Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire cm 28 06 2021 .doc

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Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire cm 28 06 2021 .doc Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire cm 28 06 2021 .doc)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Éducation, EMEA Ville de

Carrières-sur-Seine

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Début de séance à 20H00

Monsieur Arnaud de BOURROUSSE, maire, a convoqué le Conseil municipal et a fait l’appel.

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, Mme Dussous M. Valentin, M. Thiémonge, Mme Poletto,

M. Devred, Mme Conesa-Rouat, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme

Karam, M. Buisserez, M. Ferrand, Mme Borias, M. Daniel, Mme Dabrowski, M. Andrade Dos Santos,

M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme de Freitas, Mme Souchet, M. Lombard, Mme Miel, Mme Ratti,

M. Ageitos, M. Cuisigniez, Mme Chalvignac, M. Drougard.

Avaient donné pouvoir: M. Millot à M. de Bourrousse, Mme Sanches Mateus à M. Devred, M.

Chardon à Mme Dussous, Mme Bernard à M. Drougard.

Était absent non représenté :

Monsieur Nicolas de Saint-Romain est nommé secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions.

D-2021-049 31/03/2021

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CM-2021-039 CRÉATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L’'ACCESSIBILITÉ |

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2143-3,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.111-7-3, L111-7-5 et suivants,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, notamment son article 3, prescrivant l'élaboration d'un Agenda D'Accessibilité Programmée AD'AP pour les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas, au 31 décembre 2014, aux

exigences d'accessibilité définies à l’article L.11-7-3,

Considérant que l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales impose à toute

commune de plus de 5 000 habitants la création d'une communale pour l'accessibilité,

Considérant que cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune,

d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées qui sont désignés par le Maire, lequel préside également cette commission,

Après avis de la commission Finances, Développement économique, Administration générale,

Ressources humaines, Communication du jeudi 24 juin 2021,

Sur proposition de Monsieur Aurélien DEVRED, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : PROCÈDE à la création de la Commission communale pour l'accessibilité.

Article 2 : PRÉCISE que la liste des membres de la commission communale pour l'accessibilité sera fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

-__ Monsieur le Sous-préfet,

- Monsieur le Président du CD78,

- Aux membres de la CCA.

CM-2021-040- SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION DE MISE EN SUPERPOSITION

D'AFFECTATIONS CONCLUE AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (V.N.F) CONCERNANT LA

PLACE DES FÊTES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la convention de mise en superposition d'affectations conclue avec Voies Navigables de France

(VNF) le 12 avril 2013, portant sur une partie de la parcelle BL 108 (Place des Fêtes),Considérant le projet d'installation d'agrès de Street Workout sur une partie de la Place des Fêtes non

couverte par cette convention, et l'accord de principe donné par Voies Navigables de France sur ce

projet le 20 mai 2021,

Considérant le projet d'avenant à la convention susvisée proposé par Voies Navigables de France,

portant extension du périmètre mis en superposition d'affectations à la totalité de la parcelle BL 108, et autorisant la réalisation du projet de Street Workout,

Considérant qu'il y a lieu que le Conseil municipal se prononce sur la signature de cet avenant,

Après avis de la commission Urbanisme, Travaux du lundi 21 juin 2021 et le commission Éducation,

Action sociale, Petite Enfance, Santé, Sport, Culture du mardi 22 juin 2021,

Sur proposition de Monsieur Aurélien DEVRED, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention du 12 avril 2013,

portant extension du périmètre mis en superposition d'affectation à la totalité de la

parcelle BL 108 et autorisant la réalisation du projet de Street Work Out.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à:

- Monsieur le Sous-préfet,

- Voies Navigables de France.

CM-2021-041- CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DIFFÉRENTS SEGMENTS D’ACHATS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique relatifs à la mutualisation des achats,

Vu le projet de convention de groupement de commandes pour différents segments d'achat annexé à la présente,

Considérant l'intérêt pour la Commune de rejoindre le groupement de commandes pour différents

segments d'achat en termes de simplification administrative et d'optimisation financière,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication du jeudi 24 juin 2021,

Sur proposition de Monsieur Alain THIEMONGE, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération qui précise les différents segments d'achat et le rôle de chacune des parties dans la procédure de fonctionnement dudit groupement.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.

Article 3 : DÉSIGNE Monsieur Millot, membre titulaire, et Madame Dussous, membre suppléant de la Commission d'Appel d'Offres.Article 4 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2021-042 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) SOUS FORME

D'AFFERMAGE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : « LES DIABLOTINS », « LE PETIT PRINCE » ET « LE CHAT PERCHÉ » SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

DE CARRIÈRES-SUR-SEINE, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L.1411-1 ET SUIVANTS DU

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu le code de la commande publique,

Vu l'avis favorable en date du 15 octobre 2020 de la Commission consultative des services publics locaux concernant le renouvellement de la délégation de service public pour les crèches,

Vu la délibération n° 2020-096 en date du 28 novembre 2020 du Conseil Municipal approuvant le recours à la Délégation de Service Public (DSP) sous forme d'un affermage, des établissements d'accueil du jeune enfant ; « les Diablotins », « Le Petit Prince » et « Le Chat Perché » situés sur le territoire de la Commune de Carrières-sur-Seine, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le procès-verbal de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 25 mars 2021 portant examen des candidatures,

Vu le procès-verbal de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 23 avril 2021 portant avis sur l'admission des candidatures et avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer la convention peut engager les négociations,

Vu le rapport d'analyse des offres annexé au procès-verbal portant avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer la convention peut engager les négociations » de la Commission désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire portant sur le choix du délégataire et sur l'économie générale des contrats,

Vu le projet de contrats de Délégation de service public (DSP) sous forme d'un affermage, des établissements d'accueil du jeune enfant ; « Les Diablotins », « Le Petit Prince » et « Le Chat Perché » situés sur le territoire de la Commune de Carrières-sur-Seine, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que la Commune de Carrières-sur-Seine a décidé de lancer une consultation, sur le fondement des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public et sur le fondement du Code de la commande publique, en vue de confier

à un délégataire, via une convention de délégation de service public, sous forme d’un affermage, des établissements d'accueil du jeune enfant ; « Les Diablotins », « Le Petit Prince » et « Le Chat Perché » situés sur le territoire de la Commune de Carrières-sur-Seine,

Considérant la réception de deux (2) plis déposés dans les délais sous format dématérialisé.

N°1 -CRECHE ATTITUDE

N°2 — PEOPLE AND BABY

Considérant que les deux candidats ont été admis par la Commission prévue par l'article L. 1411-5 du

Code général des collectivités territoriales à présenter une offre.

Sur la base de l'examen :

- des garanties professionnelles et techniques,

- des garanties économiques et financières,

- du respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,

-__ de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.Considérant qu'au vu de l'analyse des offres et des critères de notation détaillés dans le règlement de

la consultation, à savoir :

Critère 1 pondéré à 60 % : Qualité de l’offre : appréciée au regard :

-_ De la qualité du service rendu aux usagers jugée en fonction de la qualité du projet de service

d'accueil du jeune enfant proposé (article 10 du contrat), pour 30 points sur 60 ;

- du niveau des engagements pris dans le tableau de bord des engagements contractuels, pour

20 points sur 60 ;

-_ de la cohérence du chiffrage financier avec les engagements contractuels, pour 10 points sur

60.

Critère 2 pondéré à 40 % : Valeur financière apprécié au regard du montant de la compensation

demandée à la collectivité.

La note globale (n) de l'offre a été calculée selon la formule suivante : n = nt + nf

La Commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales a proposé

le 23 avril 2021 au Maire d'engager les négociations avec les candidats suivants :

- Crèche Attitude

- People & Baby

Considérant que le Maire a invité les candidats à participer à une réunion de négociation le 4 mai

2021. A la suite de cette réunion de négociation, la Commune de Carrières-sur-Seine a adressé le 6 mai 2021 un courrier invitant les candidats à remettre une offre complémentaire modifiée avant le 17

mai 2021. Ces offres ont été reçues dans les délais impartis et analysées.

Par suite, les candidats ont été invité par courrier en date du 1er juin à remettre une dernière offre pour

le 8 juin 2021. Seul le candidat People and Baby a choisi de remettre une nouvelle offre.

Estimant être arrivé aux termes des négociations, le Maire a informé le 10 juin 2021 les candidats de la

clôture de la phase de négociation. Dans ce même courrier, il a informé les candidats que leur dernière

offre constituait leur offre définitive.

Eu égard aux conclusions de l'analyse des offres le Maire propose au conseil municipal de retenir

comme délégataire :

- _ CRECHE ATTITUDE

Après avis de la commission Finances, Développement économique, Administration générale,

Ressources humaines, Communication Jeudi 24 juin 2021 et de la Commission Éducation, Action

sociale, Petite enfance, Santé, Sports, Culture du Mardi 22 Juin 2021,

Sur proposition de Madame Marie-Ange DUSSOUS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE le choix de CRECHE ATTITUDE pour assurer, en tant que Délégataire, la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant : "Les Diablotins", « Le Petit

Prince » et « Le Chat Perché » situés sur le territoire de la Commune de Carrières-sur-

Seine.

Article 2 : APPROUVE la convention de délégation de service public et ses annexes, sous forme d'un affermage, des établissements d'accueil du jeune enfant : "Les Diablotins", « le

Petit Prince » et « le Chat Perché » situés sur le territoire de la Commune de Carrières-

sur-Seine pour une durée de 5 ans à compter de la date indiquée dans le courrier de

notification après sa transmission au contrôle de légalité, (date prévisionnelle début d'exécution : 31 juillet 2021).Article 3 : AUTORISE le Maire à signer la convention de Délégation de service public (DSP), sous la forme d'un affermage, des établissements d'accueil du jeune enfant : "les

Diablotins", «le Petit Prince » et «le Chat Perché » situés sur le territoire de la

Commune de Carrières-sur-Seine.

Article 4: APPROUVE les termes financiers de la convention de Délégation du Service Public des établissements d'accueil du jeune enfant : "les Diablotins", «le Petit Prince » et

« Le Chat Perché » situés sur le territoire de la Commune de Carrières-sur-Seine.

Article 5 : ACCEPTE le principe de la redevance d'occupation du domaine public prévu à l'article 44 de la convention de délégation de service public.

Article 6: Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Sous-préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2021-043 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE CARRIÈRES-SUR-SEINE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3111-2 et R.3111-8

Vu le règlement de fonctionnement des Établissements d'accueil du jeune enfant destiné aux usagers adopté par délibération en date du 26/06/2019,

Considérant qu'une simplification de la facturation de l'accueil de la crèche est nécessaire,

Considérant la nécessité de réduire la période d'adaptation de la famille,

Considérant la nécessité de réduire les délais de prévenance pour les congés,

Sur proposition de Madame Marie-Ange DUSSOUS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement destinés aux Établissements d'accueil du jeune enfant.

Article 2 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- _ Monsieur le Trésorier.

| CM-2021-044 FRAIS D'ÉCOLAGE ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021 : ÉCOLES PUBLIQUES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 2112-8,

Vu la proposition faite par l'Association des Maires Adjoints à l'Enseignement des Yvelines (AME 78) lors de sa réunion plénière du 10 février 2016,

Considérant qu'il est nécessaire de fixer les montants maximums à verser ou à réclamer aux autres communes au titre des frais de scolarité,

Après avis de la commission Éducation, Action sociale, Petite enfance, Santé, Sport, Culture du mardi

22 juin 2021,

Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE de maintenir, lorsqu'une dérogation aura été acceptée de part et d'autre, le montant maximum à verser ou à réclamer aux communes extérieures au titre des frais de scolarité, à :

> 973 € pour un élève scolarisé en école maternelle

> 488 € pour un élève scolarisé en école élémentaire

Article 2 : PRÉCISE que ces tarifs, valables depuis 2016, seront appliqués pour l'année scolaire 2020/2021 et les années scolaires à venir.

Article 3 : Ambpliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2021-045- MODIFICATION DU RÉGLEMENT DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET DES

ACCUEILS DE LOISIRS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code l'éducation,

Vu la délibération n° 2020-057 du 22/06/2020 relative au règlement des activités périscolaires et des accueils de loisirs,

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des précisions sur la mise à jour annuelle du dossier

«Tous Services », des modalités d'inscription aux Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pendant les vacances scolaires et des modalités d'annulation des activités,

Considérant que le règlement intérieur doit être modifié afin de tenir compte de la délégation de Maire- adjointe déléguée aux Affaires scolaires et périscolaires attribuée à Madame De Freitas Stéphanie.

Après avis de la commission Éducation, Action sociale, Petite enfance, Santé, Sport, Culture du mardi 22 juin 2021,

Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE le nouveau règlement des activités périscolaires et accueils de loisirs

applicable à compter de la rentrée scolaire 2021.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Stéphanie DE FREITAS à le signer. Article 3 : Ambpliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

-__ Monsieur le Trésorier.

CM-2021-046 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ÉCOLES : CLASSES DE DÉCOUVERTES ET

PROJETS SCOLAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation,

Vu la loi n° 2004-089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Considérant que depuis 2008 la municipalité soutient des projets des écoles et notamment des

classes de découvertes,

Considérant que la mise en oeuvre des classes de découvertes s'est révelée incompatible avec la pandémié liée à la COVID-19,

Considérant que la municipalité souhaite tout de même apporter son soutien aux écoles pour la mise en oeuvre d’autres projets,Après avis de la commission Éducation, Action sociale, Petite enfance, Santé, Sports, Culture du mardi

22 juin 2021,

Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d'approuver les subventions allouées dans le cadre des classes de

découvertes et des projets scolaires à :

- Coopérative de l'école maternelle Les Plants de Catelaine pour un montant de 650 €.

- La Coopérative de l’école maternelle Maurice-Berteaux pour un montant de 1 972 €.

- La Coopérative de l’école élémentaire Maurice-Berteaux pour un montant de 462 €.

- Prise en charge de la dépense de la sortie concernant l'école maternelle Victor Hugo

pour un montant de 895 €.

- Prise en charge de la dépense de la sortie concernant l'école maternelle Les Alouettes

pour un montant de 147 €.

Article 2 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Sous-préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2021-047 PROJET D'INCLUSION D'UNE CLASSE D'ENFANTS DE L'INSTITUT MÉDICO- ÉDUCATIF (IME) « LA ROSERAIE » DANS L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MAURICE-BERTEAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Considérant la nécessitié de signer une convention permettant d'intégrer des enfants scolarisés à l'IME dans une école élémentaire,

Après avis de la commission Éducation, Action sociale, Petite enfance, Santé, Sport, Culture du mardi

22 juin 2021,

Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : ADOPTE le projet d'inclusion d'une classe d'enfants de l'IME la Roseraie à l'école élémentaire Maurice-Berteaux.

Article 2 : S'ENGAGE à mettre à disposition de l'IME une salle de classe et une annexe équipées de mobilier scolaire.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame de Freitas à signer la convention tripartite

concernant cette mise à disposition entre la Ville, l'IME et l'Éducation nationale ainsi

que tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

Article 4 : Ampliation de la présente décision à :

-__ Monsieur le Sous-préfet,

- Éducation nationale,

- _ IME La Roseraie.

CM-2021-048 DÉNOMINATION D’UNE ALLÉE COMMUNALE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994,

10Vu le code de la voirie routière,

Vu le projet de déplacement de l'école maternelle des Alouettes sur la parcelle cadastrée BA 21,

Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter l'attribution d'adresses postales et dans un objectif de bonne

localisation des différents bâtiments situés sur cette parcelle, d'attribuer un nom à l'allée communale

qui la longe côté sud-ouest, allée cadastrée section BA n°22,

Considérant que le nom « allée Franquin » a été proposé pour cette allée donnant sur la rue de Belfort

où elle débouche entre l’église du Réveil-Matin et l'école Jacques-Prévert,

Considérant qu'il y a lieu que le Conseil municipal se prononce sur la dénomination de cette allée

communale,

Après avis de la commission Urbanisme, Travaux du lundi 21 juin 2021,

Sur proposition de Monsieur Arnaud de BOURROUSSE, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE de nommer « allée Franquin » la voie communale cadastrée section BA n°22. Article 2 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier

-__ Centre des impôts fonciers de Versailles.

CM-2021-049 NOUVELLE IMPLANTATION DE L'ÉCOLE MATERNELLE DES ALOUETTES À COMPTER DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2021

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-30,

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L.212-1,

Vu l'avis favorable de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines de déplacer l'école maternelle des Alouettes en date du 4 octobre 2019,

Considérant la règle du parallélisme des formes,

Considérant les travaux importants entrepris à l’école élémentaire Jacques Prévert et le nombre

conséquent de salles inutilisées,

Considérant la possibilité à compter de la rentrée scolaire 2021 d'héberger dans ces locaux, les

classes de l'école maternelle des Alouettes qui profiteront ainsi d'espaces totalement rénovés et réhabilités,

Considérant que ce regroupement sur un même site des écoles élémentaire Jacques Prévert et

maternelle des Alouettes a fait l'objet d'une communication à l'ensemble de la communauté éducative

ainsi qu'à l’Inspectrice de l'Education Nationale (IEN) et également auprès du Directeur Académique

des Services de l'Education Nationale (DASEN) des Yvelines,

Après avis de la commission Éducation, Action sociale, Petite enfance, Santé, Sport, Culture du mardi

22 juin 2021,

Sur proposition de Madame Stéphanie de FREITAS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE de la nouvelle implantation de l'école maternelle des Alouettes à compter de

la rentrée scolaire 2021,

11Article 2 : DIT que la modification de l'adresse postale de la maternelle les Alouettes sera Allée Franquin — 78420 Carrières sur Seine.

Article 3 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le DASEN |

- Madame l'Inspectrice de l'Éducation nationale.

CM-2021-050 AUTORISATION DE PRINCIPE DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR

RENOUVELER LE PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE (PRE) AFIN DE RECEVOIR LES

SUBVENTIONS AFFÉRENTES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu le code de l’action sociale et des familles

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/048 du 22 juin 2020 portant délégation d’attributions du

Conseil municipal au Maire,

Considérant la poursuite du dispositif du Programme de réussite éducative mené par la Ville à destination des enfants et de leurs familles résidant sur le quartier prioritaire des Alouettes,

Considérant que le dispositif dénommée PRE réunit les partenaires suivants: la Préfecture des

Yvelines- Mission Ville, l'Inspection académique des Yvelines, la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires, Conseil départemental des

Yvelines

Considérant les objectifs de favoriser la réussite éducative et scolaire des jeunes, de renforcer l'égalité

des chances, de proposer aux familles des ressources complémentaires à leur environnement

personnel et de renforcer l'implication des parents dans leur rôle éducatif au regard de l'éducation de

leurs enfants,

Après avis de la commission Éducation, Action sociale, Petite enfance, Santé, Sports, Culture du mardi

22 juin 2021,

Sur proposition de Mme Agnès CONESA-ROUAT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au Programme de Réussite Éducative pour la durée 2021 12026.

Article 2 : PRÉCISE que les sommes à percevoir sont imputées au budget de la Ville. Article 3 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Sous-préfet,

-__ Monsieur le Trésorier.

CM-2021-051 AUTORISATION DE PRINCIPE DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR

RENOUVELER L'AGRÉMENT POUR L'ESPACE DE VIE SOCIALE (EVS) ET DE RECEVOIR LES

SUBVENTIONS AFFÉRENTES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales n°2012-013 du 20 juin 2012 relative à

l'animation de la vie sociale,

Vu la circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales n°2016-005 relative à l'agrément des structures de l'animation de la vie sociale,

12Considérant la poursuite des dispositifs menés par la Ville à destination des enfants et des familles

résidant dans le quartier des Alouettes situé en géographie prioritaire,

Considérant le partenariat entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales,

Considérant que l'Espace de Vie Sociale a pour finalité et objectif :

e La socialisation des personnes pour lutter contre l'isolement ;

e Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire pour favoriser le « mieux vivre ensemble » ;

e La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité pourdévelopper les compétences des personnes et les impliquer dans la vie sociale. Après avis de la commission Éducation, Action sociale, Petite enfance, Santé, Sports, Culture du mardi 22 juin 2021,

Sur proposition de Madame Agnès CONESA-ROUAT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l'Espace de Vie Sociale pour toute la durée de l'agrément.

Article 2 : PRÉCISE que les sommes à percevoir sont imputées au budget de la Ville. Article 3 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Sous-préfet,

-__ Monsieur le Trésorier.

CM-2021-052 ATTRIBUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJÉTIONS, DES L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AUX

CADRES D'EMPLOIS ÉLIGIBLES DES FILIÈRES CULTURELLE, SOCIALE ET SPORTIVE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2020-182 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les différents arrêtés des corps de l'Etat pris pour transposition aux cadres d'emplois correspondants de la fonction publique territoriale portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la délibération 2017-089 du 18/12/2017 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),

13Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d'attribution des indemnités, il est proposé d'étendre, à tous les cadres d'emplois éligibles des filières culturelle, sociale et sportive, un régime indemnitaire composée de deux parts,

Après avis du comité technique

Après avis de la commission Finances, Développement économique, Administration générale, Ressources humaines, Communication du jeudi 24 juin 2021,

Sur proposition de Monsieur Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Article 1 :

Article 2 :

DÉLIBÈRE

DÉCIDE d'instaurer l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents appartenant aux cadres d'emplois éligibles de la filière culturelle, sociale et sportive.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour

chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

e Sujétions particulières ;

FIXE les fonctions éligibles par cadre d'emploi et par groupe et détermine les plafonds. L'attribution du montant individuel de l'IFSE et du CIA (complément indemnitaire annuel

lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d'emploi des Conseillers territoriaux des Montant it Montant nel Plafond APS, Puéricultrices cadres de santé, POSE € PE e annuel Psychologues, Puéricultrices cadres territoriaux (plancher) (plancher) C.LA. é

Groupe A1 | Diecteur/rice d'un ou PIUSIEUrS 0€ 25 500 € 4 500 €

Groupe A2 | Responsable d’un service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, 0€ 20 400 € 3 600 € gérer ou animer un service

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montaritannuel Moment annuel Diatond pour le cadre d'emploi des Puéricultrices, minimum de l'IFSE IESE annuel C.LA Infirmiers en soins généraux, (plancher) (plancher)

Groupe B1 Responsable d’un service, expertise,

fonction de coordination ou de 0€ 19 480 € 3 440 € pilotage, gérer ou animer un service

Groupe B2 | Adjoint(e) au responsable de

structure, poste d'instruction avec 0€ 15 300 € 2700 €

expertise, encadrement de proximité,

14Montant annuel Montant

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour minimum de nue æ PERTE le cadre d'emploi des Bibliothécaires lIFSE lIFSE CI Re (plancher) TT (plancher)

Directeur/trice d'un ou plusieurs Groupe A1 cenvices 0€ 29 750 € 5 250 €

Groupe A2 | Responsable d'un service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, 0€ 27 200 € 4 800 € gérer ou animer un service

Montant

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour | Montant En annuel Plafond le cadre d'emploi des Assistants de conservation MSC 8 maximum de annuel du patrimoine l'IFSE C.IA. (plancher) (plancher)

Groupe B1 | Responsable d'un service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, 0€ 16 720 € 2 280€ gérer ou animer un service

Groupe B2 | Adjoint(e) au responsable de structure,

poste d'instruction avec expertise,

encadrement de proximité, sujétions 0€ 14 960 € 2 240 €

particulières, …

Montant annuel MONA Plafond

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le minimum de : d 4 eu cadre d'emploi des Educateurs de Jeunes Enfants l'IFSE PARTS 8 CLR (plancher) DT (plancher)

Groupe B1 Responsable de structure 0€ 14 000 € 1 680€

Groupe B2 | Adjoint(e) au responsable de structure,

poste d'instruction avec expertise,

encadrement de proximité, sujétions 0€ 13 500 € 1620 €

particulières, …

Groupe B3 | Coordination ou pilotage, encadrement de proximité 0€ 13 000 € 1 560 €

Montant | Montant

Répartition des groupes de fonctions par emploi ORAN Te annuel Plafond pour le cadre d'emploi des Adjoints du patrimoine, ME e maximum de annuel Auxiliaires du puériculture, lIFSE C.LA. (plancher) (plancher)

Groupe C1 Encadrement de proximité, sujétions

P ee P | 0€ 11 340€ 1260€ particulières, …

Groupe C2 | Agent d'exécution, … 0€ 10 800 € 1200 €

Article 3 : PRÉCISE que l'ensemble des dispositions prévues dans la délibération 2017-089 du

18 décembre 2017 sont applicables à ces cadres d'emplois en matière de bénéficiaires, de modalités de versement et de modulation.

Article 4 : Ampliation de la présente décision à :

15- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2021-053 DÉROGATION POUR LE DÉPASSEMENT DU CONTINGENT MAXIMUM MENSUEL

D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'Etat.

Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Vu le décret 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux

indemnités horaire pour travaux supplémentaires,

Considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité publique, de déroger à la limitation des heures supplémentaires effectuées par la Police Municipale ;

Après avis du Comité Technique,

Après avis de la commission Finances, Développement économique, Administration générale,

Ressources humaines, Communication du jeudi 24 juin 2021,

Sur proposition de Monsieur Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE de déroger à la limitation des heures supplémentaires pour les agents de la

police municipale.

Article 2 : PRÉCISE que cette dérogation à la limitation est donnée pour la période du 1% juillet au

30 septembre 2021.

Article 3 : INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Article 4 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Sous-préfet.

CM-2021-054 MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE ET D'UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL

DE FORMATION (CPF) DU PERSONNEL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 2016-1088 du 8 août 2016relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle,

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte

personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC),

Considérant que les heures de formation acquises au titre du CEC peuvent être basculées sur le CPF,

sans néanmoins ouvrir droit à une participation supplémentaire de la collectivité,

Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation,

Après avis de la commission Finances, Développement économique, Administration générale,

Ressources humaines, Communication du jeudi 24 juin 2021,

Sur proposition de Monsieur Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : FIXE les conditions de prises en charge de la formation au titre du CPF du personnel

municipal comme suit :

- Le plafond annuel est fixé à hauteur de 5 % du budget formation de la collectivité,

- Un plafond avec limitation par action de formation de 500 € par an et par agent,

- Les frais annexes (transport, restauration, hébergement) resteront à la charge

_ intégrale de l'agent.

Article 2: DÉCIDE de donner la priorité suivante aux actions de formation accordées au titre du

CPF :

- Les actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,

- La validation des acquis de l'expérience,

- La préparation aux concours et examens.

Article 3 : DÉTERMINE que l'agent souhaitant suivre une formation dans le cadre du CPF devra

en faire la demande à la collectivité au moins 4 mois avant la date de début de

formation en utilisant le formulaire mis à disposition par la Direction des Ressources

humaines qui comprend la description du projet, la durée, l'organisme envisagé, …

Article 4 : DIT que les actions de formation dans le cadre du compte personnel de formation

peuvent s'exercer en dehors où pendant le temps de travail, sous réserve d'absence de

nécessité de service.

Article 5: INDIQUE que dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation sans

motif valable, il devra rembourser les frais engagés auprès de l'organisme de

formation.

Article 6: PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 7 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Sous-préfet.

CM-2021-055 MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR PORTANT SUR L’AUGMENTATION

TEMPORAIRE DE LA CAPACITÉ D'ACCUEIL DE LA CRÈCHE « LE CHAT PERCHÉ »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les préconisations du Code de l'Action sociale et des familles

Vu la délibération du 24 juin 2019 n°37 portant sur la modification du Règlement intérieur de

Fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de Carrières-sur-Seine,

17Vu l'arrêté département n°2016-SMAPE-76 portant ouverture de l'établissement d'accueil collectif privé dit multi-accueil « Le Chat Perché » situé 8 rue Marceau à Carrières-sur-Seine, portant la capacité à 60 places en date du 24 août 2016;

Considérant que la crèche « Le Petit Prince » a subi d'importants dégâts provoquant la fermeture d'une section ;

Considérant qu'un accueil d'urgence pour 10 enfants est proposé à la crèche « Le Chat Perché » jusqu'au 31 juillet 2021 ;

Sur proposition de Madame Marie-Ange DUSSOUS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : MODIFIE le règlement intérieur portant sur l'augmentation de la capacité d'accueil du Multi- accueil Le Chat Perché de 60 à 70 places.

Article 2 : PRÉCISE que l'extension de sa capacité d'accueil entrera en vigueur au 29 juin 2021 jusqu’au 31 juillet 2021 sous réserve d'acceptation définitive du département des Yvelines.

Article 3 : AUTORISE le Maire à demander au délégataire de faire toutes les diligences utiles, tant au niveau administratif que matériel, pour rendre cette décision applicable dans le délai précité.

Article 4 : MODIFIE le règlement intérieur par l'ajout de l'avenant.

Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- la CAF

- la PMI

- Le Délégataire Liveli

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

“xx

Fin de la séance à 21h10.

Le Maire, J Î

| | —

Arnaud de Bourrousse

18