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Déliberation - Revueil des délibérations conseil du 12 06 2023(1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Déliberation - Revueil des délibérations conseil du 12 06 2023(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le A4 | CG LE ,
ID : 079-217901032-20230612-2023_DCMO46-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes
BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN
Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves
Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023) MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023) Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023) PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Emilie le 12/06/2023) GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-046 Tarif restaurant scolaire 2023-2024 pour les élèves de COURLAY
Vu l’article R. 531-52 du code de l'éducation qui précise que « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux
élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ».
La commune ayant en charge la restauration des écoles maternelles et primaires, il revient au conseil municipal
de définir le coût de vente aux familles des repas pris par les enfants au restaurant scolaire.
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du coût de revient d’un repas enfant qui s'élève pour l’année 2022 à 6,89 € contre 6,68 € en 2021
Il rappelle que le tarif applicable ne peut être supérieur à ce coût de revient.
Pour l’année scolaire 2022-2023, le coût facturé aux familles est de 3,40 € par repas pour les enfants déjeunant
régulièrement et 4,20 € par repas pour les occasionnels.
Il demande au conseil de se prononcer sur les tarifs à pratiquer à compter de la rentrée de septembre pour
l’année scolaire 2023-2024
Il propose le repas facturé aux familles à 3,50 € pour les enfants déjeunant régulièrement et 4,32 € pour les
occasionnels soit une augmentation d'environ 3%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De fixer le prix d’un repas enfant à 3,50 € à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les enfants des écoles maternelles et primaires de COURLAY déjeunant régulièrement au restaurant scolaire.
- De fixer le prix d’un repas enfant à 4,32 € à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les enfants
des écoles maternelles et primaires de COURLAY déjeunant occasionnellement où non-inscrits au
restaurant scolaire
- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance
Au registre sont les signatures. Lucie DENIS
Pour copie conforme,
Le Maire, André GUILLERMIC Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le ol 23
ID : 079-217901032-20230612-2023_DCMO47-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes
BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves
Absents exeusés : Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023)
MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023) Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023) PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Emilie Le 12/06/2023) GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-047 Tarif restaurant scolaire 2023-2024 pour les adultes déjeunant au restaurant scolaire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que quelques adultes déjeunent au restaurant
scolaire (personnel de la collectivité, enseignants, etc..).
Il précise que pour l’année scolaire 2022-2023, le coût facturé aux adultes est de 6,50 € par repas. Il demande au conseil de se prononcer sur le tarif à pratiquer à compter de la rentrée de septembre pour l’année scolaire 2023-2024.
1 propose le repas facturé aux adultes à 6,70 € soit une augmentation de 3 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- de fixer le tarif applicable aux adultes à compter de la rentrée scolaire de septembre pour
l’année 2023-2024 à 6,70 € par repas.
- Monsieur le Maire où son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance Au registre sont les signatures. Lucie DENIS Pour copie conforme,
Le Maire, André GUILLERMIC \
FH
214 Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le à) ol [2 2,
ID : 079-217901032-2023061 2-2023_DCMO48-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN
Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves
Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023) MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023) Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023) PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Emilie le 12/06/2023) GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-048 Tarifs restaurant scolaire 2023-2024 pour les communes de Cirières et Brétignolles
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis septembre 2022, la commune de
COURLAY produit les repas pour deux autres communes : Cirières et Brétignolles afin de desservir les
enfants des écoles de ces deux collectivités voisines.
Le service s'avère satisfaisant pour ces deux collectivités bénéficiaires et également pour la commune de COURLAY car cela permet à la commune de diminuer le coût de revient d’un repas en augmentant le nombre des repas produits chaque jour (environ 100 repas supplémentaires par jour pour satisfaire aux besoins de ces deux communes).
Il donne connaissance aux élus d’un bilan d'activité concernant la fourniture de ces repas aux deux communes extérieures et appelle les élus à définir le coût de vente qui sera pratiqué à partir de septembre 2023 pour l’année scolaire 2023-2024.
Il rappelle que pour l’année scolaire 2022-2023, les tarifs pratiqués sont les suivants : - Repas enfant : 3,85 € l'unité achetée qui ne prend en compte que le coût de la production puisque le service aux enfants et l'entretien des locaux de ces deux communes n’est pas compris dans la prestation.
