Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire cm 07 02 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire cm 07 02 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire cm 07 02 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Travail et emploi, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2022

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(En application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Début de séance à 20H10

Monsieur Arnaud de BOURROUSSE, maire, a convoqué le Conseil municipal et a fait l’appel.

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, M. Thiémonge,

Mme Conesa-Rouat, M. Devred, Mme Dabrowski, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux,

M. Martin, Mme Dussous, Mme Karam, M. Ferrand, M. Buisserez, M. Daniel, M. de Saint-Romain, M.

Andrade Dos Santos, Mme Zanotti, Mme Souchet, Mme Miel, Mme Ratti, M. Ageitos, Mme Chalvignac,

M. Fiault, M. Drougard et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir : de Mme Poletto à M. Devred, de Mme Sanches Mateus à M. Valentin, de M.

Chardon à M. de Bourrousse, de Mme Borias à M. Thiémonge et de M. Lombard à Mme Le Guilloux.

Était absent non représenté :

Monsieur Nicolas de Saint-Romain est nommé secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions.

DÉCISIONS 2021

D-2021-182 10/11/2021 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANNUELLE DE LA SALLE DE REUNION DU GYMNASE DES ALOUETTES AVEC LA FCPE

D-2021-183 10/11/2021

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE REMISE DE CLES DU GYMNASE DE L'ARDENTE DANS LE CADRE D'UNE FORMATION ORGANISEE PAR ADETAMA LE DIMANCHE 21 NOVEMBRE 2021.

D-2021-184 16/11/2021 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION D 174 A MONSIEUR COTTENÇON ALAIN

D-2021-185 17/11/2021 PREVERT 2- AVENANT N°2 AUX LORS 2 ET 3 SOCIETE DECOR ACOUSTIC ET HUARD

D-2021-186 23/11/2021 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION K 36 A MADAME NORIS

D-2021-187 23/11/2021 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION K 42 A MADAME CHAILLOUX

D-2021-188 23/11/2021 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION B 272 A MADAME MERCIER

D-2021-189 23/11/2021

CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT D'UN CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS) ACCORDEE PAR LA CAF POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2021-20222

D-2021-190 23/11/2021 ACHAT DE LA CONCESSION L 67 PAR M. JEAN-PIERRE NEVES

D-2021-191 25/11/2021 MARCHE 2020-13-06 AMANDIERS LOT 6 PAYSAGE

D-2021-192 29/11/2021 SIGNATURE PROMESSE DE BAIL AVEC LA SELARL DBS DENTAIRE

D-2021-193 30/11/2021 AVENANT 1- PROLONGATION MARCHE LOCATION BALAYEUSE 2017-044

D-2021-194 30/11/2021 AVENANT 3- TINO RC MAISON MEDICALE

D-2021-195 02/12/2021 2020-13 AMANDIERS AVENANTS 1 LOT 1,4 ET 5

D-2021-196 07/12/2021

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANNUELLE DES SALLES ASSOCIATIVES DES ALOUETTES A L'ASSOCIATION "NATURE EN PARTAGE"

D-2021-197 07/12/2021

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CLE ET DU BADGE D'UN EQUIPEMENT MUNICIPAL AVEC L’ASSOCIATION NATURE EN PARTAGE

D-2021-198 08/12/2021 ACHAT DE LA CONCESSION M 71 A MADAME DELVILLE

D-2021-199 09/12/2021 PREVERT 2020-21 AVENANT N°3 ET 4 AU LOT 1

D-2021-200 13/12/2021 NUMERO PRIS PUIS ANNULÉ

D-2021-201 13/12/2021 CONVENTION D'ETUDES D'OPTIMISATION DE REGULARISATIONS DE REVERSEMENT DU FCTVA

D-2021-202 16/12/2021 ANNULE ET REMPLACE DECISION N°D- 2021-199- PREVERT 2020-21 AVENANT N°3 ET 4 AU LOT 1 OSB

D-2021-203 20/12/2021

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES CLES DU 3EME COURT COUVERT A. DEBIEVE A LA SECTION TENNIS (MEMBRES LISTES DANS LA CONVENTION).

