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Compte-Rendu - CR CM 2024.08.20 SI
Arrêté - arrete cimetiere
Compte-Rendu - CR CM 2025.08.21 SI
Compte-Rendu - 2020 02 11
Compte-Rendu - CR CM 2021.10.01 SI
Arrêté - ARRETE PC06342322V0012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sugères.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC06342322V0012)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
dossier
n°
PC
063
423
22 V0012
E PREFET
date
de dépôt
: 24 novembre
2022
DU
PUY-DE-
demandeur
: Monsieur
LANDRAULT
ALEXIS
JEAN
DÔME
RENE
Liberté
pour
: la construction
d'un
abri
couvert
et non
Égalité
clos
Fraternité
adresse
terrain
: 1 IMP
DE
L'AILLOUX
lieu-dit
LACOT,
à Sugères
(63490)
Commune
de Sugères
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
l'Etat
Le
maire
de
Sugères,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
présentée
le 24
novembre
2022
par
Monsieur
LANDRAULT
ALEXIS
JEAN
RENE
demeurant
1
IMP
DE
L'AILLOUX
lieu-
dit
LACOT,
Sugères
(63490)
;
Vu
l'objet
de
la
demande :
*
pour
la
construction
d'un
abri
couvert
et
non
clos
;
*
Sur
un
terrain
situé
1
IMP
DE
L'AILLOUX
lieu-dit
LACOT,
à
Sugères
(63490) ;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
les
règles
générales
d'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.111-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
présente
demande
d'autorisation
le
08/12/2022
;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE.
A
Sugères,
Le
16
DEC.
2022
Le
maire,
ChnShgke
GENE \X
PC 063 423
22
VOG12
|
ue Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
05
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3
an(s)
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
063
423
22
VO912
5j