € pour les dépenses d’investissements suivantes :
Article 2051 : Concessions et droits similaires : 9 500,00 €
Article 2115 : Terrains bâtis : 1 200,00 €
Article 2131 : Bâtiments publics : 2 100,00 €
Article 2158 : Réseaux de voirie : 16 000,00 €
Article 21538 : Autres réseaux : 5 200,00 €
Article 2188 : Autres immobilisations corporelles : 3 300,00 €
Le montant total de ces dépenses est inférieur à 25% de l'investissement 2022 : 2 165 221,38 € x 25% = 541 305,34 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De voter des crédits par anticipation sur le B.P. 2023 pour payer ces factures d'investissement pour un montant total de 37 300 € Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le Ÿ/2/2 3
1D : 079-217901032-20230206-2023_DCMO11-DE
: . 1 Cu 3
- de prévoir les dépenses €
collectivité.
= Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
£pondantes aux articles suscités au budget investissement 2023 de la
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance Gilles GOBIN