- Repas adulte : 6,50 € le repas : prix identique à celui des adultes déjeunant au restaurant
scolaire de COURLAY puisque la prestation est identique à celle des adultes déjeunant à
COURLAY.
Il rappelle également que ce service à des communes extérieures va devoir être soumis à la T.V.A. à
compter du 01/09/2023 Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le #) obJè 2
1D : 079-217901032-20230612-2023_DCMO48-DE
Il propose aux élus d'augmenter ces tarifs du même pourcentage que celui appliqué en interne soit
environ 3%
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- De fixer les tarifs applicables pour l’année scolaire 2023-2024 comme suit :
e Tarif enfant : 3,96 € H.T. soit 4,18 € T.T.C.
e Tarif adulte : 6,70 € H.T. soit 7,07 € T.T.C.
- Une nouvelle convention sera établie avec chaque collectivité
= Une révision des tarifs sera effectuée annuellement avant la rentrée scolaire de
septembre
= Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents
nécessaires à ce service : conventions, démarches nécessaires pour l'application de la
T.V.A. etc.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance Au registre sont les signatures. Lucie DENIS Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le AA O6 Je à,
ID : 079-217901032-20230612-2023_DCM049-DE
Pourle Maire
par dél
la D.G
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants: 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes
BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves
Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023) MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023) Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023) PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Emilie le 12/06/2023)
GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-049 Adjonction d’une indemnité RIFSEEP spécifique « Régies » au
dispositif RIFSEEP « général » applicable actuellement dans la collectivité
Le Maire rappelle à l’assemblée que le RIFSEEP applicable dans la collectivité actuellement résulte d’une délibération du 07/03/2022 numéroté 2022-020 et n’inclut pas de dispositif spécifique pour des agents ayant une
responsabilité de régisseur.
La Direction Générale de l’ Administration et de la fonction Publique (DGAFP) à indiqué que l’indemnité spécifique allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014. Une reconnaissance de la responsabilité des régisseurs est possible mais elle doit se matérialiser par une part IFSE spécifique pour les agents exerçant cette mission. Il conviendrait donc de mettre en place une part supplémentaire dénommée « IFSE régie »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ; Vu l'avis favorable du C.S.T. de la collectivité en date du 22/05/2023 pour l'institution d’une LF.S.E. spécifique « Régie » permettant de prendre en compte les responsabilités des régisseurs
Il est rappelé que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Il faut donc procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le Al 06/2 2
ID : 079-217901032-20230612-2023_DCMO049-DE
L'indemnité susvisée fera l'objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur. Ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
Les montants de la part « IFSE régie »
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
C Jusqu'à 1 220 Î - Î 110 | [ De 1 221 à 3 000 ] 300 I 110 | LC De 3 001 à 4 600 _Î 460 120 ] [ De 4 601 à 7 600 l 760 140 ] [ De 7 601 à 12 200 [ 1 220 Î 160 ] [ De12201à18000 {| 1 800 _] 200 ] [ De 18 001 à 38 000 I 3 800 Ï 320 ] [De 38 001 à 53 000 Î 4 600 IL 410 ] [ De 53 001 à 76 000 I 5 300 Ï 550 ] | De 76 001 à 150 000 Î 6 100 Î 640 ] [7 De 150 001 à 300000 | 6 900 Î 690 | [ De 300 001 à 760 000 Î 7 600 I 820 ] [7 De 760 001 à 1500000 || 8 800 Î 1 050 ]
Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité :
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que l'agent nommé régisseur des recettes actuellement est dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs et qu’il convient donc de créer cette indemnité pour ce cadre d'emplois
Conditions d’attribution et de versement de « IFSE régie » individuelle
« L'IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel en une seule fois
« L'IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.
L'attribution de « L’IFSE régie » fera l'objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à l'agent.
Il est rappelé que « L’IFSE régie » est cumulable avec :
e L’IFSE mensuelle correspondant à la part fixe du RIFSEEP ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix,
- d'instaurer à compter de l’année 2023, une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs
- Son montant est fixé à 110 € par an, les recettes encaissées mensuellement par les régies de recettes étant inférieures à 1 200 € par mois.
- Cette IFSE « régie » sera versée en une seule fois.
= Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité
= Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance
Au registre sont les signatures. Lucie DENIS
Pour copie conforme,
Le Maire, André GUILLERMIC
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PS Er
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4 CNT?
\ Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le {A | 0G D
ID : 079-217901032-20230612-2023_DCMOS50-DE
Commune de COURLAVY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes
BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023) MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023) Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023) PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Emilie le 12/06/2023) GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-050 Institution d’une prime de responsabilité pour la DGS de la collectivité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n° 2022-1362 du 26/10/2022 modifiant le décret n° 88-631 du 06/05/1998 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu l’Arrêté n° 2023-107 en date du 16 février 2023 renouvelant le détachement sur emploi fonctionnel de la DGS de la commune de COURLAY
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2023,
Monsieur le Maire donne connaissance aux élus de la règlementation applicable pour cette prime de
responsabilité des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales :
Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d’une commune de plus de 2 000 habitants, d’une communauté d'agglomération ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP depuis l'application du décret n° 2022-1362 suscité.
Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l'agent, les indemnités de résidence,
primes ou supplément familial de traitement n'étant pas compris.
Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service. Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 18/06]? 2,
ID : 079-217901032-20230612-2023_DCMOS50-DE
Lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant fploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l'agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
= d’octroyer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l'agent occupant l'emploi de DGS de COURLAY, dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 01/07/2023.
= de fixer le taux de cette prime à 5 % du traitement soumis à retenue pour pension.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
= d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance
Au registre sont les signatures. Lucie DENIS
Pour copie conforme, es
André GUILLERMIC Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023 Berge
Publié le A4pvëp2 5 |
1D : 079-217901032-20230612-2023_DCMOS1-DE
Commune de COURLAY |
(Deux-Sèvres) BD.GS.
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents: 14
Votants : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes
BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023) MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023) Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023) PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Ermilie le 12/06/2023) GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-051 Augmentation du temps de travail d’un adjoint administratif à compter du 1‘ septembre 2023
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois.
Vu le tableau des emplois du service administratif de COURLAY,
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal qu’à partir du 1° septembre 2023, un agent du service administratif a demandé a bénéficié d’une réduction de son temps de travail et donc de passer d’un temps complet à un temps partiel à hauteur de 90% soit 31,5 heures hebdomadaires. Il précise que le service administratif étant déjà très contraint en termes d’effectifs, pour accepter cette demande, il s'avère nécessaire d'augmenter le temps de travail d’un autre agent de ce même service.
Il propose donc au conseil municipal d'augmenter de 4 heures hebdomadaires Le temps de travail d’un agent effectuant actuellement 18 h par semaine. Cette augmentation du temps de travail étant supérieure à 10% de son temps de travail actuel il convient selon la règlementation en vigueur, d'ouvrir 1 nouveau poste sur la base du nouveau temps de travail pour pouvoir ensuite supprimer Le poste libéré à la suite de la nomination de l'agent sur son nouveau poste.
Vu l'avis favorable du comité social territorial compétent en date du 22 mai 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
- de créer à compter du 01/09/2023 un poste d’adjoint administratif sur la base de 22 heures hebdomadaires.
-__ De mettre en place par la suite une procédure de suppression de l’ancien poste ainsi libéré sur la base de 18h hebdomadaires. Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
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pubié le JA [D 6/2 >
1D : 079-217901032-20230612-2023_DCMO51-DE
Ja D.G.£
RADIN Marylise F
- de modifier comme suit le tableau des emplois à compter du 01/09/2023
TABLEAU DES EFFECTIFS DU SERVICE ADMINISTRATIF
Grade Nombre Temps de travail Horaires hebdomadaires
Attaché principal 1 L'temps complet 35h
Rédacteur principal de 1ere classe ! 1 temps complet 35h
Adjoints administratifs 2 1 temps complet 35h 1 temps non complet 18h
Attaché principal 1 l'temps complet 35h
Rédacteur principal de Lere classe 1 1 temps partiel 31h30
Adjoints administratifs 3 L temps complet 35h 1 temps non complet 22h
1 temps non complet 18 h (ce poste sera supprimé
après la nomination sur le
nouveau poste et après avis
du CST compétent)
- d'inscrire au budget 2023 les crédits correspondants.