D-2021-204 20/12/2021

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES A & B DU GYMNASE DES AMANDIERS - COUPE DES YVELINES DE FUTSAL ORGANISEE PAR LE DISTRICT DES YVELINES DE FOOTBALL LE SAMEDI 5 MARS 2022

D-2021-205 20/12/2021 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS ANNUELLE POUR L'ASSOCIATION LA FUERZA (JANVIER A JUILLET 2022)

D-2021-206 28/12/2021 CONTRAT DE TELESURVEILLANCE AVEC SECURITAS POUR LE CENTRE MEDICAL3

DÉCISIONS 2022

D-2022-001 12/01/2022 ACCEPTATION D'UNE OFFRE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN COMMUNAL - 125, RUE DE BEZONS

D-2022-002 12/01/2022 ACCEPTATION D'UNE OFFRE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN COMMUNAL - 5, RUE ARISTIDE BRIAND

D-2022-003 12/01/2022 ACQUISITION DE LA PARCELLE AX 51 PAR EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE

D-2022-004 13/01/2022 MARCHE PUBLIC 2020-20 PRESTATIONS DE NETTOYAGE DE DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX- AVENANT 1

D-2022-005 17/01/2022 OTIS - CONTRAT DE MAINTENANCE DES ASCENSEURS – DIVERS ETABLISSEMENTS DE LA VILLE DE CARRIERES-SUR-SEINE.

D-2022-006 17/01/2022 OTIS - CONTRAT DE MAINTENANCE OFFICE DES ALOUETTES DE CARRIERES- SUR-SEINE.

D-2022-007 18/01/2022 ACHAT DE LA CONCESSION L66 PAR MME DE JESUS ANTONIO

D-2022-008 18/01/2022 ACHAT DE LA CONCESSION CP118 PAR MME MUCELI MARIE-ROSE

D-2022-009 20/01/2021

DECISION ACCOMPAGNANT LA CONVENTION POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS MUNICIPALES DE CARRIERES-SUR-SEINE (STAGES DE CHANT DE L'ASSOCIATION CHŒUR EN MUSIQUE - UTILISATIONS DU CONSERVATOIRE)

D-2022-010 20/01/2022 ACHAT DE LA CONCESSION CP97 PAR MME ANTKOWSKA

D-2022-011 20/01/2022 CHUBB : CONTRAT DE MAINTENANCE DES EXTINCTEURS – DIVERS ETABLISSEMENTS DE LA VILLE DE CARRIERES-SUR-SEINE.

CM-2022-001 SITRU – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211.39-1 relatif à la

démocratisation et à la transparence des établissements publics de coopération intercommunale,

Considérant que le Syndicat Intercommunal de Traitement des Résidus Urbains a transmis son

rapport d’activités de l’année 2020,

Considérant qu’une présentation du SITRU et du Réseau de chaleur a été présentée lors de cette

séance,

Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 31 janvier 2022,

Sur proposition de Monsieur Carlos Andrade Dos Santos, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

DÉLIBÈRE

Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activités de l’année 2020 du SITRU.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- Monsieur le Président du SITRU.4

CM-2022-002 SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE – APPROBATION DES NOUVEAUX

STATUTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211.20 relatif à la

procédure de modification statutaire et L.5211-10 sur la détermination du nombre de vice-présidents,

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2020-12-28-003 du 28 décembre 2020 constatant la substitution de la

Communauté de communes Gally-Mauldre aux communes de Chavenay, Feucherolles et Saint-Nom-

la-Bretèche au sein du SIVOM au titre de la carte « Centre de secours »,

Vu les statuts du SIVOM, modifiés en ce sens et signés le 18 janvier 2021,

Considérant que compte-tenu de l’évolution de l’activité du syndicat, du fait notamment de l’ouverture

de la nouvelle fourrière intercommunale, il est proposé d’actualisé les statuts,

Considérant qu’il est proposé de modifier la composition du Bureau syndical pour pouvoir ajouter un 4e

vice-président afin de mener au mieux le projet à venir de garage solidaire attenant à la nouvelle

fourrière intercommunale,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 31 janvier 2022,

Sur proposition de Monsieur Millot, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE les nouveaux statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye,

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- Monsieur le Président du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.

