Compte-Rendu - compte rendu cm 27 03 2017

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Compte-Rendu - compte rendu cm 27 03 2017 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 27 03 2017)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Éducation, COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU 27/03/2017

Début de séance à 21h15

Etaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Doll, M. Millot, Mme Dussous, M. Le Bricon, Mme Lucas, M. Seillan, Mme Poletto, M. Valentin, Adjoints, Mme Dumont, M. Lombard, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Bossis, Mme Sautreau, Mme Sanches Mateus, Mme Berton, M. Bigre, M. Thiémonge, M. Marnoto, Mme Gavanou, Mme Ratti, M. de Saint-Romain, M. Devred, Mme Vieira, M. Saunier, Mme Cavillier, M. Rabany, M. Perriere, Mme Ndiaye.

Avaient donné pouvoir : M. Martin à M. Millot, M. Constantin à M. Saunier.

Etait absente : Mme Bignon.

Madame Sanches Mateus est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire rend compte des décisions :

D-2017-005 24/01/2017 Convention d'assistance juridique - Cabinet LANDOT (ANNULE ET REMPLACE LA D-2017-004)

D-2017-006 24/01/2017 Assistance juridique pour la contestation de l'attribution de compensation fixée par la CASGBS

D-2017-007 27/01/2017 Attribution carte cadeaux FNAC - lauréate du concours photos 2016 (annule et remplace la décision D-2017-003)

D-2017-008 31/01/2017 Résiliation marché n° 2016-017 "Marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de l'école primaire "Jacques Prévert" - Agence Olivier RAVIOL

D-2017-009 03/02/2017 Avenant n°1 MAPA 2013/33 Entetien des bouches et poteaux d'incendie de la ville de Carrières-sur-Seine - Prolongation de durée

D-2017-010 23/02/2017 Prise en charge des frais de rapatriement de corps de Monsieur Appony KOTOKA D-2017-011 02/03/2017 Attribution marché 2017-004 - Travaux relatif à la création de branchements d'eaux usées en domaine privé - rue du Clos - Société AXEO TP

D-2017-012 07/03/2017 Avenant n° 2 - AOO 2015-06 Location longue durée véhicule - Retrait / ajout de véhicule

01 CM-2017-103 Convention entre la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) et la Ville de Carrières-sur-Seine relative à l’organisation des prestations réalisées par les services de Carrières-sur-Seine au bénéfice de la CASGBS, et au remboursement par la CASGBS des frais d’entretien et de gestion de la bibliothèque transférée

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS),

Considérant la proposition de convention de la CASGBS, jointe à la présente, relative à l’organisation des prestations réalisées par les services de Carrières-sur-Seine au bénéfice de la CASGBS, et au remboursement par la CASGBS des frais d’entretien et de gestion de la bibliothèque transférée,

Sur proposition de Monsieur SEILLAN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées : à l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’organisation des prestations réalisées par les services de Carrières-sur-Seine au bénéfice de la CASGBS, et au remboursement par la CASGBS des frais d’entretien et de gestion de la bibliothèque transférée, annexée à la présente délibération.Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier,

- Monsieur le Président de la CASGBS.

02 CM-2017-104 Demande de subventions pour le projet de skate-park situé à proximité du gymnase des Amandiers

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de construction d’un skate-park sur le territoire de la Ville à proximité du gymnase des Amandiers,

Considérant les possibilités de financement en faveur de ce projet de la part du Centre National De Développement du Sport (CNDS), de la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) et de la Région d’Ile-de- France,

Sur proposition de M. LE BRICON, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : ADOPTE le projet de construction d’un skate-park à proximité du gymnase des Amandiers,

Article 2 : S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

HT TTC

Travaux de construction 124 000 € 148 800 € CNDS - centre nat de dév du sport 70 000 €

Maitrise d'œuvre 10 000 € 12 000 € RIF- région d'Ile de France 21 000 €

Autres dépenses : BC, CT, CSPS 6 000 € 7 200 € CAF 14 000 €

Part Ville 63 000 €

TOTAL DEPENSES 140 000 € 168 000 € TOTAL RECETTES 168 000 €

VILLE DE CARRIERES SUR SEINE - CONSTRUCTION SKATE PARK AMANDIERS

DEPENSES RECETTES

Article 3 : DIT que la dépense sera inscrite au budget modificatif 2017 et suivants en section d’investissement,

Article 4 : AUTORISE le Maire à solliciter, notamment auprès du CNDS, de la Caf et de la Région d’Ile-de-France, toutes subventions aux meilleures conditions en faveur du financement du projet de construction d’un skate-park,