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance
Au registre sont les signatures. Lucie DENIS
Pour copie conforme,
Le Maire, André GUILLERMIC 5
LE.A LT Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le ASJOLR > :
80% ID : 079-217901032-20230612-2023_DCMO52-DE
LLC Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes
BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023) MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023) Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023) PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Emilie le 12/06/2023) GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-052 Augmentation du temps de travail d’un agent de maîtrise des services périscolaires
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois.
Vu le tableau des emplois du service administratif de COURLAY,
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal qu’un agent de maîtrise a été sollicité pour assurer des missions d’animations en garderie périscolaire et en ALSH, ce qui augmente sensiblement son temps de travail. Il a accepté ces missions mais il convient de définir son nouveau temps de travail suite à cette augmentation d’activité.
Il propose donc au conseil municipal de modifier le temps de travail de cet agent qui est actuellement sur la base d’un temps hebdomadaires de 20h31 pour le passer à 27 heures hebdomadaires.
Cette augmentation du temps de travail étant supérieure à 10% de son temps de travail actuel il convient selon la règlementation en vigueur, d'ouvrir 1 nouveau poste sur la base du nouveau temps de travail pour pouvoir ensuite supprimer le poste libéré à la suite de la nomination de l’agent sur son nouveau poste.
Vu l’avis favorable du comité social territorial compétent en date du 22 mai 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
- de créer à compter du 01/09/2023 un poste d'agent de maîtrise auprès des services scolaires et périscolaires de COURLAY sur la base de 27 heures hebdomadaires. Pour
par dé
ja D.G
e FRADIN Marylise
sur la base de 20h31 hebdomadaires.
- de modifier comme suit le tableau des emplois à compter du 01/09/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Ô AS 0€ 18 2
ID: 079-217901032-20230612-2023_DCMO52-DE
De mettre en place par la suite une procédure de suppression de l'ancien poste ainsi libéré
D TABLEAU DES EFFECTIFS DES SERVICES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
Grade Nombre | Temps de travail Horaires hebdomadaires
Agent de maîtrise (ATSEM et responsable garderie) l 1 temps complet 35h
Agents de maîtrise (restauration scolaire) 2 2 temps non complet 1 à 22h12mn 1 à 20h31
Adjoint technique principal 2è cl (A.T.S.EM. et l 1 temps complet 35h
garderie)
Adjoint technique principal 2è cl (Restauration L 1 temps complet 35h
scolaire)
Adjoint technique (restauration scolaire) 1 1 à temps non complet |13h20
Adjoint technique (A.T.S.EM. et garderie) Ï L temps complet 35h00
Adjoint animation 2 2 à temps non complet |24h30 3h05
Agent de maîtrise (ATSEM et responsable garderie) 1 1 temps complet 35h
Agents de maîtrise (restauration scolaire) 3 3 temps non complet 1 à 22hl2mn 1à27h
1 à 20h31 (ce poste sera
supprimé après la
nomination sur le
nouveau poste et après
avis du CST compétent
puis DCM)
Adjoint technique principal 2è cl (A.T.S.EM. et 1 1 temps complet 35h
garderie)
Adjoint technique principal 2è el (Restauration 1 1 temps complet 35h
scolaire)
Adjoint technique (restauration scolaire) 1 1 à temps non complet |13h20
Adjoint technique (A.T.S.EM. et garderie) l 1 temps complet 35h00
Adjoint technique (Ménage, restauration scolaire) 1 1 temps non complet |26h00
Adjoint animation 2 2 à temps non complet |24h30 3h05
-_ d'inscrire au budget 2023 les crédits correspondants.
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire, André GUILLERMIC
Le secrétaire de séance
Lucie DENIS Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/ PR
Publié le Asjot ob c]
ID : 079- Po de -2023_DCMO53-DE
Commune de COURLAY Pour l& Maire
(Deux-Sèvres) par délégation la D.G.S.