CM-2022-003 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612.1

Vu le rapport présenté par le Maire et par l'Adjoint au Maire délégué aux finances, qui est annexé à la

présente délibération,

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est présenté au Conseil Municipal

un rapport sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget

primitif,

Considérant que dans les communes de 10 000 habitants et plus, ce rapport comporte en outre une

présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et qu'il précise notamment

l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages

en nature et du temps de travail,

Considérant que le rapport ne constitue qu’une mesure préparatoire au vote du budget de la

commune, qu’il ne peut être qualifié d’affaire soumise à délibération au sens de l’article L.2121-12 du

CGCT et ne donne pas lieu à un vote mais à un débat en Conseil municipal et qu'il est pris acte de ce

débat par une délibération spécifique,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 3 février 2022,

Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

DÉLIBÈRE

Article 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires du budget principal

de la Ville pour 2022.

Article 2 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.5

CM-2022-004 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 - BUDGET ASSAINISSEMENT

PRESTATIONS DE SERVICE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612.1,

Vu le rapport présenté par le Maire et par l'adjoint au Maire délégué aux finances, qui est annexé à la

présente délibération,

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est présenté au Conseil Municipal

un rapport sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget

primitif,

Considérant le budget annexe d’assainissement gestion de prestations de service qui retrace les flux

financiers croisés avec la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 3 février 2022,

Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

DÉLIBÈRE

Article 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires du budget

Assainissement Prestations pour 2022.

Article 2 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-005 ACOMPTE SUR LA SUBVENTION VERSÉE AU BUDGET DU CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612.1

Considérant que le budget principal de la ville ne sera soumis au vote qu’au mois d’avril 2022,

Considérant que la recette principale perçue par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est la

subvention du budget principal de la Ville,

Considérant que la trésorerie de début d’année du CCAS est insuffisante à couvrir ses charges,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 3 février 2022,

Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : AUTORISE le versement d’acompte sur subvention 2022 pour 46 000,00 € au

CCAS.

Article 2 : DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022.

Article 3 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-006 ATTRIBUTION DE BONS D’ACHAT AUX AGENTS MUNICIPAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la ville de Carrières-sur-Seine organise depuis plusieurs années une cérémonie des

Vœux,

Considérant que la cérémonie des Vœux n’a pu être maintenue du fait de l’épidémie de Covid-19,

Considérant que la Ville développe une politique en faveur du soutien du commerce local,

Considérant qu’il est proposé d’attribuer à chaque agent municipal faisant partie des effectifs en date

du 31 décembre 2021, un bon d’achat,6

Considérant que ces bons d’achat ne peuvent être considérés comme un complément de

rémunération en raison de leur montant et de leur rattachement à un évènement particulier,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 3 février 2022,

Sur proposition de Monsieur Maël Ferrand, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : ATTRIBUE un bon d’achat d’une valeur de 40 € à chaque agent municipal faisant partie des effectifs au 31 décembre 2021,

Article 2 : DIT que ces bons d’achat seront nominatifs et numérotés. Ils devront être utilisés avant le 30 juin 2022 dans les commerces carrillons participant à l’opération.

Article 3 : DIT que les commerçants carrillons participant à l’opération seront réglés par le service des Finances de la Ville à réception de la facture accompagnée des bons d’achat originaux jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.

Article 4 : DIT que les crédits seront inscrits au compte 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » conformément à la circulaire de la DGFIP.