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

03 CM-2017-105 Convention de participation financière entre la ville et l’Union Sportive de Carrieres (USC) pour la réfection des courts de tennis n° 1, 2 et 5 des “3 buttes”

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la nécessité d’établir une convention de participation financière entre la Ville et l’USC afin de déterminer les conditions de financement des travaux par l’Association en vue de la réfection des courts de tennis n° 1, 2 et 5 des « 3 Buttes »,

Considérant que la section tennis de l’USC a pour objet le développement du tennis pour le plus grand nombre en proposant une formation de qualité avec des cadres techniques compétents, Considérant que l’état de revêtement du sol des courts n° 1, 2 et 5 ne permet plus une pratique optimale du tennis,

Considérant qu’une réfection du sol de ces courts est nécessaire pour améliorer les conditions de pratique des adhérents de l’association,

Considérant que la remise en état de ces trois terrains représente une dépense budgétaire estimée à un montant HT de 3.300,25 € (trois mille trois cents Euros et vingt-cinq centimes) Considérant que l’USC dispose d’une trésorerie suffisante lui permettant de prendre à sa charge le coût financier que représente la réfection desdits courts de tennis dans la limite du montant HT ci- dessus, sans mettre en péril sa trésorerie et la bonne gestion de ses activités, Considérant que la réfection de ces trois terrains est nécessaire au bon fonctionnement de sa section tennis,

Considérant que l’USC consent à prendre à sa charge le montant total H.T. de la réfection de ces trois courts dans la limite du montant H.T. précité,Sur proposition de Monsieur LE BRICON, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière entre la Ville et l’Union Sportive de Carrières (USC) pour la réfection des courts de tennis n° 1, 2 et 5 des « 3 Buttes ».

Article 2 : APPROUVE que l’USC prenne à sa charge le montant total H.T. de la réfection de ces trois courts dans la limite de 3.300,25 €.

Article 3 : DECIDE que la Ville s’acquitte du montant de la TVA afférente au montant des travaux réalisés, soit 660,05 €.

Article 4 : DECIDE de s’engager à inscrire les sommes correspondantes au budget communal 2017.

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier,

- l’USC

04 CM-2017-106 Ecole Municipale des Sports : modification du règlement intérieur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération CM-2016-089 en date du 12/12/2016, portant modification du règlement intérieur de l’Ecole Municipale des Sports,

Considérant la volonté de la municipalité de modifier les modalités d’inscriptions présentées dans le règlement intérieur de l’Ecole Municipale des Sports, afin de permettre les démarches et les inscriptions en ligne via le site Internet www.carrieres-sur-seine.fr,

Sur proposition de Monsieur LE BRICON, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : Approuve la modification du règlement intérieur de l’Ecole municipale des Sports, annexé à la présente délibération.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

05 CM-2017-107 Classes de découverte et projets scolaires : attribution de subventions aux écoles

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l’avis de la commission Finances,

Sur proposition de Madame LUCAS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d’approuver la subvention allouée dans le cadre des classes de découverte et des projets scolaires à :

- la Coopérative de l’école maternelle Victor Hugo pour un montant de 2 000 €. - la Coopérative de l’école élémentaire des Plants de Catelaine pour un montant de 3 500 €.- la Coopérative de l’école maternelle des Plants de Catelaine pour un montant de 1500 €.

- la Coopérative de l’école élémentaire Jacques Prévert pour un montant de 3500€. - la Coopérative de l’école maternelle des Alouettes pour un montant de 1500 €.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

06 CM-2017-108 Modification des prix de vente des 3 lots à bâtir situés au 125, rue de Bezons et aux 3 et 5, rue Aristide Briand.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération n°5 du 15/02/2016 constatant la désaffectation du terrain situé à l’angle de la rue de Bezons et la rue Aristide Briand, cadastré section BP n°183,184, 527 et 588, d’une superficie totale mesurée de 1922 m²,

Vu la délibération n°14 du 11/04/2016 approuvant le déclassement de ce terrain, Vu la délibération n°20 du 27/06/2016 autorisant le maire à procéder au lotissement de ce terrain en 3 lots à bâtir,

Vu l’arrêté n°158 en date du 01/09/2016, de non-opposition à la Déclaration Préalable de lotissement référencée n°DP07812416G0064, portant sur la division du terrain en 3 lots à bâtir dont les superficies respectives mesurées par le géomètre sont de 583 m², 709 m² et 630 m², Vu l’avis de France Domaine en date du 23/03/2017 prorogé le 28/02/2017 sur la valeur de ces lots, Vu la délibération n°10 du 26/09/2016 organisant les modalités de mise en vente de ces trois lots à bâtir, et fixant les prix de vente,