Nombre de conseillers : Marylise FRADIN
En exercice : 19
Présents : [4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
V'atants ? 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal: 07/06/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes
BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves Absents excusés : À
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023) MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023) Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023) PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Emilie le 12/06/2023) GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-053 Suppression d'un poste suite à avancement de grade
M le maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Compte tenu de la nomination d'un agent suite à un avancement de grade il convient de supprimer
son ancien poste sur le grade inférieur
Vu l'avis du Comité social territorial réuni le 22/05/2023
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
1 - La suppression de l'emploi suivant :
* adjoint technique service restauration scolaire
Monsieur le Maire où son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance
Au registre sont les signatures. Lucie DENIS
Pour copie conforme,
Le Maire, André GUILLERMIC Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Pubié le À A] 06123
20% ID: RE once
Commune de COURLAY out taeire
(Deux-Sèvres) par délégation
: la D.G.S. Nombre de conseillers : Maryiise FRADIN
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves
Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023) MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023) Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023) PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Enmilie le 12/06/2023) GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-054 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2è classe pour 1 avancement de grade auprès des services techniques
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Ilappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Il signale qu'un agent du service technique remplit les critères pour bénéficier d’un avancement de
grade, qu'il est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'avancement au grade d’adjoint technique principal
de 2è classe pour l’année 2023 et qu'il convient de se prononcer sur l'ouverture d’un poste sur ce
grade d’adjoint technique principal de 2è classe
il précise que cet agent apporte satisfaction dans son travail et qu’il lui paraît justifié d'accepter cet
avancement de grade
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ d'ouvrir un poste d’adjoint technique principal de 2è classe auprès du service technique à
compter du 01/07/2023 sur un poste à temps complet (35 heures hebdomadaires) - La procédure nécessaire pour supprimer l’ancien poste sera mise en place
- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget
- Monsieur le Maire où son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires Pour le Maire Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Pubiéle À À | ob
1D : 079-217901 EE ogtnE
par délégation
la D.G.S.
Maryse FRADIN
- Le tableau des effectifs du service technique sera modifié comme suit :
TABLEAU DES EFFECTIFS DU SERVICE TECHNIQUE
AVANT LE 1°" JUILLET 2023
CATEGORIE EFFECTIF | TEMPS DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
Adjoint technique C 4 Complet 35h00
Agent de maîtrise C 1 Complet 35h00
Agent de maîtrise principal C 1 Complet 35h00
B 1 Technicien territorial tr 35h00
CATEGORIE EFFECTIF | TEMPS DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
Adjoint technique C 4 Complet 35h00 (1 poste sera supprimé après
nomination d’1 agent sur son nouveau grade
et avis du CST puis DCM du conseil
municipal)
Adjoint technique principal |C 1 Complet 35h00
de 2è classe
Agent de maîtrise C 1 Complet 35h00
Agent de maîtrise principal € Complet 35h00
Technicien territorial B 1 Complet 35h00
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance
Au registre sont les signatures. Lucie DENIS
Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 55 rer
Publié le 18] of
205 ID : 079- HU 22. 2023 DCMO55-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants [ 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, Le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
Présents: Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves
Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023)
MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023)
Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023)
PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Enmilie le 12/06/2023)
GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie Le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-055 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2è classe pour
1 avancement de grade auprès des services scolaires et périscolaires
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Il signale qu'un agent des services scolaires et périscolaires remplit les critères pour bénéficier d'un avancement de grade, qu’il est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'avancement au grade d’adjoint technique principal de 2è classe pour l’année 2023 et qu'il convient de se prononcer sur l'ouverture
d’un poste sur ce grade d’adjoint technique principal de 2è classe
Il précise que cet agent apporte satisfaction dans son travail et qu'il lui paraît justifié d'accepter cet
avancement de grade
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
= d'ouvrir un poste d’adjoint technique principal de 2è classe auprès des services scolaires et
périscolaires à compter du 01/09/2023 sur un poste à temps complet (35 heures