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-007 PRINCIPE D’ACQUISITION EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT DE TROIS LOTS

DESTINÉS À ACCUEILLIR UNE CRÈCHE MUNICIPALE, UNE LUDOTHÈQUE ET UN

ESPACE DE VIE SOCIALE AUPRÈS DE SEQENS SOUS CONDITION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de de l’urbanisme,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L.261-1 et suivants ;

Considérant que la commune de Carrières-sur-Seine a reçu quatre biens immobiliers en location, par

la société SEQENS (ex France Habitation), bailleur social, domiciliée 14/16 Boulevard Garibaldi à Issy-

les-Moulineaux (92130),

Considérant que les biens immeubles concernés par ces contrats de bail, sont les suivants :

• La crèche « Le Petit Prince » située à la résidence des Alouettes, d’une surface de 376 m² et

accueillant 45 berceaux.

• La ludothèque, d’une surface de 135 m²

• L’espace de vie sociale (ex permanences sociales communales), d’une surface de 100 m²

• Un espace d’animation de quartier, d’une surface de 197,93 m²

Considérant le permis d’aménager qui a été délivré le 14 septembre 2018 au bailleur social SEQENS,

concernant un projet de revalorisation urbaine de la Cité du « Petit Bois » (devenue quartier des

Alouettes), incluant notamment la démolition de plusieurs immeubles dont ceux donnés en location par

SEQENS à la Commune de Carrières-sur-Seine,

Considérant le permis de construire délivré par la Commune de Carrières-sur-Seine en date du 16

juillet 2020 au bailleur social SEQENS,

Considérant le projet de création d’équipements sociaux et d’une crèche en rez-de-chaussée des

bâtiments à édifier route de Saint-Germain et sur la place Albert-Uderzo,

Considérant que l’opération d’acquisition envisagée concerne des équipements d’une surface totale

de 1027,39 m² décomposée de la façon suivante :

• Une ludothèque, au 1 place Albert-Uderzo d’une surface de 132,36 m²

• Un espace de vie sociale, au 2 place Albert-Uderzo d’une surface de 295,44 m²

• Une crèche, au 8 place Albert-Uderzo d’une surface de 599,59 m²

Considérant que la réalisation de ces trois équipements répond aux besoins de la commune de

Carrières-sur-Seine dans les domaines du social, de la petite enfance et de la culture,7

Considérant que l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA), par la commune de Carrières-sur-

Seine de ces locaux représente une opportunité de modernisation des équipements municipaux à

destination des usagers du service public au sein même du quartier en remplacement d’équipements

vétustes et prochainement démolis,

Considérant que cette opération répond aux critères de l’acquisition en l’état futur d’achèvement

(VEFA) à savoir :

• Les biens immeubles inclus dans le périmètre du projet représentent une partie minoritaire des

immeubles à construire

• Les biens immeubles sont indissociables du reste de l’opération et ne peuvent être réalisés que

par la société SEQENS

• La Commune de Carrières-sur-Seine n’a pas exercé d’influence déterminante dans l’initiative

du projet et dans la conception des immeubles à construire,

Considérant que cette opportunité pour la Ville doit être conciliée avec un impératif de bonne gestion

des deniers publics étant entendu que les travaux d’aménagement intérieur autre que règlementaires

seront à la charge de la ville,

Considérant que la Ville de Carrières-sur-Seine, souhaite conditionner l’aboutissement de l’opération

par l’obtention d’un niveau de subventions compatible avec ses capacités,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 3 février 2022,

Sur proposition de Madame Carole Dabrowski, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 33 voix exprimées, 26 pour et 7 abstentions (Mme Miel, Mme Ratti, M. Ageitos, Mme Chalvignac, M. Fiault, M. Drougard et Mme Bernard),

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d’approuver le principe d’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA)

auprès de SEQENS, domiciliée 14/16 Boulevard Garibaldi - 92130 Issy-les-Moulineaux,

d’un volume de locaux d’une superficie totale de 1027,39 m² situé place Albert Uderzo.

