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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 056 com1 plui approbation modification 2 plu nomain annexe tamponne 6
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 056 com1 plui approbation modification 2 plu nomain annexe tamponne 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LIÈLE
DELIBERATION
CC_2021_ 171
OBJET
:
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Modification
simplifiée
du
PLU
de
NOMAIN
Bilan
de
la mise
à
disposition
du
public
et
approbation
Présents
à l'ouverture
de
la séance :
Titulaires
présents
: 43
Suppléants
présents :
0
Procurations
: 7
Nombre
de
votants
: 50
m1 nvOoyÉ
en
fé
Communauté
de
communes
PEVI
a
oie00
none
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
27
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s'est
réuni
à PONT-A-MARCQ
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luc
FOUTRY
président,
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à la
convocation
du
20
septembre
2021,
conformément
à
la
loi.
Présents
:
Luc
FOUTRY,
Président
Marie
CIETERS,
1#° Vice-Présidente
Bernard
CHOCRAUX,
2ère
Vice-Président
Michel
DUPONT,
3"
Vice-Président
Yves
LEFEBVRE,
4e
Vice-Président
Joëlle
DUPRIEZ,
5e
Vice-Présidente
Bruno
RUSINEK,
6?"
Vice-Président
Arnaud
HOTTIN,
7ème Vice-Président
Benjamin
DUMORTIER,
8è"e Vice-Président
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
gème
Vice-Présidente
Sylvain
CLEMENT,
10°"
Vice-Président
Bernadette
SION,
11è°
Vice-Présidente
Jean-Louis
DAUCHY,
12"
Vice-Président
Didier
DALLOY,
José
ROUCOU,
Philippe
DELCOURT,
Thierry
BRIDAULT,
Franck
SARRE,
Frédéric
PRADALIER,
Vincent
LAVALEEZ,
Olivier
VERCRUYSSE,
Patrick
LEMAIRE,
Pascal
FROMONT,
Marion
DUBOIS,
Frédéric
MINET,
Régis
BUE,
Marcel
PROCUREUR,
Vinciane
FABER,
Paul
DHALLEWYN,
François-Hubert
DESCAMPS,
Sylvain
PEREZ,
Christian
DEVAUX,
Pascal
DELPLANQUE,
Ludovic
ROHART,
Michel
PIQUET,
Gilda
GRIVON,
Frédéric
SZYMCZAK,
Valérie
NEIRYNCK,
Didier
WIBAUX,
Luc
MONNET,
Jean-Paul
VERHELLEN,
Alain
BOS,
Jean-Luc
LEFEBVRE,
Ont
donné
pouvoir
:
Odile
RIGA,
procuration
à Sylvain
CLEMENT
isabelle
LEMOINE,
procuration
à
Régis
BUE
Thierry
DEPOORTERE,
procuration
à Alain
BOS
Carine
JOURDAIN,
procuration
à
Michei
PIQUET
Emmanuelle
RAMBAUT,
procuration
à
Bruno
RUSINEK
Thierry
LAZARO,
procuration
à
Luc
FOUTRY
Michel
MAILLARD,
procuration
à Vinciane
FABER
Absents
excusés
:
Guy
SCHRYVE,
Alain
DUCHESNE
Secrétaire
de
Séance
: Sylvain
PEREZ Envoyé
en
pr
are
le
19/05/2002
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
27 septembre
2021
6-CG_2022
_058-
Délibération
CC_2021_171
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
NOMAIN
Bilan
de
la
mise
à disposition
du
public
et approbation
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
et
suivants,
L.153-45
à
L.153-48
et
R.153-20
à R.153-
22; Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
3 août
2021
portant
transfert
de
compétence
PLUI
à
Pévèle
Carembault
au
1°"
juillet,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
;
Vu
la
loï
2003-590
du
2 juillet
2003
modifiée
relative
à l’urbanisme
et
à l'habitat
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
mai
2012
ayant
approuvé
le
PLU
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
novembre
2012
ayant
approuvé
la
première
modification
simplifiée
du
PLU
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2013
ayant
approuvé
la
seconde
modification
simplifiée
du
PEU;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2014
ayant
approuvé
la
troisième
modification
simplifiée
du
PLU
:;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mars
2017
ayant
approuvé
la
première
modification
du
PLU
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
janvier
2020
ayant
approuvé
la
quatrième
modification
simplifiée
du
PLU
;
Considérant
que
l’ilot
du
Chêne
Brûlé
classé
en
zone
UA
(zone
urbaine
mixte
de
forte
et
moyenne
densité)
a fait
l’objet
en
2017
d’une
mise
en
PAPAG
(Périmètre
d'attente
de
projet
d'aménagement
global)
pour
une
durée
de
5
ans
maximum
dans
l'attente
de
la
définition
par
la
commune
d’un
projet
d'aménagement
global
sur
ce
secteur
et
qu'il
convient
désormais
d’adapter
les
documents
règlementaires
du
PLU
afin
de
permettre
et
encadrer
la
réalisation
d’un
projet
issu
des
réflexions
de
la
commune
;
Considérant
que
cette
modification
n’a
pas
pour
conséquence
de
changer
les
orientations
du
plan
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
naturelle
ou
une
protection
édictée
en
raison
d’un
risque
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages,
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance
;
Considérant
en
conséquence,
que
cette
modification
n’entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
;
Considérant
en
conséquence,
qu'en
vertu
de
l’article
L153-41
du
code
de
l’urbanisme,
que
cette
modification
entre
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
dite
de
droit
commun
;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
doit
être
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
:
Considérant
que,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure,
le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
132-7
et
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
feront
l’objet
d’une
enquête
publique
afin
de
permettre
au
public
de
formuler
ses
observations
qui
seront
alors
enregistrées
et
conservées. Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2022
Affiché le
ss
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
le
conseil
communautaire
:
ID
: 059-200041960-20220516-CC_2022_056-DE
DECIDE
(par
50
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
O0 ABSTENTION
SUR
50
VOTANTS)
1.
de
prescrire
la
seconde
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Nomain
2.
de
donner
comme
objet
à la
modification
du
PLU
la
suppression
du
PAPAG
(Périmètre
d'attente
de
projet
d'aménagement
global)
sur
l’ilot
du
Chêne
Brüûlé
et
l’adaptation
des
dispositions
règlementaires
sur
ce
secteur
(ajout
d'indices,
du
règlement
écrit
et
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation).
La
modification
fera
l’objet
d’une
enquête
publique
conformément
à
l’article
L153-41
du
code
de
l’urbanisme.
A
l'issue
de
l’enquête
publique,
il
sera
présenté
le
bilan
devant
le
Conseil
Communautaire,
qui
en
délibérera
et
pourra
adopter
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
par
délibération
motivée.
La
présente
délibération,
conformément
aux
articles
R
153-20
et
R
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme
fera
l’objet
d’un
affichage
en
communauté
de
communes
et
en
mairie
pendant
une
durée
d’un
mois,
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
conformément
aux
dispositions
règlementaires.
Conformément
à
l’article
L153-48,
la
présente
délibération
et
les
dispositions
engendrées
par
le
PLU
ne
seront
exécutoires
qu'après
:
- _
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité,
-
sa
transmission
au
préfet.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Comfunautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Envoyé
en
préfecture
le
19/08/2022