hebdomadaires)
- La procédure nécessaire pour supprimer l’ancien poste sera mise en place
- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget
- __ Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le AA] 0 CJ2 2,
ID : 079-217901032-20230612-2023_DCMO55-DE
ET
- Le tableau des effectifs du service technique sera modifié comme suit :
TABLEAU DES EFFECTIFS DES SERVICES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
AVANT LE 1° SEPTEMBRE 2023
CATEGORIE EFFECTIF | TEMPS DUREE HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
Agent de maîtrise (ATSEM et responsable garderie) | C 1 1 temps complet 35h
Agents de maîtrise (restauration scolaire) 2 2 temps non complet |1 à 22h12mn
1 à 20h31
Adjoint technique principal 2è cl (A.T.S.EM.et C 1 1 temps complet 35h
garderie)
Adjoint technique principal 2è cl ( restauration 1 1 temps complet 35h
scolaire)
Adjoint technique (restauration scolaire) C I 1 à temps non complet | 13h20
Adjoint technique (A.T.S.EM. et garderie) l 1 temps complet 35h
Adjoint technique (Ménage, restauration scolaire) C 1 1 temps non complet |26h
Adjoint animation C 2 2 à temps non complet | 24h30
3h05
CATEGORIE EFFECTIF | TEMPS DUREE
HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
Agent de maîtrise (ATSEM et responsable garderie) | C 1 1 temps complet 35h
Agents de maîtrise (restauration scolaire) 3 3 temps non complet |1à22h12mn 1 à 20h31(poste qui sera
supprimé après nomination
d’1 agent sur de nouveaux
horaires, avis du CST et
DCM)
1 à 27h00
Adjoint technique principal 2è el (A.T.S.EM.et C 2 2 temps complet 35h
garderie)
Adjoint technique principal 2è cl ( restauration 1 1 temps complet 35h
scolaire)
Adjoint technique (restauration scolaire) G 1 1 à temps non complet | 13h20 Adjoint technique (A.T.S.EM. et garderie) 1 temps complet 35h (poste qui sera supprimé après nomination d’1 agent
sur un nouveau grade, avis du
CST et DCM)
Adjoint technique (Ménage, restauration scolaire) C l 1 temps non complet |26h
Adjoint animation C 2 2 à temps non complet | 24h30
3h05
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance
Lucie DENIS Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
A Re .
ID : 079-217901032-20230612-2023_DCMO56-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants » 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes
BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves
Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023) MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023) Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023) PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Emilie le 12/06/2023) GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-056 Modification des horaires de travail du service technique en cas de canicule
Monsieur le Maire signale au Conseil municipal que les agents du service technique sont de plus en plus confrontés à des vagues de chaleur qui rendent difficiles et plus dangereuses les conditions de travail des agents.
Il propose donc au Conseil Municipal, après avis favorable du CST réuni le 22/05/2023 d’autoriser les agents de ce service à modifier leurs horaires de travail en cas de canicule.
Après en avoir discuté au sein du CST il propose la décision suivante : après deux jours consécutifs de chaleur à plus de 30°, les agents peuvent à partir du 3è jour modifier leurs heures de travail pour travailler plus tôt le matin et finir plus tôt l'après-midi comme suit :
Embauche le matin à 6H et fin de travail l’après-midi à 14h avec au minimum une pause obligatoire de 20 mn vers 10h
Ces horaires seraient valables pendant toute la période de canicule (température supérieure à 30°) et autant de fois que nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions
- Celles-ci sont applicables dès publication de la présente délibération
- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires et prendre toutes mesures d’application de ces dispositions
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance Au registre sont les signatures. Lucie DENIS Pour copie conforme,
Le Maire, André GUILLERMIC
HET Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Regu en préfecture le 19/06/2023
Publié le Ja [62 2
ID : 079-217901032-20230612-2023_DCMO067-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves
Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023)
MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023)
Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023)
PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Enmilie le 12/06/2023)
GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-057 Avis sur un projet de parce éolien sur la commune de PUGNY
Monsieur le Maire signale au Conseil municipal qu’il vient de recevoir de la Préfecture un
dossier d'enquête publique concernant le projet d’installation d’un parc éolien sur la
commune de PUGNY
Un avis est demandé aux communes voisines dont une partie du territoire est situé à une
distance inférieure au rayon d'affichage de 6 km, distance fixée par la nomenclature des installations classées.
Après avoir exposé le projet, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'émettre un
avis sur ce projet
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- _ D'émettre un avis défavorable à l’installation du parc éolien sur le territoire de la
commune de PUGNY
= Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance
Au registre sont les signatures. Lucie DENIS
Pour copie conforme,
Le Maire, André GUILLERMIC « Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le AsJoë) à 3
ID : 079-217901032-20230612-2023_DCMO58-DE
Pour le Maire
Commune de COURLAY par délégation
(Deux-Sèvres) la D.GS.