Article 2 : DÉCIDE que la Commune procédera à cet achat auprès de SEQENS sous réserve

d’obtenir un niveau de subventions publiques suffisant au regard du manque de

subvention constaté jusqu’alors pour ce quartier prioritaire.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-008 AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT AVEC L’ÉTAT ET LA CASGBS POUR

S’ENGAGER DANS LE DISPOSITIF DE L’AIDE À LA RELANCE DE LA

CONSTRUCTION DURABLE 2021-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le flash de la Direction Générale de l’aménagement, du logement et de la nature du 28 octobre

2021, précisant les conditions et modalités du contrat de relance du logement,

Considérant la mise en place d’une aide à la relance de la construction durable (ARCD) afin de

soutenir et relancer la production de logements neufs, dans le cadre de France Relance

Considérant que ce dispositif 2021-2022 est basé sur une contractualisation recentrée sur les

territoires en zone tendue, où il est nécessaire d’optimiser le foncier disponible au regard de sa rareté

et de son coût.

Considérant que les objectifs de production porteront sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août

2022,

Considérant que l’atteinte des objectifs déclenchera le versement d’une aide de 1 500 € par logement

pour les logements créés, issus des permis de construire de 2 logements et plus de densité minimale

de 0,8 dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé,8

Considérant l’engagement de la commune sur un objectif de production de logements de 150, dont

150 logements ouvrant droit à une aide, sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 31 janvier 2022,

Sur proposition de Madame Carole Dabrowski, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DE CONCLURE un contrat avec la CASGBS et l’Etat afin de pouvoir bénéficier des aides à la relance de la construction durable.

Article 2 : DE S’ENGAGER sur un objectif de production de 150 logements dont 150 logements ouvrant droit à une aide.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce contrat.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-009 ADHÉSION À L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’Association des Maires de France (AMF) fournit à ses adhérents une multitude

d’outils et de services afin de les guider, les informer et les accompagner dans l’exercice de leur

mandat,

Considérant que la cotisation annuelle est votée chaque année par l’assemblée générale du Congrès

des maires de France et des présidents intercommunalité,

Considérant que le montant de la cotisation annuelle est proportionnel au nombre d’habitants de la

Commune,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 3 février 2022,

Sur proposition de Monsieur Arnaud de Bourrousse, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : D’ADHÉRER à l’Association des Maires de France (AMF),

Article 2 : DE RÉGLER la cotisation annuelle 2022 d’un montant de 2 552,42 €.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- AMF.

CM-2022-010 MOTION POURSUITE DU CHANTIER EOLE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le dérapage absolument inédit annoncé par SNCF-Réseau sur le projet EOLE, avec 1,7

milliards d'euros supplémentaires pour un coût total qui pourrait désormais atteindre les 5,4 milliards

d'euros,

Considérant que SNCF-Réseau n'apporte aucune explication sur ce nouveau dérapage, alors même

que sa responsabilité a été établie dans le cadre de l'analyse des premiers surcoûts,

Considérant que SNCF-Réseau maître d'ouvrage reste responsable du coût et du planning de ses

opérations.

Considérant la menace d'arrêt du chantier agitée par SNCF-Réseau si les 600M€ supplémentaires

qu'il réclame pour 2022 ne lui sont pas avancés dans les prochaines semaines.9

Considérant que ces sommes sont sans commune mesure avec les capacités financières des

collectivités.

Considérant que le doublement du RER E vers l'Ouest à Nanterre en 2023 puis à Mantes-la-Jolie en

2024 est absolument crucial pour nos administrés et attendu de longue date, pour l'Est du territoire :

pour connecter ce territoire au reste de l'Île-de-France et pour l'Ouest du territoire : pour raccorder ce

territoire au Réseau Express Régional,

Considérant que la Commune de Carrières-sur-Seine est directement concernée par ces retards de

chantier puisque dans le cadre de ce projet la gare de Houilles-Carrières doit être desservie par la

nouvelle ligne E, en lieu et place de la ligne J actuelle,

Considérant que Valérie Pécresse, Présidente du Conseil régional d’Île-de-France, a souhaité que les

Conseils municipaux des communes de la Région Île-de-France émettent une motion afin que l’État

prenne ses responsabilités,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 31 janvier 2022,

Sur proposition de Monsieur Michel Millot, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DEMANDE que l’État prenne ses responsabilités afin que le chantier EOLE se poursuive sans interruption en 2022,

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- Madame la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France.