Considérant l’intérêt financier pour la commune de vendre ces trois lots à bâtir, Considérant l’intérêt de faire appel à des agences immobilières pour trouver des acquéreurs, Considérant que les lots n’ont pas trouvé acquéreur aux prix fixés dans la délibération du 26/09/2016, et qu’il y a lieu de procéder à une baisse des prix de vente,

Sur proposition de Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de mettre en vente les trois lots à bâtir, aux prix nets vendeur de : - 437 250 euros pour ce qui concerne le lot 1 situé au 5, rue Aristide Briand (lot du haut, d’une superficie de 583 m²),

- 531 750 euros pour ce qui concerne le lot 2 situé au 3, rue Aristide Briand (lot du milieu, d’une superficie de 709 m²),

- 472 500 euros pour ce qui concerne le lot 3 situé au 125, rue de Bezons (lot du bas, d’une superficie de 630 m²).

Article 2 : PRECISE que les terrains seront mis en vente dans quatre agences immobilières de Carrières-sur-Seine (les offres d’acquisitions adressées directement en mairie ne seront pas recevables) :

- Agence D’une maison à l’autre,

- Agence Nord-Ouest Immobilier,

- Agence AFR Immobilier,

- Agence Antares Immobilier.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la vente de ces lots, et notamment à signer les mandats de vente aux agences immobilières listées à l’article 2, ainsi que les promesses de vente et les ventes des lots aux prix nets vendeur fixés à l’article 1.

Article 4 : PRECISE que les promesses de vente pourront être régularisées sous les conditions suspensives d’usage, sous la condition suspensive d’obtention d’une offre de prêt dans un délai de 60 jours à compter de la signature de la promesse de vente, et sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire une maison individuelle, purgé de tout recours ou retrait (avec un délai de dépôt du permis fixé à 3 mois).

Article 5 : PRECISE que les ventes ne seront pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, car procédant d’une gestion patrimoniales de ces actifs communaux.Article 6 : PRECISE que le notaire chargé des ventes sera l’étude PRAQUIN à Sartrouville.

Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

07 CM-2017-109 Acquisition par la Ville d’une partie du terrain cadastré BB n°61 p et 218 p situé 12-14 rue des Pierres Blanches

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Carrières-sur-Seine ;

Considérant que le propriétaire du 12-14 rue des Pierres Blanches (parcelles BB n°61 et BB n°218) propose à la commune de Carrières-sur-Seine de lui céder au prix de 10 euros le mètre carré, la partie de terrain située devant sa clôture, les frais de division et d’acquisition étant à la charge de la Commune ;

Considérant que la partie de terrain précitée d’une superficie d’environ 117 m2, selon le plan de géomètre, est goudronnée et destinée à être intégrée dans le domaine public et qu’il y a lieu donc lieu pour la commune d’acquérir cette emprise utile à la circulation publique, permettant d’obtenir une voirie fonctionnelle et de largeur suffisante ;

Considérant qu’une telle acquisition n’est pas soumise à évaluation préalable par les services du Domaine, la valeur vénale du bien à acquérir étant inférieure à 180 000 euros ;

Sur proposition de Monsieur MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d’acquérir la partie de terrain située devant l’actuelle clôture du terrain cadastré BB n°61 et 218 situé 12-14 rue des Pierres Blanches, au prix de 10 euros le mètre carré.

Article 2 : PRECISE que les frais de division et d’acquisition seront à la charge de la Commune de Carrières-sur-Seine.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

08 CM-2017-110 VOIRIE – Projet de convention de Maîtrise d’ouvrage temporaire - Programme 2017 de mise en souterrain des réseaux rue Gabriel Péri

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article 2 – paragraphe II de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 telle qu’elle a été en dernier lieu modifiée par ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,

Vu le programme 2017 de mise en souterrain des réseaux,

Vu le projet de convention de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire,

Considérant qu'il est nécessaire d'approuver le programme de travaux concernant l’enfouissement des réseaux électriques, de distribution publique, de communications électroniques, d’éclairage public situés rue Gabriel Péri (de la rue du Moulin jusqu’à la rue des Clos), Considérant qu'il convient de faire signer une convention particulière de Maîtrise d’ouvrage temporaire avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF),Sur proposition de Monsieur MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1: DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer le projet de convention de Maitrise d’Ouvrage Temporaire.