Marylise FRADIN
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents: 14
Votants : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes
BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023)
MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023)
Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023)
PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Emilie le 12/06/2023)
GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-058 Acceptation d’un don à transférer au CCAS de COURLAY
Monsieur le Maire signale au Conseil municipal qu’il a reçu un don de trente euros en espèces
pour le CCAS de COURLAY. Or, le CCAS n’est pas doté d’une régie et il n’est donc pas
possible de déposer cet argent à la trésorerie.
Il propose donc au Conseil Municipal d’accepter ce don sur la régie de la commune de
COURLAY qui dispose déjà d’une régie pour recettes diverses et demande au Conseil
Municipal de s’engager à reverser celui-ci au CCAS par la suite.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'accepter d’encaisser ce don sur la régie Recettes diverses de la collectivité
- De le transférer ensuite au CCAS
-__ Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance
Au registre sont les signatures. Lucie DENIS
Pour copie conforme,
Le Maire, André GUILLERMIC Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/08/2023
Publié le A3[0L/2 3
1D : 079-217901032-20230612-2023_DCMOS59-DE
Re
Commune de COURLAY pour le Maire
(Deux-Sèvres) par délégation . ja D.G.S.
Nombre de conseillers : Maryise FRADIN
En exercice : 19 . Présents : 14 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes
BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Enilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves
Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023)
MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier Le 11/06/2023)
Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André Le 09/06/2023)
PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Emilie le 12/06/2023)
GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-059 Convention avec l'inspection académique pour le projet NÉFLE
«Notre école faisons-la ensemble».
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que les écoles maternelles et primaires de
COURLAY ont déposé auprès de l’inspection académique un projet dans le cadre du
dispositif « NEFLE » : « Notre école, faisons-la ensemble »
Ce projet porté par le conseil national de la refondation a pour objectif de faire émerger dans
le cadre de concertations locales, des initiatives nouvelles de nature à améliorer la réussite, le
bien-être des élèves et à réduire les inégalités.
L’inspection académique a accepté le projet et s'engage à financer l’ensemble des dépenses
prévues pour un montant de 21 600 €.
La commune doit s’engager pour la mise en place des jeux et structures ainsi achetées,
l'entretien des surfaces et pour payer les dépenses qui seront ensuite remboursées par
l’inspection académique sur la base d’une convention de financement qu’il convient
d'autoriser Monsieur le Maire à signer.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec l’inspection
académique et tous documents nécessaires
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance
Au registre sont les signatures. Lucie DENIS
Pour copie conforme, ,
Le Maire, André GU
CPRS — Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le AGE R 3
ID : 079-217901032-20230612-2023_DCMO60-DE
Pour le Maire
par délégation
Commune de COURLAY la DGS.
(Deux-Sèvres) Marylise FRADIN
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes
BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN
Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves
Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023)
MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023)
Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023)
PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Emilie le 12/06/2023)
GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-060 Redevance occupation du domaine public pour terrasse sur le
domaine public
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que Le gérant de la crêperie « Chez Kalou » a
demandé l'autorisation d'occuper une partie du domaine public devant son restaurant pour installer une terrasse quand le temps le permet.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur cette
autorisation et Le cas échéant définir une redevance d'occupation du domaine public pour l’utilisation du domaine public pour installer une terrasse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d'accepter l’utilisation d’une partie du domaine public pour permettre au restaurateur
d'installer une terrasse quand le temps le permet moyennant la signature d’une charte des
terrasses qui définira Les conditions d’utilisation de ce domaine public
-_ de fixer le tarif d'occupation du domaine public à 30 € par an
- _ Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance
Au registre sont les signatures. Lucie DENIS
Pour copie conforme,
Le Maire, André GUILLERMIC Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le 21] 06 ]o23 :
ID: 079-217901032-20230612-2023_DCMO61-DE
Pour le Maire
Commune de COURLAY par délégation
(Deux-Sèvres) la D.G.S Marylise FRADIN
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 Présents : L4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La salle du midi, sous la présidence de M. André GUIL LERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal: 07/06/2023
Présents: Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes BAUDOUN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves
Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023)
MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023)
Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donnéà Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023)
PASQUIER Alice (pouvoir donnéà Mme BEREAUD Emilie le 12/06/2023)
GONNORD Catherine (pouvoir donnéà Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-061 Ecritures comptables pour clôturer le budget lotissement Les
Charmes 1
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’ensemble des parcelles constructibles
du lotissement « Les Charmes 1 » sont vendues et qu’il convient donc désormais de prévoir
les écritures comptables qui permettront de clôturer définitivement ce budget lotissement.