CM-2022-011 FIXATION DU BARÈME DE LA REDEVANCE DE STATIONNEMENT

SUR LES PARKINGS AMÉNAGÉS « CARNOT » ET « CENTRE MÉDICAL »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2331-4, L2333-87 et

suivants,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation

des métropoles (loi MAPTAM), et en particulier l’article 63,

Vu la délibération du Conseil municipal n° CM-2021-062 en sa séance du 27 septembre 2021 instituant

le principe d’une redevance de stationnement sur les parcs de stationnement « Carnot » et « Centre

médical » et fixant le barème des redevances de stationnement applicables sur chacun de ces deux

parcs,

Considérant que l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique

territoriale et d’affirmation des métropoles donne aux collectivités territoriales, à compter du 1er janvier

2018, une nouvelle compétence leur permettant une gestion complète de leur politique de

stationnement,

Considérant qu’il convient, pour des raisons de commodité d’usage, de mettre fin à la gratuité du parc

de stationnement Carnot pour les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI), et de

compenser cette disposition par l’aménagement de places de stationnement réservées pour les

personnes à mobilité réduite à proximité du Parc Carnot,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 3 février 2022,

Sur proposition de Monsieur Julien Mouty, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 33 voix exprimées, 32 pour et 1 abstention (M. Ageitos),

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d’abroger les dispositions de sa délibération n°CM-2021-062 portant fixation

de la grille tarifaire des redevances de stationnement concernant les parcs de

stationnement aménagés « Carnot » et « Centre médical »10

Article 2 : DÉCIDE de fixer ainsi qu’il suit la nouvelle grille tarifaire des redevances de

stationnement concernant les parcs de stationnement aménagés « Carnot » et

« Centre médical »

 Parking « Carnot » (Parc de stationnement de la halle Carnot, bd Carnot)

DURÉE DE STATIONNEMENT

MONTANT

de la redevance en €

HT TTC

Moins de 90 minutes Gratuité

Au-delà de 90 minutes et jusque 105 minutes 0,25 0,30

Au-delà de 105 minutes et jusque 120 minutes 0,50 0,60

Au-delà de 120 minutes et jusque 135 minutes 0,75 0,90

Au-delà de 135 minutes, et jusque 150 minutes 1,00 1,20

Au-delà de 150 minutes, pour chaque heure supplémentaire 2,00 2,40

Abonnement mensuel commerçants (1 par boutique) 30,00 36,00

Services de la Ville Gratuité

 Parking Centre Médical, (Parc de stationnement du centre médical 49, bd du Général Leclerc)

DURÉE DE STATIONNEMENT

MONTANT

de la redevance en €

HT TTC

Moins de 15 minutes 0,25 0,30

Au-delà de 15 minutes et jusque 30 minutes 0,50 0,60

Au-delà de 30 minutes et jusque 45 minutes 0,75 0,90

Au-delà de 45 minutes et jusque 60 minutes 1,00 1,20

Au-delà de 60 minutes et jusque 75 minutes 2,00 2,40

Au-delà de 75 minutes et jusque 90 minutes 3,00 3,60

Au-delà de 90 minutes et jusque 105 minutes 4,00 4,80

Au-delà de 105 minutes et jusque 120 minutes 5,00 6,00

Au-delà de 120 minutes, pour chaque heure supplémentaire 4,00 4,80

Abonnement mensuel professionnels de santé (1 par cabinet) 45,00 54,00

Services de la Ville Gratuité

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-013 PRINCIPE DE CRÉATION D’UN MARCHÉ DE PLEIN VENT DANS LA COMMUNE DE

CARRIÈRES-SUR-SEINE ET DEMANDE D’AVIS AUX ORGANISATIONS

PROFESSIONNELLES INTÉRESSÉES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-18,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2014 portant modification du règlement

intérieur de la Halle Carnot,

Considérant le souhait de la commune de renforcer l’attractivité du commerce en centre-ville et

notamment d’étendre celle de la Halle Carnot,

Considérant la réussite du marché de Noël de 2021 dans sa nouvelle configuration,