Article 2: APPROUVE le programme de travaux concernant l’enfouissement des réseaux électriques, de distribution publique, de communications électroniques, d’éclairage public situés rue Gabriel Péri (de la rue du Moulin jusqu’à la rue des Clos)

Article 3 : DECIDE de s'engager à assurer le financement de cette opération de travaux : - Réseau de télécommunications - vidéocommunication et haut débit montant prévisionnel de 104 500 € HT soit 125 400 € T.T.C.,

- Réseau d’éclairage public (mobilier non compris) – montant prévisionnel de 21 800 € HT soit 26 160 €TTC,

- Réseau de distribution publique d’énergie électrique BT – montant prévisionnel de soit 64 400 €HT, le montant de la TVA est payé par ENEDIS et SIGEIF.

Article 4 : DECIDE de s'engager à assurer le règlement des décomptes visés par le Maître d’œuvre et le « SIGEIF » et des factures visées par le « SIGEIF » pour cette opération.

Article 5 : DECIDE de s'engager à rembourser au « SIGEIF » les frais occasionnés par l’exercice de sa mission de Maître d’ouvrage temporaire.

Article 6 : DECIDE de s'engager à inscrire les sommes correspondantes au budget communal 2017.

Article 7 : AUTORISE M. Le Maire à signer la convention Financière Administrative et Technique relative à la même opération à la condition que les montants de celle-ci soient inférieurs aux montants indiqués dans la convention de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire qui fait l’objet de la présente délibération.

Article 8 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier,

- Monsieur le Président du SIGEIF.

09 CM-2017-111 VOIRIE – Projet de convention de Maîtrise d’ouvrage temporaire - Programme 2017 de mise en souterrain des réseaux rue Louis Leroux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article 2 – paragraphe II de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 telle qu’elle a été en dernier lieu modifiée par ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,

Vu le programme 2017 de mise en souterrain des réseaux,

Vu le projet de convention de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire,

Considérant qu'il est nécessaire d'approuver le programme de travaux concernant l’enfouissement des réseaux électriques, de distribution publique, de communications électroniques et d’éclairage public situés rue Louis Leroux,

Considérant qu'il convient de faire signer une convention particulière de Maîtrise d’ouvrage temporaire avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF),

Sur proposition de Monsieur MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1: DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer le projet de convention de Maitrise d’Ouvrage Temporaire.

Article 2: APPROUVE le programme de travaux concernant l’enfouissement des réseaux électriques, de distribution publique, de communications électroniques, d’éclairage public situés rue Louis LerouxArticle 3 : DECIDE de s'engager à assurer le financement de cette opération de travaux : - Réseau de télécommunications - vidéocommunication et haut débit montant prévisionnel de 58 060 € HT soit 69 672 € T.T.C.,

- Réseau d’éclairage public (mobilier non compris) – montant prévisionnel de 14 000 € HT soit 16 800 €TTC,

- Réseau de distribution publique d’énergie électrique BT – montant prévisionnel de soit 25 000 €HT, le montant de la TVA est payé par ENEDIS et SIGEIF.

Article 4 : DECIDE de s'engager à assurer le règlement des décomptes visés par le Maître d’œuvre et le « SIGEIF » et des factures visées par le « SIGEIF » pour cette opération.

Article 5 : DECIDE de s'engager à rembourser au « SIGEIF » les frais occasionnés par l’exercice de sa mission de Maître d’ouvrage temporaire.

Article 6 : DECIDE de s'engager à inscrire les sommes correspondantes au budget communal 2017.

Article 7 : AUTORISE M. Le Maire à signer la convention Financière Administrative et Technique relative à la même opération à la condition que les montants de celle-ci soient inférieurs aux montants indiqués dans la convention de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire qui fait l’objet de la présente délibération.

Article 8 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier,

- Monsieur le Président du SIGEIF.

10 CM-2017-112 ASSAINISSEMENT – Contrôle des installations en cas de mutation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-1 et L 1331-4, Vu le règlement du service d’assainissement collectif,

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité des branchements individuels, Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération 2016-027 du 11 avril 2016 afin de mieux prendre en compte les particularités des logements collectifs,

Sur proposition de Monsieur MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1: DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou indirectement (ou susceptible de l’être) au réseau d’assainissement.

Article 2: DECIDE que, dans le cas de biens appartenant à une copropriété et raccordés indirectement au réseau d’assainissement (via un réseau de la copropriété), il pourra être présenté un unique contrôle de l’ensemble du réseau de collecte privé de la copropriété. Ce contrôle sera réputé valable pour tous les biens de la copropriété et valable 5 ans ou jusqu’à réalisation de travaux sur le réseau de collecte.

Article 3: PRECISE que ces contrôles seront opérés par l’entreprise fermière du service d’assainissement et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien ou à la copropriété.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

11 CM-2017-113 Acquisition et maintenance d’une épareuse en commun avec la ville de Croissy-sur-Seine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que les villes de Croissy-sur-Seine et Carrières-sur-Seine doivent entretenir les berges de Seine et les accotements de certaines voies,

Considérant que cet entretien représente un budget non négligeable pour ces villes; Considérant que, suite aux baisses de dotations de l’Etat aux collectivités, les services techniques des deux villes ont cherché des solutions pour réduire leur budget de fonctionnement, Considérant que l’achat à frais communs d’une épareuse (faucheuse-débroussailleuse) pour les deux villes permettra un gain de temps et donc une meilleure maitrise des dépenses de gestion et d’entretien des berges de Seine et des accotements de certaines voies, mais aussi de réduire les émissions de CO2 liés aux transports des végétaux, et de répondre aux attentes des administrés en matière d’entretien de l’espace public.

Sur proposition de Monsieur MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d’acquérir pour moitié, en commun avec la ville de Croissy-sur-Seine, une épareuse, et de s’engager à assumer la moitié des frais de maintenance de cet équipement, conformément aux termes de la convention bipartite annexée à la présente délibération.

Article 2 : PRECISE que le montant d’acquisition à la charge de la ville de Carrières-sur-Seine est de 3 250 € HT, soit 3 900 € TTC.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention bipartite annexée à la présente.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier,

- Monsieur le Maire de Croissy-sur-Seine

12 CM-2017-114 Création d’un emploi de directeur des services techniques adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget de la collectivité,

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent de directeur des services techniques adjoint pour satisfaire au besoin de la réorganisation de la direction des services techniques.

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de créer un poste de directeur des services techniques adjoint à compter du 1er mai 2017, dans le cadre d’emplois des ingénieurs ; Le grade retenu est celui d’ingénieur principal, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut. L’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 au motif que les besoins de service et la nature des fonctions le justifient. Son niveau de recrutement et de rémunération seront ceux afférant au grade d’ingénieur principal.

Article 2 : DECIDE de créer cet emploi à temps complet de 35 heures.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 de la ville de Carrières- sur-Seine.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.13 CM-2017-115 Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en place du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au 1er janvier 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : ADOPTE le tableau des effectifs actualisé et arrêté à la date du 1er janvier 2017 tel que prévu ci-dessous :

Cadres d'emplois et

grades : ancienne

dénomination

jusqu'au 31/12/16

Cadres d'emplois et

grades : nouvelle

dénomination au

01/01/17

Nombre d'emplois

et durée

hebdomadaire

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

- Adjoint administratif

principal 1ère classe

- Adjoint administratif

principal 1ère classe

3 postes à 35 H

- Adjoint administratif

principal 2ème classe

- Adjoint administratif

principal 2ème classe

1 poste à 35h

- Adjoint administratif

1ère classe

- Adjoint administratif

principal 2ème classe

8 postes à 35h

- Adjoint administratif

2ème classe - Adjoint administratif

18 postes à 35 heures

Cadre d’emplois des adjoints techniques

- Adjoint technique

principal 1ère classe

- Adjoint technique

principal 1ère classe

6 postes à 35h

- Adjoint technique

principal 2ème classe

- Adjoint technique

principal 2ème classe

5 postes à 35h

- Adjoint technique 1ère

classe

- Adjoint technique

principal 2ème classe

6 postes à 35h

- Adjoint technique 2ème

classe - Adjoint technique

75 postes à 35h

1 poste à 17h30 (TNC)

1 poste à 57% (TNC)

Cadre d’emplois des adjoints d’animation

Adjoint d’animation

principal 2e classe

Adjoint d’animation

principal 2e classe

3 postes à 35 heures

Adjoint d’animation 1ère

classe

Adjoint d’animation

principal 2e classe

1 poste à 35 heuresAdjoint d’animation 2e

classe Adjoint d’animation

21 postes à 35 heures

annualisés

41 postes à temps non

complet annualisés

29 postes à horaires

variables

Cadre d’emplois des assistants spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Assistant territorial

spécialisé des écoles

maternelles principal de

1ere classe

Assistant territorial

spécialisé des écoles

maternelles principal de

1ere classe

1 poste à 35 heures

Assistant territorial

spécialisé des écoles

maternelles principal de

2e classe

Assistant territorial

spécialisé des écoles

maternelles principal de

2e classe

7 postes à 35 heures

Assistant territorial

spécialisé de l’école

maternelle 1ère classe

Assistant territorial

spécialisé des écoles

maternelles principal de

2e classe

7 postes à 35 heures

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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Fin de la séance à 22h30

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Le Maire,

Arnaud de Bourrousse