Plusieurs étapes sont nécessaires :
= Rembourser l'avance au budget principal de la commune
- Apurer le stock résiduel
-_ Transférer les équipements publics collectifs vers le budget principal de la collectivité
Il présente les écritures nécessaires sur les budgets : « lotissements les charmes 1 » et sur le
budget principal de la commune
DESIGNATION | ARTICLE | DEBIT | CREDIT
BUDGET LOTISSEMENT LES CHARMES 1
Remboursement d’avances 168741 3 550,00 € 3 550,00 €
Variation des stocks de terrains aménagés 71355 3 216,00 € 3 216,00 €
Terrains aménagés 3555 3 216,00 € 3 216,00 €
Déficit ou excédent budget annexe à 65823 155 000,00 €
caractère industriel et commercial
Autres produits divers de gestion courante 7588 155 000,00 € Pour le Maire l'Envoyé en préfecture le 21/06/2023
par délégation Reçu en préfecture le 21/06/2023,
la D.G.S. Publié le 24106/R023 \
Marylise FRADIN ID :079-217901032-20230612-2023_DCMO61-DE
DÉSIGNATION | | DEBIT | CREDIT BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Réseaux de voirie 2151 (Inventaire 69)_| 155 000,00 €
Emprunt 1641 155 000,00 €
Après en avoir délibéré, lé conseil municipal décide à l'unanimité :
. D'accepter ces écritures comptables
= Monsieur te Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents
nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance Au registre sônt les signatures. Lucie DENIS
Pour copie éonforme,
Le Maire, André GUILLERMIE
,
DT D?
ET Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le 4] (06 Reg>
LDH PAÈE217901032-20230612-2023_DCMO62-DE pour
par détégatior
Commune de COURLAY DEN
(Deux-Sèvres)
maryiise FR
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mmes DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs FUZEAU Pascal Mmes BAUDOUIN, Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves Absents excusés :
Mr GUILLOTEAU Guy (pouvoir donné à Mr FUZEAU Pascal le 09/06/2023)
MARILLEAUD Freddy (pouvoir donné à Mme DOYEN Olivier le 11/06/2023)
Mrs GOBIN Gilles (pouvoir donné à Mr GUILLERMIC André le 09/06/2023)
PASQUIER Alice (pouvoir donné à Mme BEREAUD Emilie le 12/06/2023)
GONNORD Catherine (pouvoir donné à Mme DENIS Lucie le 08/06/2023)
Mme DENIS Lucie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2023-062 Ecritures comptables pour clôturer le budget lotissement Les
Charmes 2
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’ensemble des parcelles constructibles
du lotissement « Les Charmes 2 » sont vendues et qu'il convient donc désormais de prévoir
les écritures comptables qui permettront de clôturer définitivement ce budget lotissement.
Il est désormais nécessaire de transférer les équipements publics collectifs vers le budget
principal de la collectivité
Il présente les écritures nécessaires sur Les budgets : « lotissements les charmes 2 » et sur le
budget principal de la commune
DESIGNATION | ARTICLE | DEBIT | CREDIT
BUDGET LOTISSEMENT LES CHARMES 2
Déficit ou excédent budget annexe à 65823 65 000,00 €
caractère industriel et commercial
Autres produits divers de gestion courante 7588 65 000,00 €
DESIGNATION [ARTICLE | DEBIT | CREDIT BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Réseaux de voirie 2151 (Inventaire 69) 65 000,00 €
Emprunt 1641 65 000,00 € Pour le Maire
Par délégation
la D.G.S,
Marylise FRADIN
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le 2106) £0? 2
ID : 079-217901032-2023061 2-2023_DCMO62-DE
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'accepter ces écritures comptables
- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents
nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le secrétaire de séance Au registre sont les signatures. Lucie DENIS Pour copie conforme,
Le Maire, André GUILLERMIC