Considérant les informations faites aux commerçants de la Halle Carnot,

Considérant l’obligation légale de consultation les organisations professionnelles intéressées afin de

recueillir leurs avis concernant la création, le transfert ou la suppression d’un marché communal, son

régime des droits de place et son règlement,11

Considérant que les organisations professionnelles intéressées disposent d’un délai d’un mois pour

émettre un avis,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 3 février 2022,

Sur proposition de Monsieur Julien Mouty, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à consulter les organisations professionnelles intéressées sur les sujets suivants :

- La création du marché communal, plein vent, au niveau du boulevard Carnot - Le régime des droits de place du marché communal

- Le règlement intérieur du marché communal

Article 2 : PRÉCISE que cette consultation est un préalable nécessaire à la création d’un marché

communal et qu’une seconde délibération sera prise suite à cette consultation

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet

CM-2022-013 BOURSE RÉGIONALE D’AIDE À L’INSTALLATION DES ÉTUDIANTS EN

MAÏEUTIQUE ET EN KINÉSITHÉRAPIE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de santé publique notamment l’article 1424-1,

Vu la délibération du Conseil régional d’Île-de-France n° CR 2017-126 du 21 septembre 2017,

Vu la délibération du Conseil régional d’Île-de-France n° 18-518 du 21 novembre 2018,

Vu le certificat de scolarité remis par Madame Amélie KLUTSCH,

Considérant la nécessité de renforcer l’accès aux soins pour les carrillons,

Considérant l’intérêt de favoriser l’installation de professionnels de santé dans les territoires classés

en zone déficitaire ou dans les zones identifiées comme fragilisées au titre de la démographie médicale

et/ou paramédicale,

Considérant le déficit en kinésithérapeutes sur la ville,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 3 février 2022,

Sur proposition de Monsieur Aurélien Devred, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE :

- de valider la convention entre la Région Île-de-France, Madame KLUTSCH et la Ville, - d’autoriser la signature de ladite convention par Monsieur le Maire ainsi que tout éventuel document supplémentaire s’y rapportant,

Article 2 : PRÉCISE que l’engagement de la Ville portera sur l’accompagnement à l’installation et

notamment la recherche de locaux et ne porte en aucune manière sur le versement

d’une allocation financière.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Madame la Présidente du Conseil régional

- Monsieur le Trésorier

- Madame KLUTSCH.12

CM-2022-014 CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATÉGORIE A – FILIÈRE SOCIALE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 34 et 33-1° et 2,

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/048 du 22 juin 2020 portant délégation d’attributions du

Conseil municipal au Maire,

Considérant la nécessité de créer un poste permanent à temps complet pour assurer les missions de

responsable administratif au sein du service CCAS de la commune,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 3 février 2022,

Sur proposition de Monsieur Daniel Martin, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : CRÉE 1 poste permanent à temps complet pour assurer les missions de responsable

administratif au sein du service CCAS de la commune,

Article 2 : DÉTERMINE que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière médico-social (secteur social).

Article 3 : APPROUVE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B et que le contrat pourra être conclu pour une durée déterminée qui ne pourra excéder un an. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Article 4 : PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-015 DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/048 du 22 juin 2020 portant délégation d’attributions du

Conseil municipal au Maire,

Considérant l’obligation faite aux collectivités d’organiser un débat sur la protection sociale

complémentaire des agents territoriaux,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 3 février 2022,

Sur proposition de Monsieur Daniel Martin, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 : PREND ACTE des nouvelles mesures relatives à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique,13

Article 2 : DONNE un accord de principe sur les perspectives évolutions qui entreront en vigueur le 01/01/2025 pour les mesures concernant la prévoyance et le 01/01/2026 pour les mesures concernant la santé.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

***

Fin de la séance à 23h10.

***

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse