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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 004 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 004 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-004
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2022-01-10-00013 - Arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2022
réglementant temporairement la circulation aérienne et maritime, le
mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes
du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder du 12 janvier 2022 à 08h00
au 14 janvier 2022 à 12h00, à l'occasion des évènements liés à la présidence
française de l'union européenne (8 pages) Page 3
29-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 modifiant
quatre arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer et d'exploiter
des systèmes de vidéoprotection au Centre Radar de Bretagne à Lopheret
(2 pages) Page 11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2022-01-10-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-SAS EXIGENCE
PASSION (2 pages) Page 13
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2022-01-11-00001 - Arrêté du 11 janvier 2022 autorisant une dérogation à
la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20
du code du travail à la société Solutions Action Mediation - SAM (Brest) (2
pages) Page 15
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2022-01-10-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 897776365 (2 pages) Page 17
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE /
29-2022-01-03-00010 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant subdélégation de
signature (3 pages) Page 19
29-2022-01-03-00012 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des services
départementaux de l’Éducation Nationale du Finistère (3 pages) Page 22
29-2022-01-03-00011 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant
subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (3
pages) Page 25
2 Eu PREFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2022
réglementant temporairement la circulation aérienne et maritime, le mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00, à l’occasion des évènements liés à la présidence française de l’Union Européenne
LE PREFET MARITIME DE LE PREFET DU FINISTERE
L’ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2214-4 et L2215-1 ;
VU le code pénal, notamment les articles 122-5, 131-13 et R. 610-5 ;
VU Le code de procédure pénale, notamment l’article 78-2-2 ;
VU le code de la défense, notamment les articles L. 1521-1 et suivants et L. 2338-3 ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 5242-1 et suivants ainsi que les articles L. 6211-4 et 5 et L. 6232-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 435-1 ;
VU le code de l’aviation civile, notamment l’article R. 131-4 ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 modifié relatif aux modalités de recours à la coercition et de l’emploi de la force en mer ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres ;
VU l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans les zones maritimes de la Manche-Mer du Nord, de l’Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l’océan Indien et dans les eaux bordant les terres australes et antarctiques françaises ;
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-10-00013 - Arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation aérienne et maritime, le mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00, à l'occasion des évènements liés à la présidence française de l'union européenne
3 VU l’arrêté n° 2015/052 du 1er septembre 2015 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la navigation et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de la zone maritime Atlantique ;
VU l’arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique ;
VU l’instruction ministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d’interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;
CONSIDERANT que les ministres européens des armées et des affaires étrangères se réuniront à Brest du 12 au 14 janvier 2022, dans le cadre de la présidence française de l’union européenne ;
CONSIDERANT que certaines des délégations ministérielles seront hébergées à cette occasion dans des hôtels situés sur le littoral des communes de Le Conquet, Plougonvelin et Porspoder ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, et notamment les risques d’attentats terroristes autour de cet évènement, compte-tenu de la présence des personnalités précitées ;
CONSIDERANT ainsi qu’il y a lieu de réglementer temporairement la circulation aérienne et maritime, le mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes concernées ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère et de l’adjoint au préfet maritime de l’Atlantique pour l’action de l’Etat en mer ;
ARRETENT
Article 1er : Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et la sûreté maritime lors des évènements liés à la présidence française de l’Union Européenne du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00, quatre zones réglementées sont créées.
Ces zones réglementées sont définies comme suit :
-ZONE 1 – Baie de PORZ-DON à PORSPODER, délimitée par une ligne joignant les points suivants, exprimés dans le système de coordonnées géodésiques WGS 84 : Point A : 48°31,09 N – 004°46,32’ W – extrémité nord de la Presqu’île de Saint-Laurent Point B : 48°31,18’ N – 004°46,08’ W - extrémité ouest de la Presqu’île du Vivier
-ZONE 2 – Le CONQUET, délimitée par le trait de côte et une ligne joignant les points suivants, exprimés dans le système de coordonnées géodésiques WGS 84 :
Point C : 48°21,75’ N – 004°46,98’ W – extrémité du môle Sainte-Barbe Point D : 48°21,24’ N – 004°46,89’ W – Pointe des Renards
-ZONE 3 – Le CONQUET, délimitée par les points suivants, exprimés dans le système de coordonnées géodésiques WGS 84 :
Point C : 48°21.57’N – 004°46.98’W – extrémité du môle Sainte-Barbe ; Point D : 48°21.24’N – 004°46.89’W – pointe des Renards ;
Point E : 48°21.71’N – 004°47.41’W – pointe de Kermorvan ;
Point F : 48°21.69’N – 004°47.03’W.
ZONE 4 – POINTE de St MATHIEU à PLOUGONVELIN, délimitée par un périmètre de 0,25 nq centré sur le point suivant :
Point G : 48°19.86’N – 004°46.26’W – Hôtel de la Pointe Saint-Mathieu
Une représentation graphique de chaque zone est jointe en annexe I du présent arrêté.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-10-00013 - Arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation aérienne et maritime, le mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00, à l'occasion des évènements liés à la présidence française de l'union européenne
4 Article 2 : Dans les zones définies à l’article 1er , la circulation, le stationnement, le mouillage des navires, annexes et engins immatriculés ou non, la pêche, la plongée sous-marine et toute autre activité nautique et la baignade sont interdits y compris dans la bande des 300 mètres.
L’interdiction de mouillage en zone 1 ne s’applique pas aux détenteurs d’une autorisation dans la zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) de Porz Don – Le Vivier.
Article 3 : Les limitations et interdictions édictées par l’article 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas : • aux navires d’Etat participant à la sécurité maritime ;
• aux navires d’Etat dans l’exercice de leurs missions ;
• aux navires en détresse ;
• aux navires et engins portant prompt secours.
Pour la zone n°3 définie à l’article 1 er, les limitations et interdictions énoncées à l’article 2 ne s’appliquent pas aux navires inscrits et basés au port du Conquet (29) ainsi qu’aux navires de navigation commerciale qui escalent régulièrement au Conquet (Finist’Mer, Penn Ar Bed, Archipel Excursions et Taxi Boat).
Article 4 : Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et la sécurité aérienne à l’occasion des évènements liés à la présidence française de l’Union Européenne, il est créé deux zones d’interdiction temporaire (ZIT) de survol définies comme suit :
limites latérales :
ZIT 1 PORSPODER - cercle de 3 milles nautiques (5 556 mètres) centré sur le point de coordonnées 48°30’56’’ N et 004°45’47’’ W (WGS84)
ZIT 2 LE CONQUET - cercle de 4.45 Nautiques (8230 mètres) centré sur le point de coordonnées 48°20’40’’N et 004°46’10’’ W (WGS84) à l’exclusion de la LF-R195. La LF-R154 activable à l’exclusion de la ZIT 2 LE CONQUET ;
limites verticales :
de la surface à 667 mètres (2000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer
dates et heures d’activation (heures locales) :
actives du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00.
conditions de pénétration :
CAG/CAM : pénétration interdite pour tous les aéronefs (y compris sans équipage à bord) à l’exception : • des aéronefs d’état dans le cadre de leurs missions de sécurité publique et de surveillance de la zone ;
• des aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n’est pas compatible avec l’exécution de ces missions ;
· des unités militaires en vols opérationnels ordonnés par CECLANT après coordination avec la préfecture du Finistère
• de tout aéronef ayant reçu l’autorisation de la Préfecture du Finistère (07-88-09-12-75).
Une représentation graphique de ces zones est jointe en annexe II du présent arrêté.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique (NOTAM). Le NOTAM sera disponible sur le site de l’information aéronautique à l’adresse suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-10-00013 - Arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation aérienne et maritime, le mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00, à l'occasion des évènements liés à la présidence française de l'union européenne
5 Article 7 : Le préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest, l’adjoint du commandant de zone maritime Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, l’administrateur supérieur chef du service garde-côtes des douanes Manche – Mer du Nord - Atlantique, le directeur interrégional de la mer nord Atlantique Manche ouest, la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le délégué à la mer et au littoral du Finistère, les officiers et agents habilités en matière de police administrative et judiciaire en mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l’Atlantique (https://www.premar-atlantique.gouv.fr/arretes) et de la préfecture du Finistère (https://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs2), dont copie est adressée au commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Brest- Bretagne, aux capitaineries des ports du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder, et aux maires du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder, pour affichage.
Le Préfet Maritime de l'Atlantique Le Préfet du Finistère
signé signé
Olivier LEBAS Philippe MAHÉ
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-10-00013 - Arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation aérienne et maritime, le mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00, à l'occasion des évènements liés à la présidence française de l'union européenne
6 ax SIP Z,
Île Dolvez
Presqu'ile
23
Saint-
Laurent
| (16)
(5)e,
Annexe I à l’arrêté du 10 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation aérienne et maritime, le mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00, à l’occasion des évènements liés à la présidence française de l’Union Européenne
ZONE 1 – Baie de Porz-Don à PORSPODER
ZONE 1 – Baie de PORZ-DON à PORSPODER, délimitée par une ligne joignant les points suivants, exprimés dans le système de coordonnées géodésiques WGS 84 :
Point A : 48°31,09 N – 004°46,32’ W – extrémité nord de la Presqu’île de Saint-Laurent Point B : 48°31,18’ N – 004°46,08’ W - extrémité ouest de la Presqu’île du Vivier
5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-10-00013 - Arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation aérienne et maritime, le mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00, à l'occasion des évènements liés à la présidence française de l'union européenne
7 6 Pêche réglementée | | ZONE 2
8
55 63
ñ 5,
55
Fishing restricted
7
7}
8
ZONES 2 et 3 – Le CONQUET
ZONE 2 – Le CONQUET, délimitée par le trait de côte et une ligne joignant les points suivants, exprimés dans le système de coordonnées géodésiques WGS 84 : Point C : 48°21,75’ N – 004°46,98’ W – extrémité du môle Sainte-Barbe Point D : 48°21,24’ N – 004°46,89’ W – Pointe des Renards
ZONE 3 – Le CONQUET, délimitée par les points suivants, exprimés dans le système de coordonnées géodésiques WGS 84 :
Point C : 48°21.57’N – 004°46.98’W – extrémité du môle Sainte-Barbe ; Point D : 48°21.24’N – 004°46.89’W – pointe des Renards ;
Point E : 48°21.71’N – 004°47.41’W – pointe de Kermorvan ;
Point F : 48°21.69’N – 004°47.03’W.
6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-10-00013 - Arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation aérienne et maritime, le mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00, à l'occasion des évènements liés à la présidence française de l'union européenne
8 pm |
(
ZONE 4 - POINTE de St MATTHIEU à PLOUGONVELIN
ZONE 4 – POINTE de St MATHIEU à PLOUGONVELIN, délimitée par un périmètre de 0,25 nq centré sur le point suivant :
Point G : 48°19.86’N – 004°46.26’W – Hôtel de la Pointe Saint-Mathieu
7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-10-00013 - Arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation aérienne et maritime, le mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00, à l'occasion des évènements liés à la présidence française de l'union européenne
9 Annexe II à l’arrêté du 10 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation aérienne et maritime, le mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00, à l’occasion des évènements liés à la présidence française de l’Union Européenne
ZIT 1 PORSPODER
ZIT 2 LE CONQUET
8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-10-00013 - Arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation aérienne et maritime, le mouillage et la pratique des activités nautiques sur le littoral des communes du Conquet, de Plougonvelin et de Porspoder du 12 janvier 2022 à 08h00 au 14 janvier 2022 à 12h00, à l'occasion des évènements liés à la présidence française de l'union européenne
10 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 DECEMBRE 2021
MODIFIANT QUATRE ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION AU CENTRE RADAR DE BRETAGNE À LOPERHET
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 29-2021-11-23-00016, 29-2021-11-23-00017, 29-2021-11-23-00018 et 29-2021- 11-23-00019 du 23 novembre 2021 portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Centre radar de Bretagne - îlots A, B, C et D situés à Gorré Menez – CS 80013 à Loperhet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-00006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le courriel en date du 22 décembre 2021 du commandant du Détachement Air 928 de Brest Loperhet informant avoir demandé initialement une durée de conservation des images de 30 jours ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Aux articles 4 des arrêtés préfectoraux du 23 novembre 2021 susvisés, les mots « 15 jours » sont remplacés par les mots « 30 jours ».
ARTICLE 2 : Les autorisations restent valables jusqu’au 23 novembre 2026. Elles sont renouvelables sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 modifiant quatre arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer et d'exploiter des systèmes de vidéoprotection au Centre Radar de Bretagne à Lopheret 11 >
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de Loperhet.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 modifiant quatre arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer et d'exploiter des systèmes de vidéoprotection au Centre Radar de Bretagne à Lopheret 12 b | Er
Liverre
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest
VU la demande d’agrément et le dossier technique présentés par Madame Aurore DENIS en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 9, rues Carmes – 29120 PONT-L’ABBE ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Catherine MERCKX ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Aurore DENIS est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : SAS EXIGENCE PASSION
- Sis : 9, rue des Carmes – 29120 PONT-L’ABBE
- Agréé sous le N° E 22 029 0001 0 pour une durée de 5 ans à compter du 10 janvier 2022.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : AM, A/A1/A2, B/B1, BE, AAC et Post permis.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-10-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-SAS EXIGENCE PASSION 13 ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4: L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de PONT-L’ABBE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Cédric POULIQUEN.
BREST, le 10 janvier 2022
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-10-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-SAS EXIGENCE PASSION 14 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex tel : 02.98.55.63.02
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRETE DU 11 JANVIER 2022
AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETE
SOLUTIONS ACTION MEDIATION - SAM
SIRET 878 885 755 00024
2, RUE DU DOCTEUR LENOBLE
29200 BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 16 décembre 2022 par Madame Véfa KERGUILLEC, Directrice de
l’entreprise d’insertion SOLUTIONS ACTION MEDIATION - SAM, dont l’activité est la médiation sociale,
tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à un poste de
médiation sociale les dimanches de l’année 2022 sur différents sites de la ville de Brest et listés à la
demande ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article L.3132-
21 du code du travail ;
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 14 décembre 2021, présentée aux salariés
concernés par la demande de dérogation au repos dominical ;
CONSIDERANT le résultat favorable du référendum organisé le 14 décembre 2021, l’accord écrit des
salariés volontaires et les contreparties accordées ;
CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que la présence de
médiateurs, est nécessaire afin d’assurer la continuité de la mission de médiation sociale sur l’ensemble
de la semaine lors des sollicitations de différentes sociétés telles que, le réseau Bibus Ratpdev,
Océanopolis, la Marina du Château, les ports de commerce et de plaisance, le plateau des Capucins, les
dimanches de l’année 2022 ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-01-11-00001 - Arrêté du 11 janvier 2022 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société Solutions Action Mediation - SAM (Brest) 15 CONSIDERANT que l’absence de médiation sociale serait préjudiciable au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame KERGUILLEC, Directrice de l’entreprise d’insertion SAM, est autorisée à faire
travailler les médiateurs sociaux volontaires, sur les lieux listés à la demande, dans les conditions
prévues aux articles L3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail à compter du premier dimanche
suivant la publication du présent arrêté et jusqu’au dimanche 25 décembre 2022 inclus ;
ARTICLE 2 : Les salariés volontaires, dont la liste a été jointe à la demande, devront percevoir, pour les
dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée de travail équivalente ainsi qu’un repos compensateur ;
ARTICLE 3 : L’entreprise devra communiquer à l’autorité compétente, le bilan des dimanches travaillés
sur la période considérée ;
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 5 : M. le Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Mme l'Inspectrice du Travail,
M. le Maire de Brest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice adjointe du Travail
signé
Katya BOSSER
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-01-11-00001 - Arrêté du 11 janvier 2022 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société Solutions Action Mediation - SAM (Brest) 16 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 897776365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 10 janvier 2022 par Monsieur Loïc LEBOUCHER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Loïc LEBOUCHER dont l'établissement principal est situé 8 chemin de Kerganou 29500 ERGUE GABERIC et enregistré sous le N° SAP 897776365 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Siège :
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-01-10-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 897776365 17 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 10/01/2022
Le directeur départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-01-10-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 897776365 18 AC AD É M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES du Finistère
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Le Recteur d'Académie de Rennes
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L 211, L 212, L 213, L 216 et suivants et les
articles L 421-1 et suivants, les articles R 222-18 et suivants et R 421-1 à R 421-78:
Vu le code de l'éducation et notamment l’article D 321-13 ;
Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985, modifié, portant déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du Ministère de l'Education Nationale ;
Vu les décrets n°64-217 du 10 mars 1964 et n°78-252 du 8 mars 1978 relatifs aux maîtres
contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat et portant règles
générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des
établissements d'enseignement privé sous contrat et les mesures sociales applicables à ces
personnels ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 511-1 à R 552-2 ;
Vu le décret n°90-680 du 1° août 1990 modifié, portant statut particulier des professeurs des
écoles ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié portant missions des administrateurs de l'Education
Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseillers d'administration
scolaire et universitaire assurant la direction des services des inspections académiques ;
Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à l'organisation des sorties
scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret du 1° juillet 2020 portant nomination de Madame Guylène ESNAULT, Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;
Vu le décret du 6 mars 2019 portant nomination de Madame Lydie BOURGET, Directrice
Académique adjointe des Services de l'Education Nationale du département du Finistère ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Muriel BAGGIO, secrétaire
générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du département
du Finistère ;
Vu l'arrêté du Recteur du 26 août 2020 portant délégation de signature à Madame Guylène
ESNAULT, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;
Secrétariat Général
SG n°22-230
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-01-03-00010 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature 19 Article 1°" :
Les dispositions de l'arrêté n°29-2021-09-01-0021 du 1° septembre 2021 sont abrogées.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Lydie BOURGET, Directrice Académique
Adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions (hors ordonnancement secondaire) relatifs à
l'action éducative et culturelle. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOURGET,
délégation de signature est donnée à Monsieur INNOCENTI, Inspecteur de l'Education Nationale
adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale, délégation de signature est donnée à Madame Lydie BOURGET, Directrice
Académique Adjointe à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs à la scolarité des élèves,
au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaires. En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame BOURGET, délégation de signature est donnée à Madame BAGGIO), secrétaire générale.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Giuseppe INNOCENTI, Inspecteur de
l'Education Nationale adjoint à la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale
à l'effet de signer :
les autorisations de séjour des classes d'environnement pour les élèves des écoles
élémentaires et maternelles ;
l'inscription des centres de classe d'environnement surle répertoire
départemental des structures d'accueil;
l'agrément des personnels hors activités physiques exerçant dans les centres de
classe d'environnement ;
tout courrier relatif à la réglementation des centres de classes d'environnement
et du transport des élèves ;
tout courrier d'information adressé aux écoles concernant les classes
d'environnement ;
les décisions relatives à l'Education Physique et Sportive dans les écoles,
agrément des structures d'accueil et du matériel, agrément des personnels et des
parents encadrant ces activités ;
tout courrier adressé aux centres concernant le fonctionnement des activités
d'Education Physique et Sportive dans les écoles ;
tout courrier d'information adressé aux écoles concernant les activités nautiques ;
les décisions relatives à la formation continue des personnels enseignants du 1°
degré à l'exclusion des documents comptables et des pièces relevant de
l'ordonnancement secondaire délégué ;
Article 4 :
Autorisation de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les chefs de division et
de service, les adjoints et chargé de mission dont les noms suivent :
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-01-03-00010 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature 20 Monsieur Pascal REY, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la Division
des Elèves, Madame Lise LE BIHAN, SAENES, adjointe pour l'ASH et Madame
Dominique COTTEN, SAËNES ;
Monsieur Christophe CLOAREC, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la
Division du 1° degré ;
Madame Gaëlle KEROUREDAN, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable de la Division du second degré;
Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d'administration de
l'Etat, responsable de la Division des Affaires Générales et du service mutualisé
académique des bourses et Monsieur Hassan MAACHOU, attaché d'administration
de l'Etat, adjoint à la responsable ;
chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer au nom de la Directrice Académique des
Services de l'Education Nationale du Finistère, dans la limite de leurs attributions respectives :
tous documents ne comportant pas de décisions (notes et lettres d'information, notification
d'actes administratifs, attestations diverses...), toutes copies conformes (ampliations, extraits
d'actes collectifs...) et toute correspondance nécessaire à la préparation des décisions et d’une
manière générale toute correspondance ne faisant pas grief.
Article 5 :
Sont soumis à la signature de la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale toutes correspondances avec Mesdames et Messieurs les Ministres (cabinet),
Monsieur le Recteur (cabinet), Monsieur le Préfet (cabinet), avec les élus. En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Guylène ESNAULT, Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale, délégation de signature est donnée à Madame Lydie BOURGET,
Directrice Académique Adjointe et à Madame Muriel BAGGIO, secrétaire générale, dans la
limite de leurs attributions respectives.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun
des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 janvier 2022
Pour le Recteur et par délégation
La Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale,
signé
Guylène ESNAULT
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-01-03-00010 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature 21 ACAD É M ( E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RENNES du Finistère
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE préfectoral du 3 janvier 2022
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
le code de l'éducation et notamment les articles L 211, L 212, L 213, L 216 et suivants et
les articles L 421-1 et suivants, les articles R 421-1 à R 421-78 ;
Le code de l'éducation et notamment les articles L 442-9 et R 442-9 ;
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 1° juillet 2020 portant nomination de Mme Guylène ESNAULT, Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
les arrêtés du 12 avril 1988 modifié et du 28 août 1990 modifié portant délégation
permanente de pouvoir aux Inspecteurs d'Académie, directeurs des services
départementaux de l'Education Nationale, pour prononcer les décisions relatives
respectivement à la gestion des instituteurs et à celle des professeurs des écoles ;
l'arrêté du 26 avril 1995 modifié portant missions des administrateurs de l'Education
Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseillers
d'administration scolaire et universitaire assurant la direction des services des
inspections académiques ;
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VU
VU
VU
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VU
VU
VU
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-01-03-00012 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale du Finistère 22 l'arrêté du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Muriel BAGGIO, Secrétaire
générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du
Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2020252-0002 du 1° septembre 2020 donnant délégation de
signature à Mme Guylène ESNAULT, Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale du Finistère, et notamment l’article 2 ;
proposition de Madame la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale du Finistère,
ARRETE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Guylène ESNAULT, Directrice Académique des
Services de l'Education Nationale du Finistère, subdélégation de signature est donnée à Mme
Muriel BAGGIO, secrétaire générale.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Guylène ESNAULT et de Mme Muriel BAGGIO,
subdélégation de signature est donnée à Mme Gaëlle KEROUREDAN, attachée principale
d'administration de l'Etat, responsable de la division du second degré et à M. Jean Luc
PINON, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer :
Les accusés de réception des actes administratifs des collèges ;
Les actes relatifs à la contribution de l'Etat au fonctionnement des établissements
privés (forfait d'externat et dépenses pédagogiques) ;
La désaffectation de matériel et mobilier scolaires dans les collèges ;
Signature des avenants pédagogiques et financiers aux contrats d'association ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Guylène ESNAULT et de Mme Muriel BAGGIO,
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christophe CLOAREC, attaché
d'administration de l'Etat, responsable de la Division du 1° degré à l'effet de signer:
Délivrance des récépissés d'ouverture des écoles privées ;
Signature des avenants pédagogiques et financiers aux contrats d'association ;
Notification aux communes du coût d'un élève de l’enseignement public servant de
base au calcul de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles
privées sous contrat ;
Avis sur les désaffectations de terrains et locaux des écoles élémentaires et
maternelles ;
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°29-2021-09-01-00022 du 1° septembre 2021 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Finistère est abrogé.
VU
VU
SUR
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-01-03-00012 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale du Finistère 23 Article 5:
Mme la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale,
signé
Guylène ESNAULT
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-01-03-00012 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale du Finistère 24 ACAD É M ( E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RENNES du Finistère
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère ------
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 4 ;
VU Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le Ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 1er juillet 2020 portant nomination de Mme Guylène ESNAULT, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Muriel BAGGIO, secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020245-0003 du 1er septembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Guylène ESNAULT, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère, et notamment l’article 6 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère,
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-01-03-00011 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 25 ARRETE
Article 1 :
En matière d’ordonnancement secondaire dans les conditions prises par les arrêtés portant règlement de comptabilité y afférents, subdélégation de signature est donnée à Madame Muriel BAGGIO, Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère.
Article 2 :
Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés d’attribution de subventions.
Article 3 :
Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans la limite de ses attributions, la prise en charge du service fait sur les relevés d’honoraires médicaux et sur les frais de transports des personnels qui font l’objet d’une expertise médicale.
Article 4 :
Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans le cadre des attributions dévolues au bureau de la logistique, les bons de commande et les attestations du service fait.
Article 5 :
Monsieur Christophe CLOAREC, attaché d’administration de l’Etat, responsable de la Division du 1er degré est autorisé à signer, dans la limite de ses attributions, la prise en charge du service fait sur les relevés d’honoraires médicaux et sur les frais de transports des personnels qui font l’objet d’une expertise médicale.
Article 6 :
Monsieur Christophe CLOAREC, attaché d’administration de l’Etat, responsable de la Division du 1er degré est autorisé à signer au nom de la Directrice Académique, l’ensemble des documents liés à la rémunération et aux indemnités sans ordonnancement préalable des instituteurs et des professeurs des écoles de l’enseignement public.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral n°2020252-0005 du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère est abrogé.
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-01-03-00011 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 26 Article 8 :
Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Académique des Services de
l’Education Nationale,
signé
Guylène ESNAULT
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